Conseil Municipal - 14 10 2020 note synthese

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Conseil Municipal - 14 10 2020 note synthese Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 10 2020 note synthese)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, C O N S E I L M U N I C I P A L 14 OCTOBRE 2020 N O T E D E S Y N T H E S E

Modification du tableau des effectifs

1/ Ecole de Musique

Pour répondre aux évolutions d’effectifs dans certaines disciplines enseignées à l’école de musique, Monsieur le Maire indique qu’il convient d'augmenter ou diminuer le nombre d'heures des postes d’assistants d’enseignements artistiques correspondants.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des emplois de la collectivité comme suit à compter du 1er novembre 2020 en créant un emploi permanent de contractuel :

Cadre d’emplois Poste à créer Nombre de

postes

Assistants Territoriaux

d’Enseignement Artistique

(Catégorie B)

Assistant d’Enseignement Artistique à temps non

complet : 1 heures 30 hebdomadaire (1.5/20ème)

Spécialité : Accompagnement piano

1

Monsieur Ie Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser, conformément à l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, à recourir aux recrutements d'agents non titulaires en cas de vacances d’emploi, pour une durée d’un an renouvelable une fois.

En application du décret N° 2010-330 du 22 mars 2010, modifié par le décret n° 2016-601 du 12 Mai 2016 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret N° 2010-329 du 22 Mars 2010, modifié portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaire de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, l’Assistant d’Enseignement Artistique contractuel recruté sera rémunéré à compter du 1er novembre 2020 au 4ème échelon de la grille indiciaire soit à l’indice brut 397 majoré 361.

2/ Service Administratif

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des emplois de la collectivité comme suit, :

Cadre d’emplois Poste à créer Nombre de postes Motif

Date

Adjoints

administratifs

territoriaux

(Catégorie C)

Adjoint administratif principal

de 1ère classe 1 Mutation 16/11/2020

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour

Contre

Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

- DECIDE les créations de postes à compter du 1er novembre 2020 pour l’assistant d’enseignement artistique et 16 novembre 2020 pour l’adjoint administratif principal de 1ère classe comme indiquées dans les tableaux ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget 2020.

Création d’un emploi de graphiste/chargé(e) de communication catégorie B

Monsieur le Maire propose au conseil de municipal la création d’un emploi de graphiste /chargé(e) de communication pour exercer principalement les missions suivantes :

• Conception des supports

Recherche et détermination du concept graphique

Détermination des formats de supports de communication adaptés aux objectifs

• Réalisation et déclinaison graphique des supports de communication

Anticipation et organisation de la charge de travail

Planification des différentes étapes de production en ayant le sens des priorités

Maîtrise des délais

Déclinaison numérique des supports

Suivi de fabrication et de livraison

Gestion des stocks et des retirages

Cette création de poste nécessite l’ouverture d’un poste de catégorie B de la filière technique (technicien territorial)

Si les démarches de recrutement par voie statutaire s’avéraient infructueuses et du fait de la particularité des fonctions exercées et des qualifications professionnelles requises, il conviendrait de faire appel à un agent contractuel en application de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, selon les modalités suivantes

- Travail à temps complet

- Date d’effet du contrat : dans les meilleurs délais

- Type et durée du contrat : de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Rémunération dans la limite du 7ème échelon de la grille indiciaire applicable au grade retenu dans le cadre d’emploi

- Régime indemnitaire en vigueur

- Conditions de travail générales et avantages applicables aux agents de la commune

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à la modification du tableau des effectifs conformément aux éléments ci-dessus et à signer tout document à cet effet.

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour

Contre

Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012 :

- APPROUVE la création d’un poste de graphiste/chargé(e) de communication et la modification du tableau des effectifs selon les éléments exposés ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement.

Création d’un emploi de régisseur lumière/régisseur adjoint au théâtre du Chai du Terral catégorie B

Monsieur le Maire propose au conseil de municipal la création d’un emploi de régisseur lumière / régisseur adjoint à compter du 19 octobre 2020 titulaire ou contractuel à temps complet pour exercer principalement les missions suivantes :

Régie des spectacles et événements :

• Assurer la régie lumière et vidéos des spectacles ou événements programmés

• Etudier et préparer les fiches techniques des spectacles et des manifestations en relation avec

le régisseur général (théâtre, musique, danse, expositions...)

• Assister le régisseur général dans ses missions (suivi administratif et budgétaire, traitement des

fiches travaux...)

• Concevoir la mise en lumière de certains spectacles accueillis (concerts, conservatoire,

locations privées...)

• Réaliser le montage, l’exploitation et le démontage, en particulier du matériel d’éclairage et

vidéo scénique

• Mettre en œuvre les matériels du théâtre ou les matériels en location

• Être force de proposition et être en relation avec les prestataires pour la location ou l’achat de

matériel

• Décharger et charger les matériels et décors des événements

• Être capable d’assurer une régie plateau

• Assurer la régie d’un site sur le Festival des Arts de la Rue

Fonctionnement du théâtre :

• Assurer une veille technique sur le matériel

• Réaliser le rangement et l’entretien courant du matériel

• Veiller à la bonne tenue des différents espaces en termes de fonctionnalité et de sécurité

• Assurer le petit entretien des espaces de représentations, d’exposition et d’accueil du théâtre

(changement d’ampoules, menus travaux...)

Sécurité :

• Mettre en œuvre et s’assurer du respect du règlement incendie, de la sécurité, du règlement

intérieur

• Veiller aux conditions d’hygiène et sécurité pour le personnel et le public

• Assurer une veille sur équipements de secours

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique au grade de technicien.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel, relevant de la catégorie B, au grade de technicien dans les conditions fixées à l’article 3-3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (absence de cadres d'emplois de fonctionnaire susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes).

