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Acte - MEL 51P24 Permission de voirie SAS Dall Agnola Route de la Garrigue de l Etang 25.04.24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Acte - MEL 51P24 Permission de voirie SAS Dall Agnola Route de la Garrigue de l Etang 25.04.24)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE
DE SARRIANS REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE N°51/P/24 VAUCLUSE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de SARRIANS,
Vu le Code des Communes, article L.131-1, L.131-2, L.131-5 et L.131-14,
Vu le Code de Voirie Routière,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Janvier 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la demande formulée le 07 juin 2023, par la SAS DALL'AGNOLA domiciliée 260, Chemin de Bédoin à Crillon 84410 CRILLON LE BRAVE et représentée par Mme GIULIANI Lisa (tél. : 04 90 65 93 20),
Pour la réalisation de travaux de renouvellement de canalisation pour le compte du Canal de Carpentras, Route de la Garrigue de l'Etang.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire visé ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
- Les déblais ne seront jamais réutilisés. IIS seront évacués directement et totalement, - Le remblaiement de la tranchée sera réalisée en grave tout venant 0/30 compacté par couche de 30 centimètres sauf les 5 derniers centimètres qui seront à l'identique,
- La couche de roulement ne sera pas impactée par les travaux,
ARTICLE 2 : Le permissionnaire devra informer les divers services compétents pouvant occuper
le domaine public de l'ouverture de son chantier (Service des Eaux de la commune de Sarrians, France Télécom, EDF, GDF, Canal de Carpentras le cas échéant). Si les travaux sont réalisés à
proximité de canalisations de transport et de distribution de gaz, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration, préalablement à leur exécution, au transporteur ou au distributeur.
Dans le voisinage des canalisations électriques souterraines, les conduites seront placées de manière à respecter les prescriptions spéciales des arrêtés pris en exécution de la loi du 15 Juin 1960 pour détermination des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique placées en travers ou dans le voisinage d'autres canalisations souterraines.
Dans le cas ou la ligne électrique, téléphonique ou une canalisation de gaz souterraine serait signalée
comme existante à l'emplacement des fouilles ou serait rencontrée au cours de l'exécution de ces fouilles, le commencement ou la continuation des travaux sera subordonné à l'autorisation du service concerné.
ARTICLE 3: Durant les travaux, sur la voie, UN ARRETE DE CIRCULATION SERA PRIS au moment de la réalisation des travaux.
Le permissionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état, conformément aux directives de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire et approuvée par arrêté du 15 Juillet 1974. Il assurera la circulation dans toute l'étendue du chantier et demeurera responsable des accidents et de leurs dépendances pour les travaux.
ARTICLE 4 : La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du permissionnaire. Les surfaces d'accotement, les parois des fossés, les raccords de chaussées ainsi remis en état seront entretenus par le permissionnaire pendant un délai de UN AN. À l'expiration de ce délai, une visite des lieux sera faite par les Services Techniques de la Mairie de SARRIANS accompagnés par le permissionnaire.
Toute négligence apportée, soit au maintien de la propreté de la chaussée, soit à la commodité de la circulation pendant l'exécution des travaux, soit à la remise en état des parties de chaussée ou des dépendances des chemins, soit à l'entretien des surfaces remises en état, pourra donner lieu à un procès verbal, il sera déféré d'office et aux frais du permissionnaire, après mise en demeure, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable pour une durée d’un an qui commencera à courir à dater de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire sera responsable des incidents ou accidents de toute nature gui pourraient résulter de son installation. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Mairie de SARRIANS en raison des dommages qui pourraient résulter pour son installation soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tout autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de UN MOIS à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai en cas d'inobservation de cette prescription un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à la SAS DALL'AGNOLA.
Fait à SARRIANS, le 25 avril 2024
Mise en ligne le