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Note de Synthèse - note de synthese Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,

C O N S E I L M U N I C I P A L

29 JUIN 2021

N O T E D E S Y N T H E S EADMINISTRATION GENERALE – FINANCES

Affaire n°1

Objet : Approbation du compte de gestion 2020

Rapporteur : Jean-Paul PIOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- DE DONNER ACTE des résultats d’exécution du compte de gestion 2020,

- DE DECLARER que le compte de gestion du budget principal de la ville de Saint-Jean-de-Védas dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve. ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Affaire n°2

Objet : Compte administratif 2020

Rapporteur : Jean-Paul PIOT

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean Paul Piot, Maire adjoint aux finances, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur François RIO, Maire.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

L’exercice 2020 fait apparaitre un résultat de + 1 152 589.23€. Le résultat antérieur de fonctionnement reporté 2019 était de + 200 000€. Le résultat cumulé de clôture au 31 décembre 2020 s’élève ainsi à + 1 352 589.23 €.

• Les dépenses réelles de fonctionnement sont réalisées à 97%.

• Les charges à caractère général présentent un taux de réalisation de 91% contre 99.98% en 2019

• Les dépenses de personnel sont réalisées à 99% contre 99.99% en 2019

• Les recettes réelles sont quant à elles réalisées à 101%

Les agrégats financiers principaux évoluent entre 2019 et 2020 de la manière suivante :

CA 2019 CA 2020

Recettes réelles de fonctionnement 13 777 929,36 € 13 709 822,36 €

Dépenses réelles de fonctionnement 11 347 078,10 € 11 832 915,75 €

Epargne brute 2 430 851,26 € 1 876 906,61 €

Remboursement en capital de la dette 790 596,50 € 532 499,62 €

Epargne nette 1 876 601,37 € 1 557 754,84 €

Encours de la dette au 31/12 de l’année 7 944 000 € 7 411 000 €

Taux d’épargne brute : Epargne brute /

Recettes réelles de fonctionnement

17.64% 13.69%

Capacité de désendettement (exprimée en

nombres d’années) : Encours de dette ./

Epargne brute

3.27 3.95 1. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 12 557 524.13€ en 2020 (11 969 544.61€ en 2019)

Réalisation 2019 Réalisation 2020 Variation 2019/2020 €

Variation

2019/2020

%

Charges à caractère

général 2 529 379,80 € 2 221 850,70 € - 307 529,10 € -12%

Dépenses de personnel 7 019 394,83 € 7 650 590,12 € 631 195,29 € 9%

Atténuation de produits 1 082 133,24 € 1 084 362,24 € 2 229,00 € 0%

Autres charges de gestion

courante 460 714,21 € 579 997,00 € 119 282,79 € 26%

Charges financières 236 346,61 € 213 347,85 € - 22 998,76 € -10%

Charges exceptionnelles 19 109,41 € 82 767,84 € 63 658,43 € 333%

Opérations d’ordre 622 466,51 € 724 608,38 € 102 141,87 € 16%

Total 11 969 544,61 € 12 557 524,13 € 587 979,52 € 5%

L’année 2020, du fait de la crise sanitaire, a contraint la commune à réaliser des dépenses exceptionnelles au niveau du fonctionnement, Sur cet exercice plus de 164 000 € furent consacrés à l’achat de matériel de protection des agents (99 210 €) et à l’aide économique pour les acteurs du territoire communal (64 000 €).

Ces dépenses 2020 intègrent en année pleine les recrutements effectués en 2019 (16 ETP) et les nouveaux services publics déployés, La progression de la masse salariale constatée sur l’exercice 2020 relève donc principalement des impacts des recrutements antérieurs. Les effectifs n’ont pas varié entre 2019 et 2020 soit 249 agents titulaires et contractuels. Il a par ailleurs été versé aux agents la prime Covid 19 pour tous ceux qui étaient en activité lors de la première période de confinement.

L’augmentation des charges exceptionnelles correspond à une partie des remboursements des frais d’inscription de l’école de Musique (4 500 €) et d’Arts plastiques (1 700 €), ainsi que les aides de soutien versées aux entreprises (64 000 €).

Les charges à caractère général sont principalement composées des comptes :

- 6042 : Achat des repas + spectacle CHAI : 386 840,60 €

- 60611 / 60612 / 60621 : Fluides : 313 736,82 €

- 6156 : Maintenance : 98 731,09 €

- 60631 / 60632 / 615221 : Entretien de bâtiments communaux et fournitures : 365 091,08€ - 6068 : Autres matières et fournitures : 85 887,28 € (dont 45 349.75€ pour l’achat de masques) - 6232 : Fêtes et cérémonies : 88 848,40 €

- 6262 : Frais de télécommunication : 63 723,05 €

- 6283 : Frais de nettoyage des locaux : 68 028,45 €

- 6188 : Autres frais divers (GUSO / contrôles techniques) : 87 249,15 €

- 615521 : Entretien des terrains : 78 758,33 € Le chapitres 65 - Autres charges de gestion courante- s’élèvent 579 997 € en 2020 (460 714,21€ en 2019), il comprend :

- Les indemnités des élus et cotisations : 143 013,97€ (pour cette année 2020, il n’y a pas de dépenses liées à la formation des élus)

- Redevances de logiciels : 16 380,36 €

- Créances admises en non-valeur : 32 525,27€

- Subvention au CCAS : 40 000€

- Subventions aux associations : 117 980€

- Cotisations CFMEL + Maires de l’Hérault : 7 806,76 €

- Redevance ordures ménagères : 37 461,29 €

- EID : 15 000 €

- OGEC : 95 497,97 €

- Subvention Vélos : 17 074,71€

2. Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 13 710 113.36€ (13 834 071.23€ en 2019)

Les recettes de fonctionnement de la commune ont été lourdement impactées par la baisse des recettes liées à la crise sanitaire (perte de 400.000 € au titre des recettes d’activités) et la fin de l’éligibilité de la commune à la Dotation de Solidarité Rurale (perte de 115 000 € en 2020). Ces recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à fin 2020 à plus de 13.7 millions d’euros, soit une baisse de 0.57% par rapport à 2019.

Cependant, le produit de la fiscalité communale enregistre encore cette année une évolution très positive de plus 4.5% grâce à l’augmentation physique des bases et à la revalorisation des valeurs locatives, à taux constants.

Le chapitre 70, « produits des services », s’élève à 640 616,65 €, il comprend principalement les recettes provenant des structures municipales (cantines, crèche, garderies, centre de loisirs,...)

Le chapitre 73, « Impôts et taxes », s’élève à 11 040 665,05 €

Le chapitre 74, « dotations, subvention et participations », s’élève à 1 321 981,13 €, en net recul par rapport à 2019 dû à la perte de la dotation de solidarité rurale pour 115 000 €. On constate aussi une baisse des participations reçues de la CAF du fait de la moindre fréquentation des différentes structures en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Le chapitre 75, « autres produits de gestion courante », s’élève à 365 516.42 €, ce chapitre enregistre les loyers perçus par la commune au titre de ces immeubles et de l’occupation de son domaine public.

Le chapitre 77, « produits exceptionnels », s’élève à 90 040.32 €, cette somme correspond en majorité au mécénat pour le « festin de pierres » malgré l’annulation de l’évènement.

Enfin le chapitre 013, « atténuation de charges », s’élève à 241 749.23€, cette somme correspond aux remboursements de salaires pour les arrêts maladie et les décharges syndicales. SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Les dépenses d’investissement sont de 1 723 803,31€

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 1 191 012,69€

Par le report du deuxième tour des élections municipales et le changement de municipalité, cette année 2020 est une année de transition au niveau des programmes d’investissement. Les premiers grands programmes d’investissement de la nouvelle équipe municipale débuteront avec le budget 2021.

De ce fait les dépenses d’investissement se sont limitées à la remise à niveau des équipements municipaux. Cette situation permettra de reconstituer pour partie le fonds de roulement qui était fin 2019 à un niveau bien trop faible par rapport au budget de la commune. D’environ 200 000 €, il est passé à fin 2020 à près d’un million d’euros, avec pour objectif d’atteindre à la fin de ce mandat 1,8 millions d’euros.

Des restes à réaliser sont constatés au 31/12/2020 pour 487 615,23 € :

- 42 450 € pour des frais d’études (chapitre 20)

- 297 687 € pour le fonds de concours CLINIQUE versé à Montpellier Méditerranée Métropole

- 68 000 € de subvention pour la construction de logements sociaux par un Toit pour tous

- 53 838,97 € pour les enveloppes des différents services

- 23 992,86 € pour la fin du chantier de la Salle des Granges

- 1 646.40 € pour un relevé topographique

Le remboursement du capital de la dette est de 532 499.62€. L’encours de la dette au 31 décembre 2020 est de 7 411 000€ contre 7 944 000€ en 2019.

Les opérations d’ordre pour 291€ correspondent à l’amortissement d’une subvention d’investissement.

2. Les recettes d’investissement sont de 3 442 086,28€

Les principales recettes se répartissent ainsi :

- Le fonds de compensation de la T.V.A. : de 299 647,30 € ; il correspond aux dépenses

d’équipement réalisées en 2018. Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % appliqué

aux dépenses éligibles à ce fonds.

- La taxe d’aménagement : la ville perçoit chaque année 50 % de la Taxe d’Aménagement

encaissée par la Métropole pour la commune. La part de la taxe d’aménagement conservée par

la Métropole est intégrée dans l’enveloppe de financement des travaux de voirie réalisés sur la

commune. Ce reversement a été de 200 760,38 € pour 2020.

- Les subventions d’investissement pour 352 543,60 €- Le chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections – pour 724 608,38€ correspondent aux

amortissements des investissements réalisés les années antérieures.

Les restes à réaliser 2020 en recette correspondent à une subvention du Département de 6 100€

concernant la façade du gymnase Lacombe.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- DE PROCEDER au règlement définitif du budget principal de l’exercice 2020 en fixant comme

suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Réalisations Restes à réaliser

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Section d’Investissement

Recettes de l’exercice 13 710 113.36€ 3 442 086.28 €

Dépenses de l’exercice 12 557 524.13€ 1 723 803.31€

Résultat 1 152 589.23€ 1 718 282.97€

Solde des restes à réaliser - 481 515.23€

Résultats antérieurs

reportés

+ 200 000€ - 1 649 055.67€

Résultats de clôture 1 352 589.23€ 69 227.30€

- D’APPROUVER la présentation faite du compte administratif 2020 ;

- D’ARRETER les résultats définitifs du compte administratif 2020 tels que résumés ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne fin du présent dossier ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire d’en informer Monsieur le Préfet et Madame le Receveur Municipal ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser. 1

RAPPORT COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Vue d’ensemble

Fonctionnement

Colonne1 Budget 2020 Réalisation 2020 Taux de réalisation

Dépenses totales 14 049 851,00 € 12 557 524,13 € 89%

Dépenses réelles 12 173 874,00 € 11 832 915,75 € 97%

Virement à la section

d'Investissement 1 145 977,00 € 0%

Dépenses d'ordre 730 000,00 € 724 608,38 € 97%

Recettes totales 14 049 851,00 € 13 710 113,36 € 97%

Recettes réelles 13 592 800,00 € 13 709 822,36 € 101%

Résultat reporté n-1 200 000,00 € - € 0%

Recettes d'ordre 257 051,00 € 291,00 € 0%

Investissement

Colonne1 Budget 2020 Réalisation 2020 Taux de réalisation

Dépenses totales 4 764 322,52 € 1 723 803,31 €

Dépenses réelles 2 746 415,85 € 1 723 512,31 € 63%

Dépenses d'ordre 368 851,00 € 291,00 € 0%

Solde d'exécution de la section

d'investissement 1 649 055,67 €

Recettes totales 4 764 322,52 € 3 442 086,28 € 72%

Recettes réelles 2 776 545,52 € 2 717 477,90 € 98%

Recettes d'ordre 1 987 777,00 € 724 608,38 € 36%

Résultat de clôture au 31/12/2020

Résultat à la clôture de

l’exercice 2019

Part affectée à

l’investissement sur

l’exercice 2020

Résultat de

l’exercice 2020

Résultat de clôture

de l’exercice 2020

Investissement - 1 649 055,67 € 1 864 526,62 € 1 718 282,97 € 69 227,30 €

Fonctionnement 2 064 526,62 € 1 152 589,23 € 1 352 589,23 €

TOTAL 415 470,95 € 1 864 526,62 € 2 870 872,20 € 1 421 816,53 € 2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

L’exercice 2020 fait apparaitre un résultat de + 1 152 589,23€. Le résultat antérieur de fonctionnement reporté 2019 était de + 200 000€. Le résultat cumulé de clôture au 31 décembre 2020 s’élève ainsi à + 1 352 589,23 €.

• Les dépenses réelles de fonctionnement sont réalisées à 97%

• Les charges à caractère général présentent un taux de réalisation de 91% contre 99,98% en 2019

• Les dépenses de personnel sont réalisées à 99% contre 99,99% en 2019

• Les recettes réelles sont quant à elles réalisées à 101%

Les agrégats financiers principaux évoluent entre 2019 et 2020 de la manière suivante :

CA 2019 CA 2020

Recettes réelles de fonctionnement 13 777 929,36 € 13 709 822,36 €

Dépenses réelles de fonctionnement 11 347 078,10 € 11 832 915,75 €

Epargne brute 2 430 851,26 € 1 876 906,61 €

Remboursement en capital de la dette 790 596,50 € 532 499,62 €

Epargne nette 1 876 601,37 € 1 557 754,84 €

Encours de la dette au 31/12 de l’année 7 944 000 € 7 411 000 €

Taux d’épargne brute : Epargne brute /

Recettes réelles de fonctionnement

17,64% 13,69%

Capacité de désendettement (exprimée en

nombres d’années) : Encours de dette ,/

Epargne brute

3,27 3,95

1. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 12 557 524,13€ en 2020 (11 969 544,61€ en 2019)

Réalisation 2019 Réalisation 2020 Variation 2019/2020 €

Variation

2019/2020

%

Charges à caractère général 2 529 379,80 € 2 221 850,70 € - 307 529,10 € -12%

Dépenses de personnel 7 019 394,83 € 7 650 590,12 € 631 195,29 € 9%

Atténuation de produits 1 082 133,24 € 1 084 362,24 € 2 229,00 € 0%

Autres charges de gestion

courante 460 714,21 € 579 997,00 € 119 282,79 € 26%

Charges financières 236 346,61 € 213 347,85 € - 22 998,76 € -10%

Charges exceptionnelles 19 109,41 € 82 767,84 € 63 658,43 € 333%

Opérations d’ordre 622 466,51 € 724 608,38 € 102 141,87 € 16%

Total 11 969 544,61 € 12 557 524,13 € 587 979,52 € 5% 3

L’année 2020, du fait de la crise sanitaire, a contraint la commune à réaliser des dépenses exceptionnelles au niveau du fonctionnement. Sur cet exercice plus de 164 000 € furent consacrés à l’achat de matériel de protection des agents (99 210 €) et à l’aide économique pour les acteurs du territoire communal (64 000 €).

Ces dépenses 2020 intègrent en année pleine les recrutements effectués en 2019 (16 ETP) et les nouveaux services publics déployés. La progression de la masse salariale constatée sur l’exercice 2020 relève donc principalement des impacts des recrutements antérieurs. Les effectifs n’ont pas varié entre 2019 et 2020 soit 249 agents titulaires et contractuels. Il a par ailleurs été versé aux agents la prime Covid 19 pour tous ceux qui étaient en activité lors de la première période de confinement.

L’augmentation des charges exceptionnelles correspond à une partie des remboursements des frais d’inscription de l’école de Musique (4 500 €) et d’Arts plastiques (1 700 €), ainsi que les aides de soutien versées aux entreprises (64 000 €).

Les charges à caractère général sont principalement composées des comptes :

- 6042 : Achat des repas + spectacle CHAI : 386 840,60 €

- 60611 / 60612 / 60621 : Fluides : 313 736,82 €

- 6156 : Maintenance : 98 731,09 €

- 60631 / 60632 / 615221 : Entretien de bâtiments communaux et fournitures : 365 091,08€ - 6068 : Autres matières et fournitures : 85 887,28 € (dont 45 349.75€ pour l’achat de masques) - 6232 : Fêtes et cérémonies : 88 848,40 €

- 6262 : Frais de télécommunication : 63 723,05 €

- 6283 : Frais de nettoyage des locaux : 68 028,45 €

€2 221 850,70

€7 650 590,12

€1 084 362,24

€579 997,00

€213 347,85

€82 767,84 €724 608,38

Dépenses de fonctionnement

Charges à caractère général Dépenses de personnel

Atténuation de produits Autres charges de gestion courante

Charges financières Charges exceptionnelles

Opérations d’ordre4

- 6188 : Autres frais divers (GUSO / contrôles techniques) : 87 249,15 €

- 615521 : Entretien des terrains : 78 758,33 €

Le chapitres 65 - Autres charges de gestion courante- s’élèvent 579 997 € en 2020 (460 714,21€ en 2019), il comprend :

- Les indemnités des élus et cotisations : 143 013,97€, (pour cette année 2020, il n’y a pas eu de dépenses liées à la formation des élus)

- Redevances de logiciels : 16 380,36 €

- Créances admises en non-valeur : 32 525,27€

- Subvention au CCAS : 40 000€

- Subventions aux associations : 117 980€

- Cotisations CFMEL + Maires de l’Hérault : 7 806,76 €

- Redevance ordures ménagères : 37 461,29 €

- EID : 15 000 €

- OGEC : 95 497,97 €

- Subvention Vélos : 17 074,71€

€143 019,97

€16 380,36

€32 525,27

€40 000,00

€117 980,00

€7 806,76

€37 461,29

€15 000,00

€95 497,97

€17 074,71

€57 253,67

Autres charges de gestion courante

Les indemnités des élus et cotisations : 143 013,97 € Redevances de logiciels : 16 380,36 €

Créances admises en non-valeur : 32 525,27 € Subvention au CCAS : 40 000 €

Subventions aux associations : 117 980 € Cotisations CFMEL + Maires de l’Hérault : 7 806,76 €

Redevance ordures ménagères : 37 461,29 € EID : 15 000 €

OGEC : 95 497,97 € Subvention Vélos : 17 074,71 €

Autres : 52 253,67 €5

2. Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 13 710 113,36 € (13 834 071,23 € en 2019)

Les recettes de fonctionnement de la commune ont été lourdement impactées par la baisse des recettes liées à la crise sanitaire (perte de 400 000 € au titre des recettes d’activités) et la fin de l’éligibilité de la commune à la Dotation de Solidarité Rurale (perte de 115 000 € en 2020). Ces recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à fin 2020 à plus de 13.7 millions d’euros, soit une baisse de 0.57% par rapport à 2019.

Cependant, le produit de la fiscalité communale enregistre encore cette année une évolution très positive de plus 4.5% grâce à l’augmentation physique des bases et à la revalorisation des valeurs locatives, à taux constants.

Le chapitre 70, « produits des services », s’élève à 640 616,65 €, il comprend principalement les recettes provenant des structures municipales (cantines, crèche, garderies, centre de loisirs,...)

957 137 €

291 266 €

319 518 €

467 741 €

184 878 €

Dépenses charges générales 2020 par secteur

Enfance, Education, Jeunesse Culture

Cadre de vie, Technique et urbanisme Administration, ressources et moyens

Citoyenneté, vivre ensemble et sécurité

3 782 842 €

818 594 €

1 315 724 €

1 110 900 €

622 519 €

Dépenses de personnel 2020 par secteur

Enfance, Education, Jeunesse Culture

Cadre de vie, Technique et urbanisme Administration, ressources et moyens

Citoyenneté, vivre ensemble et sécurité6

Le chapitre 73, « Impôts et taxes », s’élève à 11 040 665,05 €

Le chapitre 74, « dotations, subvention et participations », s’élève à 1 321 981,13 €, en net recul par rapport à 2019 dû à la perte de la dotation de solidarité rurale pour 115 000 €. On constate aussi une baisse des participations reçues de la CAF du fait de la moindre fréquentation des différentes structures en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Le chapitre 75, « autres produits de gestion courante », s’élève à 365 516,42 €, ce chapitre enregistre les loyers perçus par la commune au titre de ces immeubles et de l’occupation de son domaine public.

Le chapitre 77, « produits exceptionnels », s’élève à 90 040,32 €, cette somme correspond en majorité au mécénat pour le « festin de pierres » malgré l’annulation de l’évènement.

Enfin le chapitre 013, « atténuation de charges », s’élève à 241 749,23€, cette somme correspond aux remboursements de salaires pour les arrêts maladie et les décharges syndicales.

€241 749,26

€640 616,65

€11 040 665,05

€1 321 981,13

€365 516,42

€9 253,53 €90 040,32

Recettes réelles de fonctionnement

Atténuations de charges Produits de services et du domaine

Impots et taxes Dotations, subventions et participations

Autres produits de gestion courante Produits financiers

Produits exceptionnels7

SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Les dépenses d’investissement sont de 1 723 803,31 €

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 1 191 012,69 €

Par le report du deuxième tour des élections municipales et le changement de municipalité, cette année 2020 est une année de transition au niveau des programmes d’investissement. Les premiers grands programmes d’investissement de la nouvelle équipe municipale débuteront avec le budget 2021.

De ce fait les dépenses d’investissement se sont limitées à la remise à niveau des équipements municipaux. Cette situation permettra de reconstituer pour partie le fonds de roulement qui était fin 2019 à un niveau bien trop faible par rapport au budget de la commune. D’environ 200 000 €, il est passé à fin 2020 à près d’un million d’euros, avec pour objectif d’atteindre à la fin de ce mandat 1,8 millions d’euros.

Des restes à réaliser sont constatés au 31/12/2020 pour 487 615,23 € :

- 42 450 € pour des frais d’études (chapitre 20)

- 297 687 € pour le fonds de concours CLINIQUE versé à Montpellier Méditerranée Métropole

- 68 000 € de subvention pour la construction de logements sociaux par un Toit pour tous

- 53 838,97 € pour les enveloppes des différents services

- 23 992,86 € pour la fin du chantier de la Salle des Granges

- 1 646.40 € pour un relevé topographique

Le remboursement du capital de la dette est de 532 499,62 €. L’encours de la dette au 31 décembre 2020 est de 7 411 000 € contre 7 944 000 € en 2019.

