Arrêté - Masseube Arrete 2024 10 14

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Arrêté - Masseube Arrete 2024 10 14 Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Masseube. Lien du pdf (Arrêté - Masseube Arrete 2024 10 14)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024 S L

Publié le 14/10/2024 G

ID : 032-213202427-20241014-AR_14102024_01-AR

DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE

ARRETES DU MAIRE

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

ARRÉTÉ DE MISE EN SECURITE — PROCEDURE URGENTE

Le Maire de la Commune de Masseube,

Vu le code de ia construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22,

L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R511-1 à R511-13

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,

L.2213-24 et L.2215-1 ;

Vu le rapport mettant en évidence un danger imminent manifeste réalisé sur place par Monsieur DANIELI Sébastien, Architecte diplômé d'Etat dressé le 24 juillet 2024, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l’état de cet immeuble constitue un péril pour la sécurité du voisinage ; qu'en effet indépendamment de l'état sanitaire très dégradé les éléments de charpente bois apparents, qu'en à l'absence des planchers démolis, le risque est avéré. Son effondrement pourrait entrainer les murs mitoyens et les planchers qu'elle supporte.

CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 :

Monsieur Jean-Marc LERCH, domicilié 2 impasse des Ecureuils 64420 ESPOEY, né le 1°

avril 1987 à BEZIERS (34), propriétaire de l’immeuble sis 6 rue de Bougues (parcelle cadastrale AD 539) — situé à MASSEUBE est mis en demeure d'effectuer, sur le bâtiment, dans un délai d'un mois les travaux suivants :

- Sécurisation de limmeuble, déblaiement des gravats, réalisation des travaux d'étanchéité.

ARTICLE 2 :

Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.

ARTICLE 3 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024 S L

Publié le 14/10/2024 C

1D : 032-213202427-20241014-AR_14102024_O1-AR

ARTICLE 4 :

Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des

travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en informer les services de la

commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R511-8 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire de la commune de Masseube dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilous Cours Lyautey- BP 543- 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Masseube le 14 octobre 2024

2. Ne

Nota bene : Il ne peut y avoir de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité que dans l'hypothèse où les travaux réalisés ont mis fin durablement à tout danger.