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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 9 complet Document publié le Jeudi 1 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 9 complet)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, QRÉFECTURS

-de-Haute-p APE love

Ÿ Le

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

1/fevrier 2018

2018-09

Parution le mercredi 7 février 2018PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-09

Spécial 1/février 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral n° 2018-032-007 du 1” février 2018 désignant un médecin membre de la commission médicale départementale chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs Pg 1

Arrêté préfectoral n° 2018-032-008 du 1° février 2018 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de la Sécurité publique (DDSP) des Alpes-de-Haute-Provence

Pg 3

Arrêté préfectoral n° 2018-032-009 du 1° février 2018 relatif à la nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant de la régie de recettes auprès de la direction départementale de

la Sécurité publique (DDSP) des Alpes-de-Haute-Provence Pg 6

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et risques

Arrêté préfectoral n° 2018-033-001 du 2 février 2018 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « fédération départementale des chasseurs

des Alpes-de-Haute-Provence » Pg 8

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Trésorerie des Mées

Décision du 2 janvier 2018 de donner délégation générale de gestion et administration de la trésorerie des Mées, à Madame Odile Vanbeneden Pg 10EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE | Digne-les-Bains, le "-5x Direction de la Citoyenneté et de la Légalité FT

Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de fa route Sie

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MON AR

ARRETE PREFECTORAL N° 2013 %a18.03t.50%+

désignant un médecin membre de la commission médicale départementale chargée d’apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route, et notamment ses articles L. 224-14, R. 221-10 à R. 221-13, R. 224-21 à R.

224-23 ;

VU l'arrêté du 7 janvier 1973, modifié, relatif aux commissions départementales chargées d’examiner l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affectations médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;

VU l’arrêté du 20 avril 2012, modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de

validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté du 31 juillet 2012, modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-328-019 désignant Îles médecins membres de la commission

médicale départementale chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

Préfecture des Aîpes-de-ffaute-Provence

$ rue dti Docteur Rimioit - OO Dinedes-Rams Codex — Tét. 102 07 36 72 ft Fax : 94 02 31 0$ 32

ronatricutatien, Pernus de Conduire, Carte Nalionale d'kfentitée, Passeport - Informations au 3400 16 centimes/mitute) Acces aux ponts d'accuert Rumérique chi landi au vendredi de SR 51h30 héfpiéumaainesdehiie-provenetgous ir = Dietttoriprefet)4 Faccbook/Préfetdes-Alpes-de-THaute-ProvenceVU la candidature du Docteur Yannick Brandi :

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRETE :

ARTICLE 1°

Est nommé membre de la commission médicale départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats aux permis de conduire et des conducteurs, le Docteur Yannick Brandi.

ARTICLE 2 :

Le mandat du Docteur Yannick Brandi s’achèvera en même temps que celui des autres membres de la commission soit, le 24 novembre 2022.

ARTICLE 3 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission médicale départementale, et transmis pour information au président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale par suppléance

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Fabienne ELLUL

Page 2Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉTECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Digne-les-Bains, le 0 Â FEV, tit

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- © 3460 Q

portant institution d’une régie de recettes

auprès de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP)

des Alpes-de-Hautes-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu Ja loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 Q0 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http:/wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tiitter/prefel04 — Facebook/Préfel-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVu le décret du ministre de l’intérieur, du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Bernard Guérin, en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l’arrêté-cadre du 13 février 2013 habilitant Les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1689 du 7 août 2009 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence dans la circonscription de sécurité publique de Digne-les-Bains ;

Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence en date du 16 janvier 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2009-1689 est abrogé.

Article 2 : Il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence pour l’encaissement des produits suivants :

+ __le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;

* le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.

Article 3 : Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.

Article 4 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993.

Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à cinq mille euros (5 000 euros).

Article 6 :Le régisseur n’a pas autorité à disposer d’un fonds de caisse permanent.