Les opérations d’ordre pour 291 € correspondent à l’amortissement d’une subvention d’investissement.

2. Les recettes d’investissement sont de 3 442 086,28 €

Les principales recettes se répartissent ainsi :

- Le fonds de compensation de la T.V.A. : Le montant de F.CT.V.A est de 299 647,30 € ; il correspond

aux dépenses d’équipement réalisées en 2018. Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 %

appliqué aux dépenses éligibles à ce fonds.

- La taxe d’aménagement : La ville perçoit chaque année 50 % de la Taxe d’Aménagement encaissée par

la Métropole pour la commune. La part de la taxe d’aménagement conservée par la Métropole est

intégrée dans l’enveloppe de financement des travaux de voirie réalisés sur la commune. Ce

reversement a été de 200 760,38 € pour 2020.

- Les subventions d’investissement pour 352 543,60 €8

- Le chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections – pour 724 608,38 € correspondent aux

amortissements des investissements réalisés les années antérieures.

Les restes à réaliser 2020 en recette correspondent à une subvention du Département de 6 100 €

concernant la façade du gymnase Lacombe.

€299 647,30

€200 760,38

€352 543,60

€724 608,38

Recettes d'investissement

FCTVA Taxe d'aménagement Subventions Dotations aux amortissementsADMINISTRATION GENERALE – FINANCES

Affaire n°3

Objet : Affectation des résultats de l’exercice 2020

Rapporteur : Jean-Paul PIOT

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2020 en adoptant le compte administratif dont les résultats de clôture sont déterminés comme suit :

Résultats 2020

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats de l’exercice

2020

12 557 524,13 € 13 710 113,36 € + 1 152 589,23 €

Résultats antérieurs

reportés

200 000 € + 200 000 €

Résultat de

fonctionnement au

31/10/2020

+ 1 352 589,23 €

(somme à

affecter)

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section

d’investissement

Résultats de l’exercice

2020

1 723 803,31 € 3 442 086,28 € + 1 718 282,97 €

Résultats antérieurs

reportés

1 649 055,67 € - 1 649 055,67 €

Résultat

d’investissement

+ 69 227,30 €

Restes à réaliser au 31.12.2020 487 615,23 € 6 100 € - 481 515,23 €

Solde d’exécution d’investissement au

31/12/2020 corrigé des restes à réaliser

- 412 287,93 €

• La section de fonctionnement laisse apparaître un résultat cumulé de clôture au 31 décembre 2020 de + 1 352 589.23 €. Cet excédent constitue le résultat à affecter.• La section d’investissement laisse apparaitre au 31 décembre 2020, un solde d’exécution de + 69 227.30 €. Celui-ci, corrigé des restes à réaliser, aussi bien en dépenses qu’en recettes, fait apparaitre un solde d’exécution corrigé de – 412 287.93 €.

L’instruction comptable M14 dispose qu’après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat :

- En priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.

- Puis au choix pour le solde à affecter :

• Soit au financement de la section d’investissement

• Soit au financement de la section de fonctionnement

Compte tenu que la section d’investissement dégage un solde d’exécution négatif,

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER les résultats de clôture constatés au 31/12/2020,

- D’APPROUVER l’affectation du résultat de la manière suivante :

o Couverture du besoin de financement de la section d’investissement, compte 1068, 412 287,93 €,

o Résultat cumulé de fonctionnement reporté au compte 002, 940 301,30 €,

o Solde d’exécution cumulé de la section d’investissement reporté au compte 001, + 69 227,30 €. ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES

Affaire n°4

Objet : Apurement du compte 1069

Rapporteur : Jean-Paul PIOT

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » fait apparaître un solde débiteur de 154 641.24 €. Ce compte non budgétaire a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14 afin d’éviter que l’introduction de la procédure de rattachement des charges et des produits n’entraine un déséquilibre budgétaire. Ce compte doit faire l’objet d’un apurement avant le passage programmé vers la nouvelle nomenclature M57.

Il est proposé d’apurer ce compte selon les modalités exposées par le service des collectivités locales de la Direction Générale des Finances Publiques dans sa note de décembre 2018 relative aux « modalités d’apurement du compte 1069 ».

Ces modalités sont sans incidence sur les résultats financiers de la collectivité.

En conséquence, il convient de passer les opérations d’ordre semi budgétaires suivantes :

o Emission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits »

• Débit 1068 : 154 641.24€

• Crédit 1069 : 154 641.24€

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- D’AUTORISER l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Affaire n°5

Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation à 40% de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Rapporteur : Jean-Paul PIOT

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié l’article 1383 du code général des impôts avec la rédaction suivante :

I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

L'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent I. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

II. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

L'exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s'applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale.

L'exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

III. Les I et II s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature »Cet article permet donc au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Aujourd’hui, suite à la délibération du conseil municipal le 30 juin 1992, la commune avait supprimé cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans pour les constructions nouvelles.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif doit être revu et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération totale n’est plus possible.

Les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien. Cette disposition législative engendrera une perte financière pour la commune.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- DE DECIDER de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à 40 % de la base imposable,

- DE DIRE que cette délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES

Affaire n°6

Objet : Tarifs TLPE

Rapporteur : Jean-Paul PIOT

Vu les articles L 2333-6 à L 233-16 ainsi que les articles R 2333.10 à R 2333-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 581-1 à L 581-45 du code de l’environnement,

Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu l’article 75 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011,

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur les publicités extérieures,

Vu La note d'information NOR/INT/B 1613974 N du 13 juillet 2016 qui a pour objet de commenter les dispositions du CGCT applicable à la TLPE,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2012 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,

Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

Considérant que pour 2021, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 s’élève à +0% (source INSEE),

Considérant les tarifs maximaux de référence pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus,

Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie,

Considérant que la TLPE concerne les supports publicitaires, les enseignes, les pré-enseignes et que la taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support,

Considérant que sont exonérés :

• les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,

• les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec t'Etat,

• les supports relatifs à la localisation de professions réglementées,

• les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé, • les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré,

• Sauf délibération contraire de l'organe délibérant, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, décider d’exonérer totalement, ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50% une ou plusieurs catégories suivantes :o les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12m²,

o les enseignes supérieures à 12m² et inférieures ou égales à 20m²,

o les pré enseignes d’une surface inférieure ou égale à 1.5 m²,

o les pré enseignes d’une surface supérieure à 1.5 m² et inférieure à 50 m²,

o les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage, les dispositifs apposés sur des éléments de mobiliers urbains.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs suivants :

Enseignes

Superficie < ou = à 7m² > à 7m² et < ou

égal à 12m²

> à 12m² et <

ou = à 20m²

> à 20m² et < ou

= à 50m²

> à 50m²

Tarif Initial 0€ 16€ 32€ 32€ 64€

Exonération 100% de plein

droit

100%

uniquement

pour les

enseignes non

scellées au sol

50% / /

Tarif applicable 0€ 16€

0€ si enseignes

non scellées au

sol

16€ 32€ 64€

Pré enseignes (non numériques) par face et par affiche

Superficie Pré enseignes < à 1.5m² > ou = 1.5m² et < ou = à 50m² > à 50m²

Tarif Initial 16€ 16€ 32€

Exonération 100% 100% 100%

Tarif applicable 0€ 0€ 0€

Dispositifs publicitaires (non numériques) par face et par affiche

Superficie Pré enseignes < à 1.5m² > ou = 1.5m² et < ou = à 50m² > à 50m²

Tarif Initial 16€ 16€ 32€

Exonération / / /

Tarif applicable 16€ 16€ 32€

Dispositifs publicitaires et pré enseignes (numériques)

Superficie < ou = à 50m² > à 50m²

Tarif Initial 48€ 96€

Exonération / /

Tarif applicable 48€ 96€Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- DE MAINTENIR l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égal à 7m²,

- D’EXONERER les enseignes autres que scellées au sol si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m²,

- D’EXONERER les pré enseignes (non numériques),

- DE MAINTENIR la réfaction, en application de l’article L2333-8 du CGCT, à hauteur de 50%, pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m²,

- DE FIXER les tarifs exposés ci-dessus,

- D’INDEXER automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année,

- DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Affaire n°7

Objet : Régie de recettes : information sur le manque et sursis de paiement

Rapporteur : Jean-Paul PIOT

Lors de la remise de service concernant le poste de régisseur des recettes de la Mairie de Saint-Jean- de-Védas, effectuée le 18/12/2020 les régisseurs sortants et entrants ont constaté qu'il y avait dans la caisse en numéraire la somme de 1 658,51 € dont un fonds de caisse pour un montant de 50,00 €.

En 2019, le régisseur a déposé les fonds en espèces de Janvier à Août inclus (le dernier versement d'un montant 419,68 € a fait l'objet de l'émission du titre n°329 incluant les autres moyens d'encaissement pour la période du 09/07 au 19/08).

Du 29/08/2019 au 20/12/2019 la régie a encaissé en numéraire la somme de 5 825,56 €. Aucun dépôt n'a été effectué par le régisseur.

Du 01/01/2020 au 31/12/2020 la régie a encaissé en numéraire la somme de 7978.16 €. Aucun dépôt n'a été effectué par le régisseur.

La somme de 12 195,21 € est donc manquante dans la caisse de la régie (13803,72 € - 1608,51 €).

Le régisseur sortant n’avait pas souscrit d’assurance personnelle facultative pour ses fonctions de régisseur. Aucune sensibilisation sur la nécessité de souscrire une telle garantie lui avait été faite lors de sa prise de poste.

En l’absence de constat de force majeure dans le cas d’espèce, par ordre de versement en date du 17 mars 2021, sa responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu. En application des dispositions conjuguées de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et du décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, il a été invité à verser à la trésorerie de Castries la somme de 12 195.21 €.

Le régisseur a adressé au Maire un courrier afin de demander un sursis de paiement et une remise gracieuse le 30 mars 2021.

Le régisseur a sollicité auprès de Directeur Régional des finances publiques de l’Hérault la remise gracieuse de cette dette par courrier du 02 juin 2021.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- DE PRENDRE connaissance de ce manque enregistré le 18/12/2020 pour un montant de 12 195.21€,

- D’ACCORDER au régisseur sortant un sursis de paiement dans l’attente de la décision du Directeur Régional des finances publiques de l’Hérault et au plus tard jusqu’au 30/03/2022,

- DE DONNER un accord de principe sur la prise en charge du montant total ou restant dû éventuel par le régisseur selon la décision du Directeur Régional des finances publiques de l’Hérault. Les crédits seront prévus au compte 6718.ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Affaire n°8

Objet : Subvention aide à l’acquisition d’un vélo : modification

Rapporteur : Jean-Paul PIOT

En juin 2020, la Commune de Saint-Jean-de-Védas a adopté un règlement attribuant à tous les Védasiens une subvention pour l’achat d’un vélo acheté sur le territoire communal :

- 100 € pour un vélo traditionnel (dans la limite de 50 % du prix d’achat),

- 200 € pour un vélo à assistance électrique (dans la limite de 25% du prix d’achat), - 300 € pour un vélo cargo à assistance électrique (dans la limite de 25% du prix d’achat).

L’enveloppe annuelle votée et allouée à ce dispositif pour 2021 est de 30 000 €.

A ce jour, 21 962 € ont déjà été consommés.

Parallèlement à ce dispositif la Métropole a adopté un règlement attribuant une subvention de 500 € dans la limite de 50 % du prix d’achat à tous les habitants de la Métropole achetant un vélo à assistance électrique (VAE) et sans condition de ressources.

Sur la base de ce constat, si nous souhaitons que l’enveloppe annuelle ne soit pas consommée dans quelques semaines, il est proposé de revoir le règlement d’attribution en modifiant son article 2 selon la rédaction suivante:

« peut être bénéficiaire de la subvention, tout particulier résidant à titre principal sur le territoire de Saint Jean de Védas. Les personnes morales sont exclues du dispositif. La subvention est limitée à l’achat d’un vélo par foyer et par an. »

Cette rédaction de l’article 2 sera applicable à compter du 1er juillet 2021.

Les autres articles du règlement d’attribution restent inchangés.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- DE MODIFIER l’article 2 du règlement d’attribution d’une subvention pour l’achat d’un vélo électrique. ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES GENERALES

Affaire n°9

Objet : Conventions de réservation de logements sociaux avec « Un Toit pour Tous »

Rapporteur : Léa BRUEL

La Commune de Saint-Jean-de-Védas a garanti un prêt contracté par la SA « UN TOIT POUR TOUS » destiné à financer la construction de 26 logements locatifs sociaux.

En contrepartie et conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitat, le bailleur « UN TOIT POUR TOUS » s’engage à réserver des logements au bénéfice de la Commune. Cette réservation fait l’objet de deux conventions dont les projets sont joints en annexe de la présente délibération.

Les attributions de logements seront effectuées par le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER les projets de conventions ci-annexés,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à les signer,

- D'EN CONFIER la gestion au Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Saint-Jean- de-Védas. ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES GENERALES

Affaire n° 10

Objet : Désignation d’un délégué au comité syndical de COGITIS

Rapporteur : François RIO

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du n°2021-52 du 27 mai 2021 de la commune de Saint-Jean-de-Védas sollicitant l’adhésion au Syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies COGITIS,

Vu la délibération du n°2021D813 du 9 juin 2021 du Syndicat mixte COGITIS approuvant l’adhésion,

Les statuts du Syndicat mixte prévoient que chaque commune et assimilés désigne un délégué qui siège au collège des « Communes et assimilés ». Ce collège dispose d’un délégué au sein du Comité syndical désigné parmi les délégués du collège des adhérents.

En vertu de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination mais le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- DE DECIDER de ne pas voter au scrutin secret pour la désignation du délégué de la Commune auprès du Syndicat mixte COGITIS,

- DE DESIGNER un délégué de la Commune auprès du Syndicat mixte COGITIS,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. ADMNISTRATION GENERALE – PERSONNEL

Affaire n°11

Objet : Tableau des effectifs : Modification

Rapporteur : Véronique FABRY

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent et la suppression de 4 emplois permanents, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin que celui- ci reflète la réalité des emplois pourvus.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs comme suit :

Création :

Cadre d’emplois Poste

Nombre

de

postes à

créer

Echelles

indiciaires Motif

Adjoints

administratifs

territoriaux

(catégorie C)

Adjoint administratif à temps

complet – services

population et archives

1 Echelle C3 Augmentation de l’activité du service

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur concerné. Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Suppressions :

Cadre d’emplois Grade

Nombre de

postes à

supprimer

Motif Date

Attachés territoriaux

(catégorie A)

Attaché principal à temps

complet 2 Mutation 01/07/2021

Agents de maîtrise

territoriaux

(catégorie C)

Agent de maîtrise principal à

temps complet 1

Départ en

retraite 01/07/2021

Agents de police

Municipale

(catégorie C)

Brigadier-chef principal à

temps complet 1 Mutation 01/07/2021Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- D’ADOPTER les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget 2021.ADMNISTRATION GENERALE – PERSONNEL

Affaire n°12

Objet : Accueil des stagiaires de l’enseignement

Rapporteur : Véronique FABRY

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Sont concernés par la réglementation sur les stages, inscrite dans le code de l’éducation : o les élèves de l’enseignement scolaire en période de formation en milieu professionnel, o les étudiants de l’enseignement supérieur en stage.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Les stagiaires bénéficient de la prise en charge des frais de transport et des frais de mission dans les mêmes conditions que le personnel communal quelles que soient la nature et la durée du stage, y compris pour les stages non gratifiés.

Les repas sont fournis au stagiaire par la collectivité s’ils résultent d’une obligation professionnelle ou s’ils sont pris par nécessité de service quelles que soient la nature et la durée du stage, y compris pour les stages non gratifiés.

Le montant des frais remboursés au stagiaire ou la valeur des avantages qui leur sont accordés n'ont pas à être compris dans le montant de la gratification minimale (articles L.124-13, D.124-8 et L.124-16 du Code de l'éducation).

Les stagiaires bénéficient des autorisations spéciales d’absence accordées au personnel communal quelles que soient la nature et la durée du stage, y compris pour les stages non gratifiés. Dans le cas d’un stage gratifié, la gratification n’est pas maintenue en cas d’absence autorisée. Les stagiaires peuvent bénéficier de congés annuels accordés au prorata de la durée de présence au sein de la collectivité uniquement dans le cas d’un stage gratifié. La gratification n’est pas maintenue lorsque le stagiaire est placé en congés annuels.

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 27 mai 2021,

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- DE FIXER le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

o les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, ou 308 heures, consécutifs ou non

o la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

- D’AUTORISER le bénéfice pour les stagiaires des avantages prévus pour les agents de la collectivité, au vu des éléments énoncés ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l’Hérault. ADMNISTRATION GENERALE - PERSONNEL

Affaire n°13

Objet : Convention de participation conclue avec le CDG34 pour le risque « Prévoyance »

Rapporteur : Véronique FABRY

Vu l’article 22 bis-I de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent »,

Vu l’article 22 bis-II de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités »,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu les interprétations données par la circulaire d’application n°12-010605-D du 25 mai 2012,

Vu l’avis rendu par le comité technique le 24 juin 2021,

Considérant que la commune a décidé par délibération en date du 27 mai 2021 de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »,

Considérant qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par le groupement formé par COLLECTEAM ET GENERALI,

Considérant que dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER l’adhésion à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration, en séance du 1er juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale,

- D’APPROUVER l’adhésion à la convention de participation conclue par le CDG 34 avec le groupement formé par COLLECTEAM ET GENERALI, en autorisant M. le Maire à signer le bulletin d’adhésion ci-joint,

- DE DECIDER que la collectivité participera à compter du 1er janvier 2022 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque « prévoyance »,

- DE DECIDER de fixer un montant mensuel de participation égal à 7 euros (proratisée) par agent,

- DE DECIDER que conformément au 2ème alinéa de l’article 1er du décret du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents actifs qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l’alinéa précédent.

CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

Entre

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34), Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d’administration n° 2018-D-034 du 1er juin 2018,

Ci-après dénommé le CDG 34,

Et

La collectivité de Saint-Jean-de-Védas.

Représenté(e) par son Maire François RIO, habilité par la délibération du .....................................

Ci-après désigné(e) la collectivité ou l'établissement,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment le 6ème alinéa de son article 25 ; VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985, en particulier le 4ème alinéa de son article 27 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire du 25 mai 2012 précisant les dispositions du décret n°2011-1474 ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet et champ d’application de la convention :

L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que les Centres de Gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des conventions de participation pour la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le Centre de Gestion met ainsi à disposition des collectivités et établissements de son ressort géographique :

Son expertise technique pour la mise en œuvre d’une procédure complexe ; Sa capacité de mutualisation et de négociation :

• Plus le nombre d’agents concernés est important, plus les tarifs et les niveaux de garanties peuvent être intéressants. Des clauses spécifiques sont intégrées dans les conventions qu’il souscrit pour le compte des collectivités, prenant en compte cette capacité de mutualisation et prévoyant des aménagements de garanties

• Préparation d’un plan de communication auprès des employeurs publics territoriaux et des agents.

Article 2 - Modalités d’exécution de la mission :

Le CDG 34 définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l’assureur, notamment dans l’accès aux outils de gestion de la sinistralité des collectivités ou établissements adhérents.

Article 3 - Modification dans l’exécution de la convention :

Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif, réglementaire ou contractuel ou du fait de l’assureur.

Article 4 - Mission de conseil et d’assistance technique en matière de protection sociale complémentaire :

Procédure de mise en concurrence

Le CDG 34 assure les missions suivantes :

- communication auprès des collectivités et établissements, recueil des délibérations donnant mandat au CDG 34 pour la procédure relative à la convention de participation ; - recensement des données statistiques des effectifs à assurer ;

- élaboration et présentation au comité technique des documents de la consultation et des documents contractuels ;

- appel à concurrence, analyse des offres et audition des candidats, présentation des résultats aux membres du comité technique ;

- sélection et attribution au candidat ayant fait la meilleure offre au vu des critères déterminés, notification des rejets ;

- information aux collectivités et établissements ayant donné mandat avec présentation détaillée de l’offre retenue ;

- collecte des adhésions et mise en œuvre de la convention.

Suivi de l’exécution de la convention de participation

Le CDG 34 assure les missions suivantes :

- surveillance de l’exécution conforme des prestations et de l’équilibre du contrat sur la durée de la convention ;

- contrôle les évolutions tarifaires éventuelles ;

- proposition d’améliorations pour rétablir l’équilibre du contrat en cas de déficit du compte de résultat ;

- étude en fin de période et sondage permanent du marché pour remettre en concurrence les marchés d’assurance et obtenir les meilleurs tarifs, faire évoluer les couvertures en fonction des besoins de chacun, en adaptant notamment les garanties et les franchises ;

- transmission du rapport annuel de l’assureur ;

- suivi annuel du rapport sinistre/prime ;

- rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs et négociations.

Par ailleurs le CDG 34 intervient auprès de l’assureur en cas de difficultés d’indemnisation ou sur toute situation individuelle relevant du contrat.

Article 5 - Financement de la mission :

La cotisation versée par la collectivité ou l’établissement représente les frais supportés par le CDG 34 pour l’accomplissement des missions de conseil et d’assistance technique en matière de protection sociale complémentaire. A ce titre, la collectivité ou l’établissement verse annuellement au CDG 34 une somme égale à 0,05% de sa masse salariale soumise à l’URSSAF de l’année N-1.

Article 6 - Prise d’effet et durée de la convention :

La présente convention prend effet le 01/01/2022 et cesse au 31/12/2024. Elle peut être dénoncée chaque année par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception transmise au plus tard le 30 juin de l’année en cours pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

La résiliation de la présente convention doit également s'accompagner de la résiliation de l'adhésion à la convention de participation. La collectivité procède à la résiliation du bulletin d'adhésion auprès de l'assureur ou de son représentant.

La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.

Article 7 - Modification de la convention :

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 8 - Compétence juridictionnelle :

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, conformément aux règlementations qui les régissent, toute contestation relative à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.

Fait en deux exemplaires à Montpellier, le .

Le Maire, Le Président du CDG 34,

François RIO

Christian BILHAC

Maire de Péret

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION

PREVOYANCE DU CENTRE DE GESTION DE L’HERAULT

Date d’adhésion : I___I___I I___I___I I___I___I___I___I

IDENTIFICATION COLLECTIVITE ADHERENTE

Raison sociale : ................................................................................

