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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Changement climatique, Énergies,
Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 23 JANVIER 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. CHARRIERT, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEÏI, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. MAILLET A, Mme VAREILLE, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. SELOSSE à Mme ABAUX, Mme METIVIER LOPEZ à M. PUYDUPIN, Mme THIMONIER à M. MORAND, M. DULAC à M. MAILLET A., Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. ANDRODIAS, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS,
Excusés : M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. GOURMELON, Mme LAURENDEAU,
Assistaient également: Mme CHEGARAY, M. NIQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Nombre de délégués présents : 58
Date de convocation : le 16 janvier 2025 | Nombre de délégués en exercice : 77
Date de publication : le 3 février 2025 Nombre de votants : 66
CC/2025/01 : CONTRACTUALISATION DU CONTRAT TERRITOIRE DE LECTURE AVEC LA DRAC ET DEMANDE DE SUBVENTION
Le Président expose que les Contrats Territoire Lecture (CTL} permettent d'initier des partenariats entre les collectivités territoriales et l'État (DRAC) autour de projets de
développement de la lecture. Le CTE est un dispositif triennal fondé sur l'élaboration d'un plan d'actions, il s'appuie sur un diagnostic territorial. Le CTL vise à réduire les inégalités d'accès à la lecture au cœur d'un territoire. La DRAC considère la CCVG comme un territoire structurant susceptible d'atteindre les objectifs du CTL.
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_01-DE
Reçu le 29/01/2025 Le Président rappelle la dynamique à l'œuvre sur le territoire concernant le livre et la lecture
ainsi que la démarche dans laquelle est engagée la CCVG. Il rappelle également qu’une étude préalable à la conclusion d’un CTL a été menée en 2024, celle-ci a permis de dresser un état des lieux de la lecture publique sur le territoire, des dynamiques à l’œuvre et des axes prioritaires à déployer. Elle a également confirmé l'intérêt de signer un CTL pour le territoire.
À l'appui de ce diagnostic, la DRAC et la Bibliothèque Départementale de la Vienne (BDV) encouragent la conclusion d’un CTL pour la période 2025-2027 autour de trois principaux objectifs :
- La coordination.
- Le renforcement du maillage du territoire.
- Les médiations innovantes.
La DRAC, dans le cadre de cette contractualisation, est susceptible de financer le déploiement du CTL à hauteur de 20 000 € maximum par an, à condition que l'engagement de la CCVG soit à la même hauteur. La CCVG doit effectuer la demande de subvention auprès de la DRAC.
La BDV s'engage dans le CTL en apportant ingénierie et expertise, notamment dans les domaines de la formation et des usages du numérique.
Le Président précise que le projet de convention est une convention cadre et que le programme d'actions sera déployé en concertation avec les acteurs du territoire.
La commission « tourisme — culture - patrimoine », réunie le 28 novembre 2024 a émis un avis favorable à la conclusion d'un CTL pour le territoire et à Une demande de subvention auprès de la DRAC.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour | 56 | Contre 3 Abstention Ne prend pas _part au vote |
-_ De contractualiser, pour une durée de trois ans, avec la DRAC et la Bibliothèque Départementale de la Vienne autour d’un Contrat Territoire Lecture pour le territoire, - D'autoriser le Président ou son représentant, à effectuer la demande de subvention de 20 000 € auprès de la DRAC pour l'année 2025,
- _ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention ci jointe et tout
document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président - VE.
M. D'AUBISSE M. VARESCON Michel JARRASSIER
<<. V, G.
es et délais de recourd: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente ibération et informe aub œlle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
S3 DOI ET ON
niniftfatif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA)
terkiBux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initial
de deux mois proroÿden cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_01-DE
Reçu le 29/01/2025 E 3
PRÉFET DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Égalité
Fraternité
É | RAA CHU
vienne
CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE
D'UN CONTRAT TERRITOIRE LECTURE
SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VIENNE ET GARTEMPE
2025-2027
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_01-DE
Reçu le 29/01/2025 La présente convention est conclue entre
L'État — ministère de la Culture, représenté par la Directrice Régionale des Affaires Culturelles
de Nouvelle-Aquitaine, Madame Maylis Descazeaux,
Ci-après dénommé « l'État »,
ET
Le Département de la Vienne, représenté par son Président, Monsieur Alain Pichon,
Ci-après dénommé « le Département »
ET
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, représentée par son Président,
Monsieur Michel Jarrassier,
Ci-après dénommée « la CCVG ».
CONSIDÉRANT la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République et notamment son article 103 sur « /a responsabilité en matière culturelle |...)
exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits
culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles du 20 octobre 2005 » ;
CONSIDÉRANT la loi n°2021-2171 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture, et notamment son article 1°" rappelant que « les bibliothèques
des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal
accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux
loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture » ; ainsi que son article 7 sur les
partenariats de celles-ci «avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les
établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance » ;
CONSIDÉRANT le code du patrimoine et les dispositions des articles R311-1, R311-2, R311-3
relatifs aux règles de gestion du patrimoine conservé par les bibliothèques territoriales ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-038 du 6 décembre 2016 portant statuts de
la Communauté de communes Vienne et Gartempe, et notamment son article 2 sur les
compétences facultatives de la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT les conclusions du diagnostic territorial cofinancé par la Communauté de
communes et l’État et présentées aux élus du territoire lors de la conférence des maires du
19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la délibération CC 2025/01 du Conseil communautaire du 23 janvier 2025
CONSIDÉRANT La délibération ……… du Conseil départemental du
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_01-DE
Reçu le 29/01/2025 Les signataires du présent contrat déclarent vouloir signer un Contrat Territoire Lecture (CTL)
destiné à installer un partenariat visant à partager les enjeux, mais aussi à préciser les objectifs
communs qui répondront aux besoins et aux attentes des habitants sur le territoire de la
Communauté de communes Vienne et Gartempe.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs partagés par les parties et de
mentionner les moyens mis à disposition pour les atteindre. Elle définit les modalités de
collaboration et d'échange au cours des trois années de partenariat.