Article 7 : Le régisseur sera tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Article 8 : Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs,Article 9 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

Article 10 : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Bernard GUÉRINLiberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité :

Digne-les-Bains, le Ÿ 1 FEV, 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - O 32 Q0

relatif à la nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant de la régie de recettes

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

auprès de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP)

des Alpes-de-Hautes-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code de la défense ;

le code de la sécurité intérieure ;

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseuts ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

le décret du ministre de l’intérieur, du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Bernard Guérin, en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

l’arrêté-cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’identité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 htip/vivw.alpes-de-haute-provence.gouv. fr — Tivitter/pRfet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimées en francs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2018 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence en date du 23 janvier 2018 :

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1* : Madame Michèle Ducroq, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence,

Article 2 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par larrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifiant Parrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Article 4 : En cas d’absence du régisseur, Madame Agathe Grandclement, secrétaire administratif de classe normale, est désignée en qualité de suppléant auprès de la régie de recettes de la direction départementale de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence,

Article 5 : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire sera notifié au régisseur et au régisseur suppléant.

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Bernäld GUÉRINLiberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 PE ÿ 2018 Service Environnement Risques EVr À

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 -03$-00-1

portant renouvellement de l'agrément

au titre de la protection de l'environnement

de l’association « Fédération départementale des Chasseurs

des Alpes de Haute-Provence »

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1, R. 141-I à R. 141-20 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de daube et des organismes faisant appel public à la

générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-2161 du 26 octobre 2012 portant renouvellement de l’agrément au titre de la

protection de l’environnement de la Fédération départementale des Chasseurs des Alpes de Haute-

Provence ;

Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément de la Fédération départementale des Chasseurs des Alpes de Haute-Provence reçu en préfecture le 24 avril 2017 ;

Vu l'avis favorable en date du 20 décembre 2017 du Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aiïx-en-

Provence ;

Vu l'avis favorable en date du 16 janvier 2018 de la Directrice Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Provence Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que l’association « Fédération départementale des Chasseurs des Alpes de Haute-Provence » a été agréée au titre de la protection de l’environnement par arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 sus visé pour une période de cinq ans et que cet agrément est à échéance ;

Considérant que l’activité statutaire de l’association « Fédération départementale des Chasseurs » relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du Code de l'Environnement, notamment à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats par la mise en œuvre du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par

arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 ;

Considérant que l’association «Fédération départementale des Chasseurs » répond à l’ensemble des

conditions cumulatives exigées par l’article R. 141-2 du Code de l’Environnement ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 3Qet de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-deBaute-provence.pref.gouv.frSur [a proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 :

L'association « Fédération départementale des Chasseurs des Alpes de Haute-Provence» dont le siège

social est situé à: maison de la faune sauvage et de la nature - zone artisanale Ste colombe - 04660 CHAMPTERCIER, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre départemental.

Article 2 :

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins six mois avant la date d’expiration.

Article 3 :

L'association « Fédération départementale des Chasseurs » devra adresser chaque année, au Préfet des ‘Alpes de Haute-Provence, par voie postale ou électronique, les documents prévus à l’article R. 141-Ï9 du Code de l'Environnement.

Article 4 :

L’agrément peut être abrogé dans les conditions de l’article R. 141-20 du Code de l’Environnement.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n° 2612-2161 du 26 octobre 2012 est abrogé.

Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

° par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence ;

. par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;

° par recours contentieux de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

Article 7 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération départementale des Chasseurs des Alpes de Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et dont une copie du présent arrêté sera adressée à MM. le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, le Président du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS et le Président du Tribunal d'Instance de DIGNE LES BAINS.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE @ES-BAINS CEDEX -— Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à F1h 30 et de 14h F5 à 16h 15, du haindi au vendredi Site internet : wvwalpes-de-haute-provence.pref gouv.frARRIVÉ

0 6 FEV, 2018

des Aires-

Liberté + Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE de Les MELS

20 bé de la République

04190 LES MÉES

TÉLÉPHONE : 04 92 34 03 39

Délégation de signature

Je soussignée : Paule CHARRARD), inspecteur divisionnaire, responsable de la trésorerie de Les MEES

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:

Vu le décret n° 2008-3089, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques:

Vu le décret n° 2008-8310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Madame Odile VANBENEDEN

Décide de lui donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Les MEES L

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances, décharges, lettres chèques et de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d'effectuer les déciarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.

Elle reçoit mandat de me suppléer dans exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

10La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Les MEES, le 02/01/2018

Le responsab Trésorerie de Les MEES

A E Paule CHARRARD

11