N° SIRET : I___ I___ I___ I___ I___ I___ I___ I___ I___ I I___ I___ I___ I___ I___ I

Adresse : ...................................................................................................

Code Postal : ................... Ville : ................................................................

Tél. : ................................................. Fax : ............................................

SIGNATAIRE DU CONTRAT

Nom : ....................................................................

Prénom : ................................................................

Fonction : ...............................................................

E-mail : ..................................................................

INTERLOCUTEURS

Nom : ................................................................ ...................... Nom : ......................................................................................

Prénom : ................................................................ ................. Prénom : ..................................................................................

Fonctions: .............................................................................. Fonctions: ..............................................................................

Tél : ................................ - E-mail : ................................ ....... Tél : ................................ - E-mail : .......................................

ADHESIONS DES AGENTS

Nombre total des agents employés par la collectivité : ............................... Montant du financement patronal mensuel net par agent : ............. €

COTISATIONS

L’assiette de cotisation est : Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire + Régime Indemnitaire

Les cotisations des agents sont prélevées sur les bulletins de salaires. L’employeur recevra les appels de cotisation à terme échu mensuellement.

Le régime indemnitaire pris en compte comprend l’ensemble des primes versées mensuellement hors IR et SFT.

COLLECteam met en place un dispositif de suivi des indus de la constatation du changement de situation jusqu’au recouvrement. Les indus seront notifiés à la collectivité qui procédera, dans tous les cas, au remboursement à COLLECteam du trop-perçu. Ces indus portent sur les sommes perçues au titre de la maladie ordinaire (en complément du demi-traitement) lors de la reconnaissance du passage en longue maladie ou en longue durée de l’agent.

PRESTATIONS

RÉGIME DE BASE : INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITÉ

INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1)

1,55 %

- Maintien de salaire 95 % du traitement de référence mensuel net à compter du passage à demi-traitement

INVALIDITÉ PERMANENTE (2)

- Versement d’une rente

Invalide CNRACL Taux ≥ 50% 95 % du traitement de référence mensuel net

Agent Régime Général 2

ème

et 3 ème

catégorie ou taux IPP > 66%

95 % du traitement de référence mensuel net

Invalide CNRACL < 50% Montant de la rente versé par la CNRACL X Taux d’invalidité X 2

OPTION 1 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (au choix de l’agent)

- Capital décès / PTIA 100 % du traitement de référence annuel brut + 0,25 %

OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE SUITE À UNE INVALIDITÉ PERMANENTE (au choix de l’agent CNRACL)

- Versement d’une rente viagère 95 % de la perte de retraite justifiée + 0,55 % (1) Prestations calculées sur le traitement net de référence et sous déduction des prestations statutaires, Sécurité Sociale, et autres régimes obligatoires. (2) Prestations calculées sur le traitement net de référence retenu pour le calcul de pension par l’organisme compétent et sous déduction des prestations versées par celui-ci.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant, par écrit, au siège de COLLECteam, courtier en assurance de personnes. Les informations nominatives recueillies seront utilisées pour la gestion des prestations du contrat, l’identification des irrégularités et la vérification de la conformité légale et réglementaire en la matière.

Fait à ................................ ...........................

Le : I___I___I I___I___I I___I___I___I___I

Signature de la collectivité précédée de

« lu et approuvé »

Signature du Président du CDG 34

précédée de la mention « lu et approuvé »

Merci d’adresser ce bulletin d’adhésion en double exemplaire à Mission PSC - Parc d’activités d’Alco - 254 Rue Michel Teule - 34184 MONTPELLIER Cedex 04 Après signature, le Centre de Gestion le transmettra à

COLLECTeam - 13 Rue de Croquechâtaigne – BP 300 64 - 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin

COLLEC team

Centre de Gestion Prévoyance

13 rue Croquechâtaigne - BP 30064

45380 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN

Société de courtage en assurance de

personnes

SA au capital de 7 005 000 €

RCS Orléans 422 092 817

N° ORIAS 07 005 898 - www.orias.fr

02 36 56 00 00

Email commercial@collecteam.fr

Service réclamation :

reclamation@collecteam.fr AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Affaire n° 14

Objet : Convention de coopération pour le maintien de la connectivité des milieux naturels entre le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie et la commune de Saint-Jean-de-Védas

Rapporteur : Christophe VAN LEYNSEELE

Du fait de son appartenance au bassin méditerranéen, le territoire de Saint-Jean-de-Vedas fait partie des 35 « hots spots » mondiaux de biodiversité. La très grande diversité d’écosystèmes rencontrés, des causses aux garrigues en passant par une mosaïque d’espaces agricoles, accueille une diversité biologique exceptionnelle. Le territoire présente donc une responsabilité dans la préservation de certains habitats naturels ou certaines espèces remarquables.

Néanmoins, l’érosion de la biodiversité s’est aggravée, aussi bien à l’échelle nationale que locale, avec la poursuite de la destruction des habitats naturels et de la fragmentation des milieux. Pour faire face à cet enjeu, la règlementation a renforcé la prise en compte de la biodiversité (protection des habitats et des espèces) dans le cadre de la planification et de l’aménagement du territoire, en fixant maintenant un objectif de « zéro perte nette » de biodiversité.

L’action de Saint-Jean-de-Védas est conduite par son Plan d’aménagement et de développement durable et par son Plan Local d’Urbanisme (PLU – devant être révisé en 2023), lui-même en adéquation avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Montpellier Méditerranée Métropole. Ainsi, Saint-Jean-de-Védas se situe à l’interface de 2 secteurs métropolitains, soit le Cœur d’agglomération et la Plaine ouest.

Lors de la révision du SCoT, en 2019, l’un des principaux enjeux a concerné la préservation et la reconquête de l’exceptionnelle richesse environnementale, afin de mieux la valoriser. Elle va de pair avec la préservation de grands espaces paysagers d’intérêt public et la mise en valeur de continuités écologiques telles que la vallée du Rieucoulon. Cette démarche a eu pour finalité l’élaboration d’une trame verte et bleue à l’échelle métropolitaine, intégrant notamment les dispositions du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).

L’étape « Eviter » de la Séquence « Eviter-Réduire-Compenser » constitue le socle fondateur du projet de territoire, assumé en grande partie par le SCoT. A l’échelle de la planification, l’anticipation de la compensation doit venir renforcer la trame verte et bleue du territoire et apporter une plus-value écologique, en ciblant par exemple des espaces qui feront l’objet d’une gestion favorable à la biodiversité ainsi que des espaces dégradés dont le milieu doit être restauré ou consolidé (identification de réservoirs de biodiversité complémentaires ou supplémentaires...). Ainsi, un gain écologique global est recherché.

En phase opérationnelle, la prise en compte de la biodiversité dans le cadre du PLU, de la mise en œuvre et de la gestion de projets d’aménagement, d’infrastructure et d’équipements, peut nécessiter le recours à des mesures compensatoires lorsque leurs effets ne peuvent être complètement évités ou réduits. Dans ce cadre, des dispositions pour la compensation résiduelle des opérations futures sont édifiées en principe, afin que les mesures compensatoires, éventuellement nécessaires, participent effectivement et le plus activement possible à la restauration et au maintien sur le long terme de la biodiversité sur le territoire conformément aux dispositions réglementaires (loi biodiversité) fondées sur l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire de gain de biodiversité.

Ainsi, l’objectif est d’activer la trame verte et bleue notamment en promouvant la restauration des espaces dégradés des réservoirs et des corridors. La promotion de cette restauration écologique est ainsi un enjeu important sur le territoire en lien avec l’objectif fort de préservation et de réactivation del’armature agronaturelle (respect des grands équilibres 2/3 d’espaces naturels et agricoles et 1/3 d’espaces urbains/à urbaniser). Cet objectif vise la réactivation de la diversité des fonctionnalités (écologiques, productives, récréatives, etc.) de ces espaces. En effet, compte tenu des spécificités méditerranéennes, les pratiques agroécologiques contribuent pleinement à la préservation de la biodiversité sur le territoire.

Le redéploiement agricole peut jouer un rôle essentiel en matière de résilience du territoire face aux risques climatiques, notamment afin de mieux respecter le grand cycle de l’eau, principalement par ses effets sur la diminution des ruissellements en amont. De même, les actions de verdissement des milieux urbains, conduisant à désimperméabiliser les sols, permettent d’atténuer à la fois les risques liés aux inondations et les effets « îlot de chaleur urbain ». Le pastoralisme, par son action de réouverture des milieux ou de maintien de ces ouvertures, joue un rôle essentiel, sur le territoire, de préservation d’habitats naturels et de maintien de fonctionnalités écologiques.

Enfin, le Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole montre, dans sa phase de diagnostic, que les effets du changement climatique seront particulièrement impactant pour la biodiversité, soulevant une grande vulnérabilité du territoire.

Le CEN OCCITANIE est une association loi 1901, créée en 1990 et déclarée à la Préfecture de l’Hérault au registre des associations sous le numéro W3430007458, qui contribue à la préservation d’espaces naturels et semi-naturels en Occitanie, notamment par des actions de maîtrise foncière et de gestion de sites.

Association à but non lucratif et à gestion désintéressée, œuvrant pour l’intérêt général, ses différents rôles sont reconnus par la loi Grenelle II qui instaure une reconnaissance institutionnelle des Conservatoires d’espaces naturels dans leurs missions. Cette reconnaissance prend la forme d’un agrément conjoint Etat-Région (art. L. 414-11). Le CEN OCCITANIE est agréé à ce titre depuis le 3 novembre 2015 et met en œuvre cette mission, dans le cadre suivant « la préservation d’espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maitrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Ils mènent également des missions d’expertise locales et des missions d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel ». Cette dimension d’intérêt général est par ailleurs intégrée dans l’objet des statuts du CEN OCCITANIE.

Expert régional, le CEN OCCITANIE apporte un soutien technique à l’Etat, au Conseil régional, aux Conseils départementaux et aux collectivités locales sur les diagnostics environnementaux, la gestion de leurs espaces naturels et leur intégration dans les procédures territoriales. Il accompagne notamment les Départements dans la mise en œuvre de leurs politiques Espaces Naturels Sensibles (ENS).

De par ses interventions sur les territoires, le CEN OCCITANIE est la seule structure à avoir développé des compétences uniques dans ce qu’il est coutume d’appeler aujourd’hui « l’intendance territoriale », intégrant tout à la fois les enjeux environnementaux, la stratégie foncière qui en traduit la déclinaison concrète ainsi que l’animation foncière la mettant en œuvre, permettant in fine la réalisation des opérations de restauration, de gestion, de connaissance, de valorisation et de préservation à long terme des espaces naturels, le tout en lien étroit avec les acteurs du territoire.

Il est à noter que le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, dans un rapport de septembre 2017 élaboré par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, reconnait l’efficacité des CEN dans la sécurisation du foncier acquis et recommande de s’appuyer sur leur action de maîtrise foncière pour pérenniser les actions de préservation et de gestion des milieux naturels, en particulier pour la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales.La stratégie nationale pour les aires protégées 2030 identifie les sites acquis et gérés par les CENs comme appartenant à ce réseau d’aires protégées. L’action des CENs fait partie intégrante de cette stratégie nationale.

Il est donc un partenaire incontournable pour mettre en œuvre des actions foncières et de gestion au profit de la biodiversité.

Objectifs communs

Le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie de maintien de la connectivité des milieux naturels sur le territoire de Saint-Jean-de-Védas inscrit l’action du CEN OCCITANIE et de Saint-Jean-de-Védas dans un partenariat fort, entre eux, mais également avec les autres acteurs de la préservation et de la gestion des espaces agro-naturels. Dans un contexte de renforcement de la préservation et de la connaissance de la biodiversité inscrit dans les politiques publiques, Saint-Jean-de-Védas et le CEN OCCITANIE ont constaté la convergence et la complémentarité de leurs intérêts et de leurs objectifs en matière de préservation du patrimoine naturel, de la biodiversité et des paysages. Ils souhaitent ainsi poursuivre et structurer leur collaboration et la réciprocité de leurs actions dans le cadre de la présente convention.

Ces objectifs communs sont également partagés avec Montpellier Méditerranée Métropole qui collabore avec le CEN. Une convention de partenariat a ainsi été signée en 2019.

Cette convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs est mise en œuvre en vue d’atteindre des objectifs communs à Saint-Jean-de-Védas et au CEN OCCITANIE dans le cadre de considérations d’intérêt général.

Axes de coopération

1 – Animation des réseaux d’usagers : Créer une culture et un langage communs à la commune, ses citoyens et ses partenaires

Le CEN OCCITANIE participera notamment une fois par an à une commission extra-municipale réunissant les thématiques du développement durable et de l’aménagement du territoire.

2 – Renforcement des sites de protection de la biodiversité : Concrétiser la ceinture verte de Saint- Jean-de-Védas

3 – Développement de l’agroécologie

4 – Sensibilisation de la population aux enjeux de biodiversité : Animation scientifique à la Maison de la nature

5 – Faire vivre des espaces préservés de l’urbanisation : Développement d’un parc urbain sur le territoire

6 – Protection et gestion des espèces remarquables et de leurs habitats, dans le cadre des politiques publiques en faveur de la biodiversité ou dans le cadre de la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales

Cette coopération permettra à la commune de mener ses différents projets de valorisation du patrimoine naturel et agricole. La commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN OCCITANIE s’engagent à fournir les moyens nécessaires, notamment en termes de pilotage et de suivi, pour la mise en œuvre des actions ou réflexions inscrites dans cette convention.

Modalités financières

La prise en charge financière des sommes engagées (masse salariale, locaux et frais associés, frais de déplacements...) dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention de coopération entre la commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN Occitanie sera définie et répartie annuellement selon le modèle en annexe 1.

Toutefois, il est entendu dès à présent que le remboursement des frais engagés par le CEN Occitanie, sur justificatifs de dépenses, par la commune de Saint-Jean-de-Védas ne pourra excéder la limite de 10 000 € HT/ an.

S’agissant des conventions opérationnelles d’application ou autres conventions de coopération spécifiques, les modalités de répartitions des coûts de coopération entre le CEN Occitanie et la commune de Saint-Jean-de-Védas seront identifiées pour chacune d’entre elles.

Durée

La présente convention de coopération est établie pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature renouvelable tacitement une fois. Elle pourra être modifiée par avenant signé par la commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN OCCITANIE.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette convention.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et en particulier la convention entre le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie et la commune de Saint- Jean-de-Védas.

CONVENTION DE COOPERATION POUR LE MAINTIEN

DE LA CONNECTIVITE DES MILIEUX NATURELS -

CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS D’OCCITANIE

(CEN OCCITANIE) – SAINT-JEAN-DE-VEDAS

Entre

Commune de Saint-Jean-de-Védas, ayant son siège au 4 Rue de la mairie – 34430 Saint-Jean-de-Védas.

Représentée par Monsieur François RIO, Maire de Saint-Jean-de-Védas, dûment habilité, par la délibération numéro .................. du Conseil municipal, en date du ............., autorisant la signature de la présente convention de partenariat,

Ci-après désignée «SJDV »,

D’UNE PART,

Et

Le Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie (CEN Occitanie), représenté par Arnaud MARTIN, en

sa qualité de Président du CEN Occitanie élu par le Conseil d’Administration en date du 12 septembre

2020, dont le siège est situé à Immeuble le Thèbes 26 Allée de Mycènes 34000 Montpellier,

Ci-après dénommé le « CEN OCCITANIE »,

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Du fait de son appartenance au bassin méditerranéen, le territoire de Saint-Jean-de-Vedas fait partie

des 35 « hots spots » mondiaux de biodiversité. La très grande diversité d’écosystèmes rencontrés, des

causses aux garrigues en passant par une mosaïque d’espaces agricoles, accueille une diversité

biologique exceptionnelle. Le territoire présente donc une responsabilité dans la préservation de

certains habitats naturels ou certaines espèces remarquables.

Néanmoins, l’érosion de la biodiversité s’est aggravée, aussi bien à l’échelle nationale que locale, avec

la poursuite de la destruction des habitats naturels et de la fragmentation des milieux. Pour faire face

à cet enjeu, la règlementation a renforcé la prise en compte de la biodiversité (protection des habitats

et des espèces) dans le cadre de la planification et de l’aménagement du territoire, en fixant

maintenant un objectif de « zéro perte nette » de biodiversité.

L’action de Saint-Jean-de-Védas

L’action de Saint-Jean-de-Védas est conduite par son Plan d’aménagement et de développement

durable et par son Plan Local d’Urbanisme (PLU – devant être révisé en 2023), lui-même en adéquation

avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Montpellier Méditerranée

Métropole. Ainsi, Saint-Jean-de-Védas se situe à l’interface de 2 secteurs métropolitains, soit le Cœur

d’agglomération et la Plaine ouest.

Lors de la révision du SCoT, en 2019, l’un des principaux enjeux a concerné la préservation et la

reconquête de l’exceptionnelle richesse environnementale, afin de mieux la valoriser. Elle va de pair

avec la préservation de grands espaces paysagers d’intérêt public et la mise en valeur de continuités

écologiques telles que la vallée du Rieucoulon. Cette démarche a eu pour finalité l’élaboration d’une

trame verte et bleue à l’échelle métropolitaine, intégrant notamment les dispositions du Schéma

Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).

L’étape « Eviter » de la Séquence « Eviter-Réduire-Compenser » constitue le socle fondateur du projet

de territoire, assumé en grande partie par le SCoT. A l’échelle de la planification, l’anticipation de la

compensation doit venir renforcer la trame verte et bleue du territoire et apporter une plus-value

écologique, en ciblant par exemple des espaces qui feront l’objet d’une gestion favorable à la

biodiversité ainsi que des espaces dégradés dont le milieu doit être restauré ou consolidé

(identification de réservoirs de biodiversité complémentaires ou supplémentaires...). Ainsi, un gain

écologique global est recherché.

En phase opérationnelle, la prise en compte de la biodiversité dans le cadre du PLU, de la mise en

œuvre et de la gestion de projets d’aménagement, d’infrastructure et d’équipements, peut nécessiter

le recours à des mesures compensatoires lorsque leurs effets ne peuvent être complètement évités ou

réduits. Dans ce cadre, des dispositions pour la compensation résiduelle des opérations futures sont

édifiées en principe, afin que les mesures compensatoires, éventuellement nécessaires, participent

effectivement et le plus activement possible à la restauration et au maintien sur le long terme de la

biodiversité sur le territoire conformément aux dispositions réglementaires (loi biodiversité) fondées

sur l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire de gain de biodiversité.

Ainsi, l’objectif est d’activer la trame verte et bleue notamment en promouvant la restauration des

espaces dégradés des réservoirs et des corridors. La promotion de cette restauration écologique est

ainsi un enjeu important sur le territoire en lien avec l’objectif fort de préservation et de réactivation

de l’armature agronaturelle (respect des grands équilibres 2/3 d’espaces naturels et agricoles et 1/3

d’espaces urbains/à urbaniser). Cet objectif vise la réactivation de la diversité des fonctionnalités

(écologiques, productives, récréatives, etc.) de ces espaces. En effet, compte tenu des spécificités

méditerranéennes, les pratiques agroécologiques contribuent pleinement à la préservation de la

biodiversité sur le territoire.

Le redéploiement agricole peut jouer un rôle essentiel en matière de résilience du territoire face aux

risques climatiques, notamment afin de mieux respecter le grand cycle de l’eau, principalement par

ses effets sur la diminution des ruissellements en amont. De même, les actions de verdissement des

milieux urbains, conduisant à désimperméabiliser les sols, permettent d’atténuer à la fois les risques

liés aux inondations et les effets « îlot de chaleur urbain ». Le pastoralisme, par son action de

réouverture des milieux ou de maintien de ces ouvertures, joue un rôle essentiel, sur le territoire, de

préservation d’habitats naturels et de maintien de fonctionnalités écologiques.

Enfin, le Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole montre, dans sa phase de diagnostic, que

les effets du changement climatique seront particulièrement impactant pour la biodiversité, soulevant

une grande vulnérabilité du territoire.

L’action du Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie (CEN OCCITANIE)

Le CEN OCCITANIE est une association loi 1901, créée en 1990 et déclarée à la Préfecture de l’Hérault

au registre des associations sous le numéro W3430007458, qui contribue à la préservation d’espaces

naturels et semi-naturels en Occitanie, notamment par des actions de maîtrise foncière et de gestion

de sites.

Association à but non lucratif et à gestion désintéressée, œuvrant pour l’intérêt général, ses différents

rôles sont reconnus par la loi Grenelle II qui instaure une reconnaissance institutionnelle des

Conservatoires d’espaces naturels dans leurs missions. Cette reconnaissance prend la forme d’un

agrément conjoint Etat-Région (art. L. 414-11). Le CEN OCCITANIE est agréé à ce titre depuis le 3

novembre 2015 et met en œuvre cette mission, dans le cadre suivant « la préservation d’espaces

naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maitrise foncière et d’usage,

de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Ils mènent également des

missions d’expertise locales et des missions d’animation territoriale en appui aux politiques publiques

en faveur du patrimoine naturel ». Cette dimension d’intérêt général est par ailleurs intégrée dans

l’objet des statuts du CEN OCCITANIE.

Expert régional, le CEN OCCITANIE apporte un soutien technique à l’Etat, au Conseil régional, aux

Conseils départementaux et aux collectivités locales sur les diagnostics environnementaux, la gestion

de leurs espaces naturels et leur intégration dans les procédures territoriales. Il accompagne

notamment les Départements dans la mise en œuvre de leurs politiques Espaces Naturels Sensibles

(ENS).

De par ses interventions sur les territoires, le CEN OCCITANIE est la seule structure à avoir développé

des compétences uniques dans ce qu’il est coutume d’appeler aujourd’hui « l’intendance territoriale »,

intégrant tout à la fois les enjeux environnementaux, la stratégie foncière qui en traduit la déclinaison

concrète ainsi que l’animation foncière la mettant en œuvre, permettant in fine la réalisation des

opérations de restauration, de gestion, de connaissance, de valorisation et de préservation à long

terme des espaces naturels, le tout en lien étroit avec les acteurs du territoire.

Il est à noter que le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, dans un rapport de septembre

2017 élaboré par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, reconnait

l’efficacité des CEN dans la sécurisation du foncier acquis et recommande de s’appuyer sur leur action

de maîtrise foncière pour pérenniser les actions de préservation et de gestion des milieux naturels, en

particulier pour la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales.