Il devra justifier d’une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer. Le traitement sera calculé par référence à l’indice lié au grade de technicien et à l’échelon correspondant à son expérience. Il lui sera attribué le régime indemnitaire correspondant institué par l’assemblée délibérante. Cette rémunération sera augmentée dans les mêmes proportions et suivant le même rythme que le traitement des fonctionnaires.

Le contractuel occupera un contrat à durée déterminée d’une durée de 1 an. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer le contrat de travail correspondant à ce recrutement.

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour

Contre

Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012 :

- APPROUVE le recrutement d’un régisseur lumière / régisseur adjoint dans les conditions indiquées par Monsieur Le Maire ;

- ADOPTE les modalités de rémunération telles qu’énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement ;

- DEMANDE que les crédits nécessaires soient prévus au chapitre 012 du budget.

Formation des élus

Vu l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions - Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ...)

Monsieur le Maire propose qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour

Contre

Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

- ADOPTE la proposition du Maire : Le montant annuel des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 2% des indemnités de fonction soit 2 916,48€;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 ;Règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L2121-8 du CGCT, les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants doivent établir leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.

Le contenu de ce règlement est fixé librement par le Conseil Municipal, qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur et précise qu’il traduit une volonté d’ouverture au pluralisme démocratique, tant dans le statut accordé à l’opposition, que dans le fonctionnement institutionnel, que dans les débats internes.

Monsieur le Maire propose d’adopter le projet de règlement intérieur.

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour

Contre

Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

- ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération. ER 1er de vedas

Règlement intérieur

du conseil municipal

de Saint Jean de Védas 2

Sommaire

Chapitre I : Réunions du conseil municipal

4

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs

7

Article 7 : Commissions municipales

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 9 : Commissions spéciales

Article 10 : Comités consultatifs

Article 11 : Commissions d’appels d’offres

Chapitre III : Tenue des séances

12

Article 12 : Présidence

Article 13 : Quorum

Article 14 : Mandats

Article 15 : Secrétariat de séance

Article 16 : Accès et tenue du public

Article 17 : Enregistrement des débats

Article 18 : Séance à huis clos

Article 19 : Police de l’assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

15

Article 20 : Déroulement de la séance

Article 21 : Débats ordinaires

Article 22 : Débats d’orientations budgétaires

Article 23 : Suspension de séance

Article 24 : Amendements

Article 25 : Référendum local

Article 26 : Consultation des électeurs

Article 27 : Votes

Article 28 : Clôture de toute discussion 3

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des

décisions

19

Article 29 : Procès-verbaux

Article 30 : Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses

20

Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers

municipaux

Article 32 : Expressions politiques

Article 33 : Groupes politiques

Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes

extérieurs

Article 35 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article 36 : Modification du règlement

Article 37 : Application du règlement 4

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. En raison de l’augmentation du nombre de conseillers municipaux, qui est passé depuis le 4 juillet 2020 de 29 à 33, la salle du conseil située en Mairie est désormais sous-dimensionnée et inadaptée pour accueillir les conseils municipaux. La salle des Granges, située Place du Puits de Gaud, pourra servir de salle du conseil de façon régulière, dans le strict respect des principes républicains et des dispositions mentionnées à l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales.

Article L. 2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. 5

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables sous la responsabilité du directeur général des services. Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront prendre rendez-vous avec le maire ou le directeur général des services.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou du directeur général des services, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci- dessus. 6

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

L’application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé pourront être traitées à la séance ultérieure la plus proche si leur demande est renouvelée.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à ces questions est limitée à 30 minutes au total.

Article 6 : Questions écrites

En dehors du cadre des réunions du conseil municipal, chaque conseiller peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. 7

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Article L. 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29) : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Article L. 2143-3 du CGCT (modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) : dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences 8

transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

COMMISSION

Culture

Sécurité

Finances

Aménagement du territoire

Éducation – Enfance et jeunesse

Vie démocratique

Sport & Vie associative

Développement durable

Accessibilité aux personnes handicapées

Sur proposition du maire, des comités consultatifs régis par l’article L.2143-2 du CGTC, sont créés en complément des commissions municipales permanentes détaillées dans le présent article.

Ces comités consultatifs sont nommés « commissions extra-municipales » et régis par une charte soumise à la délibération du conseil municipal.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée ou à son domicile 5 jours avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Le directeur général des services ou son représentant, le responsable administratif ou technique du dossier et le directeur de cabinet assistent de plein droit aux séances des commissions. 9

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire importante soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission. La notion « d’affaire importante » regroupe les actions ou opérations d’un coût supérieur à 100 000 € ou relevant d’un enjeu majeur pour la commune, cette dernière caractérisation étant opérée par le maire ou le vice- président de la commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Un compte rendu est dressé pour chaque réunion par des fonctionnaires territoriaux.

Article 9 : Commissions spéciales

Le conseil municipal peut décider en cours de mandat de créer des commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires. Il en fixe la composition. La durée de ces commissions est dépendante du dossier à instruire ; elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et dès sa réalisation.

Article 10 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par une charte soumise à la délibération du conseil municipal.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux

Article L.1411-5 du CGCT (modifié par LOI n°2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 65) I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212- 4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

II.- La commission est composée : 10

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

III.- Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Article L. 1413-1 du CGCT :

(...) les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.

Cette commission, présidée par le maire, (...), le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1. Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2. Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

3. Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4. Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d’un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 11

a. tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; b. tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

c. tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

d. tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités ».

La création de la commission consultative des services publics locaux est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au conseil municipal.

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 12 : Commissions d’appels d’offres

Article 22 du Code des marchés publics :

I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :

1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Lorsqu'il s'agit de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, président, et cinq membres de l'assemblée de Corse élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

2° Lorsqu'il s'agit d'un département, le président du conseil général ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

5° Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, élus, en son sein, par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat. Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée au minimum 12

d'un président et de deux membres élus par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat ;

6° Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.

II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dont l'organe délibérant comporte moins de cinq membres.

III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Article 23 du Code des marchés publics :

I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : 1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

3° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Ses observations sont consignées au procès-verbal.

