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Procès Verbal - 1 PV CONSEIL du 27 juillet 2022 signe Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CONSEIL du 27 juillet 2022 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 27 juillet 2022 19h00

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont

réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe CHEVRIER,

Maire. La convocation précisant le lieu et les conditions de la réunion ordinaire a été envoyée à chaque élu le

21 juillet 2022 conformément aux dispositions du C.G.C.T. (articles L.2121-10 — L.2121-11).

Étaient présents : M. CHEVRIER Philippe, M. MONNEREAU Patrick, M. BRUNET Élisée, M. CHOTEAU Philippe,

M. BOSC David, M. RENARD Roger, M. FAVAUDON Dominique, Mme MATULEWIEZ CIEPIELA Stéphanie, Mme

CONIL Brigitte, M. BALDASSARI Henri.

Étaient absents excusés : M. BLANCKAERT Didier (donne pouvoir à M. CHEVRIER Philippe), M. BIGOT Mickaël

(donne pouvoir à M. FAVAUDON Dominique), Mme BERRO Souraya (donne pouvoir à M. MONNEREAU

Patrick).

Nombre de conseillers en exercice : 13 Présents: 10 Votants: 13

Assistait à la réunion : Mme Stéphanie KHIATE, Secrétaire Générale

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil a choisi pour secrétaire de séance

Madame MATULEWIEZ CIEPIELA Stéphanie.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 06 juillet 2022

1 CULTURE - Signature d’une convention entre l'association Lions Club de l'Ile d'Oléron et la Commune pour une action culturelle dénommée « COULEURS D'OLÉRON en faveur des enfants, notamment ceux en situation de handicap »

FINANCES LOCALES — Budget Commune — Admission en non-valeur de créances éteintes FINANCES LOCALES — Budget Camping — Admission en non-valeur de créances éteintes FINANCES LOCALES -— Budget Communal — Décision modificative n°2 du budget principal FINANCES LOCALES — Budget Camping — Décision modificative n°1 du budget annexe URBANISME - Mise en Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) O O1

BR

©

N

Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 06 juillet 2022

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV01 CULTURE — Signature d’une convention entre l’association Lions Club de l’Ile d'Oléron et la Commune pour une action culturelle dénommée : « COULEURS D'OLÉRON en faveur des enfants, notamment ceux en situation de handicap »

L'association Le LIONS CLUB DE L'ILE D'OLÉRON propose d'engager une action culturelle dénommée « COULEURS D'OLÉRON » en faveur des enfants, notamment ceux en situation de handicap en partenariat avec la commune.

A ce titre, elle a reçu en don diverses œuvres d'arts, d'artistes ou artisans d'art. Ces œuvres sont destinées à être mises en vente au cours d’une exposition qui se tiendra dans la salle Morandeau, mise à disposition par la commune de La Brée les Bains, pour la période du 16 au 20 septembre 2022.

Le bénéfice des ventes d'œuvres sera intégralement reversé à la commune afin de participer, en fonction de la somme, à l'acquisition de jeux extérieurs ou intérieurs pour les enfants en situation de handicap.

Pour ce faire, il convient d'établir une convention afin d'autoriser cette action d’exposition- vente d'œuvres.

Considérant le projet de convention qui lui est soumis, le Conseil Municipal :

e APPROUVE les termes de la convention entre l'association LIONS CLUB DE L'ILE D'OLERON et la Commune pour une action culturelle dénommée « COULEURS D'OLÉRON en faveur des enfants, notamment ceux en situation de handicap »,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir tous les actes y afférents.

e DIT que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

2 FINANCES LOCALES — Budget Commune — Admission en non-valeur de créances éteintes

Par courrier en date du 05 juillet 2022, Monsieur le Comptable public a fourni la liste relative aux produits irrécouvrables pour l'admission en créance éteinte de produits irrécouvrables.

Ces admissions en créance éteinte sont proposées pour les raisons suivantes : clôture insuffisante de l'actif sur redressement judiciaire - liquidation judiciaire, surendettement et décision d’effacement de la dette.