La stratégie nationale pour les aires protégées 2030 identifie les sites acquis et gérés par les CENs

comme appartenant à ce réseau d’aires protégées. L’action des CENs fait partie intégrante de cette

stratégie nationale.

Il est donc un partenaire incontournable pour mettre en œuvre des actions foncières et de gestion au

profit de la biodiversité.

Objectifs communs

Le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie de maintien de la connectivité des milieux naturels sur

le territoire de Saint-Jean-de-Védas inscrit l’action du CEN OCCITANIE et de Saint-Jean-de-Védas dans

un partenariat fort, entre eux, mais également avec les autres acteurs de la préservation et de la

gestion des espaces agro-naturels. Dans un contexte de renforcement de la préservation et de la

connaissance de la biodiversité inscrit dans les politiques publiques, Saint-Jean-de-Védas et le CEN

OCCITANIE ont constaté la convergence et la complémentarité de leurs intérêts et de leurs objectifs

en matière de préservation du patrimoine naturel, de la biodiversité et des paysages. Ils souhaitent

ainsi poursuivre et structurer leur collaboration et la réciprocité de leurs actions dans le cadre de la

présente convention.

Cette convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs est mise en œuvre en vue d’atteindre

des objectifs communs à Saint-Jean-de-Védas et au CEN OCCITANIE dans le cadre de considérations

d’intérêt général. Le CEN OCCITANIE déclare en outre réaliser sur le marché concurrentiel moins de

20 % des activités concernées par cette coopération.

A ce titre, cette convention est régie par l’article L2511-6 du code de la commande publique, sous la

forme d’une coopération publique-publique.

Article 1 : Objet de la Convention

La commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN Occitanie souhaitent collaborer et devenir des

partenaires privilégiés en raison de la complémentarité de leurs missions respectives et de la

convergence de leurs objectifs sur la connaissance, la sensibilisation, la gestion et la préservation du

patrimoine naturel, des écosystèmes et des paysages.

Cette convention a pour objectif d’assoir et renforcer le partenariat déjà existant entre la commune

de Saint-Jean-de-Védas et le CEN Occitanie, notamment afin de mettre en place une stratégie

commune, et d’engager une coopération ayant une vision territoriale à long terme pour ces sujets.

Elle fera l’objet en tant que de besoins de conventions opérationnelles d’application pour permettre à

la commune de Saint-Jean-de-Védas et au CEN OCCITANIE de décliner conjointement une politique

ambitieuse de gestion et de pérennisation du patrimoine naturel, des écosystèmes et des paysages.

Article 2 : Axes de coopération

La commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN OCCITANIE conviennent plus particulièrement de coopérer selon les axes suivants :

1 – Animation des réseaux d’usagers

Créer une culture et un langage communs à la commune, ses citoyens et ses partenaires

Désirant impliquer ses citoyens dans la vision à court et moyen termes de ce vers quoi la commune

devrait évoluer, les élus de Saint-Jean-de-Védas ont mis sur place 2 commissions extra-municipales,

chacune composée de 10 élus et de 10 citoyens ; ces commissions sont amenées à se rencontrer sur

une fréquence trimestrielle et aborderont divers projets d’actualité lors de ces rencontres.

S’appuyant, sur la multifonctionnalité des espaces agro-naturels du territoire de Saint-Jean-de-Védas,

telle que définie dans le PLU, l’action au quotidien du CEN OCCITANIE peut enrichir les connaissances

locales sur cette multifonctionnalité (à l’image de la restauration de l’espace de fonctionnalité de la

Mosson, dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de compensation environnementale) ; ces

apports de connaissances sur les dynamiques et synergies en cours ou à développer autours d’outils

existants et/ou à créer couvriront diverses thématiques (gestion des milieux aquatiques et prévention

des inondations, Association foncière agricole, séquence Eviter/Réduire/Compenser, trame verte et

bleue...).

Ainsi, la capitalisation de retours d’expériences du CEN OCCITANIE à différentes échelles

institutionnelles et via de nombreux échanges avec les multiples usagers du territoire (chasseurs,

agriculteurs, associations, éleveurs, etc.), permettra à ces commissions d’aboutir à la création d’une

culture et d’un langage communs, à partager entre tous les acteurs de la commune ; elle se traduira

par la présence du CEN OCCITANIE à ces rencontres des commissions une fois par an.

2 – Renforcement des sites de protection de la biodiversité

Concrétiser la ceinture verte de Saint-Jean-de-Védas

La mise en adéquation et la complémentarité des stratégies foncières des différents acteurs

constituant un atout dans la mise en œuvre des politiques en faveur de la biodiversité, la prospective

spatiale des terrains à acquérir se fera sur la base d’un renforcement des sites de protection existants

sur les parcelles déjà propriétés de la commune de Saint-Jean-de-Védas ou du CEN OCCITANIE. Une

fois ces terrains ciblés, un partenariat sera établi entre le CEN OCCITANIE et la SAFER afin que cette

dernière contacte les propriétaires et négocie les acquisitions ; les parcelles pourront alors devenir

propriété de la commune ou du CEN.

En amont et en parallèle, le croisement des connaissances des deux parties aboutira sur une analyse

des besoins, notamment en termes de sécurité (risque incendie), de gestion des déchets et

d’empêchement de construction non autorisées. Ainsi, les parcelles nouvellement acquises pourront

faire l’objet d’intervention (ramassage de déchets, fermeture d’accès, installation de panneaux de

sensibilisation, etc.) qui permettront, ultimement, de tendre vers la sanctuarisation des milieux

naturels désirée par l’équipe municipale.

3 – Développement de l’agroécologie

Pour mener à bien leurs actions conjointes de développement de l’agroécologie, ainsi que pour

intégrer les enjeux environnementaux dans les dynamiques agricoles du territoire, à l’échelle de la

planification et dans les projets, la commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN OCCITANIE pourront

coopérer pour élaborer des projets communs de promotion de l’agroécologie et de mise en œuvre

d’actions concrètes pour faire évoluer les pratiques agricoles et pour l’encadrement de l’élevage.

4 – Sensibilisation de la population aux enjeux de biodiversité

Animation scientifique à la Maison de la nature

Initiative de la commune, la Maison de la nature sera un lieu de référence en matière d’environnement

et de développement durable ; pour favoriser la prise de conscience et l’éducation à l’environnement,

diverses activités y seront proposées.

Faisant partie des acteurs institutionnels et locaux sur les questions et enjeux environnementaux que

la commune souhaite voir impliqués, le CEN OCCITANIE pourra intervenir à la Maison de la nature pour

y réaliser des animations de vulgarisation scientifique.

5 – Faire vivre des espaces préservés de l’urbanisation

Développement d’un parc urbain sur le territoire

La commune désirant faire vivre ses espaces encore vierges de toute construction mais à risque

d’urbanisation, elle pourra s’appuyer sur le CEN qui concevra un projet suite à la réalisation d’une

analyse de sensibilité, de potentialité, de durabilité et de faisabilité. De prime abord, celui-ci est

envisagé sur le territoire de l’ancienne ZAD, mais il pourrait être localisé dans un autre secteur du

territoire municipal.

6 – Protection et gestion des espèces remarquables et de leurs habitats, dans le cadre des politiques publiques en faveur de la biodiversité ou dans le cadre de la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales

Dans le cadre de politiques publiques en faveur du patrimoine naturel, certains espaces naturels du

territoire métropolitain bénéficient d’une gestion spécifique pour préserver voir restaurer leur

richesse biologique. Certains de ces espaces sont sous la responsabilité directe de la commune de

Saint-Jean-de-Védas.

Le CEN OCCITANIE réalise et met en œuvre des plans de gestion sur les espaces dans l’objectif de

réaliser les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par le code de l’environnement au travers

d’agréments, et notamment dans le cadre de mesures compensatoires aux travaux

d’aménagement/d’infrastructures/d’équipements.

Par ailleurs, dans le cadre de projets d’aménagements, d’infrastructures, d’équipements, la commune

de Saint-Jean-de-Védas doit prévoir des mesures compensatoires environnementales sur des durées

pouvant aller jusqu’à 30 ans.

Dans le cadre de la présente, la commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN Occitanie pourront réaliser

des plans de gestion d’espaces et les mettre en œuvre dans le cadre de cette coopération publique-

publique.

Au besoin, ils pourront décliner des conventions opérationnelles d’application à la présente

convention pour certains espaces particuliers.

Autres thématiques

La commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN OCCITANIE se réservent la possibilité d’engager des

collaborations sur d’autres thématiques ou sur certains territoires particuliers. Ces collaborations

pourront intervenir dans le cadre de relations informelles ou faire l’objet de conventions de partenariat

spécifiques (sur des thèmes tels que le tourisme, les activités de pleine nature, la gestion d’espaces

naturels, la gestion des risques...).

Article 3 : Engagement des parties

La commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN OCCITANIE s’engagent à fournir les moyens

nécessaires, notamment en termes de pilotage et de suivi, pour la mise en œuvre des actions ou

réflexions inscrites dans cette convention.

Une organisation est mise en place pour le suivi de la coopération. Elle est composée d’un comité de

pilotage qui sera également en charge du suivi des actions.

Ce comité sera convoqué par la commune de Saint-Jean-de-Védas.

L’ordre du jour du comité sera fixé de concert par la commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN

OCCITANIE.

Les décisions prises au cours des rencontres du comité seront arrêtées d’un commun accord et feront

l’objet, le cas échéant, de validation par les instances compétentes des deux parties.

Le comité définit les orientations, valide les propositions d’actions puis assure la coordination et la

mise en œuvre pour chacune des actions envisagées dans le cadre du présent partenariat.

Le comité se réunit une fois par an et établit un bilan des actions conduites pendant l’année en cours,

la priorisation des actions à mener pour l’année à venir et les moyens nécessaires à la mise en œuvre

de chacune d’entre elles.

Article 4 : Modalités financières

La prise en charge financière des sommes engagées (masse salariale, locaux et frais associés, frais de

déplacements...) dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention de coopération entre la

commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN Occitanie sera définie et répartie annuellement selon le

modèle en annexe 1.

Toutefois, il est entendu dès à présent que le remboursement des frais engagés par le CEN Occitanie,

sur justificatifs de dépenses, par la commune de Saint-Jean-de-Védas ne pourra excéder la limite

de 10 000 € HT/ an.

S’agissant des conventions opérationnelles d’application ou autres conventions de coopération

spécifiques, les modalités de répartitions des coûts de coopération entre le CEN Occitanie et la

commune de Saint-Jean-de-Védas seront identifiées pour chacune d’entre elles.

Article 5 : Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds

Le CEN OCCITANIE s'engage à transmettre à la commune de Saint-Jean-de-Védas pour remboursement

des frais engagés :

- au plus tard le 1er décembre de chaque année, un état de sommes justifiées, relatif à la présente convention ;

- à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la clôture comptable, un compte rendu financier qui retrace l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues à la présente convention ainsi que le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clos.

Article 6 : Propriétés des données et des résultats

6.1 – Connaissances non liées à la présente convention

Les connaissances obtenues par les Parties antérieurement à la présente convention restent leurs

propriétés respectives mais peuvent concourir à alimenter ou à qualifier les résultats obtenus dans le

cadre de la présente collaboration.

Les connaissances, même portant sur l'objet du programme mais non issues directement des travaux

exécutés dans le cadre de la présente convention, appartiennent à la Partie qui les a obtenus.

6.2 – Connaissances ou résultats issus de la présente convention

Tous les documents et les résultats issus des travaux ou en rapport avec ces derniers et réalisés dans

le cadre de la présente collaboration, seront la propriété des Parties selon les quotes-parts définies à

hauteur de leur contribution intellectuelle, scientifique, technique et financière.

Les Parties pourront librement diffuser les résultats dans les réseaux de gestionnaires d’espaces

protégés.

Le CEN OCCITANIE est signataire de la charte régionale du SINP et de fait, adhérent de ce dernier. Dans

ce cadre, le CEN OCCITANIE s’engage à mettre à disposition du SINP toutes les connaissances

naturalistes produites dans le cadre de la présente convention.

Article 7 : Exploitation des résultats issus de la coopération

Les deux contractants désignent chacun en leur sein un référent technique qui assure un rôle de

correspondant, la définition et le suivi des opérations engagées dans le cadre du présent contrat.

7.1 - Utilisation aux fins de recherche

Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement les résultats et données brutes issues de la

présente convention pour tout type d’application hors prolongements industriels et commerciaux

directs.

7.2 – Exploitation des données

Les Parties pourront utiliser librement les résultats issus de la présente collaboration. En cas d’un

prolongement industriel indirect pour une exploitation commerciale, les modalités d’exploitation des

résultats et données détenues en copropriété seront déterminées, après accord des Parties, au sein

d’un accord spécifique.

7.3 - Utilisation des connaissances antérieures

Si l'exploitation des résultats issus du programme par l’une des Parties nécessite l'utilisation du savoir-

faire ou de brevets antérieurs détenus pour partie ou en totalité par l’autre, celle-ci s'efforce, sous

réserve des droits consentis à des tiers, de favoriser cette exploitation. Les conditions d’utilisation des

droits antérieurs sont alors fixées contractuellement au cas par cas.

Article 8 : Durée

La présente convention de coopération est établie pour une durée de cinq ans à compter de la date de

signature renouvelable tacitement une fois. Elle pourra être modifiée par avenant signé par la

commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN OCCITANIE.

Article 9 : Echanges, communication et suivi de la présente convention

La commune de Saint-Jean-de-Védas et le CEN OCCITANIE s’engagent à s’informer régulièrement

et chaque fois que nécessaire sur les actions menées dans le cadre de cette convention.

Les actions de communication feront apparaître la participation et la coopération rassemblant les deux

structures, dans la mesure où cela est compatible avec les contraintes propres à chaque opération.

Article 10 : Responsabilité

Les matériels et équipements mis par une Partie à la disposition de l’autre ou financés par cette Partie

dans le cadre d’un accord spécifique, restent la propriété de celle-ci. En conséquence chaque Partie

supportera la charge des dommages subis dans le cadre de l’exécution du programme par les

matériels, installations et outillages dont elle est propriétaire, y compris les matériels confiés à l’autre

Partie et les matériels en essais, même si l’autre Partie est responsable du dommage sauf faute lourde

ou intentionnelle de cette dernière.

Article 11 : Résiliation - Litige

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif

territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux, le :

Pour la commune de Saint-Jean-de-Védas

Monsieur le Maire

Pour le CEN OCCITANIE

Le Président VIE DE LA MUNICIPALITE

Affaire n°15

Objet : Pacte de gourvernance de Montpellier Méditerranée Métropole : Avis de la Commune

Rapporteur : François RIO

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, reprise dans l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de gouvernance entre les Communes et l’établissement public.

Le Conseil de Métropole a décidé de l’élaboration d’un tel pacte par délibération n°M2021-63 du 1er février 2021, votée à l’unanimité des membres présents.

Les Communes ont apporté leurs contributions écrites autour de 3 thématiques :

• les valeurs, projets et dynamiques qui portent la coopération métropolitaine,

• l’association des communes au processus de décision intercommunale et aux instances métropolitaines,

• les conditions d’exercice des compétences transférées dans un souci de proximité et d’expression de l’intérêt métropolitain.

Les propositions issues des questionnaires ont été débattues entre les Communes lors de 4 rencontres territoriales animées par Renaud Calvat, Maire de Jacou et Premier Vice-président de la Métropole et Michelle Cassar, Maire de Pignan et Vice-présidente de la Métropole. Elles ont ensuite été soumises à l’avis de la Conférence des maires du 15 avril dernier.

A l’issu de ce processus, le Bureau de Métropole a validé le projet de pacte adressé le 12 mai 2021 à la Commune de Saint-Jean-de-Védas afin de recueillir son avis.

Ce pacte de gouvernance doit être adopté par le Conseil de Métropole, après avis des Conseils municipaux des Communes membres, rendus dans un délai de deux mois après transmission du projet de pacte.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- D’EMETTRE un avis favorable au projet de pacte de gouvernance dont la proposition est jointe à la présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette affaire.Pacte de gouvernance

Montpellier Méditerranée Métropole« THE NEW YORK SCHOOL SHOW. Les photographes de l’École de New York, 1935-1965 »,

Pavillon Populaire - Du 7 octobre 2020 au 10 janvier 2021

2

MONTPELLIER

LATTES

SAINT-JEAN-

DE-VÉDAS

PÉROLS

VILLENEUVE-

LÈS-MAGUELONE

FABRÈGUES

SAUSSAN

LAVÉRUNE

COURNONSEC

COURNONTERRAL

PIGNAN

MURVIEL-LÈS-

MONTPELLIER

SAINT-

GEORGES-

D’ORQUES

JUVIGNAC

GRABELS

MONTFERRIER-

SUR-LEZ

CLAPIERS

JACOU

CASTELNAU-

LE-LEZ

LE

CRÈS

VENDARGUES

BAILLARGUES

SAINT-

BRÈS

PRADES-

LE-LEZ

MONTAUD

SAINT-

DRÉZÉRY

SUSSARGUES

CASTRIES

SAINT-GENIÈS-

DES-MOURGUES

BEAULIEU

RESTINCLIÈRES

31 communes

Montpellier Méditerranée Métropole« THE NEW YORK SCHOOL SHOW. Les photographes de l’École de New York, 1935-1965 »,

Pavillon Populaire - Du 7 octobre 2020 au 10 janvier 2021

3 3

Durant la seconde moitié du XXe siècle, la politique de développement

des « métropoles d’équilibre » a permis de tisser un réseau urbain en

province, autour de Paris. Parallèlement, l’alternance de 1981 et les

différentes lois de décentralisation qui se sont succédées depuis ont

renforcé les compétences locales et incité les communes à prendre

collectivement en main la destinée de bassins de vie, dont le périmètre et

l’influence sur le quotidien des habitants dépassaient le champ municipal.

Montpellier, sur la même période, se caractérise par sa très forte croissance,

doublant sa population en l’espace de 20 ans. L’intercommunalité est

une réponse à ce développement rapide : elle donne un sens à cette

dynamique et l’inscrit dans un projet commun, qui permet à chaque

commune de bénéficier de cet élan tout en préservant la richesse et la

qualité de vie du territoire, en protégeant ses grands paysages comme

ses habitants d’une croissance désorganisée.

Exclue des premières métropoles d’équilibre, c’est donc par sa dynamique

de projets, construite sur la coopération, que l’intercommunalité

montpelliéraine s’est affirmée au niveau national. C’est également les

communes qui ont fait le choix de pousser cette intercommunalité pour

devenir métropole.

Aujourd’hui, la France compte 22 métropoles. Celles-ci se caractérisent

par une grande diversité, qui appelle en retour une meilleure adaptation

de leur gouvernance aux spécificités géographiques et aux atouts

territoriaux de chacune.

Entre littoral et arrière-pays, portée par une croissance remarquable,

Montpellier Méditerranée Métropole n’échappe pas à la règle. Construite

par le vote de ses communes membres et sur des transferts de

compétences importants, faisant d’elle l’une des métropoles les plus

intégrées de France, elle s’est dotée d’un cadre juridique fort qu’elle

entend aujourd’hui animer dans le respect de chacune de ses composantes

et tournée vers l’intérêt commun. Le pacte de gouvernance renouvèle le

souffle de l’intercommunalité. Il ouvre la voie à une organisation repensée

et des ressources adaptées, au service d’un projet de territoire partagé,

qui traduise une ambition commune pour les prochaines décennies.Sommaire

1 LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE GOUVERNANCE ......................... 5

1.1 La construction intercommunale montpelliéraine...................... 5

1.2 Les compétences exercées par la métropole ............................... 6

1.3 La représentation des communes au Conseil de métropole... 7

1.4 La démarche du pacte de gouvernance ........................................ 8

2 LES VALEURS DE L’INTERCOMMUNALITÉ ...................................................... 9

2.1 Coopération intercommunale ........................................................... 10

2.2 Solidarité territoriale ............................................................................ 10

2.3 Respect de la diversité ........................................................................ 10

2.4 Une intercommunalité de vision et de projet ............................... 11

3 LES COMMUNES ET LEURS ÉLUS

PARTIES PRENANTES DU PROJET MÉTROPOLITAIN .................................12

3.1 Un Conseil de métropole soucieux

de garantir des débats constructifs .................................................12

3.2 Des Commissions de travail et d’études

ouvertes aux élus municipaux ............................................................13

3.3 Un Bureau de métropole où siègent tous les Maires ................13

3.4 Une Conférence des maires

désormais inscrite dans le fonctionnement métropolitain .....14

3.5 La création des Rencontres territoriales ........................................14

3.6 Des assises annuelles pour partager le projet métropolitain .14

4 L’EXERCICE OPTIMISÉ DES COMPÉTENCES

COMMUNALES ET MÉTROPOLITAINES .............................................................15

4.1 La proximité comme levier de performance ................................15

4.2 La territorialisation de la décision ....................................................15

4.3 La coopération au service des communes ....................................16

4.4 L’e cacité comme principe de toute action ................................16

5 L’ORGANISATION AU SERVICE

D’UNE GOUVERNANCE RÉNOVÉE ......................................................................18

Pacte de gouvernance

Montpellier Méditerranée Métropole5

1.1 La construction intercommunale montpelliéraine

L’intercommunalité montpelliéraine est née le 19 janvier 1965 de l’association de 12 communes,

sur des questions d’urbanisme, au sein de Montpellier District. Depuis elle n’a cessé d’évoluer

et d’intensifier sa coopération :

• s’agissant de son périmètre d’abord, qui s’établit aux 31 communes membres actuelles,

à compter de 2005 ;

• s’agissant de ses compétences ensuite, dont les dernières, le fonds d’aide aux jeunes

(FAJ), le fonds de solidarité logement (FSL), la gestion des milieux aquatiques et

la prévention des inondations (GEMAPI) sont acquises à compter de janvier 2018,

faisant de Montpellier l’une des métropoles les plus intégrées de France en termes de

compétences transférées ;

• s’agissant de sa forme institutionnelle enfin : en communauté d’agglomération, le

1er août 2001, puis en métropole, au 1er janvier 2015. Elle compte ainsi parmi les 22

métropoles françaises, issues de la loi de modernisation de l’action publique territoriale

et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Cette intégration rapide est venue se substituer à un maillage ancien de syndicats et de solidarités

entre communes du territoire mais aussi alentours. Recréer cette proximité territoriale et prolonger

cette solidarité à laquelle les communes sont attachées est aujourd’hui un enjeu pour le nouveau

cadre institutionnel métropolitain.