II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Code des marchés publics. 13

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 13 : Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.

En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 14 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. 14

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 15 : Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance au début de la réunion ou au directeur général des services avant la séance. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 16 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 17 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne troublant la sérénité des débats pourra faire l’objet d’une expulsion à la demande du Maire ou d’au moins un tiers des conseillers municipaux présents.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. 15

Article 18 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 19 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 20 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. 16

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 21 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, fait procéder à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 22 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues aux articles 12 et 19. 17

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 23 : Débat d’orientation budgétaire

Article L. 2312-1 du CGCT (modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 93) : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'État dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.

Le débat d’orientation budgétaire aura lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.

Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Article 24 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 25 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au maire 48 heures avant la séance.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. 18

Article 26 : Référendum local

Article L.O. 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article L.O. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT : Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.

Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.

Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article 27 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 du CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. 19

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Article L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...).

Article 28 : Votes

Article L. 2121-20 du CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1o Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;

2o Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 29 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance avant l’ouverture de la séance. 20

Seul le Président de séance est habilité à donner la parole à un orateur et aucun autre membre ne peut prendre la parole sans y avoir été invité préalablement. Dans le cas contraire la parole pourra lui être retirée.

Le Maire pourra inviter l’orateur à conclure rapidement son intervention.

Le Maire met fin aux débats en veillant à une expression équilibrée et non abusive.

Toute perturbation des débats par un membre du conseil pourra faire l’objet d’un avertissement suivi des mesures prévues par la loi dans un tel cas.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 30 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 31 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT : Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.

Le compte rendu est affiché sur les panneaux extérieurs situés près de l’entrée de la mairie.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. 21

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 du CGCT : Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d’un local administratif permanent.

La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.

Article 33 : Expressions politiques

Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

• Règles générales :

Les supports concernés sont le magazine municipal, le site internet de la ville (www.saintjeandevedas.fr), et tout nouveau support à caractère d'informations générales.

Le droit d’expression doit, selon sa définition légale, porter sur des questions d'intérêt local.

Les tribunes seront signées du prénom et du nom de leur auteur. La signature de l'élu ne rentre pas en compte dans le calcul du nombre de signes.

La tribune peut contenir un titre. Dans ce cas, celui-ci ne doit pas excéder 35 signes (espaces compris). Le nombre de signes (espaces compris) du titre est déduit du nombre de signes (espaces compris) de la tribune entière.

L'ensemble des tribunes sera traité par la même charte graphique et le même code typographique.

La publication des tribunes sur le site internet de la ville sera faite le jour de la sortie du magazine de la ville. Elles resteront accessibles jusqu'à la sortie du magazine suivant.

• Règles relatives au groupe majoritaire : 22

Les élus appartenant au groupe majoritaire disposent d'un espace de 1 500 signes (espaces compris).

Le président du groupe majoritaire sera averti par e-mail au moins un mois avant la date limite de remise des textes. La remise de la tribune se fera par mail.

• Règles relatives à l’opposition :

L'espace d'expression des élus appartenant à l'opposition est composé de 1 500 signes (espaces compris). Cet espace sera réparti à parts égales entre eux.

Cependant, le droit d’expression peut se faire au profit d’un groupe constitué, sous réserve que chaque membre dudit groupe donne son accord express, par écrit, lors de la constitution du groupe. Dans ce cas, l’espace réservé audit groupe est proportionnel au nombre de ses membres.

L'ordre de présentation des tribunes se fera par ordre alphabétique, seul le nom étant pris en compte. En cas de constitution de groupe, l'expression d'un groupe sera insérée avant les contributions individuelles. Dans le cas où plusieurs groupes existeraient, l'ordre de présentation sera fixé par l'ordre alphabétique du nom du groupe.

Les élus appartenant à l'opposition seront avertis par e-mail au moins un mois avant la date limite de remise des textes. La remise des tribunes se fera par mail.

• Délai de transmission des articles :

Si la contribution ne parvient pas dans les délais mentionnés, l'espace sera laissé vacant et la mention "texte non parvenu dans les délais" sera apposée.

• Forme des articles :

Si la contribution excède le nombre de signes (espaces compris) fixé par le présent article, la contribution sera tronquée à l'endroit où le nombre de signes sera atteint.

• Contenu des articles :

En cas de propos de nature injurieuse, diffamatoire ou présentant un risque de troubles à l'ordre public, le directeur de publication demandera par écrit une rectification à son auteur avant publication. Si l’auteur persiste, le directeur de publication pourra refuser de publier le texte. La mention « texte non conforme à la législation en vigueur » sera apposée en lieu et la place de la tribune.

Article 34 : Groupes politiques

Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.

Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.

Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non- inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président du groupe.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information. 23

Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 37 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 38 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Saint Jean de Védas. Création de commissions extramunicipales

Monsieur le Maire rappelle que l'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions extra-municipales consultatives, composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal.

Les commissions extra-municipales sont créées par délibération du Conseil municipal. Elles sont présidées par un membre du Conseil municipal (désigné par le Maire) et composées de citoyens concernés par les sujets traités.

Elles permettent d’associer les citoyens à la vie de la commune et de favoriser leur dialogue avec les élus, de faire appel aux compétences des habitants de la commune et plus globalement, de faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux citoyens. Les commissions peuvent être consultées par le maire sur toutes questions ou tous projets intéressant les services publics et équipements de proximité. Elles peuvent par ailleurs transmettre au maire toutes propositions concernant tous problèmes d’intérêt communal relevant de son domaine.

Monsieur le Maire propose de transformer les commissions municipales – adoptées lors du Conseil Municipal du 13 juillet 2020 - en commissions extramunicipales, soit les commissions suivantes : - Commission Culture

- Commission Sécurité

- Commission Finances

- Commission Aménagement du Territoire

- Commission Education – Enfance et jeunesse

- Commission Vie démocratique

- Commission Sport et Vie associative

- Commission Développement Durable

Chacune des commissions sera composées des :

- Membres du Conseil Municipal élus lors de la séance du 13 juillet 2020 ;

- Védasiens volontaires à la suite de l’appel à candidature publié dans le magazine de la Ville de septembre.