D’autres partenaires territoriaux pourront éventuellement être approchés et être associés à
cette démarche. La participation de chaque nouveau partenaire sera actée par avenant au
présent Contrat Territoire Lecture.
ARTICLE 2 : CONTEXTE TERRITORIAL
2.1 La lecture publique sur le territoire Vienne et Gartempe.
La CCVG a été créée en 2017, elle est issue de la fusion des Communautés de communes du
Montmorillonnais, du Lussacois, d’une partie du Pays Chauvinois et de communes de Vals de
Gartempe et Creuse. La Communauté de communes, territoire rural, regroupe 55 communes
pour environ 40 000 habitants.
I n'existe pas à ce jour un équipement intercommunal de lecture publique qui soit géré par la
CCVG. Sur le territoire intercommunal, les établissements sont tous communaux. On recense
vingt-neuf bibliothèques-médiathèques ou points lecture, toutes typologies confondues (de A
à E selon la classification utilisée par l'Association des Bibliothécaires Départementaux et le
ministère de la Culture). On dénombre notamment trois établissements majeurs et quatre
autres établissements « importants » qui présentent cependant des caractéristiques très
différentes (en termes notamment de personnel salarié, de bâtiment et de moyens). Treize
établissements ne disposent pas de personnel dédié et sont gérés par des bénévoles.
Le service culturel de la CCGV porte une attention particulière aux interactions qui peuvent
être créées entre ces équipements de lecture publique, à travers des projets culturels
territoriaux.
Différentes modalités de coopération, formelles ou informelles, existent entre les
bibliothèques situées sur le territoire intercommunal : entre les équipements les plus
importants, mais aussi entre les établissements s'inscrivant dans des relations de proximité
{même bassins de vie, ou bassins de vie proches), ainsi qu’à travers les services proposés
jocalement par la Bibliothèque Départementale de la Vienne (BDV).
En effet, le territoire bénéficie de l’action de la BDV : navette documentaire, accompagnement
techniq elle … et de la présence d’une bibliothécaire référente
pt AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 La CCVG est partenaire, depuis quelques années, du déploiement d'actions et de projets, à
différentes échelles, qui existent sur ce vaste territoire :
- «Lire en transat » associe cinq bibliothèques du territoire et une MJC pour des actions
hors les murs et des animations autour de la lecture.
- Le Festival du Livre de Montmorillon, depuis 2023, associe les bibliothèques du
territoire (entre autres acteurs) à un comité de sélection jeunesse, organise des
rencontres d’auteurs sur le territoire et une journée professionnelle, renforçant le lien
et contribuant à faire réseau.
- La manifestation « Place à la BD et à l'illustration », depuis deux éditions se déploie
dans le sud du territoire et associe différents acteurs du territoire.
- La signature d’une convention de partenariat entre la CCVG et le Département relative à l'accès aux services et ressources numériques pour les bibliothèques du réseau et
habitants du territoire (Plan de Développement Départemental des Services et
Ressources Numériques).
- Une réflexion a par ailleurs été engagée entre la Ville de Montmorillon et la CCVG pour
examiner dans quelle mesure de nouvelles actions autour du livre qui seraient
fortement inscrites dans le territoire pourraient contribuer à donner un nouveau sens
au projet de Cité de l’écrit qui avait contribué sensiblement au rayonnement culturel
et touristique de Montmorillon au tournant des années 2000. Se traduisant en 2024,
par l’organisation conjointe de l’accueil d’un auteur en résidence.
Les échanges avec certains professionnels du territoire révèlent le besoin de pouvoir
s'appuyer sur un réseau structuré et de pouvoir mettre en œuvre collectivement des actions.
2.2 Le Contrat Territoire Lecture
Mis en place en 2010, par le ministère de la Culture, les CTL permettent d’initier des
partenariats entre les collectivités territoriales et l’État autour de projets de développement
de la lecture.
Dispositif triennal fondé sur l’élaboration d’un plan d'actions en faveur du développement
de la lecture, il s'appuie sur un diagnostic territorial. Le CTL vise à réduire les inégalités d'accès
à la lecture à l’intérieur du territoire, avec le souci d'intervenir dans les zones géographiques
mal desservies, ou auprès des publics éloignés du livre. Tous les secteurs d'activités des
bibliothèques (action culturelle, action pédagogique, numérique, patrimoine) sont concernés
par ce dispositif.