Cette coopération renforcée s’inscrit dans un territoire riche de ses contrastes :

• une croissance remarquable et une progression de l’emploi parmi les plus fortes de

l’ensemble des métropoles, mais également l’un des taux de chômage et de pauvreté

les plus élevés ;

• un contraste important entre urbanité et ruralité, avec une ville-centre regroupant plus

de 60% de la population et plus de 70% des emplois de l’intercommunalité au cœur

d’une métropole dont les espaces naturels, agricoles ou forestiers constituent 65 à 75%

du territoire. Au-delà, la métropole s’intègre dans une aire urbaine plus large, dont elle

ne représente qu’un quart de la superficie mais les trois quarts de la population.

En quelques dates et chiffres se dessine ainsi un territoire contrasté et se posent les enjeux de

sa gouvernance, afin d’inscrire sa croissance dans une dynamique vertueuse et équilibrée, de

résister au risque des fractures sociales et spatiales, de concilier la dynamique métropolitaine

et l’identité des 31 communes, de construire ensemble la ville et la ruralité.

Alors que les textes établissent une répartition démographique des sièges au sein du conseil,

Montpellier Méditerranée Métropole propose les mécanismes d’une gouvernance intercommunale,

associant des espaces de dialogue et de mise en œuvre de proximité en complément des

instances réglementaires.

Montpellier Méditerranée Métropole a choisi de s’engager dans l’élaboration d’un pacte de gouvernance. Rendu possible par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, ce dispositif est l’occasion pour les communes, suite au renouvellement général des conseils municipaux, de définir ensemble les modalités de leur coopération au sein de la métropole.

1 LA CONSTRUCTION

D’UNE NOUVELLE GOUVERNANCEPacte de gouvernance LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE GOUVERNANCE

1.2 Les compétences exercées par la métropole

La métropole se caractérise notamment par une forte intégration, avec de nombreuses

compétences transférées.

AMÉNAGEMENT ET URBANISME

• Aménagement de sites stratégiques métropolitains

• Élaboration du Schéma de cohérence territoriale et du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal

• Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager

• Constitution de réserves foncières

• Infrastructures de télécommunication et NTIC

HABITAT

• Adoption d’un Programme Local de l’Habitat pour accueillir les nouveaux habitants et

améliorer le logement des métropolitains

• Mise en œuvre d’une politique équilibrée et cohérente en matière de logement, de

logement social et de logement pour les personnes défavorisées

• Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

• Amélioration du parc immobilier, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre

COHÉSION SOCIALE

• Politique de la Ville

• Participation aux dispositifs d’insertion des jeunes, missions locales, FAJ

• Cimetière métropolitain et services funéraires

DÉPLACEMENTS

• Gestion des déplacements en vue d’une mobilité durable :

- Autorité organisatrice de la mobilité durable (tram, bus, mobilités douces)

- Pistes cyclables

- Gestion des parcs et aires de stationnement

- Signalisation

- Création et entretien des infrastructures à l’usage des véhicules électriques

- Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares

VOIRIES ET ESPACE PUBLIC

• Création, entretien et aménagement des voiries et espaces publics

• Propreté

• Eclairage public

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

• Gestion des déchets

• Lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores

• Élaboration et adoption du Plan Climat Air Énergie Territorial

• Gestion des risques majeurs, des milieux aquatiques et prévention des inondations

• Contribution à la transition énergétique

EAU ET ASSAINISSEMENT

• Préservation de la qualité de l’eau, production et distribution d’eau potable

• Traitement des eaux usées

INNOVATION, ÉCONOMIE ET EMPLOI

• Soutien à la recherche, à l’enseignement supérieur et aux entreprises innovantes

• Aménagement et gestion de l’ensemble des zones d’activités7

MONTPELLIER

LATTES

SAINT-JEAN-

DE-VÉDAS

PÉROLS

VILLENEUVE-

LÈS-MAGUELONE

FABRÈGUES

SAUSSAN

LAVÉRUNE

COURNONSEC

COURNONTERRAL

PIGNAN

MURVIEL-LÈS-

MONTPELLIER

SAINT-

GEORGES-

D’ORQUES

JUVIGNAC

GRABELS

MONTFERRIER-

SUR-LEZ

CLAPIERS

JACOU

CASTELNAU-

LE-LEZ

LE

CRÈS

VENDARGUES

BAILLARGUES

SAINT-

BRÈS

PRADES-

LE-LEZ

MONTAUD

SAINT-

DRÉZÉRY

SUSSARGUES

CASTRIES

SAINT-GENIÈS-

DES-MOURGUES

BEAULIEU

RESTINCLIÈRES

• Participation au pilotage des pôles de compétitivité pour favoriser l’innovation sur le

territoire

• Participation au capital des sociétés du transfert de technologie (de la recherche vers

l’industrie.

• Promotion du tourisme

• Marché d’Intérêt National

CULTURE / SPORT

• Construction, gestion et entretien des équipements d’intérêt métropolitain

• Soutien aux activités culturelles et sportives

GAZ, CHALEUR, ÉLECTRICITÉ

• Gestion de la concession de distribution du gaz et de l’électricité

• Réseau de chaleur (chauffage urbain)

1.3 La représentation des communes au Conseil de métropole

Conformément à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, les sièges sont

répartis au sein de l’instance décisionnelle en fonction de la population municipale de chaque

commune toute en s’assurant que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune

n’en dispose de plus de la moitié.

BAILLARGUES .................................... 2

BEAULIEU ............................................ 1

CASTELNAU-LE-LEZ ........................... 5

CASTRIES ............................................ 1

CLAPIERS ............................................ 1

COURNONSEC ................................... 1

COURNONTERRAL ............................. 1

LE CRES ............................................... 2

FABREGUES ....................................... 2

GRABELS ............................................. 2

JACOU ................................................ 1

JUVIGNAC .......................................... 3

LATTES ................................................ 4

LAVERUNE .......................................... 1

MONTAUD .......................................... 1

MONTFERRIER-SUR-LEZ..................... 1

MONTPELLIER .................................... 46

MURVIEL-LES-MONTPELLIER ............. 1

PEROLS ............................................... 2

PIGNAN ............................................... 1

PRADES-LE-LEZ ................................... 1

RESTINCLIERES ................................... 1

SAINT-BRES ......................................... 1

SAINT-DREZERY .................................. 1

SAINT GENIES DES MOURGUES ....... 1

SAINT GEORGES D’ORQUES ............ 1

SAINT JEAN DE VEDAS ..................... 2

SAUSSAN ............................................ 1

SUSSARGUES ...................................... 1

VENDARGUES ..................................... 1

VILLENEUVE-LES-MAGUELONE ......... 2Pacte de gouvernance

1 CONTRIBUTION

2 ÉLABORATION 3 ÉLABORATION

15 avril : Conférence des maires

Restitution, 1ère proposition et débat

11 février : Conférence des maires

Présentation du calendrier et de la méthode

6 mai : Bureau extraordinaire

Validation et transmission aux communes

Conseil du 19 juillet

Conseil du 1er février

Rencontres

territoriales 30 mars - 10h

Plaine Ouest &

Piémonts et Garrigues

QUESTIONNAIRE

30 mars - 14h

Littoral

2 avril - 10h

Cadoule et Bérange

2 avril – 13h30

Vallée du Lez

A V

IS

DE

S 3

1 CO NSEILS MU

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PA

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X

LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE GOUVERNANCE

1.4 La démarche du pacte de gouvernance

Le Conseil de métropole a décidé, par délibération du 1er février 2021, d’élaborer un pacte

de gouvernance. Aussi importante que le résultat, la méthode de construction du pacte de

gouvernance doit favoriser la contribution et l’échange, dans un débat où la parole est librement

donnée, dans le respect de chacune des 31 communes. C’est le choix effectué en Conférence

des maires du 11 février, au lancement de la démarche.

Le pacte est ainsi le résultat de plusieurs étapes de contribution puis de concertation, dans des

espaces de débat de plus en plus larges.

Contribution des communes

Chaque commune a d’abord été appelée à contribuer via un questionnaire détaillé. C’est sur la

base de ces retours, très riches, que la discussion est engagée.

Une restitution des contributions est organisée en 4 rencontres territoriales, réunissant les

communes pour une première étape de concertation.

Élaboration partagée

Un socle de valeurs et plusieurs propositions ont émergé des rencontres territoriales. Ils sont à

nouveau discutés et validés en Conférence des maires le 15 avril et consignés dans le présent pacte.

La rédaction du pacte est défi nitivement validée en Bureau de métropole extraordinaire le 6 mai.

Progressivement élargie, la concertation constitue ainsi un élément fondamental de la démarche.

Adoption du pacte

Le pacte est ensuite soumis à l’avis des 31 communes, qui disposent de 2 mois pour le présenter

en Conseil municipal, conformément au Code général des collectivités territoriales.

Le pacte de gouvernance est enfi n soumis au Conseil de métropole, le 19 juillet 2021.

Rencontres territoriales des 30 mars et 2 avril9

2 LES VALEURS DE

L’INTERCOMMUNALITÉ

Plusieurs valeurs, projets et dynamiques constituent le socle de l’intercommunalité. Parmi l’ensemble des valeurs évoquées par les communes et illustrées par ce nuage de mots, se dégagent notamment trois principes fondateurs : la coopération intercommunale, la solidarité territoriale et le respect de la diversité.

2.1 Coopération intercommunale

La métropole est un établissement public de coopération intercommunale ; elle existe à travers

les communes. Elle n’impose pas et se construit avec les communes, dans un travail commun.

C’est ainsi qu’elle porte, dans l’intérêt général, des projets de développement harmonieux et

responsables pour l’avenir du territoire.

Cette coopération se traduit dans le fonctionnement des instances métropolitaines par la place

centrale que les Maires et les communes ont vocation à prendre dans le processus décisionnel

et de co-construction des politiques publiques.

Au quotidien, afi n de renforcer l’effi cacité du service public, la métropole doit davantage faciliter

et accompagner les collaborations entre les communes et avec la métropole. La coopération se

concrétise ainsi par la recherche systématique de synergies, par la mise en commun des expertises

et des moyens. Elle se traduit également par l’animation de réseaux d’échanges et de partage.

La métropole est un établissement public

de coopération intercommunalePacte de gouvernance

2.2 Solidarité territoriale

Sans jamais renier les identités communales, la solidarité territoriale invite à dépasser les logiques

individuelles ou partisanes au bénéfi ce de la coopération intercommunale. C’est ainsi que se

construit l’intérêt général métropolitain.

Elle est le ciment d’une intercommunalité marquée par ses diversités en termes de ressources,

de tissu économique, de patrimoine naturel, de population, ... Les communes de la métropole

s’associent ainsi dans une dynamique commune, chacune avec ses atouts, ses contraintes et

ses potentialités. Partageant la responsabilité d’un même bassin de vie, elles prennent chacune

part aux charges de centralité de la métropole, accueillant ici des entreprises génératrices de

ressources fi scales ou là une infrastructure peu valorisante, densifi ant ici son habitat ou préservant

là un patrimoine naturel fragile, ...

La solidarité s’exprime également dans le maillage du territoire et la capacité de la métropole

à faire bénéfi cier à chaque habitant d’un service public adapté à ses besoins.

2.3 Respect de la diversité

Le fonctionnement de l’intercommunalité est fondé sur le respect de la diversité du territoire

dans toutes ses potentialités. Il repose sur des équilibres, entre ruralité et urbanité, entre littoral

et arrière-pays, entre petite, moyenne et grande commune, ...

Chaque commune est respectée et respecte les autres communes, leurs identités, leurs choix et

leurs engagements auprès de leurs habitants, mais aussi leurs fonctionnements. C’est en associant

et en articulant les fonctionnements des communes et de la métropole, pour coordonner leurs

actions, que l’intercommunalité fait sens.

Ainsi, si les orientations stratégiques, le choix des politiques publiques et les décisions de la

métropole relèvent du Conseil de métropole, les communes doivent être pleinement associées

à leur défi nition, notamment lors de l’élaboration des différents schémas métropolitains. De

même, dans la mise en œuvre de ces politiques, une articulation étroite avec les communes est

nécessaire et doit être conduite le plus en amont possible, s’agissant notamment des opérations

d’aménagement.

LES VALEURS DE L’INTERCOMMUNALITÉ

Dépasser les intérêts individuels

et additionner nos diff érences pour l’intérêt général

Le fonctionnement de l’intercommunalité

est fondé sur le respect de la diversité du territoire

dans toutes ses potentialités11

2.4 Une intercommunalité de vision et de projet

Sur ces fondements, la métropole doit permettre aux communes de voir loin et de faire ensemble

ce que chacune ne peut faire seule.

Au service de l’intérêt général, elle s’enrichit de leur diversité pour mettre le territoire en

action, rendre efficace le service public. La métropole traduit ainsi une vision forte à laquelle les

communes peuvent s’agréger. Dans le respect et au-delà des projets portés par chaque équipe

municipale, les représentants des 31 communes, démocratiquement élus, entendent se retrouver

sur une vision partagée et de long terme, au travers d’un projet de territoire.

Bien plus qu’une communauté de gestion, la métropole s’affirme, à travers le projet de territoire,

comme une communauté de destin, où l’avenir commun dépasse la somme des projets individuels.

Par sa construction au cours de l’année 2022, la métropole renouvelle le sens et l’ambition de

sa coopération intercommunale.

Les communes se retrouvent

autour d’un projet de territoirePacte de gouvernance

3.1 Un Conseil de métropole soucieux de garantir des débats constructifs

Le Conseil est l’organe délibérant et l’instance décisionnelle de la métropole. Il règle, par ses

délibérations, les affaires de la métropole. Il défi nit ainsi, sur proposition de l’exécutif, les politiques

publiques métropolitaines et y affecte les moyens nécessaires ; il vote notamment chaque année

le budget primitif et approuve le compte administratif.

Afi n de renforcer la prise en compte de la diversité territoriale dans la construction des politiques

publiques, les communes sont associées à la réfl exion comme à la déclinaison des actions de

la métropole. Cette association se traduit concrètement dans les instances métropolitaines et

dans leur articulation.

En plus des instances obligatoires, que sont le Conseil, les Commissions et le Bureau, la

gouvernance intercommunale est renforcée par l’institutionnalisation de la Conférence des

maires et la création des Rencontres territoriales. Ainsi, selon sa nature et ses enjeux, chaque

sujet est travaillé aux meilleurs échelons de débat et de coopération.

Premiers représentants des 31 communes, démocratiquement élus au suffrage direct, tous les

Maires sont invités à siéger dans chacune de ces instances. Leur ouverture et la participation

de toutes les communes sont la clef de voûte de la nouvelle gouvernance de la métropole, au

service d’un projet commun.

La gouvernance de la métropole doit garantir la représentation des 31 communes qui la compose.

3 LES COMMUNES ET LEURS ÉLUS

PARTIES PRENANTES DU PROJET

METROPOLITAIN

CONSEIL

Décision

COMMISSIONS

Débat

ASSISES

MÉTROPOLITAINES

Partage

RENCONTRES

TERRITORIALES

Gestion des

compétences

métropolitaines

de proximité

CONFÉRENCE

DES MAIRES

Discussions

stratégiques

BUREAU

Gestion

métropolitaine13

Il est composé du Président et des Vice-présidents, qu’il élit, ainsi que de l’ensemble des conseillers

métropolitains, représentant les 31 communes. Conformément à l’article L.5211-6-1 du Code

général des collectivités territoriales, cette représentation est proportionnée à leur population.

Son fonctionnement est fixé aux articles 7 et suivants du Règlement intérieur. Sans qu’il soit

nécessaire de modifier ce règlement, les discussions du pacte de gouvernance ont notamment

porté sur les prises de paroles. Celles-ci ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire à la tenue

des débats. Les débats du Conseil garantissent l’expression de la pluralité des opinions et son

vote exprime la décision métropolitaine. Les élus s’attachent à ce que cette double expression

s’effectue dans un esprit constructif de tempérance, de responsabilité, de solidarité et de respect

de l’intercommunalité.

Enfin, l’élargissement des délégations permanentes du Conseil de Métropole au Président et des

nouveaux actes pouvant être approuvés par décision permet d’alléger les ordres du jour, souvent

chargés, du Conseil.

3.2 Des Commissions de travail et d’études ouvertes aux élus municipaux

Les Commissions thématiques préparatoires au Conseil, sont créées par délibération. Elles sont

l’instance de débat préalable et sont à ce titre chargées d’étudier les affaires soumises au Conseil.

Leur fonctionnement est fixé aux articles 40 et suivants du Règlement intérieur.

Plusieurs évolutions ont été apportées au fonctionnement des commissions. Premièrement, leur

nombre est désormais resserré à 7, au lieu d’une commission par délégation. Ces commissions

sont également présidées par des conseillers métropolitains n’ayant pas de délégation exécutive.

Ces évolutions permettent plus de transversalité et de neutralité dans la tenue des débats.

D’autres évolutions sont apparues nécessaires, afin de renforcer la participation des conseillers

municipaux, de bénéficier de leurs retours de terrain et de les associer davantage aux actions de

la métropole. Ainsi, il a été rappelé que les commissions étaient une occasion pour les rapporteurs

d’élargir les discussions aux grandes problématiques de leur délégation. Par ailleurs, deux

modifications au Règlement intérieur sont préconisées :

• pour permettre à chaque Maire de désigner librement deux conseillers municipaux par commission,

indépendamment de leurs délégations ;

• pour que les commissions prennent acte de la présentation des affaires sans enfermer les débats

dans un vote.

3.3 Un Bureau de métropole où siègent tous les Maires

Le Bureau est l’instance de gestion métropolitaine, assurant le suivi des projets métropolitains,

portés par les Vice-présidents. Son fonctionnement est fixé à l’article 39 du Règlement intérieur.

Il est réuni régulièrement pour :

• s’accorder sur les grandes orientations stratégiques ;

• débattre des politiques menées par la métropole ;

• suivre l’avancée et la mise en œuvre des projets métropolitains ;

• examiner les principaux dossiers à l’ordre du jour, sur la base de la synthèse fournie, à l’occasion

des Conseils de métropole.

Marqueur fort de la gouvernance intercommunale, tous les Maires sont désormais associés, au sein

du Bureau, à l’exécutif de la métropole, Président et Vice-présidents, qui préparent et exécutent

les délibérations. Le Bureau traduit ainsi dans sa composition le respect des 31 communes et

favorise la recherche d’un consensus intercommunal sur l’ensemble des politiques métropolitaines.Pacte de gouvernance

3.4 Une Conférence des maires désormais inscrite dans le fonctionnement métropolitain

Présidée par le Président, la Conférence des maires réunit l’ensemble des communes, représentées

par leurs Maires, accompagné d’un élu ou d’un collaborateur de son choix. Autant que besoin les

Vice-présidents ou des personnalités extérieures sont invitées à participer à ses travaux.

Instance de co-construction intercommunale, elle est complémentaire du Bureau et se réunit selon

une fréquence trimestrielle, pour travailler les dossiers stratégiques, qu’ils soient structurants ou

aient trait à l’équilibre intercommunal.

En institutionnalisant la Conférence des maires, en plus de la participation de tous les maires

au Bureau, la métropole choisit de se doter d’une instance spécifi que aux Maires. La solidarité

territoriale s’y exprime par la mise en commun des intérêts de chaque commune et la recherche

d’un intérêt intercommunal partagé.

3.5 La création des Rencontres territoriales

Chaque Rencontre territoriale réunit les représentants de communes voisines, selon un périmètre

à défi nir à partir des secteurs déjà adoptés pour l’exercice des compétences voiries et espaces

publics.

Les Rencontres territoriales sont des instances à la fois de consultation, pour la déclinaison territoriale

des différents schémas métropolitains, et de gestion des compétences métropolitaines de proximité.

La territorialisation est l’articulation indispensable entre les échelons métropolitain et communal ;

elle est également la garantie d’une prise en compte des spécifi cités des communes. Il conviendra,

avec la pratique, de stabiliser le périmètre et le fonctionnement de ces instances nouvellement

créées.

3.6 Des assises annuelles pour partager le projet métropolitain

L’appropriation de la métropole par les conseillers municipaux est un enjeu primordial. Elus aux

côtés des Maires, ils sont les représentants directs des habitants et les premiers relais du territoire.

La métropole doit leur aménager un espace de partage dédié, afi n qu’ils puissent se saisir des

grands dossiers métropolitains et participer à leur mise en œuvre, au sein des communes. A

cette fi n, il est proposé de rassembler, chaque année, l’ensemble des conseillers municipaux des

communes de la métropole, sous la forme de conférences sur des thèmes concrets.

LES COMMUNES ET LEURS ÉLUS PARTIES

PRENANTES DU PROJET METROPOLITAIN15

4 L’EXERCICE OPTIMISE DES

COMPÉTENCES COMMUNALES

ET MÉTROPOLITAINES

Au-delà des valeurs qui fondent l’intercommunalité, les notions de proximité, de territorialisation et d’efficacité, doivent guider le fonctionnement de la métropole et l’exercice de ses compétences.

4.1 La proximité comme levier de performance

Dans l’exercice des compétences métropolitaines, la commune reste le premier interlocuteur des

habitants. La commune est ainsi le pivot de cette proximité, dont le renforcement passe par :

• la confirmation des Guichets uniques, qui rapprochent les services métropolitains des habitants

et offrent, dans les communes, un interlocuteur unique aux habitants pour leurs démarches

municipales ou métropolitaines ;

• la recherche d’une meilleure articulation avec les services et élus municipaux, afin de faciliter

l’exercice des compétences métropolitaines de proximité auprès des communes. Ce point

de relais doit être renforcé dans l’organisation métropolitaine. Par son intermédiaire, les

communes sont également confortées vis-à-vis des habitants comme « porte d’entrée » des

services publics de proximité ;

• la consultation des forces vives, avec des représentants de chaque commune, au sein du Conseil

de développement et l’association des habitants à la dynamique métropolitaine au travers d’un

projet de territoire, prospectif et partagé.