Ces commissions pourront occasionnellement associer des personnes susceptibles d’apporter leur expertise sur un sujet donné. La durée du mandat des participants aux commissions ne pourra dépasser celle du Conseil Municipal.

Le fonctionnement des commissions extramunicipales sera régi par une charte (voir annexe). Chaque réunion devra faire l’objet d’une convocation et d’un relevé de conclusions diffusé aux participants et via les outils de communication de la commune.

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour

Contre

Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire : - AUTORISE la création des commissions extramunicipales ;

- ACCEPTE la charte de fonctionnement des commissions extramunicipales ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout documents relatifs à cette affaire.

- 1 -

Charte

COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

Mairie de Saint-Jean-de-Védas

Les commissions municipales ont été mises en place par délibération du conseil municipal en date du 13 juillet 2020, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

A l’occasion du conseil municipal du 14 octobre 2020, il est proposé de transformer ces commissions municipales en comités consultatifs, ou commissions extra- municipales, conformément à l’article L.2143-2 du CGCT.

Préambule

1 En France, la démocratie repose sur un système représentatif où les élus issus de l’élection au suffrage universel direct possèdent la légitimité politique et la responsabilité de la gestion publique.

2 L’expression de cette démocratie représentative peut avantageusement être enrichie par une participation active et responsable des habitants dans le cadre de l’exercice de la participation citoyenne dans une logique de proximité.

3 Les commissions extra-municipales sont les organes que la municipalité de Saint- Jean-de-Védas propose de mettre en place pour permettre l’expression et la participation citoyenne sur toute question d'intérêt communal.

Article 1 : Objet de la charte

1 La présente charte a pour objectif de préciser le cadre et les modalités de travail des commissions extra-municipales en vue d’assurer le bon fonctionnement, la transparence et la qualité de leurs travaux.

2 Ce bon fonctionnement repose sur des principes républicains de respect, de transparence et d’exemplarité. La recherche constante de l’intérêt général, le respect du collectif et de la parole d’autrui ainsi que l’ouverture d’esprit doivent permettre et faciliter la prise de parole et la libre expression de chacun dans le respect des autres.

Article 2 : Rôle et missions des commissions

1 Les commissions sont un lieu de réflexions et d’échanges qui propose une proximité et un lien entre les élus et les citoyens. Les citoyens peuvent y exercer une participation active et responsable.