Ces admissions en créance éteinte résultent du fait qu'aucune action de recouvrement n'est possible.Aussi, le Conseil Municipal :

+ DÉCIDE l'admission en créance éteinte de divers produits communaux irrécouvrables au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 5 259,12€,

Année du titre N° du titre des créances Montant

2017 T84 269,04€

T67 182,70€

T185 815,00€

2018 T62 272,08€

T264 585,00€

T265 2110,00€

2019 T73 430,30€

T187 595,00€

TOTAL 5 259,12€

e AUTORISE l'émission d'un mandat de ladite somme imputé à l’article 6542 du budget de l'exercice 2022,

e DÉCIDE d'ouvrir les crédits nécessaires sur le budget de l'exercice 2022 de la commune par décision modificative de crédits.

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

3 FINANCES LOCALES — Budget Camping —- Admission en non-valeur de créances éteintes

Par courrier en date du 05 juillet 2022, Monsieur le Comptable public a fourni la liste relative aux produits irrécouvrables pour l'admission en créance éteinte de produits irrécouvrables.

Ces admissions en créance éteinte sont proposées pour les raisons suivantes: clôture insuffisante de l'actif sur redressement judiciaire - liquidation judiciaire, surendettement et décision d’effacement de la dette.

Ces admissions en créance éteinte résultent du fait qu'aucune action de recouvrement n'est possible.

Aussi, le Conseil Municipal :

e DÉCIDE l'admission en créance éteinte de divers produits du camping irrécouvrables au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 1 004,00€,

N° du titre des créances Montant

T30 140,00€

T31 864,00€

TOTAL 1 004,00€e AUTORISE l'émission d'un mandat de ladite somme imputé à l’article 6542 du budget de l'exercice 2022,

e DÉCIDE d'ouvrir les crédits nécessaires sur le budget de l'exercice 2022 du camping par décision modificative de crédits.

Délibéré à l'unanimité,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

4 FINANCES LOCALES -— Budget Communal — Décision modificative n°2 du budget principal

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits dans le cadre de l'exécution budgétaire 2022, le Conseil Municipal :

e ADOPTE la Décision Modificative n°2 portant ajustements des crédits budgétaires 2022 comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

À: 1 Montant Art - Opération B Ë

204132 (204) - 2022 004 : Bâtiments et ins 43 905,00 113151 (13) - 2022 004 : GFP de rattacheme 43 905,00

2315 (23) - 2022 004 : Installation, matériel -43 905,00 113251 (13) - 2022 004 : GFP de rattacheme 43 905,00

0,00 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Chap.) - Opération Montant

60632 (011) : Fournitures de petit équipeme

160633 (011) : Fournitures de voirie

6068 (011) : Autres matières et fournitures

611 (011) : Contrats de prestations de servi

6232 (011) : Fêtes et cérémonies

6411 (012) : Personnel titulaire

6413 (012) : Personnel non titulaire

6542 (65) : Créances éteintes

[ Total Dépenses 0,00 TotalRecettes 0,00Délibéré à l'unanimité,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

5 FINANCES LOCALES - Budget Camping — Décision modificative n°1 du budget annexe

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits dans le cadre de l'exécution budgétaire 2022, le Conseil Municipal :

e ADOPTE la Décision Modificative n°1 portant ajustements des crédits budgétaires 2022 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

8 (Chap.) - O

16068 (011): Autres matières et fournitures

16542 (65) : Créances éteintes

638 (65) : Charges diverses de la gestion co -23,00

673 (67) : Titres annulés (sur exercices anté 23.00

0,00

[ Total Dépenses 0,00] TotalRecettes

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

6 URBANISME - Mise en Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Par délibération du 19 février 2020, le Conseil Municipal a approuvé le plan d'urbanisme. Cependant, il existe un intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme afin de préserver la qualité architecturale et l'environnement du territoire. Il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Pour cela il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre undéveloppement harmonieux de la commune.

