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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - liste décisions
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - liste décisions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture te 13/02/2923
Reçu en préfecture le 12/02/2023
Publié le 13/02/2023
ID : 031-200071298-20230966-DC2023 60 1-AU
Décision N°DC2023 001
(Institutions et vie politique)
Décision d’ester en Justice
Affaire « Stade d’Auriac sur Vendinelle »
Le Président de la Communauté de communes Terres du Lauragais (Haute-Garonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2020, portant élection du Président ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020, donnant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président de la communauté de communes pour [...] « défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour chaque niveau d'instance et devant tous les degrés de juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif [...] » ;
Vu la lettre de mission du 11 février 2022 adressée au Cabinet THALAMAS & LACLAU :
Vu les dysfonctionnements et notamment les infiltrations d'eau apparues sur le bâtiment du vestiaire depuis sa création ;
Considérant qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Communauté de communes Terres du Lauragais et déposer une requête introductive d'instance auprès du Tribunal administratif de Toulouse aux fins de solliciter une expertise dans le cadre de l'affaire susvisée :
DECIDE
Article 1 : d’ester en justice et de confier la défense des intérêts de la Communauté de communes Terres du Lauragais devant le Tribunal administratif de Toulouse au Cabinet THALAMAS & LACLAU (30, Rue du Languedoc, 31000 TOULOUSE) dans le cadre de l'affaire « Stade d’Auriac sur Vendinelle ».
Article 2 : de charger la Directrice Générale des Services d'exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne.
Article 3 : de mentionner que la décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Fait à Villefranche-de-Lauragais, le 6/02/2023
La décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication. Cette saisine pourra se faire par voie postale ou via l’application
informatique http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture te 13/02/2923
Reçu en préfecture le 14/09/2623
Publié le 13/02/2023
ID : 031-200071298-20230966-DC2023 6G02-AU
Décision N°DC2023 002
(Institutions et vie politique)
Décision d’ester en Justice
Affaire « Accueil de Loisirs Sans Hébergement Villefranche-de-Lauragais »
Le Président de la Communauté de communes Terres du Lauragais (Haute-Garonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2020, portant élection du Président ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020, donnant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président de la communauté de communes pour [...]
« défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour chaque niveau
d'instance et devant tous les degrés de juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif [...] »;
Vu la lettre de mission du 25 octobre 2022 adressée au Cabinet THALAMAS & LACLAU ;
Vu les dysfonctionnements et notamment les défauts d'étanchéité apparues sur le bâtiment ;
Considérant qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Communauté de communes Terres du Lauragais et déposer une requête introductive d'instance auprès du Tribunal administratif de Toulouse aux fins de solliciter une expertise dans le cadre de l’affaire susvisée ;
DECIDE
Article 1: d’ester en justice et de confier la défense des intérêts de la Communauté de communes Terres du Lauragais devant le Tribunal administratif de Toulouse au Cabinet THALAMAS & LACLAU (30, Rue du Languedoc, 31000 TOULOUSE) dans le cadre de l'affaire « Accueil de Loisirs Sans Hébergement Villefranche-de-Lauragais ».
Article 2 : de charger la Directrice Générale des Services d'exécuter la présente décision dont une ambpliation sera transmise à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne.
Article 3 : de mentionner que la décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil communautaire lors de sa prochaine
séance.
Fait à Villefranche-de-Lauragais, le 6/02/2023
Le Président de la Communauté
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La décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse tams un délai
de 2 mois à compter de sa publication. Cette saisine pourra se faire par voie postale ou via l'application informatique http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture te 13/02/2923
Reçu en préfecture le 12/02/2023
Publié le 13/02/2023
ID: 081-200071298-20230206-DC2023 002-AU
Décision N°DC2023_003
(Institutions et vie politique)
Décision d’ester en Justice
Affaire « Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants d’Avignonet-Lauragais »
Le Président de la Communauté de communes Terres du Lauragais (Haute-Garonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2020, portant élection du Président ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020, donnant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président de la communauté de communes pour [..] « défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour chaque niveau
d'instance et devant tous les degrés de juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif [...] »;
Vu la lettre de mission du 3 décembre 2021 adressée au Cabinet THALAMAS & LACLAU ;
Vu les dysfonctionnements et notamment les défauts d'étanchéité apparues sur le bâtiment ;
Considérant qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Communauté de communes Terres du Lauragais et déposer une requête introductive d'instance auprès du Tribunal administratif de Toulouse aux fins de solliciter une expertise dans le cadre de l'affaire susvisée ;
DECIDE
Article 1 : d’ester en justice et de confier la défense des intérêts de la Communauté de
communes Terres du Lauragais devant le Tribunal administratif de Toulouse au Cabinet THALAMAS & LACLAU (30, Rue du Languedoc, 31000 TOULOUSE) dans le cadre de l'affaire « Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants d'Avignonet-Lauragais ».
Article 2 : de charger la Directrice Générale des Services d'exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne.
Article 3 : de mentionner que la décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil communautaire lors de sa prochaine
séance.
Fait à Villefranche-de-Lauragais, le 6/02/2023
nt de la Communauté
Terres du
La décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un x délai
de 2 mois à compter de sa publication. Cette saisine pourra se faire par voie postale ou: via: l'application informatique http://www.telerecours.fr