2 Les commissions ont pour mission :

- D’offrir un espace de dialogue, de débats, de propositions et d’informations susceptibles d’enrichir et d’orienter l’action communale ; SR sean de védas - 2 - - De favoriser la participation et l’expression des citoyens en les associant à l’élaboration des politiques publiques ; - De permettre l’émergence d’initiatives collectives et de projets locaux qui pourront être soumis à la délibération du conseil municipal ; - De renforcer le lien et d’entretenir le dialogue entre les citoyens et leurs élus. 3 La mise en œuvre de cette proximité entre la collectivité et les citoyens doit permettre d’enrichir le processus décisionnel en y intégrant l’avis, l’expertise et les propositions des habitants de la commune. 4 Les commissions émettent des avis consultatifs. Ces avis ne sauraient en aucun cas lier et contraindre le conseil municipal. 5 Sur l’ensemble des compétences de la commune de Saint-Jean-de-Védas, le Maire et les élus du conseil municipal sont les seuls qui disposent du pouvoir d’arbitrage et de décision, conformément au mandat qui leur a été donné par les électeurs. Article 3 : Durée de mise en œuvre Les commissions extra-municipales ont vocation à devenir pérennes. Elles sont instituées par le conseil municipal, sur proposition du Maire, pour toute la durée du mandat. Article 4 : Périodicité et convocations 1 Les commissions sont tenues de se réunir a minima une fois par an et chaque fois que le Président et le(s) Vice-Président(s) le jugent utile. 2 Toute convocation est faite et signée conjointement par le Président et le(s) Vice- Président(s) de la commission. 3 La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. 4 Le délai de convocation est fixé à 10 jours francs. En cas d’urgence le délai peut être abrégé par le Président et le(s) Vice-Président(s) sans pouvoir être toutefois inférieur à deux jours francs. 5 L’envoi des convocations aux commissaires est effectué par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix ou, s’ils en font la demande motivée, adressées par écrit à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix. Article 5 : Fixation de l’ordre du jour 1 Le Président et le(s) Vice-Président(s) sont tenus de fixer conjointement l’ordre du jour de chaque réunion de commission. 2 En cas d’urgence, l’ordre du jour peut être amendé par le Président et le(s) Vice- Président(s) jusqu’à la dernière minute. SR sean de védas - 3 - 3 Chaque commissaire peut soumettre au Président et au(x) Vice-Président(s), au minimum quinze jours francs à l’avance, un sujet ou une question ayant trait aux affaires de la commune qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour de la prochaine commission. 4 Cette proposition doit porter sur des questions d’intérêt général relevant des thématiques ou problématiques traitées par la commission visée. La proposition ne doit en aucun cas porter sur des questions d’ordre privé ou personnel. 5 Le Président et le(s) Vice-Président(s) procèdent à un examen de ces propositions et décident de leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine commission, en fonction de leur importance, de leur nature et de leur objet. Tout refus sera motivé et signifié au commissaire porteur de la proposition. Article 6 : Composition et participation 1 Les commissions extra-municipales sont ouvertes à toute personne habitant la commune quel que soit son âge, à tout électeur de la commune ainsi qu’à tout propriétaire participant aux impôts directs de la commune. 2 Afin de faciliter l’organisation, la qualité et le bon déroulé de leurs travaux, il est proposé de fixer à 20 le nombre maximum de commissaires dans chaque commission. Un maximum de 10 sièges réservés aux élus du conseil municipal, répartis à la représentation proportionnelle, et un maximum de 10 sièges réservés aux citoyens de la commune. 3 Afin de ne pas figer leur composition et permettre au plus grand nombre de Védasiens d’y participer, il est proposé de renouveler la composition de ces commissions chaque année. Un appel à candidatures sera émis chaque année à la même date afin de permettre aux adjoints, conseillers municipaux et aux citoyens, qui n’ont pas souhaité les intégrer au moment de leur création, d’y siéger. 4 Le Président et les Vice-Président(s) des commissions se réuniront chaque année pour procéder à l’examen des candidatures et décider de la composition des commissions. Cette décision devra respecter les dispositions de l’article 6 alinéa 2 de la présente charte pour les élus et être motivée par des critères objectifs pour les citoyens. Parmi ces critères objectifs, l’ancrage et la participation à la vie associative et économique de la commune ainsi que l’expertise reconnue (professionnelle, universitaire, etc.) seront prépondérants. 5 Les commissions peuvent demander, par l’entremise de leur Président ou de leur(s) Vice-Président(s), l’audition de toute personnalité qualifiée représentant un intérêt pour la qualité et la précision de leurs travaux. 6 Les commissions n’émettant que des avis consultatifs et ne procédant à aucune délibération, aucune condition de quorum ne leur est soumise. Article 7 : Dénomination, Présidence et Vice-Présidences 1 Les commissions extra-municipales sont les suivantes : - Commission Culture - Commission Sécurité SR sean de védas - 4 - - Commission Finances - Commission Aménagement du territoire - Commission Éducation-Enfance et Jeunesse - Commission Vie démocratique - Commission Sport et Vie associative - Commission Développement durable 2 Monsieur François Rio, Maire de Saint-Jean-de-Védas est Président de droit de l’ensemble des commissions extra-municipales. 3 Afin d’assurer leur bon fonctionnement et leur pilotage, il est proposé de nommer des Vice-Président(e)s parmi les conseillers municipaux. 4 Dans un souci de transparence, d’ouverture démocratique et de contrôle, une double Vice-Présidence, intégrant un conseiller municipal de l’opposition, est proposée pour la Commission des Finances. 5 En cohérence avec le tableau des délégations, les Vice-Présidences sont organisées comme suit : - Commission Culture : Anne Rimbert - Commission Sécurité : Richard Plautin - Commission Finances : Jean-Paul Piot et Vincent Boisseau - Commission Aménagement du territoire : Christophe Van Leynseele - Commission Éducation-Enfance & Jeunesse : Valérie Pena et Ludovic Trepreau - Commission Vie démocratique : Solène Moreau - Commission Sport et Vie associative : Patrick Hivin - Commission Développement durable : Mireille Passerat De La Chapelle 6 Le Maire et le conseil municipal pourront créer d’autres commissions extra- municipales s’ils l’estiment nécessaire ou si plusieurs citoyens en font la demande. Article 8 : Organisation, animation et pilotage 1 L’animation et la bonne tenue des commissions sont assurées par le Président et le(s) Vice-Président(s). 2 Le Président et le(s) Président(s) des commissions peuvent se faire assister, lors des travaux et débats, de fonctionnaires ou d’agents de la collectivité. 3 Au début de chacune de ses réunions, la commission désigne un secrétaire de séance parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires ou agents de la collectivité présents. 4 Aucun membre de la commission ne peut parler qu’après avoir demandé la parole au Président ou au(x) Vice-Président(s) et l’avoir obtenue. 5 Le temps de parole ne peut excéder 2 minutes. Quand le Président ou le(s) Vice- Président(s) jugent la commission suffisamment informée, ils peuvent inviter l’orateur à conclure. Ils peuvent également, dans l’intérêt du débat, l’autoriser à poursuivre son intervention au-delà du temps qui lui est attribué. 6 L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le Président ou le(s) Vice- Président(s) l’y rappellent. S’il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur SR sean de védas - 5 - parle sans en avoir obtenu l’autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le Président ou le(s) Vice-Président(s) peut lui retirer la parole. 7 Le secrétaire de séance est tenu de rédiger le compte-rendu de la réunion. Ce compte- rendu sera rendu public sur les supports de communication habituels de la commune et sera également transmis à l’ensemble des commissaires, présents ou non lors de la réunion. Article 9 : Rédaction et modifications de la charte La présente charte est définie par le conseil municipal. Elle peut être amendée sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres du conseil municipal. Article 10 : Application de la charte La présente charte est applicable dans l’ensemble des commissions. Les dispositions des présents articles sont réputées être connues et acceptées par l’ensemble des commissaires.Création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2143-3, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Considérant que l’article L.2143-3 du CGCT impose à toute commune de 5 000 habitants et plus la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette commission est chargée de dresser un état des lieux de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et d’organiser le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées qui sont désignés par arrêté du Maire, lequel préside également la commission.

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour

Contre

Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

- DECIDE de procéder à la création de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;

- PRECISE que la liste des membres de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées sera fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.21 43-3 du CGCT. Subventions de projet 2020 aux associations de la commune

Vu la loi du 12 avril 2000 ;

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales sur la liberté d’attribution des subventions des collectivités aux associations ;

Monsieur le Maire rappelle la contribution des associations de la commune à l’animation du territoire. Il réaffirme l’attachement de la ville au soutien des initiatives portées par les acteurs dans les domaines : sportif, artistique, culturel, social et solidaire. Les associations participent par ailleurs à la dynamique de bien-être social et de santé publique encouragée par la Ville.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal divers projets associatifs. Il propose de retenir les montants de subvention projets ci-dessous :

VOLET SPORTIF

Porteur du

projet

Nombre

d’adhérent

Nombre de

Védasiens

Montant obtenu

en 2019

Montant proposé

en 2020

Observations

Un Désert

Deux

Jumeaux

2 2 0,00 € 500,00 € Participation financière

au « rallye-raid 4L

Trophy » du 18 au 28

février 2021

TOTAL / / / 500,00 €

VOLET CULTUREL

Porteur du

projet

Nombre

d’adhérent

Nombre de

Védasiens

Montant obtenu

en 2019

Montant proposé

en 2020

Observations

La Pena Lou

Terral

16 5 1 000,00 € 2 000,00 € Participation financière à

l’entretien annuel des

instruments de musique

et à l’achat de partitions

TOTAL / / / 2 000,00 €

Les crédits seront inscrits au chapitre 65. Ils seront versés en une seule fois.