2-3 Principales données stratégiques issues du diagnostic territorial
Conçu sur un mode participatif impliquant les professionnels des bibliothèques, mais aussi
pliqués dans les politiques du livre et les élus de
munes du territoire de la CCVG, un diagnostic territorial AR Prefecture 086-200070043-20250123-FM_CC_2025_01-DE
Reçu le 29/01/2025 a été réalisé par l'agence Emergences Sud entre avril et septembre 2024, grâce au soutien
financier de l’État.
Présenté en conférence des maires en septembre 2024, ce diagnostic a permis de faire
émerger un certain nombre de priorités, par exemple :
Les dynamiques susceptibles d’être renforcées entre les bibliothèques - médiathèques
municipales sur le territoire de la CCVG mais aussi avec les opérateurs porteurs
d'actions culturelles dans le domaine du livre et avec la BDV ;
Les déséquilibres territoriaux qui auraient tout lieu d’être pris en considération et
corrigés dans le cadre d'actions concertées autour du livre et de la
lecture (prioritairement dans le nord et dans le sud du territoire, mais pas seulement) ;
Le rôle qui peut être celui de la CCVG pour coanimer et coordonner les actions à mettre
en œuvre, immédiatement et selon des échéances à plus long terme, dans le cadre
d’un contrat territoire lecture cofinancé par l’État :
L'importance de faciliter et de soutenir les missions de formation, de mise à disposition
de documents (numériques et physiques), déployées depuis des années par la
bibliothèque départementale ;
La possibilité de recourir à des lignes budgétaires complémentaires de l’État
notamment en investissement, indépendantes des crédits de fonctionnement alloués
par l'État au CTL (par exemple: les crédits du concours particulier créé pour les
bibliothèques au sein de la Dotation Générale de Décentralisation). Ces crédits
permettraient par exemple de cofinancer la création d'équipements de lecture
publique à l'échelle de certaines communes du territoire de la CCVG dans le nord ou
dans le sud, voire d'accompagner les évolutions du grand équipement de
Montmorillon voire d’un réseau informatique commun aux bibliothèques du territoire.
Des budgets spécifiques proposés par l’État et/ou la Région peuvent aussi renforcer, à
travers des résidences d’artistes-auteurs ou par l'éducation artistique et culturelle, la
présence du livre et de la lecture, dans les communes qui ne disposent pas de lieux
dédiés à la lecture publique.
Au-delà des relations entre bibliothèques, le renforcement des logiques festivalières
présentes sur le territoire (Festival du livre de Montmorillon, Place à la BD et à
l'illustration, Lire en Transat) constitue un élément stratégique pouvant contribuer au
développement des interactions entre acteurs du livre.
ARTICLE 3 : LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES À METTRE EN ŒUVRE
Le CTL est conçu comme un outil stratégique visant à la structuration du réseau des
médiathèques et au développement des actions culturelles de la lecture publique au sein et
en dehors de ce réseau.
Il a pour ainsi pour finalités de :
développer l'offre de lecture publique en facilitant la mise en réseau des bibliothèques
aechrette-coterrtonre——
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 - favoriser l’accès de tous à la lecture, élargir les publics et valoriser la vie culturelle
autour du livre et des bibliothèques.
Il pourra porter sur tous les secteurs d'activité des médiathèques (logistique — desserte
documentaire par exemple, action culturelle, action pédagogique, numérique, patrimoine, ..)
mais aussi sur les complémentarités à développer entre bibliothèques et acteurs du
développement de la lecture (organisateurs de festivals, établissements scolaires,
associations).
ARTICLE 4 : AMÉLIORATION DU MAILLAGE TERRITORIAL
L'amélioration du maillage territorial constitue un des trois objectifs principaux du CTL. Elle
devra être déclinée selon plusieurs modalités :
- renforcement de l’action des médiathèques et lieux de lecture sur le territoire, à
travers des projets de diverses natures et en cohérence avecles Plans Départementaux
de Développement de la Lecture de la Vienne : amélioration ou création
d'équipements, formation des personnels ou des bénévoles, développement d'outils
communs (communication, informatique, carte commune etc.).
- mise en œuvre d’une programmation culturelle listant les actions communes en faveur
du livre et de la lecture, entre les bibliothèques mais aussi avec d’autres acteurs
culturels intervenant dans le domaine du livre sur le territoire (festivals, équipements
scolaires, associations). Des actions « hors les murs » permettront d'établir des liens
entre les communes dotées de bibliothèques et celles ne disposant pas d'équipement
de lecture publique, à l’échelle du territoire intercommunal.
ARTICLE 5 : DÉDIER DES MOYENS SPÉCIFIQUES À LA COORDINATION DES ACTIONS DU CTL
Les CTL sont définis comme un moyen de mettre en cohérence les éléments de diverses
natures qui sont dédiés au livre et à la lecture sur un territoire intercommunal.
À cet effet, il importe qu’une mission de coordination puisse être créée au sein de la CCVG
pendant toute la durée du CTL. Elle a vocation à prendre la forme de la mise à disposition
d’un(e) fonctionnaire ou contractuel(le) pour la mise en œuvre de cette coordination.
