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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 22. Deliberation Commission Intercommunale des Impots Directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 22. Deliberation Commission Intercommunale des Impots Directs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le =
Va | @ ID :073-247300528-20260602-2026 06 02 22-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Ds de communes N°2026_06 02_22
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-six, le deux juin, le Conseil communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
31 présent(els : Avressieux: MM. MENUEL André,|
REGALLET Paul. Belmont-Tramonet : MM. GROS Sébastien,
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36 Quorum : 19
Présents : 31 MARTIN Pascal. Champagneux : Mme LO BONO Angéline, M. Ayant donné un Pouvoir : 0S LACROIX Gilles. Domessin: Mmes ANDRE Valérie, | Absent: 00 HERRAULT Françoise, M. DESBOIS Nicolas. La Bridoire : Ne prenant pas part au vote : 00 | Mme BECHEROT Nathalie, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Votants : 36 Philippe. Pont de Beauvoisin: Mmes POTELLE Carine, YACONO Céline, MM. GOURHANT Yann, SAVARY Sébastien,
Résultat du vote : TAVELLA Jean-Franck. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint
Abstention : 00 Béron : Mmes COLRAT Christelle, PLASSAIS Catherine, MM. . LAINARD Jean-Pierre. Saint Genix-les-Villages: Mmes sepeneines- 96 CHARANCE Régine, PICARD Marie-France, POLLET ° Laurence, RIVE Nathalie, MM. JACQUEMIER Nicolas, KREBS Contre : 00 Jean-Marie, PARCORET Régis, PERROUD Régis. Sainte Majorité absolue des suffrages Marie d’Alvey : Mme CORNET Romance. Verel-de-Montbel: exprimés : 19 M. CEVOZ-MAMI Christian.
Secrétaire de séance :
Philippe VITTOZ 05 pouvoirs : M. ETIENNE Christian à Mme HERRAULT Françoise, M. MONTAGNE Erick à Mme ANDRE Valérie, Mme
Date de la convocation : JOURDAN Véroniaue à M. BERTHIER Yves. Mme BERTEAU |
27/05/2026
OBJET : INSTITUTION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS ET PROPOSITIONS DE MEMBRES.
-Vu l'article 1650 À du Code Général des Impôts ;
-Vu les articles 346 et 346 A de l'annexe 3 du Code Général des Impôts.
Ilest nécessaire d’instituer de nouveaux membres titulaires et suppléants au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs suite au renouvellement des conseils municipaux et communautaires : « la désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux ».
Le Code Général des Impôts prévoit que cette commission est composée de onze membres :
° le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), e dix commissaires.
Les commissaires doivent : Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le CET
ID : 073-247300528-20260602-2026 06 02 22-DE
être âgés de 18 ans au moins ;
être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’union européenne ;
jouir de leurs droits civils ;
être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
être familiarisés avec les circonstances locales ;
e posséder des connaissances suffisantes pour lexécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental/Régional des Finances Publiques sur la base d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Communautaire sur proposition de ses communes membres.
Conformément à l'article 1650A du CGI, la présente liste a été établie sur proposition des communes membres de l'EPCI.
Lecture est donnée des propositions de commissaires titulaires et suppléants.
L'ordre des personnes indiquées sur la liste qui sera transmise n’a qu'une valeur indicative et ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaires titulaires ou suppléants par le Directeur Départemental/Régional des Finances Publiques.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 36 voix pour ; 00 voix contre ; 00 abstention
>DECIDE d'instituer la Commission Intercommunale des impôts directs de la Communauté de Communes Val Guiers qui conformément à l'article 1650A du CG, la présente liste a été établie sur proposition des communes membres de l'EPCI ;
> APPROUVE la liste proposée de 40 personnes pour siéger à la CIID de la CC Val Guiers :
Nom | Prénom
1 | YACONO | Céline |
2 | POTELLE Carine |
3 | GOURHANT | Yann
4 [VITTOZ Philippe
5 | BERTHIER Yves
[6 | MANGEOLLE Agnès
7 | BAZIN Sandie
8 | ARGOUD | Yves
9 | PERROT Alain
10 | LAINARD Jean Pierre
11 | CEVOS-MAMI Christian
12 | PERSON Philippe
13 | DEVOS Monique
14 | VAGNON Raymond
115 | GROS Sébastien
16 | MARTIN Pascal
17 | JACQUEMIER Nicolas »
18 | TROVERO Mary-Flore Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le ER
ID : 073-247300528-20260602-2026 06 02 22-DE
19 | CARREL Béatrice
20 | MONGIN | Bernard
21 | BERTEAU Maëva
22 | MERMET-PEROZ Thierry |
‘23 | PERROUSE Roland EH
24 | GAUDE Patrick
25 | JOURDAN Véronique
26 | BORGEY Nicole
27 | FAUCHEUX | Claudia
28 | UREA Maria
29 | DE TURENNE Isabelle
30 | BROUILLARD | Julien
31 | PLANCHE | Cédric EE
32 | FERCOQ Laura
33 | COSTERG | Chantal
34 | BERTHIER Valérie
35 | GUILLOT Evelyne
36 | GIRIN | Chantal
37 | BERANGER | Nathalie
38 | CHEVILLARD Jean-Philippe
389 | RIVE Nathalie
40 | LACROIX Gilles _
>MANDATE le Président pour accomplir toutes les formalités nécessaires et notamment notifier la présente délibération et les listes détaillées des contribuables proposées au Directeur Départemental/Régional des Finances Publiques de la Savoie.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 10/06/2026,
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE, Paul REGALLET Philippe VITTOZ