Monsieur le Maire précise que, si ces subventions sont approuvées, le montant des aides 2020 attribuées à ce jour sera de :

- subventions de fonctionnement : 74 730 €

- subventions de projets : 38 440 €

Soit un total à ce jour de : 113 170 €

Et un solde restant au budget de : 16 830 €

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour

Contre

AbstentionLe Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

- APPROUVE les montants des aides aux projets proposés aux associations de la commune pour l’année 2020, dans les tableaux ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux versements des subventions aux associations dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

- DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 de l’exercice en cours.Subventions de fonctionnement 2020 aux associations de la commune

Vu la loi du 12 avril 2000 ;

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales sur la liberté d’attribution des subventions des collectivités aux associations ;

Monsieur le Maire rappelle la contribution des associations de la commune à l’animation du territoire. Il réaffirme l’attachement de la ville au soutien des initiatives portées par les acteurs dans les domaines : sportif, artistique, culturel, social et solidaire. Les associations participent par ailleurs à la dynamique de bien-être social et de santé publique encouragée par la Ville.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le montant de l’aide au fonctionnement proposée à l’association de la commune pour l’exercice 2020. Il propose de retenir le montant ci-dessous :

VOLET SPORTIF

Porteur du

Projet

Nombre

d’adhérents

Nombre de

Védasiens

Montant obtenu

en 2019

Montant proposé

en 2020

Observations

La Boule

Védasienne

61 61 0,00 € 2 500,00 €

TOTAL / / / 2 500,00 €

Les crédits seront inscrits au chapitre 65. Ils seront versés en une seule fois.

Monsieur le Maire précise que, si cette subvention est approuvée, le montant des aides 2020 attribuées à ce jour sera de :

- subventions de fonctionnement : 74 730 €

- subventions de projets : 38 440 €

Soit un total à ce jour de : 113 170 €

Et un solde restant au budget de : 16 830 €

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour

Contre

Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

- APPROUVE le montant de l’aide au fonctionnement proposé à l’association de la commune pour l’année 2020, dans les tableaux ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux versements de la subvention à l’association dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

- DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 de l’exercice en cours.Association Subvention de projet Montant

Gym plus Dans le cadre du projet Bougez sur Ordonnance. Prise en charge d'une partie du salaire de l'intervenante 1 500,00 € Pignon Libre Organisation d'une randonnée cyclo qui se déroulera le dimanche 19 avril 2020 avec le départ au Terral 0,00 € Védas Endurance Participation financière à l'organisation de la course pédestre "la pistole volante" qui aura lieu le 10 mai 2020 sur la commune 1 000,00 € Comité des Festivités Organisation de différentes fêtes qui se déroulerons sur la commune durant l'année 2020 (cf. courrier) 5 000,00 € Demain c'est aujourd'hui Organisation de la deuxième journée "Do it Yourself 0 déchets" qui se déroulera le samedi 28 mars 2020 0,00 € L'Ouvre Boîtes Animation de la ludothèque dans la Salle des Granges ( contrat enfance - jeunesse) 900,00 € Syndicats des Chasseurs Participation financière à l'organisation d'un projet pour le développement de la faune sauvage 500,00 € 8 900,00 €

Association Subvention de fonctionnement / Volet Sportif Montant

Arc Lat'Védas Subvention de fonctionnement 1 000,00 €

Self Défense Subvention de fonctionnement 500,00 €

AS Collège Subvention de fonctionnement 4 000,00 €

ASCL / Foyer Rural Subvention de fonctionnement 11 000,00 €

Saint Jean de Védas Basket Association Subvention de fonctionnement 7 300,00 € Cyclo Tourisme Subvention de fonctionnement 900,00 €

Do Contact Subvention de fonctionnement 500,00 €

Ecole de Karaté Subvention de fonctionnement 900,00 €

Gym Club Subvention de fonctionnement 4 500,00 €

Judo Club Subvention de fonctionnement 900,00 €

Spirale Védasienne - GRS Subvention de fonctionnement 2 000,00 €

Pignon Libre Subvention de fonctionnement 900,00 €

Racing Club Védasien (RCV) Subvention de fonctionnement 9 500,00 €

Rugby Olympique Védasien (ROV) Subvention de fonctionnement 6 500,00 €

Tennis Club Subvention de fonctionnement 1 100,00 €

Védas Endurance Subvention de fonctionnement 1 250,00 €

Vélo Club védasien Subvention de fonctionnement 900,00 €

Wildcats Flag Football Subvention de fonctionnement 400,00 €

54 050,00 €

Association Subvention de fonctionnement / Volet Culturel Montant

Club Taurin l'encierro Subvention de fonctionnement 3 000,00 €

D'Aici d'alai Subvention de fonctionnement 300,00 €

Gospel Giving Singers Subvention de fonctionnement 500,00 €

Ouvre boîtes Subvention de fonctionnement 4 000,00 €

Obliques, Arts... Subvention de fonctionnement 300,00 €

8 100,00 €

Association Subvention de fonctionnement / Volet Environnemental, Social et Solidaire Montant Bien Vivre A Roque Fraisse Subvention de fonctionnement 700,00 €