En lien étroit avec les élus de la CCVG, le/la responsable de la mission de coordination du CTL
aura pour fonction :
- d'animer le collectif composé des professionnels et des bénévoles des bibliothèques
mais aussi des acteurs associatifs ou éducatifs appelés à participer aux actions à
programmer au titre du CTL ;
- de proposer et accompagner sur la base du diagnostic territorial (cf. 2-3) des actions
susceptibles d’être progressivement mises en œuvre dans le cadre de la stratégie
triennale du CTL ;
____ nstances de goilvernance (comité technique et comité de pilotage) ; AR Prefecture 086-200070043-20250123-FM_CC_2025_01-DE
Reçu le 29/01/2025 d'élaborer pour les cofinanceurs (DRAC et CCVG) un programme d’actions annuelles
susceptibles de bénéficier des subventions du CTL ;
d'identifier les financements complémentaires susceptibles d’être également
mobilisés ;
- d’être l'interlocuteur privilégié de la BDV concernant la mise en œuvre du CTL.
ARTICLE 6 : DÉPLOYER DES MÉDIATIONS INNOVANTES EN FAVEUR DU LIVRE ET DE LA
LECTURE
Les propositions en faveur de la lecture pourront être structurées autour de médiations
innovantes fondées sur la mobilisation non seulement des bibliothécaires, mais de tous les
acteurs de la chaîne du livre {artistes-auteurs, éditeurs, libraires, journalistes etc.).
Pourront notamment être favorisées :
- les médiations entre pairs : à travers des ateliers d'écriture ou de création associant
artistes-auteurs et les lecteurs eux-mêmes dans là conception de contenus en phase
avec le territoire {patrimoine matériel ou immatériel} ou à la vie quotidienne etc. ;
- les médiations fondées sur des logiques « intermédiales », c’est-à-dire combinant
plusieurs vecteurs d’informations, écrit et image, écrit et oralité (concerts lectures,
concerts dessinés, ateliers de lecture à voix haute, création de livres illustrés etc.) ;
- les médiations associant supports d'informations physiques et supports numériques ;
les médiations où l'offre de lecture proposée aux habitants peut être ponctuellement
construite autour des thématiques qu’entend porter un auteur ou une autrice en
résidence, voire autour d’un projet de création.
Cette énumération n’est pas limitative. Elle a vocation à inclure toute autre forme de
médiation innovante car participative, ou fondée sur une mise en récit du territoire, voire sur
la valorisation de contenus liés au territoire ou développés sur le territoire.
ARTICLE 7 : GOUVERNANCE
7.1 La coordination
La CCVG assure la coordination générale du CTL. À travers cet outil, la CCVG fédère les
partenaires autour des actions retenues, assure la coordination administrative et logistique
des différents projets et s’assure du bon accompagnement des intervenants culturels. Elle
travaille en collaboration avec les différents acteurs culturels du territoire susceptibles
d'entrer dans le cadre du Contrat Territoire Lecture. Elle aura à s'appuyer sur des groupes de
travail informels liés au collectif des bibliothèques et des acteurs de la lecture.
En s'appuyant sur les conclusions ou propositions du diagnostic territorial, elle devra déployer
son action, à travers des comités techniques chargés de proposer, développer et conforter les Or'r trie dus rene citif.
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 7.2 Le comité technique
Il aura pour rôle de travailler sur les différents axes du contrat, d'étudier les scénarios
d'actions les plus pertinents et de soumettre ses propositions au comité de pilotage.
Il sera composé de différents acteurs de la vie locale tels que les professionnels et/ou
bénévoles des bibliothèques, les membres d'associations locales, les animateurs culturels, les
chargés de mission culturelle, de la bibliothécaire référente de territoire de la BDV, …
Les partenaires du Contrat Territoire Lecture pourront être associés si nécessaire.
Le comité technique réalise chaque année une évaluation du Contrat Territoire Lecture,
faisant état de l’impact du programme d’actions mis en œuvre.
7.3 Le comité de pilotage
Le comité de pilotage interviendra en tant qu’instance de validation des propositions soumises
par le comité technique. Il aura pour rôle de préciser les orientations stratégiques dans le cadre du Contrat Territoire Lecture. ll sera composé :
- de la Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine ou de son
représentant ;
- du Président du Département de la Vienne ou de son représentant ;
du Président de la Communauté de communes Vienne et Gartempe et/ou de son ou
ses représentants ;
du ou des Vice-Présidents en charge de la culture de la Communauté de communes
Vienne et Gartempe ;
du Conseiller Livre et Lecture à la DRAC Nouvelle-Aquitaine ;
- du Directeur de la Bibliothèque Départementale de la Vienne ;
- du Directeur Général des Services de la CCVG ou son représentant ;
du coordinateur du CTL.
Des personnalités, élus, partenaires associatifs, professionnels du livre, … pourront être invités
en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les partenaires s'engagent à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qu'ils se sont
assignés dans le cadre de la présente convention.
L'État. le Dé VG s'engagent conjointement à :
= SL EL CLLAELEL LELE TS ue réunion ann lle du comité de pilotage ;
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 - assurer trois mois au moins avant le terme de la convention triennale la tenue d’une réunion
de bilan et d'évaluation avec les partenaires.
L'État s'engage à :
- apporter son soutien technique en termes de conseil ;
- assurer le versement des crédits déterminés en fonction du programme d'actions défini
annuellement et en s'appuyant sur le diagnostic territorial et sur l’évaluation des actions
entreprises au cours des années précédentes ;
- assurer le versement d’une dotation annuelle pour le CTL plafonnée à 20 000 € :
- assurer la modélisation des expériences, leur mise à disposition et leur suivi pendant deux
ans après l'échéance de la présente convention.
