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Déliberation - DCM 2026 43 FINANCES 2 Delegation au maire en matiere de gestion de tresorerie DEMAT Publiee Affichee
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 43 FINANCES 2 Delegation au maire en matiere de gestion de tresorerie DEMAT Publiee Affichee)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
N° DCM-2026-43
République Française
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
COMMUNE DE BREBIÈRES
Délibération du Conseil Municipal
du 29 avril 2026
Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 5 mai 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-sept heures, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du vingt-trois avril deux mil vingt-six, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,
M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, Mme DEMABRE Caroline,
M. TRIPLET Corentin, M. GOUBET René, M. DUCARNE Philippe, M. DEMOULIN Bertrand,
Mme MOLARD Caroline, Mme EVRARD Séverine, M. DEGELDER Mickaël, M. HAY Alexandre,
Mme BEFVE Jacqueline, M. CARLIER Bernard, M. DANIELEWSKI David, Mme GIORGETTI Catherine,
M. LOGEON Olivier, M. LEFEVRE Olivier, Mme BIANCALANA Antonella, Mme DEPREZ Nathalie,
M. LOBRY Frédéric, Mme FOULON-REGNIER Pascaline, Mme BREMARD Céline, Mme VASSE Océane,
Mme ALIEMART Stellina.
ABSENTE :
Mme DAMBRINE Bénédicte donne pouvoir à M. HANNEDOUCHE Bruno
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina
Membres en exercice : 29 Présents : 28
Quorum : 15 Votants : 29
FINANCES
2 – DELEGATION AU MAIRE EN MATIERE DE GESTION DE TRESORERIE
Monsieur le Maire présente le rapport :
Les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts. Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’Etat du
28 juin 2004.
Compte tenu des disponibilités dont bénéficie la Commune, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers.
Les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :
o ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir
plusieurs comptes à terme),
o acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF), o souscription de parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM)
composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’Etat en euro.
Les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits
souscrits. Si pour les comptes à terme et pour les BTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois, les
souscriptions de part d’OPCVM peuvent être infra mensuelles.
L’ensemble de ces produits de placement est donc à court terme.
Concernant les comptes à terme et les BTF, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au
début de chaque mois par l’Agence France Trésor. Lors de la souscription, la collectivité connaîtra
donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance.
Pour effectuer ces opérations de trésorerie, il est proposé au conseil municipal de donner délégation
à Monsieur le Maire en matière de placement de fonds, pendant toute la durée de son mandat, comme
le prévoit l’article L 2122-22 du CGCT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres ou comme suit :
• POUR :
• CONTRE :
• ABSTENTION :
29
0
0
Article 1 : La dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l’article L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est approuvée.
Article 2 : La délégation à Monsieur le Maire de la possibilité de procéder au placement de ces fonds, pour un montant de 2 000 000 € maximum, et d’une durée indicative et maximale de 12 mois, est approuvée.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder au placement en fonction des produits suivants : o comptes à terme,
o bons du Trésor à taux Fixe,
o parts d’OPCVM exclusivement composées de titres émis ou garantis par l’Etat en euro.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Lionel DAVID,
Maire.
Marina BODNIEFSKI,
Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Publiée le 13/5/2026
Affichée le 13/5/2026