Comité de jumelage Subvention de fonctionnement 5 400,00 €

Club Vendémiaire Subvention de fonctionnement 2 000,00 €

Espoir pour un enfant Subvention de fonctionnement 500,00 €

FNACA Subvention de fonctionnement 200,00 €

La prévention routière Subvention de fonctionnement 180,00 €

Syndicat des Chasseurs Subvention de fonctionnement 900,00 €

VédasAssos Subvention de fonctionnement 200,00 €

10 080,00 €

Association Subvention de projet Montant

Le Sens du Partage Participation financière à l'achat de matériel (tissu, élastique) pour la conception de masques 200,00 € Espoir pour un Enfant Participation financière à l'achat de matériel (tissu, élastique) pour la conception de masques 200,00 € ASCL Participation financière à l'organisation de stage à la Peyrière 5 000,00 €

NBC Fitness Participation financière à l'achat de matériel 540,00 €

Kérozen et Gazoline Participation financière à l'organisation de stage durant l'été 5 000,00 € Racing Club Védasien (RCV) Participation financière à l'achat de matériel et à l'organisation de stage 4 000,00 € Cyclo Tourisme Participation financière à l'achat d'équipements (maillots, cuissards) 1 000,00 € Club Taurin Financement de l'acaht d'éco cup 500,00 €

Vélo Club Participation financière à l'organisation du cyclocrosse du dimanche 22 novembre au Terral 3 150,00 € Wildcats flag football Participation à l'achat de nouveaux maillots 550,00 €

20 140,00 €

Association Subvention de projet Montant

Mehdi Naji Soutien à un sportif, participation financière à l'achat de matériel (projet handikart) 500,00 € Gym Club Participation financière à l'achat de matériel (projet de création d'une section Fresstyle Gym) 3 900,00 € Judo Club Participation financière à l'achat de matériel (projet d'interventions dans les écoles) 2 500,00 € 6 900,00 €

Association Montant

Un Désert Deux Jumeaux Aide financière à la participation au rallye-raid humanitaire 4L trophy 2021 qui se déroulera du 18 au 28 février 2021 500,00 € La boule Védasienne Subvention de fonctionnement 2 500,00 €

La Pena Lou Terral Aide financière à l'entretien annuel des instruments de musique et à l'achat de partitions 2 000,00 € 5 000,00 €

Association Montant

0,00 €

Montant

130 000,00 €

38 440,00 €

74 730,00 €

113 170,00 €

16 830,00 €

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020

CONSEIL MUNICIPAL DU

SOUS - TOTAL (7)

SOUS - TOTAL (4)

SOUS - TOTAL (6)

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2020

REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2020

SOUS - TOTAL (2)

Vu la loi du 12 avril 2000 ;

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales sur la liberté d'attribution des subventions des collectivités aux associations ; Monsieur le Maire réaffirme l'attachement de la Ville à l'activité des associations locales. Soutenir les initiatives mises en place dans les secteurs sportif, artistique, social et culturel constitue une priorité en matière de cohésion territoriale. Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des projets associatifs retenus pour bénéficier d'une subvention communal sur l'exercice 2020. Les dits projets sont d'intérêt communal et favorise l'exercice d'un service public.

Il propose de retenir les montants ci-dessous, les crédits seront inscrits au chapitre 65. Monsieur le Maire propose que le versement des subventions soient versés en une seule fois sur l'année 2020.

SOUS - TOTAL (1)

SOUS - TOTAL (5)

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 JUIN 2020

SOUS - TOTAL (3)

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JANVIER 2020

TOTAL A DEDUIRE

SOUS - TOTAL (8)

SOLDE : SUBVENTION 2020

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2020 - CONSEIL MUNICIPAL

ENVELOPPE 2020 : SUBVENTION

A DEDUIRE SUBVENTION DE PROJET - CM du 30/01/2020 - CM du 4/06/2020 - CM du 10/09/2020 - CM du 14/10/2020 : SOUS - TOTAL (1+5+6+7)

A DEDUIRE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - CM du 30/01/2020 - CM du 14/10/2020 : SOUS - TOTAL (2+3+4+7)INFORMATIONS DIVERSES

1. Crise sanitaire : soutien aux entreprises Védasiennes en partenariat avec la Région

Monsieur le Maire rappelle que la ville a sollicité la Région Occitanie afin de conclure une convention d’aide financière aux entreprises suite à la crise sanitaire. Celle-ci a pour objet de lui permettre de participer au dispositif Fonds de solidarité Exceptionnel Occitanie. Elle lui confère ainsi, exceptionnellement et temporairement, la capacité d’intervenir financièrement auprès des entreprises de notre territoire touchées par les conséquences de la COVID19.

Monsieur le Maire rappelle que le montant consacré à ce fonds exceptionnel est de 150 000€, par aide forfaitaire de 1000€.

Monsieur le Maire rappelle que le dossier de demande devait être examiné de manière individuelle par une commission ad hoc, dont la composition a été votée le 13 juillet 2020.

Cette commission s’est réunie le 30 septembre 2020 pour statuer sur les demandes des entreprises Védasiennes. Au total, la Ville a reçu 52 demandes d’entreprises, représentant un total de 72 000€.

Monsieur le Maire informe que la commission a accordé 63 000€ d’aide financière à 46 entreprises Védasiennes – certaines ayant bénéficié de deux aides de 1000€ au titre du mois d’avril et du mois de mai.

Six demandes n’ont pu être validées, faute d’éléments pertinents à ce jour. Monsieur le Maire informe que ces 6 demandes seront réétudiées lors d’une prochaine commission prévue le 21 octobre 2020.

2. Classement en commune touristique

Monsieur le Maire informe que, par arrêté préfectoral n°2020/07/0006, le territoire constitué des communes de Lattes, Montpellier, Pérols, Saint-Jean-de-Védas et Villeneuve les Maguelone est désormais dénommé groupement de communes touristiques pour une durée de cinq ans.

