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Acte - 03 PP 25 Permission de voirie Route du Moulin Ste SAS Dall Agnola travaux de realisation d enrobe 21 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Acte - 03 PP 25 Permission de voirie Route du Moulin Ste SAS Dall Agnola travaux de realisation d enrobe 21 11 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
COMMUNE
DE SARRIANS REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE N°03/PP/25 VAUCLUSE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
Portant PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de SARRIANS,
Vu La demande en date du 07 novembre 2025 pour laquelle la société SAS DALL'AGNOLA domiciliée, TSA 70011 69134 DARDILLY Cedex, pour le compte du riverain propriétaire de la parcelle cadastrée BN 50,
Demande l'autorisation de réaliser des travaux en limite du domaine public pour réaliser un accès à la parcelle cadastrée BN 50 par la Route du Moulin.
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du O7 janvier 1983,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sarrians,
Vu le plan de prévention des risques inondations du Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux,
Vu l'arrêté n° 295 du 06 novembre 1986 fixant les limites du domaine public,
ARRETE
ARTICLE 1 : Accès avec aqueduc
Le permissionnaire est autorisé à reprendre le revêtement de l'accès à la parcelle cadastrée BN 50 depuis la Route du Moulin.
Le raccordement avec la Route du Moulin se fera sans creux ni saillie et présentera une pente dirigée vers la parcelle cadastrée BN 50. Les eaux de pluie seront dirigées de manière à éviter l'écoulement
sur la Route du Moulin.
ARTICLE 2 : Entretien
Les propriétaires des terrains riverains sont tenus d'entretenir les ouvrages ayant fait l'objet d'autorisation à leur profit.
L'entretien porte sur l'ouvrage (busage compris) et sur 2 mètres de part et d'autre. Il comprend, entre autre, l'enlèvement des résidus provenant des opérations de fauchage des dépendances de la route et le nettoyage des canalisations afin d'assurer le bon écoulement des eaux de pluie.
ARTICLE 3 : Sécurité et signalisation du chantier
UN ARRETE DE CIRCULATION SERA PRIS au moment de la réalisation des travaux.
Le permissionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état, conformément aux directives de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire et approuvée par arrêté du 15 Juillet 1974. Il assurera la circulation dans toute l'étendue du chantier et demeurera responsable des accidents et de leurs dépendances pour les travaux.
ARTICLE 4 : Remise en état de la chaussée
La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du permissionnaire. Les surfaces d'accotement, les parois des fossés, les raccords de chaussées ainsi remis en état seront entretenus par le permissionnaire pendant un délai de UN AN. À l'expiration de ce délai, une visite des lieux sera faite par les Services Techniques de la Mairie de SARRIANS éventuellement accompagnés par le permissionnaire.
Toute négligence apportée, soit au maintien de la propreté de la chaussée, soit à la commodité de la circulation pendant l'exécution des travaux, soit à la remise en état des parties de chaussée ou des dépendances des chemins, soit à l'entretien des surfaces remises en état, pourra donner lieu à un procès verbal, il sera déféré d'office et aux frais du permissionnaire, après mise en demeure, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le permissionnaire sera responsable des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Mairie de SARRIANS en raison des dommages qui pourraient résulter pour son installation soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tout autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des autres procédures réglementaires à effectuer préalablement à l'engagement des travaux, notamment la Déclaration des Travaux (DT), la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 6 : Validité de l'autorisation
L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable pour une durée de six mois qui commencera à courir à dater de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Révocation
En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de UN MOIS à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai en cas d'inobservation de cette prescription un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée à la SAS DALL'AGNOLA.
Fait à SARRIANS, le 17 novembre 2025
= ie BARDET
Dig ge le 24 ass