Aussi, le Conseil Municipal :

+ DÉCIDE de prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 153-31 et suivants, R. 153-11 et R. 153-12 du code de l'urbanisme,

* RÉAFFIRME les objectifs poursuivis par le PLU approuvé en 2020 à savoir : 1. Adapter le document au contexte règlementaire et aux documents d'orientation locaux (lois, règlements, chartes locales etc.) :

Mettre en compatibilité le document d'urbanisme avec le contexte règlementaire (ScoT, loi SRU, loi UH, loi Littoral, loi Grenelle Il, réforme de modernisation du PLU, loi ALUR etc.), Harmoniser les projets d'aménagement avec la charte de développement durable du Pays Marennes Oléron,

Rechercher une cohérence entre les documents règlementaires : Plan de Prévention des Risques, Programme Local pour l'Habitat, Classement de l'Ile d'Oléron au titre des sites, Rechercher une cohérence avec les zonages tels Natura 2000, charte architecturale du Pays, Agenda 21 de l'Ile d'Oléron etc.,

. Promouvoir le développement durable et le respect de l'environnement Favoriser le logement et son adaptation aux normes « qualité environnementale » et aux énergies renouvelables,

Prendre en compte les risques naturels et/ou technologiques,

Œuvrer pour le développement durable et la prise en compte de ses conséquences dans l'évolution de notre collectivité,

Respecter la loi relative à l'aménagement, la protection, la mise en valeur du Littoral, Participer à la préservation des milieux sensibles, de la biodiversité, du patrimoine naturel (marais, marais salants etc.) et agricoles,

. Favoriser la mise en valeur du patrimoine et des ressources locales Respecter l'identité locale à l’aide de la charte architecturale du Pays Marennes Oléron pour la préservation des formes urbaines et du bâti traditionnel,

. Urbanisation - Développement économique

Prendre en compte les besoins en matière d'équipements, de circulation, d'environnement impliquant des emplacements réservés,

Maintenir et développer le tourisme,

Favoriser la densification des parcelles sous exploitées ou non construites (loi ALUR) afin de réduire la consommation foncière,

Identifier un périmètre de centralité, favoriser le maintien et l'implantation des commerces en fonction de ce périmètre et anticiper les conséquences en termes d'aménagement du territoire communal des nouveaux modes de consommation,

Poursuivre le développement des modes de circulation alternatifs dont les cycles et favoriser la mobilité douce,

Préserver la qualité de vie et la santé publique en veillant à réduire les nuisances,

COMPLÉÈTE ces objectifs en y intégrant les suivants, qui visent à tirer le meilleur parti des projets en cours et des opportunités foncières existantes dans une optique de développement durable et de coûts maitrisés pour la commune : . S'inscrire pleinement et activement dans la mise en œuvre d'un rééquilibrage territorial Préserver la qualité architecturale et l'environnement du territoire,

Réexaminer l'aménagement de certains secteurs notamment le Breuil au vu des enjeux de développement qui en découlent,

Favoriser un système urbain cohérent en bouchant « les dents creuses » à proximité immédiate du lotissement de la ZAC en AU,

Maintenir une cohérence des terrains agricoles sans décrochés,6. Valoriser le patrimoine, l'environnement et améliorer le cadre de vie pour accroître l'attractivité de La Brée les Bains

-_ Approfondir le lien avec la communauté de communes concernant le Moulin de La Brée et l’afflux de touristes en découlant,

- Capitaliser les atouts et le potentiel pour affirmer une identité spécifique du territoire. En effet, volontaires et ambitieuses, les huit communes de l’île d'Oléron disposent d'un environnement paysager remarquable et d'un patrimoine culturel significatif,

- Construire la notoriété et préfigurer les changements de fond à venir par le biais du plus prestigieux équipement au plus modeste des espaces publics, en passant par des évènements culturels, des manifestations sportives ou des expériences novatrices.

