Procès Verbal - PV 21 03 2025

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Procès Verbal - PV 21 03 2025 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 03 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2025 - Page 1 sur 12

Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le vendredi 21 mars 2025 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.

Conseillers Municipaux présents :

Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Jean-Paul GUYOMAR, Yannick PERON, Éric BADOC, Myriam RIOUAT, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Gilles GARCON, Philippe DELATER, Marc PINET, Loïc PRIMA, Angéline BOURGLAN, Denis GUILLOU

Conseillers ayant donné procuration :

• Denez DUIGU, procuration donnée à David ROSSIGNOL

• Marie GUYOMAR HERVE, procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC • Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE

Conseillers municipaux absents :

• Philippe DELATER

• Victor LE GOFF

• Lauriane COZ

Secrétaire de séance : Anne MARECHAL

Date de publication : 27/03/2025

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 24

Mme Anne MARECHAL est nommée secrétaire de séance par le conseil municipal.

I - VIE DES ASSEMBLEES

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/02/2025 joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 05/02/2025.

II - URBANISME

A - Acquisition de la parcelle AI 428p rue des Grand Sables

Dans le cadre de l’aménagement des abords du centre d’interprétation Gauguin l’Atelier du Pouldu, il est nécessaire que la Commune fasse l’acquisition d’une partie de la parcelle AI 428.

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2025Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2025 - Page 2 sur 12

Cet espace d’une surface de 20 m² est situé à l’angle de la rue des Grands Sables et de la parcelle communale d’accès au futur équipement.

L’acquisition de cette surface permettra d’élargir l’accès au site et de faciliter la giration des bus. Il est prévu de végétaliser cet espace et de le délimiter par une clôture.

Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré, par 19 votes pour et 5 abstentions (Yves KERVRAN, Marc PINET, Loïc PRIMA, Angeline BOURGLAN, Denis GUILLOU) :

• Approuve l’acquisition au prix de 100 €/m² d’une partie de la parcelle AI 428, d’une

superficie de 20 m², au profit de la Commune ;

• Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune ;

• Précise que ladite parcelle sera classée dans le domaine public de la Commune ;

• Autorise le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.

B - Acquisition de la parcelle AS45p à Kerangoff

En vue d’améliorer les conditions d’accès au secteur de Kerangoff, il est nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle AS 45 appartenant à Mr et Mme PENNEC.

Suite au passage du géomètre, et en accord avec les propriétaires de cette parcelle, l’acquisition porte sur une bande d’une surface de 18 m².Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2025 - Page 3 sur 12

Denise LE MOIGNE précise que l’accès aux parcelles 33 et 31 est difficile depuis plusieurs années. Elle explique que la parcelle non numérotée mais contiguë aux parcelles 46 et 501 est la propriété du Département de manière surprenante.

Elle ajoute qu’après échanges avec les services départementaux, qui ont permis à la Commune d’utiliser cette parcelle, une solution a pu être trouvée pour améliorer les accès et ainsi rejoindre le chemin communal qui se trouve en face des parcelles 32, 48 et 49 et ainsi améliorer l’accès aux parcelles évoquées au début de l’intervention.

David ROSSIGNOL informe que cette solution convient à tous les habitants du secteur et au Département.

Loïc PRIMA remercie Denise LE MOIGNE et précise que les informations transmises en commission n’avaient pas permis de comprendre aussi clairement l’objectif visé.

Loïc PRIMA interroge ensuite David ROSSIGNOL sur les raisons de la reprise d’enrobé réalisée par le Département. Ce dernier répond que l’objectif du Département était de maintenir 2 places de stationnement pour la parcelle 501 sur le domaine départemental à la place de la parcelle qui va devenir communale.

Marc PINET demande l’intérêt pour la Commune d’acquérir le reste de la parcelle départementale. Les élus indiquent que le Département ne souhaite pas conserver une parcelle qui n’a pas d’intérêt départemental. Le Maire complète qu’il s’agit d’une anomalie, expliquée par l’histoire, qu’il convient de corriger à terme.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2025 - Page 4 sur 12

Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré, par 22 votes pour et 2 abstentions (Loïc PRIMA, Angeline BOURGLAN) :

• Approuve l’acquisition à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle AS 45, d’une superficie de 18 m², au profit de la Commune ;

• Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune ; • Précise que ladite parcelle sera classée dans le domaine public de la Commune ; • Autorise le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.