Le Département s'engage à :
- apporter son soutien logistique, son expertise, des actions de formation et actions culturelles
nécessaires à la mise en œuvre du CTL et la construction d’un réseau communautaire.
La CCVG s'engage à :
- finaliser le programme annuel des actions prévues pour l’année en cours et transmettre des
bilans et évaluations des opérations en année deux et trois du partenariat afin de garantir la
poursuite et l’éventuelle réévaluation de l’aide de l’État ;
- transmettre un bilan global de l'évaluation au terme des trois ans de l’opération.
La CCVG et la DRAC décident, selon leurs propres modalités, de la dotation annuelle allouée
aux projets, sur la base du programme d'activité annuel validé par le comité de pilotage.
La CCVG et l’État s'engagent financièrement à parité, dans les limites du plafond de 20 000 €
pour la DRAC, pour la mise en œuvre des actions annuelles du CTL.
Des financements complémentaires pourront être recherchés auprès d’autres services de
l'État ou de collectivités territoriales en tant que de besoin, notamment pour d'éventuels
compléments ou prolongements aux actions programmées au titre du CTL.
ARTICLE 9 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, pour la période 2025 — 2027.
ARTICLE 10 : DEMANDE DE SUBVENTION
La CCVG déposera, au titre du CTL, tous les ans, une demande de subvention auprès de la
DRAC. Celle-ci sera effectuée via la plateforme démarches simplifiées.
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 ARTICLE 11 : MODIFICATIONS
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant dûment approuvé entre les
parties.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des
parties à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé réception.
Cette résiliation deviendra effective à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait
satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas
de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des
dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du
contrat.
ARTICLE 13 : LITIGES
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant le
tribunal administratif de Poitiers.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Montmorillon, le
La Directrice Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine,
Maylis DESCAZEAUX
Le Président du Conseil Départemental
Alain PICHON
Le Président de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
Michel JARRASSIER
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_01-DE
Reçu le 29/01/2025 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 23 JANVIER 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. CHARRIER T, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. MAILLET À, Mme VAREILLE, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. SELOSSE à Mme ABAUX, Mme METIVIER LOPEZ à M. PUYDUPIN, Mme THIMONIER à M. MORAND, M. DULAC à M. MAILLET A. Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. ANDRODIAS, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS,
Excusés : M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. GOURMELON, Mme LAURENDEAU,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. NIQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 16 janvier 2025 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 3 février 2025 Nombre de votants : 66 |
CC/2025/02 : MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES PRESTATIONS DE VISITES DE GROUPES DANS LE CADRE DU PAYS D'ART ET D'HISTOIRE
Le Président rappelle au Conseil communautaire que dans le cadre de la convention Pays d'art et d'histoire, renouvelée et signée avec l’État en juin 2023, la CCVG doit mettre en place des animations du patrimoine en faveur de différents publics, en particulier des habitants du territoire, du public jeune et du public touristique.
Le Président rappelle également que par délibération CC/2017/90 du 6 avril 2017 des
tarifications de prestations ont été votées. Il convient de les réviser afin d’être cohérent avec celles proposées par d'autres prestataires. Par ailleurs de nouveaux tarifs sont ajoutés pour
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 les accueils de groupes passant par l'office de tourisme Vienne et Gartempe qui
commercialise désormais des produits touristiques et peut faire appel aux guides- conférenciers du service patrimoine-culture pour des visites guidées.
Les prestations de la cheffe de projet et des guides conférenciers Pays d'art et d'histoire réalisées en dehors de la programmation annuelle de la CCVG sont également revues pour
être en adéquation avec les augmentations des coûts salariaux et des remboursements de
frais kilométriques.
Les autres tarifications groupes restent inchangées.
Afin de favoriser la sensibilisation au patrimoine auprès des différents publics et rendre le patrimoine accessible au plus grand nombre, les visites et animations organisées par la
CCVG pour la programmation annuelle Pays d'art et d'histoire restent gratuites pour le
public.
Ainsi sont proposées les tarifications suivantes :
TARIFICATION DES PRESTATIONS PAYS D'ART ET D'HISTOIRE - CCVG
Type de Forfait minimum ES Conditions | Type d'interventions Tarifs
ns Scolaires -
Temps de Pour les Visites et ateliers loisirs - nu LT , Gratuit Périscolaire — établissements| pédagogiques
de la CCVG _ |
colai Visite 1h30 2,00 € / élève colaires -
Temps de Visite journée 4,00 € / élève loisirs - Pour une
Périscolaire - classe Atelier 2 journée 3,00 € / élève
hors CCVG
Atelier journée 5,00 € / élève
Associations, Visite 1h30/2h 4,00 € / 60 €
structures, personne
int | De15à50 | Visite journée 00e / 70 €
particuliers - PETSONNES os 120 € basés sur la Visite journée 8,00€/ CCVG personne
Office de …. _ 5,00€/ 75€
tourisme De 15 à 50 Visite 1h30/2h personne
Vienne et personnes un 14: , 10,00 € / 150 € G Visite /2 journée artempe personne
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Reçu le 29/01/2025 Visite journée Éarmonns | 210€
Associations, | VisiteTh30/2h Son 75€
groupe De15à50 | ,,. ,. 10,00€/ | 150 €
familial / personnes Misrie # journée personne
particuliers - | 1400€/ | 210€
|hors CCVG STE IOUTNEE personne |
Type d'intervention Tarif horaire Frais de déplacement
Prestation patrimoine en dehors de la
programmation Pays d'art et d'histoire
(conférence, animations...) pour une
structure externe ou pour une demande 45,00 € 0,41 € / km privée ne pouvant bénéficier de tarifs de
groupe en visite. Préparation et
animation.
