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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 20. STE. actualisation tarifs prestations du SPANC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 20. STE. actualisation tarifs prestations du SPANC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Déme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
5 JUIN
2025
Présents
: 59
Votants
: 68
Pouvoirs
: 9
(cf.
liste
annexe)
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 22
mai
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°20
ACTUALISATION
DES
TARIFS
DES
PRESTATIONS
EXERCÉES
PAR
LE
SPANC
ALF
AU
1" JUILLET
2025
ET
AU
1” JANVIER
2026
Vu
les
articles
L.
2224-1
et
suivants
du
CGCT
relatif
à
l'équilibre
financiers
des
Services
Publics
Industriels
et
Commerciaux
(SPIC)
;
Vu
le règlement
du
SPANC
approuvé
par
délibération
n°20
en
date
du
5 juin
2025,
Considérant
que
ce
budget
annexe
est
tenu
de
s’équilibret
et
qu’il
ne
doit
pas
bénéficier
d’une
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
;
Considérant
que
le
budget
annexe
du
SPANC
à
peu
de
leviers
à
sa
disposition
pour
s’équilibter.
L'augmentation
des
recettes
par
actualisation
des
tarifs
est
la
solution
retenue.
M.
Le
Président
expose
les
tarifs
2025
et 2026
des
prestations
SPANC
et rappelle
que
ceux-ci
ont
reçu
un
avis
favorable
de
la part
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
Mars
2025.
Prestations
SPANC
et
tarifs
associés :
TARIFS
TARIFS
TSRIF
S
|'TARIFS
Prestations
2024
TTC
ler
sem.
2°"
sem.
2026
2025
TTC
2025
TTC
TTC
Contrôle
diagnostic
et
périodique
100
€
100
€
120
€
120
€
Diagnostic
>
20EH
et
<
200
EH
300
€
300
€
Contrôle
de
conception
avec
intervention
110
€
110
€
110
€
125
€
BE
Contrôle
de
conception
sans
intervention
200
€
200
€
200
€
200
€
BE
Contrôle
de
réalisation
110
€
110
€
110
€
125
€
Diagnostic
en
cas
de
vente
200
€
200
€
235
€
235
€
AR
Prefecture
063-200070761-20250605-2025_06_05_20-DE Reçu le
18/06/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Vente
>
20
EH
et
<
200
EH
400
€
400
€
Pénalité
en
cas
de
refus
125
€
125
€
125
€
145
€
Prestation
Caméra
: Localisation
fosse
200
€
200
€
200
€
230
€
(max
2h)
Prestation
Caméra
: Localisation
fosse
(+
300
€
300
€
300
€
345
€
de
2h)
Prestation
Caméra
: Inspection
200
€
200
€
200
€
230
€
canalisations
(max
2h)
Prestation
Caméra
: Inspection
300
€
300
€
300
€
345
€
canalisations
(+
de
2h)
Prestation
instruction
des
dossiets
de
100
€
100
€
100
€
115
€
demande
de
subvention
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
réactualiser
les
tarifs
du
SPANC
à compter
du
1“
juillet
2025
et du
1°
janvier
2026 ;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
g
présente
délibération,
et à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires.
d
NS
ouf
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de sa transmission
au
représentant
de PEtat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20250605-2025_06_05_20-DE Reçu le
18/06/2025
19 juin 2025