4.2 La territorialisation de la décision

La proximité est notamment mise en œuvre par la territorialisation des services urbains, avec

plusieurs orientations en ce sens :

• un renforcement des pôles territoriaux avec :

- davantage de déconcentration de la capacité à décider et à intervenir sur les compétences

métropolitaines, pour un exercice territorialisé des missions urbaines de proximité ;

- le questionnement des pôles territoriaux dans leur périmètre afin de parvenir à l’échelle

d’action la plus efficace ;

- une interface de proximité simplifiée entre la commune et l’ensemble des services

métropolitains concernés (Cf. supra) ;

• une déclinaison et une concertation territoriale sur les différents schémas métropolitains (PLUi,

Plan mobilités 2030, ...) dans le cadre des Rencontres territoriales (Cf. supra).Pacte de gouvernance L’EXERCICE OPTIMISE DES COMPÉTENCES COMMUNALES ET MÉTROPOLITAINES

4.3 La coopération au service des communes

Les communes prolongent la coopération entre elles, au-delà du cadre institutionnel de la

métropole, en mettant en commun les expertises et les moyens, dans un esprit de coopérative

de services :

• animation de réseaux d’échanges et de partages d’expériences, rencontres thématiques des

élus délégués ;

• mise en œuvre élargie de groupement d’achats ;

• proposition d’un cadre et de structures pour la coopération entre communes : partages

d’équipements, convention pluri-communales.

Cette vision volontariste de la coopération, qui va au-delà de l’exercice respectif des compétences

communales et métropolitaines, se traduit par la recherche systématique de partenariats gagnant-

gagnant et notamment :

• une meilleure articulation dans l’exercice croisé des compétences communales et métropolitaines,

au travers, par exemple, de prestations groupées pour la gestion de l’espace public ;

• la recherche de nouvelles formes de mutualisation et de partages productifs, ouverts à l’ensemble

des communes, sur les fonctions supports et services ressources ;

• la proposition de contrats-objectifs de coopération entre la métropole et chaque commune,

listant les sujets de synergies et de collaborations qu’elles souhaitent explorer et travailler

ensemble.

Au-delà de son périmètre, la métropole peut également accompagner les communes dans

leurs relations avec les institutions européennes, l’Etat et les collectivités partenaires mais

aussi nourrir et développer les échanges avec les communes et intercommunalités voisines.

La métropole s’insère effectivement dans un espace plus large, au sein duquel ses communes

membres entretiennent parfois déjà des coopérations, à l’échelle d’un espace naturel, dans le

cadre de leur voisinage ou d’ordre institutionnel. A ce titre, les continuités environnementales,

économiques et démographiques du territoire avec les communes et intercommunalités voisines

doivent être travaillées dans des cadres partenariaux équilibrés, qui répondent à ces réalités

géographiques et du quotidien.

4.4 L’effi cacité comme principe de toute action

La proximité, la territorialisation et la coopération doivent rendre le service public plus effi cace.

La proposition de contrat-objectifs entre les communes et la métropole (Cf. supra), traçant une

ambition partagée, traduit cette volonté.

Dans cet esprit, il est nécessaire de doter la métropole d’une plus grande culture de l’évaluation,

afi n de mieux mesurer les effets et les résultats des politiques publiques mises en œuvre et de

faciliter le suivi d’activité des services.

Dans le cadre des compétences transférées à la métropole, il est recherché une plus grande

performance dans la commande publique et la programmation des investissements, la réalisation

d’économies d’échelle et une meilleure cohérence de l’aménagement du territoire intercommunal.

Le retour d’expérience met en avant deux points de vigilance quant à l’effi cacité de cette

gouvernance récente de la voirie et des espaces publics : la crainte d’une perte de proximité

des services et les risques fi nanciers.

• L’ensemble des dispositifs proposés par le présent pacte concourent à renforcer la proximité,

en rapprochant le service du territoire, en associant davantage les communes aux processus

métropolitains, en clarifi ant les champs d’intervention (chemins ruraux,...) et en travaillant la

complémentarité communes-métropole.17

PROXIMITÉ TERRITO-

RIALISATION

COOPÉRATION EFFICACITÉ

• Le principal risque financier réside dans le fait que les recettes issues du transfert en 2017 ne

suffisent plus à financer l’exercice des compétences. Un autre enjeu est également de permettre

aux communes de participer à des investissements ou à un entretien renforcé de l’espace public.

Dans ce contexte, les discussions du pacte de gouvernance ont mis en avant le besoin de

questionner, à l’occasion du pacte financier et fiscal, le concours des communes sur les

compétences transférées, afin de rechercher moins de rigidité dans la gestion de la voirie et

espaces publics au sein du « bloc communal ».Pacte de gouvernance

L’organisation institutionnelle permet différents niveaux de concertation et de proximité dans la

préparation des projets métropolitains et associe les Maires à chacune des instances de partage,

concertation et construction des décisions et orientations de la métropole.

Afi n de répondre aux attentes de proximité et d’effi cacité, les services sont appelés à s’organiser

de façon plus transversale et déconcentrée. L’organisation territorialisée des services urbains de

proximité notamment doit permettre une offre élargie de services au plus près des communes

et des habitants, en rapprochant la décision du terrain et en renforçant l’interface entre la

commune et la métropole.

Dotée d’une gouvernance rénovée et apaisée, la métropole doit désormais écrire le projet de

territoire autour duquel elle se rassemble et le pacte fi nancier et fi scal sur lequel elle adosse le

renouvellement de sa coopération intercommunale.

Les orientations proposées dans le cadre de ce pacte de gouvernance ont des répercussions concrètes sur l’organisation et le fonctionnement de la collectivité.

5 L’ORGANISATION AU SERVICE

D’UNE GOUVERNANCE RÉNOVÉE19

Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec,

Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes,

Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pérols,

Pignan, Prades le Lez, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint Geniès des Mourgues,

Saint Georges d’Orques, Saint Jean de Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-MagueloneVIE DE LA MUNICIPALITE

Affaire n° 16

Objet : Conseil des sages

Rapporteur : Solène PIACENTINI-MOREAU

Dans sa volonté d’intégrer la population des séniors et de les faire participer activement à la vie démocratique de la commune, la municipalité a décidé de proposer la création d’un conseil des sages sur les principes de la charte ci-jointe.

Cette instance indépendante et souple, d’une part, permettrait de valoriser le rôle et la place des seniors dans la vie municipale et, d’autre part, participerait au renforcement de la vie démocratique locale en apportant un autre regard sur la Commune et ses projets.

Forte de son expérience, de sa sagesse et de sa disponibilité, cette instance sera sollicitée pour avis sur des projets envisagés par la commune. Relai de ses concitoyens, elle pourra également être force de propositions auprès des élus, en faisant remonter ou en diffusant toute information utile concernant la vie locale, en faisant connaitre les besoins et les souhaits des habitants, avec toujours le souci du bien commun.

Le conseil des sages, composé de 14 personnes dont le Maire et l’élu délégué à la Démocratie, sera ouvert aux résidents de la Commune, âgés de plus de 60 ans, retraités, n’étant pas élu ou conjoint d’un élu municipal et voulant s’engager de manière volontaire et à titre individuel.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

- DE DECIDER la création d’un conseil des sages,

- D’APPROUVER le règlement intérieur et la charte de fonctionnement du conseil des sages,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la création, à l’installation et au fonctionnement de ce conseil des sages.

- 1 -

Mairie de Saint-Jean-de-Védas

CHARTE DE FONCTIONNEMENT

DU CONSEIL DES SAGES

Préambule

Les personnes d’au moins soixante ans, qui représentent une proportion croissante de la population, sont de plus en plus nombreuses à vouloir mettre leur temps libre, leurs compétences, leur expérience, leur mémoire et leur savoir-faire au service des autres pour vivre une retraite active et solidaire.

La démocratie locale, qui reconnaît aux habitants, le droit à être informés et à être consultés sur les décisions qui les concernent, offre la possibilité et les moyens de participer pleinement à la vie de la cité. C’est dans ce contexte que s’organisent des Conseils, qui recueillent l’énergie et la disponibilité de ces « sages », dans un cadre tolérant et dépassant les clivages politiques.

La définition des principes fondamentaux et la détermination des règles minimales applicables à ces Conseils de sages a relevé du texte fondateur de ce type de structure : la charte dite de Blois, dont est directement inspirée la présente charte.

Définition

Article 1 - Le Conseil des sages est une force de réflexion et de proposition, que le conseil municipal met, volontairement, en place auprès de lui. La décision de création, de suppression ou de dissolution d’un Conseil des sages relève exclusivement de la compétence du conseil municipal auprès duquel il est placé.

Statut

Article 2 - Les modalités de la constitution initiale du Conseil des sages, son statut, associatif ou non, sa composition, ses modes de fonctionnement et de renouvellement sont fixés par le conseil municipal, auprès duquel il est placé.

Sur la commune de Saint-Jean-de-Védas, aucune association, aucun groupement ne peut se prévaloir du titre de « Conseil des sages » ou de « Le Conseil des sages » sans y être expressément autorisé par le conseil municipal. Cette autorisation, qui peut prendre la forme d’une convention, est susceptible d’être retirée à tout moment par l’instance qui l’a accordée.

Article 3 - Le Conseil des sages a pour vocation la recherche de l’intérêt commun, et non pas celle des seuls intérêts particuliers des retraités et des personnes âgées. Il ne peut en aucun cas, imposer une décision au conseil municipal qui l’a créé. C’est un organisme politiquement neutre, qui ne doit jamais se comporter en contre-pouvoir des autorités territoriales.

- 2 -

Missions

Article 4 - Les missions du Conseil des sages sont fixées par le conseil municipal et précisées dans le règlement intérieur du Conseil des sages.

Sauf décision contraire de cette instance territoriale, le Conseil des sages est, notamment, chargé de :

- Conduire des études sur des sujets ou des thèmes qu’il lui confie ou qu’il aura initié ; - Mener une réflexion sur la mise en place de projets soumis par le conseil municipal ; - Donner des conseils sur des problèmes spécifiques (transports, solidarité, délinquance, circulation...).

Sur décision explicite du conseil municipal, le Conseil des sages peut être, notamment, chargé de :

- Constituer une interface en faisant remonter les demandes, les revendications, initiatives ou les doléances des habitants ;

- Informer la population, par le biais de communication sur ses travaux (presse, manifestation, colloque, publication, etc.).

Composition

Article 5 - La candidature au Conseil des sages est ouverte à toute personne, animée d’une véritable volonté participative, domiciliée sur la commune de Saint-Jean-de-Védas, retraitée, pré retraitée et sans activité professionnelle permanente, ayant atteint un âge minimum fixé par le conseil municipal, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

Article 6 - Le mode de sélection des membres du Conseil des sages et d’une éventuelle liste d’attente, ainsi que les règles applicables à cette sélection sont énumérés et précisés dans son règlement intérieur.

Le conseil municipal fixe les critères de cette sélection, qui peuvent être un ou plusieurs de ceux figurant dans la liste indicative suivante :

- Motivation personnelle des candidats ;

- Représentation de l’ensemble du territoire local ;

- Recherche de la parité homme, femme ;

- Répartition des classes d’âge ;

- Représentation des différentes appartenances socioprofessionnelles.

Obligations des membres

Article 7 - Chaque membre du Conseil des sages reconnaît la présente charte et s’engage à respecter le règlement intérieur. Il apporte l’expérience et les connaissances, acquises au cours de sa vie, au service de la communauté dans son ensemble.

Il s’interdit toute prise de position qui ne serait pas motivée par l’intérêt commun des habitants du territoire communal. Il s’interdit de faire partie de deux ou plusieurs Conseils des sages ou d’organismes, qui, quelle qu’en soit la dénomination, peuvent être assimilés à un Conseil des sages. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque ce membre est chargé par son Conseil de le représenter. Il reconnaît être lié par le devoir de réserve.

- 3 -

Article 8 - Être membre du Conseil des sages n’implique aucun avantage financier, ni privilège de quelque nature que ce soit.

Règlement

Article 9 - Les modalités de fonctionnement du Conseil des sages sont régies par un règlement intérieur, qui doit être approuvé par le conseil municipal.

- 1 -

Mairie de Saint-Jean-de-Védas

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL DES SAGES

Mandat municipal 2020-2026

Préambule

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil des sages de Saint-Jean-de-Védas. Il fait référence à la charte des Villes et des Conseils des Sages.

Principes fondateurs du dialogue participatif

Article 1 - La municipalité reconnaît la motivation toute particulière des Védasiennes et Védasiens expérimenté(e)s et leur souhait d’apporter leur disponibilité et leur expertise pour faire évoluer Saint-Jean-de-Védas et ceci, dans l’intérêt général de la Ville.

Il travaille en toute indépendance dans le plus grand respect des libertés fondamentales de pensée et d’opinion.

Le Conseil des sages est un groupe organisé mais sans forme institutionnelle ou associative propre.

Il s’agit d’un groupe de seniors volontaires, engagés individuellement, égaux, sans distinction aucune, ni hiérarchie entre eux.

Il n’est pas un lieu de représentation catégorielle des retraités et personnes âgées, ni une instance de fédération des associations existantes ni un lieu de décision ou d’exécution de la politique municipale.

De ce fait, l’objectif est de s’ouvrir aux préoccupations de l’ensemble des habitants.

Missions et objectifs

Article 2 - Cette instance est un espace de :

- Réflexion transversale et prospective : le rôle des membres est d’être une force de réflexion sur des projets à court terme, mais aussi à moyen ou long terme. Leurs regards, analyses et opinions peuvent apporter une aide aux élus, services et habitants de la ville.

- 2 -

- Consultation et concertation : le Conseil des sages peut intervenir : o À l’initiative de la municipalité : le maire ou son représentant peut saisir le Conseil ; o À la demande du Conseil des sages, en accord avec la municipalité : le Conseil doit, avant d’engager de nouveaux projets, vérifier l’adhésion de la municipalité, en interpellant le Maire ou l’élu référent. Toute transmission écrite est soumise à l’approbation du Maire ou de son représentant.

- Propositions et actions : le Conseil des sages se doit d’être une force de propositions concrètes et réalisables en faveur du bien commun. Sans se substituer aux élus, services et associations de la ville qui interviennent auprès des habitants, il peut porter lui-même des actions en partenariat avec les services ou tout autre acteur de la ville concerné. Ces actions doivent se situer dans un cadre favorisant le développement de la transversalité et la promotion d’une pédagogie de la citoyenneté auprès des habitants. Les propositions de l’instance sont étudiées par les services municipaux et relayées par la municipalité. Le Conseil des sages participe à la construction de la décision, qui demeure au final de la responsabilité du Conseil municipal, dont la légitimité, issue du suffrage universel, est réaffirmée.

Article 3 - Le Conseil des sages répond à différents objectifs :

- Servir l’intérêt général ;

- Cultiver l’esprit d’ouverture ;

- Consolider et recréer des liens entre les habitants, les générations et les cultures ; - Renforcer le dialogue dans la cité ;

- Faire remonter les souhaits et demandes de la population auprès de la municipalité ; - Bénéficier de suggestions ou propositions indépendantes et désintéressées ; - Transmettre des savoirs et échanges d’expériences.

Il peut être amené à travailler avec les autres instances participatives de la Ville, existantes ou à venir : commissions védasiennes, conseil municipal des enfants, etc.

Composition et conditions d’exercice

Article 4 - Le Conseil des sages est nommé pour la durée du mandat municipal.

L’objectif de parité constitue une priorité.

Le maire est président du Conseil des sages. Il peut nommer un représentant parmi les élus délégués à la démocratie.

En sus du Maire et de l’élu délégué à la démocratie, il est composé de 12 membres répondant aux conditions suivantes :

- Être âgé au minimum de 60 ans ;

- Être retraité ;

- Résider à Saint-Jean-de-Védas ;

- Ne pas être élu ou conjoint d’un élu municipal ;

- Deux conjoints ne peuvent être nommés ensemble ;

- Vouloir s’engager de manière volontaire et à titre individuel.

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Les membres sont nommés de la manière suivante :

- La moitié des membres (soit 6 personnes) est désignée par le conseil municipal. Le groupe majoritaire devra proposer 4 candidats (et 4 suppléants) et le groupe minoritaire devra en proposer 2 (et 2 suppléants) parmi les personnes qui se seront portées candidates suite à l’appel à candidatures publié sur le magazine municipal, le site internet de la Ville et sa page Facebook ;

- L’autre moitié des membres (soit 6 personnes) est désignée par le maire, parmi les personnes reconnues pour leur implication dans la vie citoyenne.

Les candidats non désignés figurent sur liste complémentaire à laquelle il sera fait appel en cas de fin de mandat d’un membre.

Article 5 - La perte de qualité de membre du Conseil des sages peut intervenir pour plusieurs motifs :

- Démission volontaire : un membre peut mettre un terme à sa mission en adressant un courrier ou un courriel au maire ou à l’élu délégué à la démocratie en charge du Conseil des sages ;

- Déménagement hors de la commune : cette situation s’assimile à une démission, à nuancer en fonction de la durée du mandat restant à couvrir ;

- Décès du membre ;

- Démission pour absences répétées aux assemblées plénières : au bout de 3 absences consécutives, excusées ou non, et après échange avec la personne concernée, la municipalité valide ou non la démission après prise en compte du motif d’absence (maladie, déplacement personnel, etc.) ;

- Exclusion suite à une faute ou manquement à la charte de fonctionnement : la municipalité peut décider d’exclure un membre du Conseil des sages.

La démission est officialisée par un courrier de la municipalité adressé à l’intéressé.

Engagement des parties

Toutes les parties s’engagent à respecter la charte et le présent règlement.

Article 6 - La municipalité, par la voix de son adjointe déléguée à la démocratie, en charge du Conseil des sages, s’engage à apporter une réponse motivée dans des délais négociés, aux propositions et questions posées par le Conseil des sages.

Elle apporte son support logistique aux opérations administratives liées à l’activité de l’instance (courriers, procédures de validation, communication des documents produits par les instances, réservation de salle, suivi des présences).

Elle assure la publication officielle des productions du Conseil de sages.

Article 7 – L’adjointe déléguée à la démocratie est l’interlocutrice privilégiée pour l’ensemble des instances du Conseil des sages. Elle est chargée de :

- L’application de la charte de fonctionnement du Conseil des sages, du bon déroulement des instances et du respect des règles par les membres (rappel possible quand nécessaire) ;

- L’interface avec les autres services municipaux, et le cas échéant vers d’autres institutions ;

- 4 -

- La coordination avec les projets territorialisés dans lesquels le Conseil des sages peut s’investir ;

- L’organisation logistique des séances, des convocations et du suivi des présences ; - La validation des comptes rendus et de leurs suivis.

Article 8 - L’engagement des membres du Conseil des sages est libre, bénévole et gratuit.

Les membres s’engagent à être disponibles et à participer aux assemblées plénières du Conseil des sages.

La fonction de membre ne donne droit à aucun avantage particulier pour ses membres. En aucun cas, un membre du Conseil des sages, dans l’exercice de ses fonctions, ne peut prétendre à des rétributions, indemnités ou remboursements de frais.

Les membres sont tenus, dans l’exercice de leur mandat à un devoir de réserve. Ils sont tenus de respecter les décisions collectives, ne pas s’immiscer dans les débats d’opinion politique, ni provoquer de polémiques qui peuvent nuire à la politique de la Ville.

Ils s’engagent à ne pas utiliser les documents qu’ils auront à connaître dans le cadre de leurs missions, à des fins personnelles ou politiques.

Ils s’interdisent également toute communication extérieure sur les conclusions de leurs travaux hors mandat spécifique délivré par l’assemblée plénière du Conseil des sages.

Ils ne peuvent donc prendre position au nom du Conseil des sages que s’ils ont été dûment mandatés par celui-ci.

Aucune information sur les travaux du Conseil des sages ne sera divulguée avant que le maire ou son représentant élu n’ait eu connaissance de l’avancement des travaux et donné validation.

Fonctionnement

Article 9 - Le Conseil des sages se réunit en assemblées plénières, a minima deux fois par an. Ces réunions ont lieu à huis-clos.

Article 10 - Les assemblées plénières sont convoquées et présidées par le maire ou l’adjointe déléguée à la démocratie et en charge du Conseil des sages. L’agent référent en assure l’organisation administrative.

Ces instances permettent de formuler des avis et faire des propositions sur des dossiers d’intérêt général.

Les convocations, assorties de l’ordre du jour, sont adressées aux participants 10 jours au moins avant la réunion. Les membres qui ne peuvent participer à l’assemblée doivent informer la municipalité avant la réunion.

L’ordre du jour est placé sous la responsabilité de la municipalité et validé par le Maire.

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L’assemblée plénière peut accueillir des intervenants des autres instances municipales ou des directions de la municipalité ou un élu. Ces interventions sont soumises à l’accord de la municipalité via l’adjointe déléguée la démocratie et en charge du Conseil des sages.

L’assemblée délibère et se prononce à la majorité des membres présents, en recherchant autant que possible le consensus. Un vote à main levée peut être organisé, si nécessaire. En cas de partage égal des voix, la voix du président du Conseil des sages est prépondérante. Chaque réunion plénière donne lieu à un compte-rendu synthétique, résumant les avis, questions et propositions ainsi que la date, l’ordre du jour et le lieu de la prochaine réunion.

Le compte-rendu est rédigé par un agent de la collectivité. Il est ensuite transmis aux membres du Conseil des sages, dans les 30 jours qui suivent la réunion.

Des remarques peuvent être formulées lors de la réunion plénière suivante par les membres ayant assisté à la séance concernée par le compte-rendu. Ces remarques peuvent être intégrées au compte-rendu de la séance au cours de laquelle elles ont été formulées.

Période de réserve

Article 11 - Pendant les 6 mois précédant le renouvellement du Conseil municipal, l’instance est mise en sommeil.

Tout membre du Conseil des sages, candidat à l’élection municipale ne doit pas faire référence à cette fonction, ni l’utiliser dans des documents de propagande électorale.

Tout membre qui, sans être candidat, prend part à la campagne électorale, doit faire preuve d’éthique afin de ne pas mélanger son engagement politique et ses fonctions de membre du Conseil des sages.

En aucun cas, il ne doit impliquer l’instance à laquelle il appartient dans sa démarche.

Modification du règlement

Article 12 – Le présent règlement du Conseil des sages peut faire l’objet d’une demande de modification sur proposition d’un tiers des membres du Conseil des sages, ou à la demande du Maire, formulée en assemblée plénière.