Pour rappel, cette dénomination fait suite à une étude de l’Etat sur la mise en œuvre d’une politique de tourisme par des communes qui offrent des capacités d’hébergement pour l’accueil d’une population non résidente. Ce classement permettra à la commune de Saint-Jean-de-Védas de bénéficier de certaines nouvelles possibilités :

- Recrutement d’assistants temporaires de police municipale

- Assouplissement des règles pour l’ouverture de débits de boissons (licence III)

- Valorisation des manifestations Védasiennes par l’office de tourisme métropolitain9 montpellier méditerranée métropole

Monsieur François RIO

Mairie

4, rue de la Mairie

34430 Saint Jean de Védas

Montpellier, le 30 SEP. 2020

N.Réfs. : DDEEI - TCA / 2020-148

Objet : Classement Commune Touristique

Affaire suivie par Martine Tourre Darcourt

Service Tourisme, Commerce, Artisanat

Tel 04 67 13 69 56

Monsieur le Maire,

Les communes qui mettent en œuvre une politique de tourisme et qui offrent des capacités

d'hébergement suffisantes pour l'accueil d'une population non résidente peuvent être dénommées « communes touristiques ».

La commune de Montpellier déjà classée « commune touristique », les communes de Lattes,

Pérols, Saint Jean de Védas et Villeneuve les Maguelone ont sollicité la Métropole,

compétente en matière de « promotion du tourisme » afin de constituer et déposer auprès de

l'Etat, un dossier de candidature conforme aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2008

relatif aux communes touristiques.

Ce périmètre autour de Montpellier constitue en effet une entité cohérente s'agissant de la

façade littorale, portuaire et lagunaire de la Métropole. Les richesses naturelles, les

équipements et les animations touristiques dans les domaines artistique, sportif, culturel et

gastronomique proposés par ces communes sont complémentaires et ont vocation à se

renforcer à l'issue du classement. Ce périmètre permet par ailleurs de respecter le principe

de continuité territoriale fixé par l'article L 134-3 du Code du Tourisme. Le territoire, objet du

classement devant obligatoirement être d'un seul tenant et sans enclave.

Montpelller3m.fr

50, place Zeus - CS 39556 - 34961 Montpellier Cedex 2

Tél. 04 67 13 60 00 / Fax, 04 67 13 61 01

Tramway ligne f, station Léon Blum - Parking EuropaJ'ai le plaisir de vous informer qu'à l'issue de la période d'instruction par les services de

l'Etat, le territoire constitué des communes de Lattes, Montpellier, Pérols, Saint Jean de

Védas et Villeneuve les Maguelone, est dénommé groupement de communes touristiques pour une durée de cinq ans.

Je vous prie de trouver ci-joint l’Arrêté Préfectoral n° 2020/07/0006 du 30 juillet 2020, relatif à ce classement.

Pour toute information complémentaire, le service Tourisme, Commerce et Artisanat reste à

votre disposition.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Le Président de Montpellier Méditerranée Métropole

Le Maire de la Ville de Montpellier

Ra Michaël DELAFOSSE

Pièce jointe : Arrêté Préfectoral

Montpelller3m.fr

50, place Zeus - CS 39556 - 34961 Montpellier Cedex 2

Tél. 04 67 13 60 00 / Fax 04 67 13 61 01

Tramway ligne 1, stalion Léon Blum - Parking EuropaPRÉFET Secrétariat général

DE L'HÉRAULT Mission de Coordination Territoriale

is des Politiques Publiques

Fraternité

Affaire suivie par : Jean-Guy Teissèdre .

Téléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le 3 Q JUIL. 2020

Mél : jean-guy.teissedre@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 /03/000€

Portant sur la dénomination de groupement de Communes Touristiques de Lattes, Montpellier, Pérols, Saint Jean de Védas et Villeneuve les Maguelone

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L 133-32 et suivants ;

VU l'Arrêté Interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations

classées, notamment ses articles 1% et 2 ;

VU l'Arrêté préfectoral 2015-362-02 du 31 décembre 2015 accordant la dénomination commune touristique à là commune de Montpellier

VU la délibération du Conseil de Métropole dans sa séance du 18 décembre 2019 sollicitant le renouvellement de l'attribution de la dénomination de commune touristique de la ville de Montpellier ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Montpellier dans sa séance du 19 décembre 2019 sollicitant le renouvellement de l'attribution de la dénomination de commune touristique de la ville de Montpellier ;

VU la délibération du Conseil de Métropole dans sa séance du 31 janvier 2020 sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique des communes de Lattes, Pérols, Saint Jean de Védas et Villeneuve lès Maguelone ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2018-340-30 du 17 décembre 2018 classant en catégorie | l'Office de Tourisme et des congrès de Montpellier Méditerranée Métropole.

Considérant que, conformément au troisième alinéa de l’article R 133-36 du code du Tourisme, les communes de Lattes, Pérols, Saint Jean de Védas et Villeneuve lès Maguelone remplissent les conditions minimales pour être dénommée Communes Touristiques,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fn

@Prefet34ARRÊTE :

Article 1 : A compter de la date du présent arrêté, pour une durée de cing ans, le territoire constitué des communes de Lattes, Montpellier, Pérols, Saint Jean de Védas et Villeneuve les Maguelone est dénommé groupement de communes touristiques.

Article 2 : A compter de la date du présent arrêté, l'arrêté préfectoral 2015-362-02 du 31 décembre 2015 accordant la dénomination commune touristique à la commune de Montpellier est abrogé.

Article 3: Les documents produits à l'appui de la délibération, annexés au présent arrêté, sont consultables à la préfecture du département de l'Hérault.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Président de Montpellier

Méditerranée Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont copie

sera adressée au Ministère de l'Économie des finances et de la relance, Direction Générale des

Entreprises, Sous-direction du Tourisme.

Pour le préfet, et par délégation,

le Secrétaire Général

Thierry LAURENT

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

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