Arrêté - MA ARP 2024 115

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Arrêté - MA ARP 2024 115 Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Arrêté - MA ARP 2024 115)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Folio 243

Arrêtés de la police municipale N° MA-ARP-2024-115

23 octobre 2024

OBJET : Permission de voirie et réglementation de la circulation et du stationnement - Pose et dépose des illuminations de Noël - St Clément de Rivière - TRAVESSET S.A.S. CITEOS

Le Maire de la Commune de Saint Clément de Rivière (Hérault),

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 421-1 à 421-8

Vu le Code de la Route notamment l'article L 411-1 ;

Vu le Code de la route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu l'état des lieux ;

Vu la demande de l'entreprise TRAVESSET S.A.S - CITEOS domiciliée 34820 TEYRAN en date du 23/10/2024 pour la POSE ET LA DEPOSE DES ILLUMINATIONS DE NOÊL, Rond point des églantiers, rond point de Saint Sauveur, Centre commercial du Boulidou, Montée du Morrastel, Avenue du Pin Parasol, Avenue de Saint Gély, Avenue du Lez, et rue du Ravin d'Embarre , commune de Saint Clément de Rivière.

Considérant l’obligation de réglementer la circulation et le stationnement pour assurer la sécurité des usagers et des ouvriers,

Arrête :

Article 1 : Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public afin de procéder aux travaux mentionnés dans la demande intiale, à compter du 28/10/2024 pour une durée de 90 jours, Rond point des églantiers, rond point de Saint Sauveur, Centre commercial du Boulidou, Montée du Morrastel, Avenue du Pin Parasol, Avenue de Saint Gély, Avenue du Lez, et rue du Ravin d'Embarre, commune de St Clément de Rivière.

Article 2 : Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

Article 3 : La circulation et le stationnement de tous véhicules au droit des travaux,Rond point des églantiers, rond point de Saint Sauveur, Centre commercial du Boulidou, Montée du Morrastel, Avenue du Pin Parasol, Avenue de Saint Gély, Avenue du Lez, et rue du Ravin d'Embarre, de la commune de Saint Clément de Rivière

Arrêtés de la police municipale

MAIRIE DE SAINT-CLÉMENT-DE-RIVIÈREFolio 244

seront réglementés conformément aux dispositions suivantes et ce en fonction de l'avancée quotidienne des travaux :

 Interdiction de stationner et de s'arrêter

 Vitesse limitée à 30 km/h

 Circulation alternée par feux tricolore ou manuellement

 Interdiction de dépasser

 suppression d'une voie

 Restriction sur section courante

Article 4 : La circulation routière réglementaire sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation

routière (livre 1 – 8ème partie).

La signalisation nécessaire dans son ensemble est à la charge du demandeur, sous le contrôle des agents de la ville de Saint Clément de Rivière.

Les panneaux d'interdiction de stationner et de circuler ainsi que les panneaux de déviation devront être positionnés 7 jours avant le début des travaux accompagnés de l'arrêté municipal.

Article 5 : Le permissionnaire devra prendre toutes les précautions, pendant les travaux, pour conserver l'accès aux propriétés riveraines. Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état, à ses frais, les éventuels dommages résultant de son intervention.

Article 6 : Les panneaux de signalisation des déviations et routes barrées devont être mis en place et demeurés installés pendant toute la durée des travaux. Un accès aux véhicules de secours devra être maintenu.

Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'Urbanisme.

Article 9 : Cet arrêté devra être affiché au droit du chantier par l’entreprise chargée des travaux.

Article 10 : Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Cheffe de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de St Gély du Fesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Transmission : bertrand.vandeneeckhoutte@citeos.com - service technique

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le présent contrat peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le :

Signature de l'Agent :

Certifiée exécutoire après réception en

Préfecture le Pour extrait certifié conforme Le Maire, M. Jérôme POUGET