Le Conseil des sages est alors saisi pour élaborer une nouvelle version du règlement, qui devra ensuite être votée par le conseil municipal lors de sa prochaine réunion. ENFANCE - JEUNESSE

Affaire n°17

Objet : Création d’un Conseil Municipal d’Enfants

Rapporteur : Solène MOREAU-PIACENTINI

Afin de compléter l'offre éducative définie dans le Projet Éducatif Local de la commune (PEL) la commune souhaite mettre en place un Conseil municipal d’Enfants (CME) pour la rentrée scolaire de septembre 2021.

Il est important de noter que sur le plan juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil municipal d'enfants. Sa création relève de plein droit de l'autorité municipale. Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil municipal d'enfants en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.

L’objectif du Conseil municipal des enfants est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge, qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat, les élections, l’intérêt général, ...), mais aussi par une gestion des projets par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative. Les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la cité.

Public visé

Les élèves de CM1-CM2

Le mandat des jeunes conseillers est de 2 ans.

Le Conseil municipal d’enfants sera renouvelé par moitié chaque année.

Pour être candidat, l’enfant doit être domicilié à Saint-Jean-de-Védas, être scolarisé dans une école de la commune et faire une demande de déclaration de candidature (avec autorisation parentale).

Le mode de désignation

Organisation des élections dans toutes les écoles de la Commune durant le premier trimestre après la rentrée scolaire.

Modalités

Un règlement succinct sera constitué afin d’expliquer le cadre du CME : objectifs, rôle des élus du CME, composition, parité, durée de mandat, conditions électeurs, déroulement des élections, dossier et demande de candidature, campagne électorale, vacance, démission, radiation, déroulement du CME, commissions, séances plénières.

Un élu membre du conseil municipal de la Commune sera mandaté afin d’assurer un tutorat auprès du CME. Son rôle sera :

❖ Au moment de la création du conseil :

o Définir ou aider à définir les grandes orientations et les objectifs du conseil. ❖ Dans la vie du conseil :

o Assurer l’interface avec le Maire de la commune et ses collègues élus.

o Débattre et partager avec les jeunes conseillers, les écouter, les soutenir, et les éclairer.

o Mobiliser les collègues élus, ainsi que les services municipaux.

o Établir des liens institutionnels autour du conseil, avec les principaux partenaires, et assurer ainsi une partie des relations avec d’autres partenaires.

Les élus du CME pourront se diviser en plusieurs groupes, appelés « Commissions ».

Chaque commission peut suivre des projets différents correspondants à des domaines divers tels que : l’environnement • la sécurité en ville et les déplacements • la solidarité • l’aménagement dans la ville • le fleurissement • le handicap • la santé • le sport et la culture.

Le Conseil municipal d’enfants correspond à une vision intergénérationnelle et moderne de l’action publique. Au-delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial pour les enfants, et être un lieu d’expression où l’enfant peut émettre librement son avis sur différents sujets.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER la création d’un conseil municipal d’Enfants,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. ENFANCE - JEUNESSE

Affaire n°18

Objet : Dispositif Papillons dans les écoles

Rapporteur : Valérie PENA

L’association « Les Papillons » entend lutter contre toutes les violences faites aux enfants notamment en déployant des boîtes aux lettres Papillons© dans les écoles et les clubs de sport pour aider les enfants à libérer leur parole des maltraitances dont ils sont victimes.

Ainsi, chaque jour deux référents relèvent le courrier dans les boîtes aux lettres de son secteur. Si les faits dénoncés revêtent un caractère de danger grave ou immédiat, l’association transmet une fiche d’information préoccupante à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP). Pour les autres courriers, l’association mobilise les acteurs éducatifs locaux et/ou les parents, afin d’apporter la meilleure réponse.

Afin de signifier son engagement dans la lutte contre le harcèlement et tous types de violences envers les enfants, la municipalité souhaite conventionner avec l’association Les Papillons afin d’installer les boîtes aux lettres Papillons© dans les écoles de la ville ainsi que dans le centre jeunesse.

La présente délibération propose donc :

• De signer la convention de partenariat avec l’association les Papillons ;

• De prendre en charge l’adhésion des référents ;

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER le principe de conventionnement avec l’association les Papillons,

- D’AUTORISER la prise en charge de l’adhésion des deux référents à l’association les Papillons,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. D O S S I E R D E

P R É S E N T A T I O N

Laurent BOYET

assolespapillons@hotmail.com

www.associationlespapillons.org

06.33.53.69.74Les Papillons

Notre Histoire

02

L'association Les Papillons a été fondée par Laurent Boyet. Victime de viols par son

frère de l'âge de 6 ans à l'âge de 9 ans, il a attendu plus de 30 ans avant de trouver

la force de dire son indicible. Il sait le prix, le poids du silence. Il sait que plus

encore que le mal qu'on leur fait, ce sont ces années à se taire qui détruisent les

victimes, à force de honte, de culpabilité.

Dès la sortie de son livre en janvier 2017, "Tous les frères font comme ça", il est

associé, aux côtés de Flavie Flament et d'autres, à la réflexion initiée par la ministre

Laurence Rossignol qui donnera naissance le 1er Mars 2017 au Premier plan de

lutte contre les violences faites aux enfants.

Laurent Boyet alterne les plateaux de télévision pour sensibiliser à la libération de

la parole des victimes, avec les rencontres politiques pour interpeller les ministres,

les député.e.s sur les violences sexuelles intrafamiliales. Il rencontre notamment les

équipes des candidats à l'élection présidentielle de 2017, Marlène Schiappa dès sa

nomination, le Président de la République à l'occasion du lancement de la grande

cause nationale égalité femmes/hommes, Adrien Taquet dès sa nomination et

beaucoup de parlementaires.

Il participe à des émissions, des documentaires, des débats, sur France 2, France 5,

C8... C'est à l'occasion de l'émission "Le Monde en Face" sur France 5 en mars 2019

et alors qu'il intervient à l'issue de la diffusion d'un documentaire qu'il décide de

modifier le nom et le but de son ancienne association. L'association Les Papillons

était née, en hommage aux mots d'une petite fille, Lily, qui à 9 ans avait eu le

courage et la force de déposer plainte contre son grand père.

C'est lors de ses deux passages dans l'émission de débats sur C8, "Balance Ton

Post", en avril 2019, qu'il lançait un appel aux municipalités pour installer des Boîtes

aux lettres Papillons©. Cyril Hanouna acceptait en direct de devenir le parrain de

l'association. Il l'est toujours aujourd'hui.

En septembre 2019 était lancé le site internet de l'association

www.associationlespapillons.org et en octobre, Laurent Boyet lançait un appel sur

les réseaux sociaux pour que toutes les personnes qui souhaitaient être actrices

de la protection de l'enfance le rejoignent. L'association compte aujourd'hui

plusieurs centaines de référentes, référents, bénévoles sur tout le territoire national

et ultramarin ainsi qu'en Belgique, et au Luxembourg...

En janvier 2020, l'association remportait dans un large plébiscite le Trophée de

l'avenir Europe 1 dans la catégorie coup de cœur des auditeurs. L'association est

désormais subventionnée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale du

Ministère des Solidarités et de la Santé et par le Ministère des Sports. Elle

participe depuis septembre en tant qu'expert à la grande cause nationale sur la

protection de l'enfance initiée par le site make.org.Les Papillons

03

Notre Projet

Tous les ans, plus de 165000 enfants sont victimes d'agressions sexuelles, comme

Lily, comme moi.Tous les ans, plus de 700 000 enfants sont victimes de harcèlement

scolaire, 2 enfants meurent tous les cinq jours sous les coups de leurs parents.

Mais, tous les ans, l'immense majorité de ces milliers de victimes va se réfugier dans

le silence. On croit qu'il nous protège. Mais c'est tout l'inverse. A force, il nous

entraîne dans la honte et le sentiment de culpabilité. Le silence nous tue, à petits

feux, mais on ne le sait pas.

Une infime minorité va demander que justice soit faite sans imaginer dans quel

engrenage elle va alors se retrouver prise au piège. Beaucoup d'espoir. Beaucoup

d'années de procédures. Beaucoup d'énergie déployée. Et au final, souvent, trop

souvent, des déceptions, des incompréhensions. "Pourquoi ils ne me croient pas ?"

s'interrogeait Lily alors que son agresseur venait d'être relaxé.

L'association Les Papillons entend lutter contre toutes les violences faites aux

enfants notamment en déployant des Boîtes aux lettres Papillons® dans les écoles

et les clubs de sport pour aider les enfants à libérer leur parole des maltraitances

dont ils sont victimes.

Chaque jour, nos référent.e.s, nos bénévoles vérifient s'il y a du courrier dans les

boîtes aux lettres de leur secteur. A chaque fois, lorsque les faits dénoncés revêtent

un caractère de danger grave ou immédiat, l'association transmet par mail une

fiche d'information préoccupante à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations

Préoccupantes) du département concerné.

Pour les autres courriers, l'association demande aux acteurs locaux (Éducation

Nationale, clubs, associations) d'accompagner l'enfant et/ou ses parents afin que

la meilleure réponse soit apportée à son courrier.

Des Boîtes aux lettres Papillons© sont d'ores et déjà installées dans de nombreux

départements, dans des écoles et des clubs de sport. Dès après leur installation,

elles prouvent systématiquement que notre dispositif fonctionne. Des courriers

sont déposés dans les jours qui suivent leur déploiement.

Chaque année, nous publierons un rapport statistiques, quantitatif et qualitatif de

notre action. Nous établirons des projections, des perspectives en identifiant les

points de notre projet qui doivent être améliorés et en essayant d'y apporter des

éléments de réponse.

Notre association répond aux règles de la loi de 1901. Nous poursuivons un but non

lucratif. Nous sommes financés par les adhésions, les dons, le mécénat privé et les

subventions publiques.Les Papillons

L'association est gérée en transparence pour ses adhérents. Reconnus d'intérêt

général par notre objet, nous poursuivons le but d'être reconnus d'utilité publique.

Nous bâtissons dès lors nos budgets, nos modes de fonctionnement et toutes les

possibilités de contrôle comme si nous l'étions déjà.

Notre association est désormais subventionnée par la Direction Générale de la

Cohésion Sociale du Ministère des Solidarités et de la Santé. Elle est également

conventionnée et subventionnée par le Ministère des Sports. Notre association a

reçu le soutien écrit de Mme Marlène Schiappa dorénavant Ministre déléguée

auprès du ministre de l'intérieur en charge de la citoyenneté.

04Les Papillons

Notre Equipe

Président - Fondateur

05

Laurent BOYET Sandrine BOYET

Vice Présidente

Co-fondatrice

Responsable Mécénat

Eva ICHKANIAN

Sophrologue

Jennifer GIUNTA

Psychologue

Hayat HARBAOUI

Vanessa SEVE

Conseillère Juridique

Psychologue clinicienne

Marie-Emilie PLASSART

Éducatrice de Jeunes

Enfants et Sophrologue

Coraline DELAGNEAU

Éducatrice de Jeunes

Enfants en MECS

Adeline REZKILes Papillons

06

Nos Ambassadeurs

Luis FERNANDEZ

David CHARHON Cyril HANOUNA Valérie KAPRISKY

Animateur Télé Comédienne

Ancien Internationnal

Réalisateur

Pierre RICHARD

Acteur - Réalisateur

Loup-Denis ELION

ActeurLes Papillons

07

Nos Ambassadeurs

Chantal LAUBY

Humoriste et actriceC O N V E N T I O N D E

P A R T E N A R I A TConvention de partenariat

Entre les soussignés

Association Les Papillons, association loi 1901, dont le siège social est situé 41 Rue de la

Coutibe 66540 Baho, présidée par M. Laurent BOYET, représentée par Nom et prénom,

Référent.e de l'association, dûment habilitée à l'effet des présentes

Ci-après désignée l'association

Et

L'École Nom et adresse, représentée par Nom - prénom, Directeur de l'établissement,

dûment habilité à l'effet des présentes

Ci-après désignée par l'établissement

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de décrire les conditions et modalités de la

collaboration entre les parties, dans le cadre de la mise en place, pour l'association, de

Boîtes aux lettres Papillons© dans l'ensemble des établissements scolaires du territoire

national et outre-marin, pour aider les enfants à signaler toutes les maltraitances dont ils

pourraient être victimes.

Dans le cadre de ce projet, et après avis fait à la mairie de la ville, une Boîte aux lettres

Papillons© sera déployée dans l'établissement scolaire contractant au présent.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION

2.1 : L'association s'engage à fournir la Boîte aux lettres Papillons©.

2.2 : Afin de permettre aux enfants de déposer leurs courriers sans pression, l'association

choisira, au niveau des infrastructures de l'établissement scolaire, et en lien avec l'équipe

éducative, l'emplacement de la Boîte aux lettres Papillons©.

2.3 : Au moment de son déploiement, l'association par la voie de l'un de ses référents,

expliquera aux enfants l'utilité de la Boîte aux lettres Papillons©, à l'occasion d'interventions

en classe.

2.4 : L'association s'engage à relever les courriers au moins deux fois par semaine. Elle

s'engage à en assurer le traitement, la transmission, le signalement si besoin auprès des

autorités compétentes, notamment par le biais de la Cellule de Recueil des Informations

Préoccupantes (CRIP).

2.5 : L'association prendra contact avec les contractants afin d'obtenir les renseignements

utiles aux signalements qui devront être faits à la CRIP en raison des faits dénoncés.

Conformément à la loi informatique et libertés et au Règlement Général de Protection des

Données, ces renseignements ne seront pas conservés par l'association. Ils ne seront

constitutifs d'aucun fichier. Ils ne seront demandés uniquement pour établir la fiche

d'information préoccupante qui sera transmise à la CRIP du département concerné.

02 www.associationlespapillons.org - assolespapillons@hotmail.com - 06.33.53.69.74Seule la nature des signalements et les suites données alimenteront des statistiques

permettant à l'association d'établir un rapport annuel d'activité.

Il est rappelé que seule l'association est responsable du traitement des données. Elle

s'engage à respecter la protection des données des enfants et des partenaires.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ECOLE

3.1 : En lien avec les services techniques de la mairie, l'établissement assurera l'installation

de la Boîte aux lettres Papillons© à l'emplacement qui aura été convenu au titre de l'article

2.2 de la présente.

3.2 : L'établissement permettra aux adhérents identifiés de l'association de pouvoir

récupérer les courriers au moins deux fois par semaine, selon un protocole établi à l'avance

avec le ou la référente de l'association. L'établissement scolaire fournira au référent dans

les délais les plus brefs les renseignements utiles au signalement à la CRIP quand un

courrier le nécessitera. Selon les modalités de l'article 2.5 aucun fichier de quelque nature

ne sera constitué sur la base de ces renseignements.

3.3 : Conformément à l'article 2.3 de la présente, l’établissement acceptera des interventions

de l'association afin de permettre le bon déploiement et le suivi des Boîtes aux lettres

Papillons©.

3.4 : L'établissement scolaire acceptera l'association comme un partenaire dans le cadre de

la protection de l'enfance et plus particulièrement dans la lutte contre les maltraitances

faites aux enfants. Elle acceptera que son nom soit cité sur le site internet de l'association

et/ou dans tout autre support, par toute autre voie, utiles à la réalisation et à la promotion

de l'objet de l'association. L'établissement disposera, au niveau de la Boîte aux lettres

Papillons©, les affiches des différentes campagnes qui seront menées par l'association.

ARTICLE 4 : PARTAGE DES RESPONSABILITÉS

4.1 : L'établissement scolaire contractant prendra les mesures, consignes nécessaires pour

éviter toutes les dégradations, tous les vols qui pourraient être commis au préjudice de la

boîtes aux lettres Papillons. Il est responsable des courriers jusqu'à ce qu'ils soient

récupérés par l'association.

4.2 : L'association est responsable des courriers au moment de leur récupération et jusqu'à

la fin du processus de traitement.

ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION ET ÉVALUATION DU DISPOSITIF

La présente Convention est conclue pour la saison (en cours ou pas). A l'issue, l'association

fournira le rapport d'activité de l'association à l'établissement scolaire. Il précisera les

chiffres et dressera un bilan en fournissant, si besoin, des propositions. La poursuite du

déploiement pour l'année suivante se fera par tacite reconduction. Elle peut être résiliée

selon les modalités de l'article 7.1 de la présente.

Convention de partenariat

03 www.associationlespapillons.org - assolespapillons@hotmail.com - 06.33.53.69.74ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ

Les bénévoles de l'association, en charge du traitement des courriers, sont soumis à la plus

stricte confidentialité quant aux informations dont ils pourraient avoir connaissance. Tout

manquement entraînerait leur radiation immédiate de l'association, dont l'école serait

tenue informée.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION - RÉVISION

7.1 : La présente Convention peut être résiliée en cas d’inexécution ou de violation par l'une

ou l'autre des parties, de l'une quelconque des dispositions de la Convention, trente jours

(30) après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

restée sans effet.

7.2 : La présente Convention peut être révisée à tout moment, par avenant signé par

chacune des parties, à la demande de l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 8 : LITIGES, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

8.1 : En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution

de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable

par voie de conciliation dans le délai de trente jours (30).

8.2 : La présente Convention est régie par le droit français. Tout litige concernant la validité,

l'interprétation ou l'exécution de la convention sera à

défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents du lieu de l'établissement

scolaire.

La présente Convention comporte quatre pages.

Fait en deux exemplaires originaux.

À lieu et date de signature

Laurent BOYET Nom et prénom

Président - Fondateur Directeur d'école

P/o Référent

Convention de partenariat

04 www.associationlespapillons.org - assolespapillons@hotmail.com - 06.33.53.69.74ENFANCE - JEUNESSE

Affaire n°19

Objet : Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires (ALP) en lien avec le dispositif « jokers »

Rapporteur : Valérie PENA

La municipalité souhaite introduire une dimension d’indulgence et de bienveillance dans les modalités de facturation des temps de cantine et périscolaires.

Ainsi, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021, le dispositif « jokers » permettra aux familles d’être exemptées de cette majoration à hauteur de deux fois par trimestre et par enfant.

L’utilisation sera à la discrétion de la famille qui devra se manifester auprès des personnes en charge de la gestion des effectifs.

Un cahier de bords sera tenu afin d’assurer le suivi des « jokers ».

La présente délibération propose donc :

• de valider le dispositif « jokers »,

• de modifier le règlement intérieur des ALP afin d’y inclure ce nouveau dispositif.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER la mise en œuvre du dispositif « jokers »,

- D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur des Accueils de Loisirs Périscolaires,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 1

Accueils de Loisirs Périscolaires

Maternelle et élémentaire

POLE EDUCATION/COHESION SOCIALE

34 430 Saint Jean de Védas

Tel : 04.67.07.83.24

Courriel : alp@saintjeandevedas.fr

CHARTE DE FONCTIONNEMENT

DES ACCUEILS DE LOISIRS PÉRISCOLAIRES

(MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE)

ARTICLE I- PRÉSENTATION

Le service des Accueils de Loisirs Périscolaire (ALP) est spécialisé dans l’accueil des enfants de maternelle et d’élémentaire sur les différents temps périscolaires (matin, midi et soir). Il fonctionne tout au long de l’année scolaire sur la base d’un projet pédagogique.

Ses missions sont multiples :

- accueil des enfants de maternelle et d’élémentaire scolarisés sur le site,

- mise en place de séquences d’animation pour les enfants,

- accompagnement des enfants dans la prise en charge de la vie quotidienne (repas notamment), - repérage, orientation des enfants en fonction de leurs besoins et de leurs difficultés - conduite du projet nutrition/santé de la commune.

ARTICLE II- ORGANISATION

Les ALP sont des structures de loisirs disposant d’un agrément auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Pour leur partie « maternelle », ils bénéficient par ailleurs d’un agrément de la Protection Maternel et Infantile (PMI). Le fonctionnement des structures se fait ainsi dans le respect d’un certain nombre de règles de sécurité physique, affective et morale.

Les ALP Maternelle et Élémentaire se déploient sur 7 sites scolaires :

Site concerné Adresse Horaires Capacité

René Cassin maternelle Rue du Val des garrigues 7h30-8h20 & 11h30-13h20 & 16h30-18h30 80 René Cassin élémentaire Rue du Val des garrigues 7h30-8h20 & 11h45-13h35 & 16h30-18h30 140 Les Escholiers maternelle Rue Fedérico Garcia Lorca 7h30-8h20 & 11h30-13h20 & 16h30-18h30 100 Les Escholiers élémentaire Rue Federico Garcia Lorca 7h30-8h20 & 11h45-13h35 & 16h30-18h30 154 Louise Michel maternelle Rue Engabanac 7h30-8h20 & 11h30-13h20 & 16h30-18h30 70 Louise Michel élémentaire Rue Engabanac 7h30-8h20 & 11h45-13h35 & 16h30-18h30 126

Jean d’Ormesson Place Simone Veil 7h30-8h20 & 11h30-13h20 & 16h30-18h30 240

La structure est intégrée, en tant qu’infrastructure communale, au Pôle Éducation et Cohésion Sociale de la Ville. Elle dispose dans ce cadre d’une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés ou subis par les enfants et/ou le personnel. 2

ARTICLE III- CONTENU PÉDAGOGIQUE

Le temps périscolaire s’inscrit de façon complémentaire à l’école et à la famille, comme un temps éducatif dans la semaine type de l’enfant. L’ALP a pour mission de favoriser la participation active des enfants sur le territoire de la commune. Découverte et expérimentation se mêlent ainsi de façon à donner différents repères aux enfants. En misant sur l’épanouissement individuel, la cohésion de groupe et la projection dans la vie en collectivité, les équipes développent ainsi un panel de supports relativement divers : vie quotidienne, santé et projets d’animation.

Cette aspiration éducative est toutefois croisée avec la préoccupation en faveur du respect des rythmes de chacun, de l’individualisation des modes d’intervention et de la nécessité de chaque enfant de bénéficier de « moments informels encadrés ».

ARTICLE IV- ÉQUIPE

L’accueil et l’accompagnement des enfants sont assurés par une équipe pluriprofessionnelle partageant des valeurs et des principes communs. Le personnel des ALP (directeurs/rices, animateurs, animatrices, agents des écoles et ATSEM) dispose des aptitudes et des qualifications nécessaires à l’exercice de ses missions. La composition de l’équipe tient compte de l’ensemble des exigences fixées par les textes et règlements en vigueur (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et Protection Maternelle et Infantile).