Gratuité
La Commission « Tourisme-culture-patrimoine », réunie le 28 novembre 2024, a émis un
avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
—
61 | Contre | 2 Abstention 2 Ne prend pas | part au vote _ Pour
- De valider la nouvelle grille tarifaire proposée ci-dessus pour les prestations du Pays d'Art et d'Histoire à compter de l’année 2025 ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président AS on: # — C S7 NÉE
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cles L.410-1 à L.411-7 du PA)
t le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initid
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d'un recours contentieux de
xercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 29/01/2025 AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 23 JANVIER 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. CHARRIER T, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN €C., M. MAILLET A, Mme VAREILLE, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. SELOSSE à Mme ABAUX, Mme METIVIER LOPEZ à M. PUYDUPIN, Mme THIMONIER à M. MORAND, M. DULAC à M. MAIELET A., Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. ANDRODIAS, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS,
Excusés : M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. GOURMELON, Mme LAURENDEAU,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. NIQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, Mme MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
|
| Date de convocation : le 16 janvier 2025 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 58 |
| Date de publication : le 3 février 2025 | Nombre de votants : 66
CC/2025/03: __REHABILITATION __ DU CENTRE ___ AQUATIQUE _ L'ALLOCHON __ A MONTMORILLON _:_ VALIDATION DE L'AVANT _ PROJET _DEFINITF_ ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Le Président rappelle que par délibération du 14 décembre 2023 {CC/2023-139), le Conseil communautaire a validé la fiche projet listant les travaux envisagés pour la mise aux normes, les économies d'énergies et l'amélioration du confort du centre aquatique l’Allochon et ce pour un montant estimatif de 2 300 000 € TTC.
Pour rappel, les travaux ne concernent que les travaux intérieurs et porteront sur :
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Reçu le 29/01/2025 - Extension de la partie technique incluant des locaux sanitaires, vestiaire et douche
pour les agents techniques.
- Création de locaux de stockage produit de traitement.
- _ Changement complet du système de filtration et reprise de la panoplie. -__ Reprise du soufflage d'air CTA pour déshumidification hall piscine.
- Remplacement chaudières gaz.
- Reprise étanchéité des plages intérieures.
- Remplacement et optimisation moquette solaire en toiture.
- _ Remplacement faux plafond dans la zone bassins.
- Remplacement de l’équipement ludique du petit bassin Intérieur.
- Suppression du Jacuzzi
L'espace extérieur et les aménagements connexes feront l’objet d’une prochaine phase de
travaux.
Lors du conseil de décembre 2023, il avait été acté que l’Avant Projet Définitif (APD) serait présenté ainsi que le plan de financement au Conseil communautaire.
AVANT PROJET DEFINITIF
Vue de l’avenue Fernand Tribot : centre aquatique avec l'extension des locaux techniques
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Reçu le 29/01/2025 Plan du projet d'extension Relocalisatf£ de la zone technique
Les principaux points de l'APD :
°__ Construction d’un nouveau local technique + vestiaire (abandon de la zone actuelle en sous-sol et supression de la pataugeoire extérieure),
° Une réhabilitation de la panoplie de filtration et système de traitement de l'eau, + _ Réfection des plages intérieur,
+ Remplacement des faux plafonds de la halle bassin avec traitement acoustique, + Rénovation de gaine de soufflage d'air zone bassin et création d'une assise pour grille de ventilation,
+ _ Remplacement des 2 chaudières gaz par une chaudière + pompe à chaleur, + _ Réfection du toboggan,
° Suppression de la zone jacuzzi pour créer un local de stockage,
+ Modification du cloisonnement des locaux contigus à l'infirmerie pour crééer un local de stockage.
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Reçu le 29/01/2025 ESTIMATION DES TRAVAUX PRESENTEE DANS L’APD :
D . _ ESTIMATIF TRAVAUX 1
|
INSTALLATION / ORGANISATION / BESOINS INCOMPRESSIBLES DE CHANTIER | 64050€|
TRAVAUX TRAITEMENT D'EAU / CHAUFFAGE SUR BASSINS INTERIEURS | 419450€.
TRAVAUX TRAITEMENT D'EAU / CHAUFFAGE SUR BASSINS EXTERIEURS 28 450 €
TRAVAUX EXTENSION LOCAL TECHNIQUE FILTRATION / VESTIAIRES AGENTS |
TECHNIQUES _ | 387 000€
TRAVAUX DE REFECTION DES PLAGES AVEC REVETEMENT CARRELAGE | 249500 €|
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES FAUX PLAFONDS ACOUSTIQUES HALLE BASSINS | 104 500 €
TRAVAUX DE MODIFICATION SUR LA DIFFUSION DU TRAITEMENT D'AIR 138 750 €|
TRAVAUX SUR CHAUDIERES GAZ 91 000 €
TRAVAUX DE MODIFICATION DU CLOISONNEMENT DES LOCAUX CONTIGUS À |
L'INFIRMERIE 14 250 €
TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN ESPACE CLOISONNE RANGEMENT PLAGE (Ancien |.