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à l'élaboration du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU,

e CHARGE la commission municipale d'urbanisme, constituée par délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 comme suit :

Philippe CHEVRIER, Maire, président,

Patrick MONNEREAU, membre

Élisée BRUNET, membre

Didier BLANCKAERT, membre

Philippe CHOTEAU, membre

Henri BALDASSARI, membre,

o du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme,

o de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 153-33, R. 153-11,R. 153-12 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques,

* DÉCIDE que l'élaboration porte sur l'intégralité du territoire de la commune conformément à l'article L.153-1 du code de l'urbanisme.

* FIXE les modalités de concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme de la façon suivante :

Associer les habitants, les associations locales et autres personnes concermées dont les représentants des professions agricoles, conformément aux articles L.153-11 et L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme,

Phase Diagnostic :

- Une large diffusion dans la presse et sur le site internet de la Commune du lancement de la procédure d'élaboration du PLU,

-__ L'affichage de panneaux en Mairie,

- Des réunions publiques,

- La mise à disposition du document et d’un registre d'expression en Mairie, Phase projet d'aménagement et de développement durable :

- L'affichage de panneaux en Mairie,

- Des réunions publiques,

- La mise à disposition du document et d’un registre d'expression en Mairie, - Une exposition à la salle Morandeau,

- Une publication dans le bulletin municipal,

- Une présentation du bilan de la concertation par M. Le Maire devant le Conseil Municipal qui en délibèrera au plus tard au moment de l'arrêt du projet de PLU,

° DÉCIDE de confier, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la révision du PLU à un cabinet d'urbanisme non choisi à ce jour, DONNE autorisation à M. Le Maire de signer tout contrat, avenant ouconvention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédure de révision du PLU.

e DONNE autorisation à M. Le Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat et DE SOLLICITER de l'Etat, ou tout autre organisme, l'octroi d’une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme.

e DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20 - article 202).

e DIT que les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme seront associées à l'élaboration du PLU,

e DIT que les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 seront consultées au cours de la procédure, si elles en font la demande,

e DÉCIDE d'exercer si nécessaire la faculté d'opposer un sursis à statuer, selon les formes et conditions édictées par les articles L. 153-11 al.3 et L. 153-12 du code de l'urbanisme,

e DIT que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime au titre du contrôle de légalité. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Charente-Maritime habilité à recevoir les annonces légales. Conformément à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme.

Intervention de M. Renard :

M. Renard précise n'être ni pour ni contre la modification du PLU étant donné qu'en l'état, la présentation seule des objectifs ne permet pas de se positionner. Il souligne qu'une présentation du projet des modifications du PLU aurait permis sa prise de décision. Réponse de M. Le Maire :

Il ne faut pas bruler les étapes. Nous en sommes à la première, celle qui propose au conseil municipal d'engager la révision générale du PLU.

Délibéré à la majorité

Adopté par 10 | Voix | Majorité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 10 | Voix

CONTRE 1 | Voix | M. Roger RENARD

ABSTENTION 2 | Voix | M. Dominique FAVAUDON, M. Mickaël BIGOT

NPPV

Compte rendu des décisions du Maire

Décision n°2022/04

Louage par bail rural terre agricole C1012

La commune est propriétaire du terrain agricole libre et vide cadastrée C1012 sise Lieu-dit Bouts Grains 17840 La Brée les bains. Il est opportun de mettre à disposition le terrain en vue de favoriser et pérenniser une agriculture qui valorise les espaces naturels et lespaysages. Considérant la demande de M. Benjamin JAUFRY de louer l'immeuble pour un usage agricole, M. le Maire décide la mise à disposition par bail, à Monsieur Benjamin JAUFRY sis 15 rue de Bellevue 17840 La Brée les Bains, de l'immeuble communal situé Bouts Grains cadastré C1012 à La Brée les Bains 17840. Ce bail aura une durée de neuf années à compter du Oler juillet 2022 pour se terminer le 30 juin 3031. Un loyer annuel d'un euro symbolique sera demandé à Monsieur Benjamin JAUFRY.

Fin de séance 19h27

Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal du 21/09/2022