Compte-Rendu - cr Conseil Municipal jeudi 14 décembre 2023

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal jeudi 14 décembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Viaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal jeudi 14 décembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Banque, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL jeudi 14 décembre 2023

COMPTE-RENDU

L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT VIAUD, dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la présidence de M. CHERAUD Roch, Maire

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 20

Nombre de votants : 22

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2023

PRESENTS : CHERAUD R – OLIVIER K - BOUCART O - de FOUCHER B – DUBOIS P - OLIVIER S – OLIVIER Y - GARNAUD M LEDUC J –PAUL A – BUCCO B – GUCHET T – MERLET C – FOUCHER A - VIGIER C - PAUL JC - LERAY C – OLIVIER M - TAURY C - BRETESCHE F

EXCUSES : BUAUD A (pouvoir BUCCO B)

DOUSSET C (pouvoir FOUCHER A)

ABSENT : CLAVIER L.

Monsieur BUCCO a été élu secrétaire de séance

**** DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

La commune de Saint-Viaud souhaite engager une procédure contentieuse afin de recouvrer les loyers

impayés du restaurant du lac.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à faire appel à l’assistance juridique du cabinet

d’avocat AVOCATLANTIC situé à Saint-Nazaire et à signer tout document à cet effet ;-décide d’ester en justice au nom de la commune.

DELIBERATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

1 opposition : Pascal DUBOIS

3 abstentions : Adeline FOUCHER, Alexandra PAUL, Armelle BUAUD

CONTRAT DE PRÊT FJT ANDRE DESOURTEAUX

Le Conseil municipal :

Vu le rapport établi par Roch CHERAUD

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°152060 e annexe signé entre : CISN RESIDENCES LOCATIVES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les articles suivants :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Saint-Viaud accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 132 316.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152060 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 132 316.00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS 2024

L’article L1612-1 du CGCT (modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -art. 37VD), dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013, prévoit que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par ailleurs, préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

En l'absence d'adoption du budget avant le 31 décembre 2023, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

Le montant des crédits pouvant être ouverts par anticipation en 2024 se calcule de la façon suivante :

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX

Nature

Total budgété

2023 M57 Hors

Reports de

crédits

Prise en charge des

dépenses

d'investissement avant

le vote du budget

primitif 2024 M57

20 -IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 000,00 € 750,00 €

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 36 584,51 € 9 146,13 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 237 142,28 € 309 285,57 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - € - €

26 - PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS - € - €

TOTAL 1 276 726,79 € 319 181,70 €

Chapitre Total budgété 2023 M57

Prise en charge des

dépenses

d'investissement avant le

vote du budget primitif

2024 M57

21 -IMMOBILISATIONS CORPORELLES 65 942,16 16485,54

TOTAL 65 942,16 16485,54BUDGET POLE COMMERCIAL

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 dans la limite des crédits ci-dessus.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

DELIBERATION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L. 2312-1 à L.

2313-1 et suivants,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république,

et notamment ses articles 11 et 13,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du

budget et ses modifications à compter du 1er Janvier 2007,

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-02-19 du 27 mars 2023 approuvant le budget primitif

de l’exercice en cours,

Vu l’avis de la commission finance,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau

ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à

l’activité de ce budget,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Chapitre Total budgété 2023 M57

Prise en charge des

dépenses

d'investissement avant

le vote du budget

primitif 2024 M57

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 388,14 2597,04

23 - IMMOBILISATIONS EN-COURS 0,00 0,00

TOTAL 10 388,14 2597,04Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Adopte la décision modificative n° 1, de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Section d’investissement :

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) AU TITRE DE L’ANNEE 2024 – Rénovation énergétique salle omnisports

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement écologique et de la rénovation thermique,

la commune continuera à rénovera ses bâtiments publics en 2024 et 2025. Le coût des travaux est

estimé à 600 000 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le projet de rénovation énergétique faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la DSIL ;

- Arrête les modalités de financement sur un montant estimé à 600 000€ HT ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour ce projet.

DELIBERATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

1 abstention : Pascal DUBOIS

Sens Chapitre BP 2023 Projet DM1 Total budgété 2023

Dépenses

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 320,00 3 000,00 7 320,00 Ajustements crédits pour réparation toiture et installation

trappe d'accès chauffage

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 16 180,00 -16 180,00 0,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 000,00 -2 000,00 0,00

68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 15 680,00 15 680,00 Provisions créances douteuses suite liquidation judicaire

Brrasserie Total : Dépenses 22 500,00 500,00 23 000,00

Recettes

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 7 500,00 0,00 7 500,00

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 15 000,00 0,00 15 000,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 500,00 500,00

Total : Recettes 22 500,00 500,00 23 000,00

Solde : Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

Sens Chapitre BP 2023 RC Projet DM1

Total

budgété

2023

Dépenses

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 82 122,16 29 795,50 -16 180,00 95 737,66

Total : Dépenses 82 122,16 29 795,50 -16 180,00 95 737,66

Recettes

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 65 668,89 0,00 0,00 65 668,89

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 16 180,00 0,00 -16 180,00 0,00

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 30 068,77 0,00 0,00 30 068,77

Total : Recettes 111 917,66 0,00 -16 180,00 95 737,66

Solde : Investissment 29 795,50 -29 795,50 0,00 0,00DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) AU TITRE DE L’ANNEE 2024 – Réalisation d’un pumptrack

Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et du sport, la commune souhaite développer son

pôle de glisse en proposant un équipement public accessible à tous. Le coût des travaux est estimé à

150 000 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le projet de réalisation d’un pumptrack faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR ;

- Arrête les modalités de financement sur un montant estimé à 150 000€ HT ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la conclusion ce dossier.

DELIBERATION ADOPTÉE A LA MAJORITÉ

1 abstention : Pascal DUBOIS

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Le local situé 8 rue de Saint-Père cadastré AB 182, 8 route de Paimboeuf, d’une superficie de 409 m²

accueillant l’ancienne pharmacie a été proposée à la vente en novembre dernier par la SCI « 7 BIS ROUTE

DE PAIMBOEUF ».

Considérant que le bien, objet de la demande d’acquisition précitée, justifie une préemption du fait de sa situation stratégique et de son pastillage dans le cadre du plan guide relatif à la revitalisation du centre bourg en date du 28 avril 2022 réalisé par le cabinet Expertise urbaine.

Considérant que cette parcelle, située en plein cœur de la ville, est classée en zone AB au Plan Local d’Urbanisme et est située dans le périmètre du bourg de la commune

Considérant que compte-tenu de sa localisation géographique et de sa configuration, le terrain représente un intérêt dans l’aménagement du centre bourg,

Considérant qu’il est opportun pour la commune de maîtriser le foncier pour la réalisation des aménagements prévus,

Considérant que l’avis du service des domaines a été sollicité le 29 novembre 2023,

Considérant que le Communauté de communes sud estuaire a délégué son droit de préemption à la commune le 20 novembre 2023 par arrêté 2023-002,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’exercer son droit de préemption sur la propriété cadastrée section AB n°182 (409 m²), située en zone AB à Saint-Viaud, 8 rue de Saint-Père, et appartenant à la SCI DU 7 BIS ROUTE DE PAIMBOEUF représentée par Mesdames Annie, Elodie et Sophie LAURENS, au prix de vente de165 000,00 € (cent soixante-cinq mille euros)

- D’imputer l'acquisition du bien susmentionné sur les crédits inscrits au budget de la commune

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la conclusion ce dossier.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION D’ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d’accélération et de simplification d'autre part ;

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR), dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAIIPER).

Ces ZAIIPER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.

Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAIIPER qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR.

Il est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-

ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause

l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- Les zones d’accélération doivent contribuer à atteindre les objectifs nationaux inscrits dans le

cadre de la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie,

- L’article L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une

procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projetsportés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique,

- Les zones seront transmises au référent départemental, puis soumises au comité régional de

l’énergie,

- Des zones d’exclusion pourront être définies à l’issue du processus,

- Les zones pourront être inscrites dans les documents d’urbanisme (PLU, SCOT)

- Conformément à l’article L 141-5-3 II alinéa 2 du code de l’énergie, les communes identifient

par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles

déterminent librement.