C - Acquisitions et cessions rues Beaufrère et Sérusier

ESPACIL HABITAT est propriétaire de 21 maisons situées au 1, 3 et 5 rue Paul Sérusier et au 2 à 18 rue Beaufrère à CLOHARS-CARNOET.

A l’occasion de la cession de ses logements, ESPACIL HABITAT doit procéder à la parcellisation de la résidence, et sollicite la Commune en vue d’un échange de parcelles. Cette régularisation parcellaire porte sur la cession au profit d’ESPACIL HABITAT des parcelles suivantes, d’une contenance totale de 185 m², correspondant à des délaissés de voirie appartenant à la Commune (en rouge sur le plan ci- dessous) :

- Parcelle n° AV 333 = 2 m²

- Parcelle n° AV 334 = 7 m²

- Parcelle n° AV 335 = 5 m²

- Parcelle n° AV 336 = 15 m²

- Parcelle n° AV 337 = 1 m²

- Parcelle n° AV 338 = 9 m²

- Parcelle n° AV 339 = 8 m²

- Parcelle n° AV 340 = 1 m²

- Parcelle n° AV 341 = 9 m²

- Parcelle n° AV 342 = 9 m²

- Parcelle n° AV 343 = 2 m²

- Parcelle n° AV 344 = 2 m²

- Parcelle n° AV 345 = 13 m²

- Parcelle n° AV 346 = 12 m²

- Parcelle n° AV 347 = 14 m²

- Parcelle n° AV 348 = 6 m²

- Parcelle n° AV 349 = 6 m²

- Parcelle n° AV 350 = 4 m²

- Parcelle n° AV 351 = 8 m²

- Parcelle n° AV 352 = 9 m²

- Parcelle n° AV 353 = 11 m²

- Parcelle n° AV 354 = 12 m²

- Parcelle n° AV 355 = 7 m²

- Parcelle n° AV 356 = 1 m²

- Parcelle n° AV 357 = 1 m²

- Parcelle n° AV 358 = 3 m²

- Parcelle n° AV 359 = 8 m²

En contrepartie, ESPACIL HABITAT transfère à la Commune les parcelles suivantes, correspondant à des éléments de voirie (en jaune sur le plan ci-dessous) :Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2025 - Page 5 sur 12

- Parcelle n° AV 326 = 1 m²

- Parcelle n° AV 330 = 16 m²

Les délaissés de voirie appartenant à la Commune ne sont pas à l’usage direct du public dans la mesure où ils font partie intégrante des différentes parcelles privées (enclave de stationnement, jardin, entrée de lot...). Il résulte de cette situation une désaffectation de ces biens.

L’avis du Domaine du 20/01/2025 détermine la valeur vénale de l’ensemble à l’euro symbolique, dans la mesure où l’opération envisagée s’analyse comme un transfert de charges d’entretien de différentes emprises formant voirie ou bordure de voirie.

Les frais afférant à ces opérations seront à la charge d’ESPACIL HABITAT.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce transfert à l’euro symbolique entre la Commune et ESPACIL HABITAT et :

- D’approuver le déclassement et la cession des délaissés de voirie sis rue Paul Sérusier et rue Beaufrère, d’une superficie d’environ 185 m², à l’euro symbolique, au profit d’ESPACIL HABITAT,

- D’approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles AV 330 et AV 326, d’une superficie de 17 m², au profit de la Commune,

- De préciser que les parcelles acquises seront classées dans le domaine public de la Commune,

- De préciser que les frais de notaire sont à la charge d’ESPACIL HABITAT, - D’autoriser le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2025 - Page 6 sur 12Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2025 - Page 7 sur 12

Loïc PRIMA indique être d’accord sur le sujet mais s’interroge sur le fait que seulement 10 lots aient été commercialisés sur accord de la Commune et demande pourquoi il n’a pas été possible de commercialiser la totalité des 21 lots.

Le Maire indique que c’est le CA d’Espacil Habitat qui décide et que les ventes sont autorisées sur une durée. Il sera possible par la suite d’envisager d’autres ventes si nécessaire. Marie-Hélène LE BOURVELLEC précise que les ventes sont possibles seulement pour les locataires qui habitent les logements mais que les ventes ne se font pas sans volonté des habitants.

Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le déclassement et la cession des délaissés de voirie sis rue Paul Sérusier et rue

Beaufrère, d’une superficie d’environ 185 m², à l’euro symbolique, au profit d’ESPACIL

HABITAT ;

• Approuve l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles AV 330 et AV 326, d’une superficie

de 17 m², au profit de la Commune

• Précise que les parcelles acquises seront classées dans le domaine public de la Commune ;

• Précise que les frais de notaire sont à la charge d’ESPACIL HABITAT ;

• Autorise le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.

III - FINANCES

A - Débat d’orientations budgétaires 2025

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.

Le dossier est présenté par Jérôme LE BIGAUT.

Le Maire et Jérôme LE BIGAUT remercient les services pour le travail de production.

Yves KERVRAN remercie également les services et Jérôme LE BIGAUT pour la présentation. Il fait les observations et pose les questions suivantes :

Diapositive 2 : La note de conjoncture évoque une progression du PIB à 0,9 % et Yves KERVRAN indique que l’INSEE envisage plutôt 0,6 %.

Diapositive 3 : L’inflation est 2 % alors que la note évoque 2,2 %.

Jérôme LE BIGAUT répond que l’inflation mentionnée est celle de novembre à novembre.

Diapositive 8 : Yves KERVRAN s’interroge sur le recul des effectifs scolaires alors que la population et les logements augmentent.

Le Maire explique d’abord que la carte scolaire a évolué depuis 10 ans il y a une dizaine d’année et progressivement les enfants de Moëlan ne sont plus scolarisés à Clohars depuis. Il informe ensuite de la hausse liée aux effets COVID avant une stabilisation du nombre d’élèves dans les écoles.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2025 - Page 8 sur 12

Le Maire complète en précisant que la natalité baisse d’environ 10 % dans le Finistère et que la situation serait donc pire sans les arrivées de population des dernières années. Eric BADOC évoque également le nombre de résidences secondaires sur la commune qui ne sont pas des foyers avec enfants.

Diapositive 10 : Yves KERVRAN s’interroge sur la forte progression des DMTO en 2021. Jérôme LE BIGAUT répond qu’il s’agit de l’effet COVID avec de nombreuses ventes à la suite des différents confinements.

Diapositive 22 : Yves KERVRAN s’interroge sur la hausse des dépenses de fonctionnement hors énergie.

Le Maire souligne que les détails pourront être apportés lors de la présentation du budget et précise que les dépenses d’énergie ont été gonflées par des factures indues de ENGIE qui font l’objet de remboursement en recettes de fonctionnement.

Diapositive 23 : Yves KERVRAN interroge le fait que la fiscalité locale progresse de 11 % sous l’effet de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et demande si l’effet volume ne joue pas également ?

Le Maire répond que la réévaluation des bases et l’évolution physique ont également un impact sur l’évolution des recettes fiscales.

Diapositive 44 : Yves KERVRAN veut comprendre les évolutions des charges de fonctionnement prévues sur 2025 dont la progression au double de l’inflation prévue qui lui semble très importante. Le Maire répond avoir pris en compte une inflation à 1,7 % et avoir intégré les hausses très importantes des cotisations retraites CNRACL, des assurances et l’évolution des services dont le GAP, tout en précisant concernant le centre d’interprétation que les recettes seront également en hausse.

Diapositive 33 : Olivier CHALMET interroge ensuite sur la question de l’évolution des ETP dans les ports, annoncé, pour le maitre de port à + 0,5 ETP en 2025. MArc PINET interroge lui aussi sur ce sujet. Le Maire répond qu’il s’agit de la prise en compte du salaire de l’agent actuellement en arrêt de travail et de son remplaçant en cours de recrutement. La dépense est donc provisoire.

Marc PINET évoque le contexte international très défavorable et demande si le budget prévoit une provision pour risques ou si des projets seront remis en cause et lesquels.

Le Maire répond qu’il n’existe pas d’écriture comptable permettant de provisionner pour les risques de ce type.

Marc PINET demande alors quels seront les projets qui seraient impactés et seraient donc remis en cause.

Le Maire répond qu’il existe des marges budgétaires au regard de l’évolution de l’épargne nette projetée, en ajoutant que la participation pour la ZAC va cesser en 2029 et que l’épargne nette sera donc estimée à 600 k€.