Spo) | __ 10000€]
TRAVAUX DE MAINTENANCE DU TOBOGGAN _ 10 000 €]
TOTAL HT GENERAL EF | 1516950€
COUT ESTIMATIF DE L'OPERATION :
| MAITRE D'ŒUVRE _ 156 750 €|
| CONTRÔLE TECHNIQUE 3970 €
| COORDINATEUR SPS | 2 320€]
| GEOMETRE 713€ ETUDE DE SOL 4 340€
| PUBLICATIONS 3 000 €|
TRAVAUX SUR APD PRESENTE 1516950€
| PROVISIONS ALEAS DIVERS 35 000 €
| ACTUALISATION /REVISION 15 000 €
| TOTAL OPERATION HT 1 738 043 €|
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
| DEPENSES COUT HT RECETTES | MONTANT HT |
MAITRISE D'CEUVRE ET FRAIS
ANNEXES 221 093,00 €| DETR | 40% plafonné à 500 000 €) | 500 000,00 e
TRAVAUX { ESTIMATIF APD) | 1 516 950,00 €| ANS | 20 %) 347 608,60 €.
CONSEIL REGIONAL NOUVELLE
AQUITAINE ( 20 % exceptés travaux pour
activités ludiques] 311 390,00 €|
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE | 141 600,00 €
| FONDS PROPRES 785 053,00 €.
TOTAL HT _ 1 738 043,00 € | |
(TOTAL TTC 2 085 651,60 €| TOTAL TTC | 2 085 651,60 €
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Reçu le 29/01/2025 PLANNING PREVISIONNEL :
+ Consultation des entreprises et dépôt du permis de construire : 2 ème trimestre 2025. + __ Début des travaux à partir d'octobre 2025
* Une période de fermeture du site sera à prévoir pour la réalisation des travaux début 2026 en fonction de l'avancée du projet.
* _ Réouverture prévue été 2026
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 55 Contre 6 Abstention 5 Ne prend pas 0 __ part au vote
- _ D'approuver l'APD tel que présenté ;
- D'approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ; D’autoriser le Président ou son représentant, à déposer les dossiers de demandes de subvention telles que précitées ci-dessus auprès des différents financeurs ; D’autoriser le Président où son représentant, à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de sé Le Président© 0 ecrétaires de séance e LS Se |
DAUBISSE M. VARESCON Michel. JARRASSIER \Z=\
Voies et délais de recours: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'obiet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publi cation :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du FA)
d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (artictes R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initid
de deux mois prorogé en ces d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 29/01/2025 AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 23 JANVIER 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. CHARRIER T, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. MAILLET A, Mme VAREILLE, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAÏMBERT, M. SELOSSE à Mme ABAUX, Mme METIVIER LOPEZ à M. PUYDUPIN, Mme THIMONIER à M. MORAND, M. DULAC à M. MAILLET A., Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. ANDRODIAS, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS,
Excusés : M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. GOURMELON, Mme LAURENDEAU,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. NIQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, Mme MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 16 janvier 2025 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 3 février 2025 | Nombre de votants : 66
CC/2025/04: EVOLUTION DES CRITERES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DU TERRITOIRE DE LA CCVG
Le Président rappelle au Conseil Communautaire, la réflexion engagée par le service sports- loisirs fin 2021 quant à la mise en place d’un règlement avec des critères d'attribution des subventions aux associations sportives du territoire de la CCVG.
Ce règlement, formalisé par un Comité de Pilotage réunissant des membres de la commission sports/loisirs, avait pour but de faciliter l'attribution de subventions avec des critères clairement définis autour d'axes majeurs de la politique sportive communautaire :
Favoriser l'accès des jeunes au sport,
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Reçu le 29/01/2025 - Soutenir les dépenses liées au transport des jeunes accédant au niveau national,
- Aider à la formation des bénévoles,
- Promouvoir l’image de la CCVG,
- Soutenir les projets sportifs qui permettent de dynamiser notre territoire, - Aider les associations dans leurs investissements matériels.
La dernière délibération du Conseil communautaire concernant ce règlement date du 7 mars 2024.
Depuis la validation de celle-ci en conseil communautaire, de nouveaux enjeux économiques sont apparus pour la collectivité et une réflexion a été menée par les élus lors de la commission SPORT LOISIRS du 19/11/2024 pour essayer d'optimiser les dépenses et ce dans un souci de juste répartition du budget alloué à l'attribution des subventions aux associations sportives.
À partir de cela, des modifications ont été proposées :
Critère n° A4 : baisse du plafond de 5 000 € à 3 000 €.
Critère n°_B : pour l'investissement, instauration d’une somme plancher de subvention de 500 € minimum. Toutes les demandes qui amèneront une attribution de subvention inférieure à ce montant ne seront pas éligibles.