Article L. 141-5-3 II du code de l’énergie : 2o Après concertation du public selon des modalités qu’elles

déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones

d’accélération mentionnées au I du présent article et les transmettent, dans un délai de six mois à

compter de la mise à disposition des informations prévues au 1o du présent II, au référent préfectoral

mentionné à l’article L. 181-28-10 du présent code, à l’établissement public de coopération

intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l’établissement public mentionné à

l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme.

Compte tenu de ce qui précède :

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAIIPER pour les EnR :

- Le cahier d’accompagnement mis en place en région Pays de la Loire par les services de l’État et leurs partenaires « note d’accompagnement »

- La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 - La liste des « zones d’accélération » localisées sur la commune

- La synthèse du diagnostic du PCAET de la Communauté de Communes Sud Estuaire - La stratégie PCAET de la Communauté de Communes Sud Estuaire

Ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- En ligne sur le site internet de la commune : www.saint-viaud.fr

- Sur support papier, pendant la durée de la concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture : du 23 octobre au 13 novembre 2023

Le public a pu formuler des observations et propositions, pendant la durée de la concertation : - Par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : accueil@saint-viaud.fr - Sur le registre de concertation ouvert à cet effet, et accessible aux jours et heures habituels d’ouverture

Le bilan de concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

- Aucune observation n’a été consignée sur le registre

- Aucune consultation au dossier en Mairie n’a eu lieu pendant la période de mise à disposition

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le bilan de la concertation qui n’entraine aucune modification sur le projet- Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées sur les cartes annexées à la

présente décision,

- Charge Monsieur le Maire de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au PETR, les zones

identifiées.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

PRIME POUVOIR D’ACHAT

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Instaure la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle qui sera versée aux agents qui remplissent les conditions réglementaires en appliquant le montant maximum prévus par le décret, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois, au mois de décembre 2023.

Les crédits nécessaires au versement de cette prime et aux charges sont inscrits au budget.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉAVENANT 1 CONVENTION SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES

La CCSE et les communes de Corsept, Frossay, St-Brevin-les-Pins et Saint-Viaud ont signé une convention

pour la création d’un service commun Ressources Humaines qui s’applique du 1er janvier 2019 au 31

décembre 2023.

En vue du renouvellement de cette convention, un bilan du service et de son fonctionnement a été

mené.

Il a été notamment identifié la nécessité de recruter 3 nouveaux agents, afin de faire face à

l’accroissement du volume d’activités et à la charge de travail accumulée.

A l’occasion de ce renouvellement, certaines communes s’interrogent sur la clé de répartition initiale, à

savoir 50% pris en charge par la CCSE et 50% répartis entre les communes au prorata de la population,

et souhaiteraient une répartition liée au volume d’activités réelles généré pour leur commune (nombre

de bulletins de paie ou nombre d’agents).

Pour laisser plus de temps au consensus sur cette convention et dans un souhait commun de poursuivre

la mutualisation, il est proposé de renouveler la convention pour une durée d’un an, en utilisant la

répartition suivante : 50% à la charge de la CCSE et 50% répartis entre les communes au prorata du

nombre de bulletins de paie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’avenant n°1 ci-joint à la convention de service commun RH

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

TABLEAU DES EFFECTIFS

Pour régulariser le tableau des effectifs, il est nécessaire de procéder aux mouvements suivants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :

- Créer un poste d’attaché territorial à temps complet,

- Supprimer un poste d’attaché principal à temps complet,

- Créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet

- Supprimer 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet - Supprimer 2 postes d’adjoints techniques à temps non complet (27h)

- Supprimer 1 poste de garde champêtre chef à temps complet

- Adopter le tableau des effectifs ainsi proposé ci-après qui prendra effet à compter du 1er décembre 2023TABLEAU DES EFFECTIFS décembre 2023

POSTES PERMANENTS Catégorie Effectif Durée hebdomadaire

de service

24

FILIERE ADMINISTRATIVE 4

Attaché A 1 1 TC

Rédacteur

Adjoint Adm.