Il s’agit d’un montant d’épargne nette dont la Commune ne disposait pas en 2017 ou en 2018 et qui est plutôt dans le haut s’agissant de cet indicateur.

Il souligne que les réalisations budgétaires à ce jour ont toujours été meilleures que les prévisions et le plan pluri annuel d’investissement présenté montre qu’il sera possible d’investir à hauteur de 2 millions d’euros par an.

Il conviendra d’ajuster les orientations chaque année, le travail de prospective consistant à tracer un chemin pour l’avenir.

Diapositive 46 : Marc PINET s’interroge sur le pic de l’épargne nette en 2024 et sa baisse dans la prospective, chaque année, jusqu’en 2028.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2025 - Page 9 sur 12

Le Maire répond que l’épargne nette est fortement impactée par la hausse prévue des cotisations retraites pendant 4 ans à raison de 50 k€ par an, soit sur 4 ans une perte de près de 200 K€. L’assurance statutaire va augmenter de 45 k€. Les cotisations URSAFF augmentent de 10 k€. Les assurances dommages aux biens vont augmenter de 40 k€ à 50 k€ dès 2026. Malgré ces dépenses imposées, le niveau de l’épargne nette reste haut et le délai de désendettement reste bon.

Diapositive 34 : Marc PINET interroge le Maire sur les 760 k€ d’investissement prévus au titre des bâtiments en 2025 et demande si un projet spécifique est prévu.

Le Maire répond que, parmi ces dépenses, 500 k€ concernent les bâtiments et 60 k€ concernent la fermeture des ombrières photovoltaïques, 50 k€ pour un véhicule en report de l’exercice précédent et 60 k€ les travaux en régie.

Le Maire souhaite questionner le groupe d’opposition à propos des données qu’il convient de retenir pour l’analyse des finances locales. Les recettes sont en grand partie générées par les produits fiscaux. La DGCL quand elle procède à la publication des comptes des communes établit des ratios rapportés à la population totale, c’est-à-dire au nombre d’habitants en résidence principale. Mais en fait les recettes fiscales dans une commune comme la nôtre sont aussi générées pour une part importante par les contributions des résidences secondaires (40 %) bien au-delà de la population totale.

Les élus de l’opposition comparent régulièrement notre commune avec les autres communes de l’intercommunalité alors que la réalité de Clohars-Carnoët est très différente de Guilligomarc'h ou Locunolé par exemple. Les comparaisons ont un sens si on compare des communes de même strate DGF (de 5 000 à 7 500 habitants) dont les réalités, les besoins et les services publics sont comparables. C’est ce que le cabinet Ressources Consultants Finances fait en retraitant les données financières à partir des populations DGF.

Cette comparaison montre que les ratios de Clohars-Carnoët sont meilleurs que la moyenne des communes de la même strate démographique. La Commune ne dépense pas à tout vent et reste en dessous des autres communes. S’agissant de la dette, le Maire indique qu’elle est actuellement supérieure en moyenne aux collectivités des strates de la même taille du fait d’un emprunt de 2 000 000 € contracté en 2022 pour bénéficier de taux d’intérêt réduits en anticipation de la hausse des taux. Il indique que la réduction de la dette est engagée et qu’elle va continuer a baissé régulièrement comme le montre le plan pluri annuel d’investissement (PPI).

Par ailleurs le Maire rappelle que la dynamique démographique de la Commune est forte, tout comme l’inflation ces dernières années et qu’il est donc logique que les dépenses progressent, tout comme les recettes.

Loïc PRIMA répond qu’il partage le point de vue du Maire sur le fait de comparer les communes à partir de leur population DGF mais les chiffres à disposition sur internet notamment via la DGCL sont ceux des populations totales et non DGF.

Loïc PRIMA demande ensuite à ce que l’évolution de la dette soit mis en parallèle des cessions et des acquisitions immobilières.

Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2025 et du débat d’orientations budgétaires qui a suivi cette présentation.

B - Convention d’objectifs et de financement avec la CAF - ALSH, Accueil périscolaireProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2025 - Page 10 sur 12

Les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations Familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus et d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.

