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Convocation - 20260603 48 URBA06 C° Servitude Enedis Estienne D ORVES TAMP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Convocation - 20260603 48 URBA06 C° Servitude Enedis Estienne D ORVES TAMP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
VI
LLE
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
2
,
ne
4
DE
REGISTRE
DES
DÉ|
ID
:013-211300272-20260604-20260603
48-DE
CHÂTEAURENARD
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
BOUCHES
DU
RHÔNE
MM/SC/NP
L'an
DEUX
MILLE
VINCT
SIX
Nombre
de
Conseillers:
le: O3 JUIN
|
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
28
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
32
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
27
mai
2026
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
M.
LUCIANI,
À.
SALZE
Mrs.
E. CHAUVET,
JP.
SEISSON,
C.
AMIEL,
D.
CHAMBON
Mmes
I.
MILLET,
C.
SARRAYIN,
L.
NEVEU,
L.
ROQUEPLAN,
À.
VIGNAUD,
J.
ABBIATECI,
B.
CHAUVET,
3. ATTAL,
C.
ALEX,
C.
FOREY,
S.
DIET,
M.
SANTEELLI
Mrs.
B.
CLARETON,
JP.
GAY,
L.
IMBERT,
K.
ERRAHMOUNI,
L.
CERVERO-BELTRAN,
M.
BERNAL,
T. ALTEIRAC,
V.
LESCOT
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
R. THIERS-SIMON
{pouvoir
à JP.
SEISSON),
M.
FORGEAT
(pouvoir
à
M.
LUCIANI),
E. GILOT
{pouvoir
à
C.
FOREY),
E. GROS
(pouvoir
à
C. ALEX),
A.
JARILLO
Secrétaire
de
Séance
: Cyril
AMIEL
20260603
— 48/URBAO6.
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
D'ENEDIS
-
AVENUE
JEAN
MOULIN/AVENUE
ESTIENNE
D'ORVES
Dans
le
cadre
du
projet
d'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
des
travaux
de
raccordement
doivent
être
réalisés
sur
l'emprise
des
parcelles
ER
791
et
ER
790.
I! convient
donc
d'établir
une
convention
de
servi-
tude
entre
ENEDIS
et
la
commune.
Celle-ci
prévoit: -
L'implantation
de
3
canalisations
souterraines
et
leurs
accessoires
dans
une
bande
de
3m
de
large
sur
une
longueur
totale
de
32
m
-
L'installation
de
bornes
de
repérage
si
nécessaire
-
La
pose
d'un
où
plusieurs
coffrets
et
leurs
accessoires
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
ou
en
façade.
Au
regard
des
droits
reconnus
par
ENEDIS
envers
le
propriétaire,
celui-ci
percevra
Une
in-
dernnité
forfaitaire,
unique
et
définitive.
Son
montant
s'élève
à
96
€
et
sera
perçue
par
le
propriétaire
après
signature
de
l'acte
notarié
validant
cette
servitude.
Les
frais
d'acte
seront
pris
en
charge
par
ENEDIS.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03
JUIN
2026 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
:013-211300272-20260604-20260603
_48-DE
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux—
Habitat
-
Cadre
de
Vie
le
19
mai
2026
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
ACCEPTE
la
constitution
de
servitude
au
profit
d'ENEDIS
telle
que
définie
ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à signer
tous
documents
y
afférents
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
Châteaurenard,
le
O4
juin
2026
LE
MAIRE
]
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03
JUIN
2026