B

C

1

2

1 TC

1 TC

1 TC

FILIERE CULTURELLE 1

Adj. Patrimoine Princ.2ème cl C 1 1 TNC 28 h

FILIERE TECHNIQUE 19

Technicien

Agent de maitrise

B

C

2

3

1 TC

1 TNC 28h00

1 TC

1 TC

1 TNC 28h00

Adjoint Tech.Princip. 2ème cl C 4 1 TC

2 TNC 24h30

1 TNC 21h00

Adjoint Technique C 10 3 TC

7 TNC :

27h00

17h30 x 118h04 x 1

4.h34 x 1

14h24 x 1

14h27 x 1

16h21 x 1

En conséquence, je vous propose de modifier le tableau des effectifs en procédant à ces différentes

modifications.

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

RECENSEMENT 2024 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR ET FIXATION DES

REMUNERATIONS DES AGENTS ENQUETEURS

Vu le Code Général des collectivités locales

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale.

Vu la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques.

Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés.

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,

articles 156 à 158).

Vu le décret du Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population.

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l’année de recensement pour chaque commune.

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant).

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, (le cas échéant).

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024, les opérations de recensement de la

population, qui dérouleront du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer les

modalités de rémunération des agents recenseurs.M Le Maire propose de désigner comme coordonnatrice : Valérie CHOLET afin de mener l'enquête de

recensement pour l'année 2024. Elle bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire,

durant la période du recensement entre janvier et février, correspondant à la surcharge de travail.

Il est proposé au Conseil municipal une augmentation de l’IFSE de 80.00 € bruts mensuels.

En ce qui concerne les agents recenseurs non titulaires il est proposé de :

• Recruter 5 agents recenseurs pour couvrir les besoins du territoire ;

• Retenir les critères ci-dessous pour rémunérer chaque agent recenseur en fonction du travail réellement accompli :

-Rémunération par dossier d'adresse collective : 1,00 €

-Rémunération par feuille de logement remplie : 1,20 €

-Rémunération par bulletin individuel : 1,80 €

-Rémunération forfaitaire pour les 2 journées de formation : 76,00 €

-Rémunération forfaitaire pour la tournée de repérage : 76 00 €

-Forfait transport : 128.00 €

-Prime de fin de collecte allouée si les critères de réalisation des objectifs sont atteints

50,00€

DELIBERATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

INFORMATIONS DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES DELEGATIONS (document remis sur demande)

LA PAROLE AUX COMMISSIONS

Tour de table conseillers municipaux

- Travaux sur énergies renouvelables (Yohann OLIVIER)

- Repas des aînés (Mélanie GARNAUD)

- Territoire d’énergie 44 (Michel OLIVIER)

- ADELIS (Céline TAURY)

- Félicitations (Olivier BOUCART)

- Arbre de Noël (Adeline FOUCHER)

- Arbre de naissance (Alexandra PAUL)

- Asso de bienfaisance et JEP 44 (Béatrice de FOUCHER)

COMMISSION LOISIRS

Crèche sur les monuments de Paris

Réunion avec l’OT au sujet du guide touristique

COMMISSION ENFANCE / COM

Spectacle écoles 2112

Réunion CSC Mireille MOYON questionnaires sur le soutien scolaire 72 réponsesArticles pour le Vitalien à remettre pour le 2212

COMMISSION MATERIEL

COMMISSION SOCIALE

Subvention donnée aux associations pour aides alimentaires

COMMISSION SECURITE

Réunion sécurité en début d’année 2024

Réserve communale en cours de réflexion

COMMISSION ENVIRONNEMENT

GEMAPI : état des lieux Jussie (cheminement cours d’eau)

Cartographie chemin de bouillons – amélioration écoulement de l’eau

10/01/2024 ciné débat « bienvenue les vers de terres » Cinéjade

M. LE MAIRE

Lisse Miraudais installée prochainement

Nuisibles à traiter dans le bois du clocher

Vol camion : 50 000 e remboursés par l’assurance

Arrivée DST Gaylor BUSSON 13 février 2024

Arrivée agent d’accueil janvier 2024

Recensement 2024 : recrutement de 5 agents