L’équipe concourt par son action à la conduite du Projet Educatif Local de la Ville. Le projet pédagogique des ALP reprend ainsi les orientations municipales en direction des publics 3-6 et 6-12 ans. Le nombre de personnels présents sur la structure est fonction du nombre d’enfants accueillis et des modalités choisies pour le fonctionnement de l’établissement.

Les personnels sont placés sous l’autorité territoriale de François RIO, Maire de la commune.

Article V- ENCADREMENT

Le service des ALP est sous la responsabilité de M. Aurélien DELANGE, disposant de l’ensemble des compétences requises pour cet exercice. Il s’appuie pour la conduite du projet pédagogique sur des directeurs/rices déployés sur chaque site. Il assure les missions suivantes :

- direction administrative et coordination stratégique de l’activité périscolaire,

- accompagnement, formation et encadrement de l’équipe pédagogique,

- veille technique et administrative de l’animation enfance,

- élaboration (en concertation avec l’équipe), animation et évaluation du projet pédagogique - impulsion des projets enfance impliquant l’ALP,

- mise en place et conduite des supports d’animation,

- accompagnement pédagogique des ATSEM et du personnel des écoles sur les temps périscolaires en lien avec le service des affaires scolaires.

Les directeurs/rices quant à eux s’appuient sur des animateurs, des ATSEM et les agents de restauration, afin d’assurer la mise en œuvre du projet pédagogique par différents biais : - conduite de séquences d’animations avec les publics sur les temps périscolaires, - participation aux projets transversaux de la ville et aux projets spécifiques,

- respect de la sécurité physique, affective et morale des enfants,

- accompagnement des enfants sur les temps du repas,

- accompagnement des initiatives et projets d’enfants,

- participation à l’action sur la santé et le bien-être sur la structure,

- participation à la réflexion globale sur l’éducation, la santé et le bien-être sur la structure, - accueil, orientation des enfants et des familles sur l’ALSH. 3

ARTICLE VI- FONCTIONNEMENT

§1- Les locaux

Si la coordination est assurée depuis la Mairie de la commune, l’accueil des enfants se fait, sur site, dans différents espaces (lieux extérieurs et bâtiments scolaires). Certains locaux sont plus spécifiquement attribués aux animations et aux ALP :

- Sur toutes les écoles les cours de récréation sont utilisées,

- Site Cassin/Cabrol maternel et élémentaire : ALSH Les garrigues, une salle polyvalente, - Site Louise Michel maternelle et primaire : local ALP (3 salles dédiées), une salle polyvalente maternelle et élémentaire,

- Site Les Escholiers maternelles : un hall, une salle d’animation et un bureau,

- Site Les Escholiers élémentaire : deux salles d’animation,

- Site Jean d’Ormesson maternelle et élémentaire : 4 salles, une salle polyvalente.

Un certain nombre de matériel pédagogique fait l’objet d’une mutualisation entre les sites périscolaires.

§2- Les repas et les goûters

Un service de restauration est proposé chaque jour aux enfants. Les enfants bénéficient de cette prestation dans des lieux équipés. Les repas proposés sont préparés en liaison froide, puis réchauffés sur site. Ils sont adaptés aux besoins et à l’équilibre physiologique des enfants.

De 16h30 à 16h50, les enfants ont la possibilité de prendre un goûter fourni par leurs parents. L’équipe portera toutefois une attention particulière sur le contenu des goûters ainsi que sur leur quantité afin que ceux-ci respectent un « certain » équilibre alimentaire. Ainsi, les sodas, bonbons, chips sont interdits.

ARTICLE VII- ACCUEILS DU MATIN ET DU SOIR

L’ALP fonctionne uniquement les jours de classe. Pour les jours concernés par un préavis de grève, un service minimum est assuré.

Le matin (tranche 7h30-8h20) l’accueil des enfants se fait en continu. L’arrivée est donc possible de façon échelonnée, en tenant compte des besoins des parents et du rythme de l’enfant.

Le soir (tranche 16h30-18h30), un temps d’accueil libre est proposé avec des départs échelonnés. Durant le temps du soir, 2 options supplémentaires sont possibles pour les enfants de l’élémentaire : - soit un temps d’étude de 16h50 à 17h35 pour les CE2/CM1/CM2 (17h20 pour les CP/CE1), - soit un temps d’atelier formalisé de 16h50 à 17h35

Les temps d’étude et d’atelier sont incompressibles et nécessitent une inscription préalable. Une fois le temps d’étude ou d’atelier terminé, l’enfant basculera automatiquement en accueil libre jusqu’à son départ de la structure.

ARTICLE VIII- ORGANISATION DU TEMPS MÉRIDIEN

Le temps méridien compte plusieurs séquences avec la mise en place d’un double service de restauration sur l’ensemble des structures (en maternelle comme en élémentaire).

Pour les enfants des classes de maternelle, les plus petits prennent leurs repas de 11h30 puis se rendent à la sieste sous la surveillance des ATSEM ou en temps d’activité calme avec des animateurs. 4

Pour les plus grands, l’équipe d’animation organise des activités durant le temps de restauration des plus petits avant que les enfants aillent manger à 12h25.

Pour les enfants des classes élémentaires, les temps d’activité et de repas font également l’objet d’une alternance. Un premier service de restauration a lieu à 12h et un second à 12h45.

Qu’ils soient de maternelle ou d’élémentaire, les enfants qui ne bénéficient pas du service de restauration du midi, peuvent bénéficier d’une garderie gratuite entre 11h30 et 12h15.

ARTICLE IX- SANTÉ

Une partie de l’équipe dispose du PSC1 (formation aux 1er secours) et est donc en capacité de réagir face à certaines situations. Toutefois, l’équipe n’administrera pas de médicaments aux enfants de sa propre initiative ou sur demande des parents.

La responsabilité de la question sanitaire revient au directeur de l’ALP. Ce dernier peut également refuser l’accès de l’ALP aux enfants dont l’état général ne semble pas compatible à la vie en collectivité ou ne pouvant justifier être en jour dans leurs vaccinations (cf. fiche sanitaire de liaison).

Au moment de l’inscription, les contre-indications concernant la nourriture pouvant déclencher des réactions allergiques doivent nécessairement être signalées (dans la fiche sanitaire de liaison).

En cas d’accident grave, il sera fait appel en priorité aux services d’urgence (SAMU, pompiers) ou à un médecin, si celui-ci peut être plus rapidement présent sur les lieux. Les familles en seront prévenues dans la foulée. Pour les tranches d’âge qui la concerne, la Protection Maternelle et Infantile sera avertie dans un délai de 24 h.

ARTICLE X- ARRIVÉES ET DÉPARTS DES ENFANTS SUR LE TEMPS PÉRISCOLAIRE

Les arrivées des enfants sont possibles le matin de 7h30 à 8h20 et le midi (uniquement pour les élémentaires) de 13h20 à 13h35. Les départs des enfants sont possibles le midi de 11h30 (11h45 pour les élémentaires) à 12h15 et le soir de 16h30 à 18h30.

En maternelle, les enfants ne pourront quitter la structure qu’après avoir été remis à l’un des bénéficiaires de l’autorité parentale ou à défaut d’une personne désignée par écrit par les responsables (cf. fiche d’inscription). En aucun cas, l’enfant ne pourra être remis à un mineur.

En élémentaire, de façon dérogatoire, les enfants peuvent quitter seul l’accueil aux horaires de sortie de la structure sur autorisation écrite de l’un des responsables légaux. Le courrier doit préciser le jour précis (ou à défaut la régularité) et l’horaire de sortie de l’enfant. Il doit faire référence à la décharge de responsabilité de la ville et être signé.

Dans tous les cas, toute personne autorisée à venir récupérer un enfant devra être en mesure de présenter une carte d’identité.

En cas de non-respect des horaires de fonctionnement, un courrier de rappel à la règle sera envoyé aux familles. En cas d’abus répétés, ce courrier sera le préalable à une exclusion des temps périscolaires.

En cas d’absence de l’un des responsables au moment de la fermeture, et après avoir épuisé toutes les perspectives d’entrer en contact avec la famille, l’enfant sera confié à la Gendarmerie par le directeur de l’ALP. 5

ARTICLE XI- SANCTIONS

Des règles de vie sont posées en début de chaque année scolaire en association avec les enfants. L’équipe signifiera systématiquement aux enfants concernés, la violation éventuelle de l’une de ces règles. Elle apportera une réponse mesurée et adaptée au comportement de l’enfant. La sanction se voudra avant tout éducative, amenant l’enfant à réfléchir sur son passage à l’acte et à se responsabiliser quant à ses comportements futurs.

Pour les comportements graves et les violations répétées des règles de fonctionnement de la structure, une échelle des sanctions a toutefois été pensée :

- 1er avertissement – courrier d’information aux parents

- 2ème avertissement – notification d’une exclusion de 2 jours

- 3ème avertissement – notification d’une exclusion de 5 jours

- 4ème avertissement – notification d’une exclusion définitive

Dans ces trois derniers cas, le montant correspondant à la période d’inscription prévue reste dû.

Selon les circonstances, et à la discrétion du responsable de service, celui-ci peut décider d’une exclusion immédiate en fonction de la gravité des faits, sans passer par une échelle de sanctions croissantes.

La Ville de Saint Jean de Védas ne tolère pas non plus l’usage d’injures et de propos discriminants ou dégradants. Les enfants sont par ailleurs invités à respecter les locaux, le matériel mis à disposition et le personnel de la structure.

ARTICLE XII- MODALITÉ DE RÉSERVATION ET CHANGEMENTS DE SITUATION

L’inscription au service des ALP s’effectue lors de l’inscription scolaire. Mais celle-ci ne vaut pas réservation à un temps d’accueil périscolaire. Celle-ci s’effectue suivant 2 possibilités : - en accédant au compte de la famille sur le « portail famille » (rubrique liens rapides sur le site de la ville) et jusqu’au jeudi soir (23h59) pour la semaine suivante.

- directement en Mairie au service « Finance ».

Aucune inscription, réservation ou annulation ne sera prise en compte si elle n’émane pas des personnes ayant autorité parentale.

Toute réservation effectuée hors délai (après le jeudi à 23h59 pour la semaine suivante) doit se faire directement sur les écoles auprès des personnels municipaux. Cette réservation entraînera une majoration de 100 % du coût du temps d’accueil périscolaire concerné.

Toutefois, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021, le dispositif « jokers » permettra aux familles d’être exemptées de cette majoration à hauteur de deux fois par trimestre et par enfant. L’utilisation sera à la discrétion de la famille qui devra se manifester auprès des personnes en charge de la gestion des effectifs.

Un cahier de bords sera tenu afin d’assurer le suivit des « jokers ».

Les familles doivent impérativement prévenir le service (possible via le module d’échange du portail Famille) de tout changement de situation (adresse, contact...) ou mise à jour des informations (autorisations, information médicales...). 6

ARTICLE XIII- TARIFICATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

La tarification des temps périscolaires est téléchargeable sur le site internet de la ville et sur le portail famille.

Le tarif appliqué pour une famille dépend du quotient familial calculé sur la base de l’avis d’imposition de la famille. Cet avis doit être fournit avant le 31 décembre pour l’année suivante. Si une famille ne fournit pas cet avis d’imposition, le tarif maximum sera automatiquement appliqué et il ne pourra être modifié que lorsque la famille le transmettra au service « Finance » (sans effet rétroactif).

La participation est calculée en fonction des réservations sur un temps d’accueil et non en fonction de sa durée de fréquentation.

Le règlement des prestations se fait au moment de valider la réservation en ligne via le portail famille.

Pour utiliser un autre moyen de paiement (chèques, espèces, CESU...), les parents devront se rendre en Mairie au service « Finance » afin d’effectuer leurs réservations.

Toute annulation d’une réservation effectuée dans les délais (avant le jeudi 23h59 pour la semaine suivante) entraînera un remboursement sous forme d’un avoir utilisable lors de la réservation suivante.

Tout créneau réservé reste dû sauf en cas de maladie de l’enfant ou du parent (sur présentation d’un certificat médical sous 48h) et en cas de problèmes familiaux graves (sur présentation d’un justificatif sous 48h).

ARTICLE XIV- OBJETS PERSONNELS ET DE VALEUR

L’équipe incite les enfants à ne pas venir avec des objets de valeurs (bijoux ou autres) sur les temps périscolaires. Téléphones portables, jeux vidéo et consoles de jeux sont en revanche formellement interdits. La Ville décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration et/ou de vols de ces objets « déconseillés » ou « interdits » sur les temps de l’Accueil de loisirs.

Fait à Saint Jean de Védas, le

François RIO

Maire de Saint Jean de Védas 7

Accueil de Loisirs Périscolaire

POLE EDUCATION/COHESION SOCIALE maternelle et élémentaire

ACTE D’ENGAGEMENT AU RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR

Engagement des responsables légaux :

Je soussigné(e) : (préciser père – mère ou tuteur légal)

- Madame ...............................................................................

- Monsieur..............................................................................

reconnaissons avoir pris acte du « Règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Périscolaire », et engageons notre responsabilité quant au respect des consignes établies dans le document.

Signature(s) : (précisez père – mère ou tuteur légal)

A .............................................. le .........................................................

Lu et approuvé, bon pour accord Lu et approuvé, bon pour accord CULTURE

Affaire n°20

Objet : Dénomination de la galerie du Chai du Terral

Rapporteur : Anne RIMBERT

Francis PORRAS, photographe védasien émérite, sachant saisir l’instant avec finesse, nous a quitté le 28 novembre dernier.

Pour lui rendre hommage, la municipalité de Saint-Jean-de-Védas et l’association Le Troisième Œil organisent le 9 juillet prochain une grande exposition de ses photographies. La centaine de tirages exposés permettra au public d’apprécier toute la puissance de sa créativité et la diversité de ses œuvres.

Afin de graver son nom dans l’Histoire de la Commune et lui rendre un hommage éternel, Monsieur le Maire, en accord avec sa famille, propose de renommer la galerie du Chai du Terral : « Galerie Francis PORRAS ».

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- DE DENOMMER la galerie du Chai du Terral « Galerie Francis PORRAS »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. CULTURE

Affaire n°21

Objet : Appel à projet : Mise en valeur du patrimoine foncier public et privé de la Commune de Saint-Jean-de-Védas avec la pratique du Street Art

Rapporteur : Anne RIMBERT

S’inscrivant dans le développement de l’art de la rue actuellement engagé par de nombreuses Communes de la Métropole de Montpellier (Baillargues, Castries, Fabrègues, Montpellier, ...), la Commune de Saint- Jean-de-Védas souhaite créer un parcours d’art urbain au sein de ses rues et de ses différents quartiers à travers des fresques murales.

Ce projet s’inscrit sur la durée du mandat municipal 2021 à 2026. Ainsi chaque année, plusieurs fresques murales seront réalisées, créant ainsi à terme un parcours urbain d’œuvres Street Art à caractère pérenne au sein de son cœur historique mais aussi à travers ses différents quartiers ou hameaux. Pour cette année 2021, deux façades d’immeubles pourraient être investies, situées rue des Fauvettes et rue du Pioch.

Ces fresques pérennes doivent apporter chaleur, couleur aux rues de la Commune et créer un sentiment de bien vivre pour les habitants et les visiteurs, ces fresques seront résolument positives auteur des valeurs de partage, de lien social, de l’environnement et de la nature, du patrimoine communal actuel ou passé. Ces fresques peuvent être figuratives ou abstraites.

Lors de la réalisation de ces œuvres, les artistes devront prévoir des temps de médiation avec les collégiens et les élèves des écoles élémentaires de la Commune mais aussi avec la population védasienne.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- DE VALIDER cet appel à projet,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer cet appel à projet et à signer tous les actes et documents en relation avec ce projet. Appel à projet : Mise en valeur du patrimoine foncier public et privé de la Commune de Saint- Jean-de-Védas avec la pratique du Street Art

S’inscrivant dans le développement de l’art de la rue actuellement engagé par de nombreuses Communes de la Métropole de Montpellier (Baillargues, Castries, Fabrègues, Montpellier, ...), la Commune de Saint Jean de Védas souhaite créer un parcours d’art urbain au sein de ses rues et de ses différents quartiers à travers des fresques murales.

Ce projet s’inscrit sur la durée du mandat municipal 2021 à 2026. Ainsi chaque année, plusieurs fresques murales seront réalisées, créant ainsi à terme un parcours urbain d’œuvres street art à caractère pérenne au sein de son cœur historique mais aussi à travers ses différents quartiers ou hameaux. Pour cette année 2021, deux façades d’immeubles pourraient être investies, situées rue des fauvettes et rue du pioch.

Ces fresques pérennes doivent apporter chaleur, couleur aux rues de la Commune et créer un sentiment de bien vivre pour les habitants et les visiteurs, ces fresques seront résolument positives auteur des valeurs de partage, de lien social, de l’environnement et de la nature, du patrimoine communal actuel ou passé. Ces fresques peuvent être figuratives ou abstraites.

Lors de la réalisation de ces œuvres, les artistes devront prévoir des temps de médiation avec les collégiens et les élèves des écoles élémentaires de la Commune mais aussi avec la population védasienne.

Constitution du dossier de Candidature

1 : Pièces à fournir au format PDF

- CV avec coordonnées à jour : adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail - Book artistique ou portofolio

- Présentation du projet détaillé avec un détail des temps d’intervention, des besoins et de la démarche de médiation

2 : Dates limites de réception des candidatures

- Les dossiers de candidature sont à envoyer au plus tard le 27 Août 2021 par courriel à l’adresse suivante secretariat@saintjeandevedas.fr ou par courrier à Monsieur Le Maire Mairie de Saint Jean de Védas 4 Rue de la Mairie 34490 Saint Jean de Védas. Les candidats pourront répondre pour une fresque ou les deux.

3 : Critères de sélection des candidatures

L’examen des candidatures se fera à l’issue de cette date limite de leur réception par un jury constitué d’élus et de techniciens de la commune.

Les critères de choix seront les suivants :

- La qualité de la démarche artistique

- La cohérence et le sens du projet par rapport aux valeurs portées par ses fresques et sa cohérence avec son environnement naturel et/ architectural

- La faisabilité, la cohérence technique et financière du projet

- L’expérience et la capacité technique du candidat4 : Les éléments financiers et les droits d’auteur

Le budget par fresque est au maximum de 3.000 €, ce budget comprend la réalisation de la fresque avec les frais de production et les droits d’auteurs, et les ateliers de médiation à destination du jeune public mais aussi des Védasiens lors de la réalisation des fresques. Cette réalisation devra donc comprendre un week-end pour la médiation auprès du grand public.

Les espaces à investir pour cet appel à projet 2021

- Deux façades dans le centre ancien ont été choisies, elles avaient déjà reçu chacune une création picturale / trompe œil aujourd’hui totalement défraichie

o La première façade d’une superficie de 55m2 environ se situe sur le pignon de la maison située 7 rue de l’église

o La seconde façade d’une superficie identique se situe avenue georges clémenceau en face du collège

Pour tout renseignement complémentaire sur cet appel à projet, vous pouvez contacter le Secrétariat Général 04.67.07.83.01. VIE ASSOCIATIVE

Affaire n°22

Objet : Subvention de fonctionnement 2021 à l’association « Badminton Club Védasien

Rapporteur : Patrick HIVIN

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n°2006321 du 12 avril 2000 relative à la transparence des aides octroyées par des personnes publiques, modifiée,

Vu la demande formulée par cette association,

Monsieur le Maire rappelle la contribution des associations de la Commune à l’animation du territoire. Il réaffirme l’attachement de la ville au soutien des initiatives portées par les acteurs dans les domaines : sportif, artistique, culturel, social et solidaire. Les associations participent par ailleurs à la dynamique de bien-être social et de santé publique encouragée par la Ville.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le montant de l’aide au fonctionnement proposé pour l’association du badminton club védasien (nouvelle association) au titre de l’exercice 2021. Il propose de retenir le montant ci-dessous :

Porteur du

Projet

Nombre

d’adhérents

Nombre de

Védasiens

Montant obtenu

en 2020 :

Fonctionnement

Montant proposé

en 2021 :

Fonctionnement

Observations

Badminton club

védasien

0 0 0,00 € 1 000,00 € Nouvelle

association

TOTAL 0 0 0,00 € 1 000,00 €

Les crédits sont inscrits au chapitre 65. Ils seront versés en une seule fois.

Monsieur le Maire précise que, si cette subvention est approuvée, le montant total des aides 2021 attribuées à ce jour au titre des subventions de fonctionnement sera de 83 280 €.

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER le montant de l’aide au fonctionnement proposée pour l’association du badminton club védasien (nouvelle association) pour l’année 2021, dans le tableau ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 de l’exercice en cours.VIE ASSOCIATIVE

Affaire n°23

Objet : Subvention de projet 2021 à l’association « Comité des Fêtes »

Rapporteur : Patrick HIVIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence des aides octroyées par des personnes publiques, modifiée,

Vu la demande formulée par cette association,

Monsieur le Maire rappelle la contribution des associations de la commune à l’animation du territoire. Il réaffirme l’attachement de la ville au soutien des initiatives portées par les acteurs dans les domaines : sportif, artistique, culturel, social et solidaire. Les associations participent par ailleurs à la dynamique de bien-être social et de santé publique encouragée par la Ville.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le montant de l’aide au projet proposé pour l’association du comité des fêtes au titre de l’exercice 2021. Il propose de retenir le montant ci-dessous :

VOLET CULTUREL

Porteur du

projet

Nombre

d’adhérent

Nombre de

Védasiens

Montant proposé

en 2021 :

Projet

Observations

Comité des

Fêtes

20 20 18 000,00 € Participation financière à l’organisation de la

fête locale de Saint Jean de Védas

TOTAL 20 20 18 000,00 €

Les crédits sont inscrits au chapitre 65. Ils seront versés en une seule fois.

Monsieur le Maire précise que, si cette subvention est approuvée, le montant des aides 2021 attribuées à ce jour au titre des subventions de projets est de 52 499,00 €

Ainsi, après examen et en avoir délibéré, il est proposé au conseil Municipal :

- D’APPROUVER le montant de l’aide au projet proposée pour l’association du comité des fêtes pour l’année 2021, dans le tableau ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 de l’exercice en cours.