La convention d’objectifs et de financement définit et encadre les modalités d’intervention et de versement des subventions au titre de l’accueil de loisir sans hébergement (ALSH) périscolaire, de l’aide spécifique aux rythmes éducatifs, de la bonification du plan mercredi et du bonus territoire CTG.

Ainsi, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023/2027, la branche famille de la CAF met en place de nouvelles modalités de financements à destination des ALSH pour soutenir le développement de l’offre d’accueil, renforcer les démarches inclusives et simplifier les modalités de la branche famille par :

- Le complément inclusif ALSH : majoration du financement des heures d’accueil d’enfance ou d’adolescents en situation de handicap

- La possibilité de financer les développements d’activités via le bonus territoire CTG - La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financé dans son intégralité depuis 2023

- La simplification des financements en intégrant le montant de la bonification et de la majoration du plan mercredi dans le bonus territoire CTG et en fusionnant la subvention spécifique rythmes éducatifs avec la prestation de service ALSH au 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement ALSH « Accueil périscolaire » avec la CAF ;

• autorise le Maire à entreprendre les actions et signer les documents nécessaires à la mise en œuvre des termes de la convention.

C - Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal

Le Maire informe avoir déposé une demande auprès de la Fondation du patrimoine pour l’ouverture d’une collecte de dons pour la restauration du mur de Toul Striz.

Il informe également avoir sollicité une subvention auprès du Département pour les 3 écoles de la Commune afin de renouveler leurs équipements informatiques. Julien LE GUENNEC souligne que le Département finance 80 % des dépenses.

IV – VIE DES ASSEMBLEESProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2025 - Page 11 sur 12

A - Modification de la composition des commissions municipales

Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Suite à la démission de Tiphaine MICHEL de son mandat de conseillère municipale et à l’installation de Denis GUILLOU, il convient de modifier la composition des deux commissions au sein desquelles Tiphaine MICHEL était membre :

• Commission culture et sport (CS)

• Commission Solidarités, Education et Jeunesse (SEJ)

Le Conseil municipal, après avoir en avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise de procéder au vote pour compléter les deux commissions qui présente un siège vacant à main levée ;

• Denis GUILLOU est élu membre de la commission Culture et sport (CS) ; • Denis GUILLOU est élu membre de la commission Solidarités, Education et Jeunesse (SEJ).

A - Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions

Le Conseil municipal,

Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues :

• Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;

• Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;

• Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2025 - Page 12 sur 12

• Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;

• Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.

Questions diverses :

Le Maire informe que le recours contre le projet de Franck JACLIN à Doëlan a été jugé recevable en appel et que le tribunal administratif étudiera le contentieux sur le fond dans les prochains mois. Il regrette qu’un projet d’intérêt public, initié par la Ville et soutenu par une large majorité d’habitants soit bloqué de longues années par le recours de particuliers qui vise avant tout à gagner du temps pour bloquer le projet. Le Maire propose de travailler à une déclaration commune des élus du conseil municipal pour déplorer cette situation, interpeller les requérants, voire essayer d’établir un dialogue avec eux.

Il ajoute que ce blocage du projet conduit chaque jour un peu plus à la dégradation du site devenue une véritable verrue en entrée de port.

Yves KERVRAN indique être d’accord avec la proposition de Monsieur le Maire.

Loïc PRIMA est plus nuancé et demande pourquoi le conseil municipal devrait adopter une motion pour un projet privé ?

Le Maire rappelle que ce projet de reconversion est à l’initiative de la Ville et qu’il répond au cahier des charges qu’elle a établi. C’est un projet accompagné par la puissance publique dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt. Le montage financier est fait dans le cadre du plan Fabius de relance du tourisme faisant suite aux attentats. Si le porteur du projet est privé, il est d’intérêt général et vise au développement de Doëlan et sa vie économique.

Marc PINET demande si la communication concernant la révision du PLUi a été suffisante car il indique avoir été contacté par des personnes n’ayant pas eu l’information. Jérôme LE BIGAUT confirme que l’information a été diffusée sur le site internet de la Ville et sur celui de Quimperlé communauté. Le Maire ajoute que Clohars-Carnoët est la ville qui a fait l’objet du plus de courriers de demandes dans le cadre de la révision du PLUi et confirme que la communication a été réalisée sur les réseaux communaux et sur le panneau d’information.

Fin de séance à 23H15.