De plus, il a été constaté qu'il était nécessaire d'améliorer la communication qui était réalisée sur le soutien financier de la CCVG. Aussi, il est désormais demandé aux associations de justifier de la communication réalisée sur l’aide financière apportée par la CCVG. Une phrase sera donc rajoutée dans le règlement d'attribution mentionnant :
« L'association s'engage à réaliser une communication indiquant le soutien de la CCVG. Le logo de la Communauté de commune devra figurer sur tous les supports de promotion / communication liés à la manifestation et une banderole devra être présente lors de la manifestation. La subvention sera versée sur présentation de photos/flyers justifiant le respect des conditions en même temps que le bilan financier. »
Les modifications proposées au règlement seraient :
Critère n° A4 : Le soutien à la promotion de l'image de la Communauté de Communes {la CCVG ne peut pas être le seul financeur)
Actuellement :
Un seul dossier par an et éligibilité du budget prévisionnel sur les dépenses réelles. Une même association ne pourra pas être subventfionnée deux fois pour la même manifestation.
Y Aide à l’organisation d'une manifestation sportive sur le territoire, d'envergure nationale ou internationale, à hauteur de 30% des charges, plafonnée à 5 000 € de subvention [les coûts liés aux éventuels frais de salaires ne seront pas pris en compte dans l'établissement des charges].
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Reçu le 29/01/2025 Proposition de modification :
Un seul dossier par an et éligibilité du budget prévisionnel sur les dépenses réelles. Une même association ne pourra pas être subventionnée deux fois pour la même manifestation.
V Aide à l'organisation d'une manifestation sportive sur le territoire, d'envergure nationale ou internationale, à hauteur de 30% des charges, plafonnée à 3 000 € de subvention (les coûts liés aux éventuels frais de salaires ne seront pas pris en compte dans l'établissement des charges).
Critère _n°_B: Investissement - Participation par prise en charge d'une partie des investissements
Actuellement :
La subvention « d'investissement » permet de financer du matériel pesant lourdement sur le budget d'une association exploitant un équipement communautaire et étant essentiel à la pratique.
Le ferme « investissement » est explicite. Les éléments financés par ce type de subvention permettent de pouvoir développer la pratique sportive ou de pouvoir renouveler le matériel usager. Cela est fait de manière poncfuelle et ne peut pas se reproduire année après année.
V Projets éligibles : Aide à l'investissement aux associations situées sur le territoire de la CCVG nécessitant du matériel sportif particulier ou renouvellement de celui-ci jugé vétusfe et essentiel. L'aide ne pourra pas excéder 30% du coût global engagé par l'association plafonnée à 1000€.
Proposition de modification :
La subvention « d'investissement » permet de financer du matériel pesant lourdement sur le budget d'une association exploitant un équipement communautaire et étant essentiel à la pratique.
Le terme « investissement » est explicite. Les éléments financés par ce type de subvention permettent de pouvoir développer la pratique sportive ou de pouvoir renouveler le matériel usager. Cela est fait de manière ponctuelle et ne peut pas se reproduire année après année.
Y Aide à l'investissement aux associations situées sur le territoire de la CCVG nécessitant du matériel sportif particulier ou renouvellement de celui-ci jugé vétuste et essentiel. L'aide ne pourra pas excéder 30% du coût global engagé par l'association plafonnée à 1000€.
Ÿ Les demandes représentant un montant de subvention pouvant être attribué sur ce
critère, inférieur à 500 €, ne seront pas éligibles.
Sur les modifications présentées ci-dessus, le projet de règlement est en annexe.
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
9 | Ne prend pas 0
___ part au vote 2 |! Abstention Pour 62 | Contre
De valider le règlement, ci-joint et tel que présenté ci-dessus,
D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Le Président Secrétaires de séance DER
M. D} UBISSE M. VARESCON Michel JARRASSIER
Lee ft
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-t à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
CRITERES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Votre association souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Communauté de
Communes VIENNE et GARTEMPE, vous trouverez les modalités ci-dessous :
Pour être éligible, l'association doit :
a
Cu
si
Eu
ns
SR
-
LES
Être une association dite loi 1901
Avoir son siège social et son activité principale établis sur le territoire intercommunal ; Être déclarée en Sous-préfecture ou Préfeciure ou auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Transmetire ses statuts actualisés et la composition de son bureau à toute demande ; Avoir un projet en faveur du territoire intercommunal en termes d'actions ou de promotion ; Ne pas avoir de caractère politique et/ou culturel en référence à la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 :
Ne pas avoir de buts lucratifs ;
Justifier de fonds propres (financier et/ou humain), notamment issus de l’activité de l'association, à hauteur de 25 % minimum du projet ;
L'examen de la demande s'effectuera accompagné du dernier bilan financier validé en AG ce qui permettra de juger du bien-fondé des "réserves " qui sur le principe ne doivent pas être d’un montant égal à 2 fois le budget de dépenses du projet.
Auquel cas, la Communauté de Communes VIENNE ET GARTEMPE se réserve le droit d'examiner la
demande :
V Avoir présenté un dossier de demande de subvention complet {version allégée CERFA).
Important: L'association s'engage à réaliser une communication indiquant le soutien de la CCVG. Le logo de la Communauté de Communes devra figurer sur tous les supports de promotion/communication liés à la manifestation et une banderole devra être présente lors de la manifestation. La subvention sera versée sur présentation de phoïos/flyers justifiant le respect des conditions, en même temps que le bilan financier.
ise de façon irrémédiable ; elle peut être remise en cause
chaque &..._. _______. e renouvellemknt de convention. AR Prefecture 086-200070043-20250123-FM_CC_2025_04-DE
Reçu le 29/01/2025 Les types de subventions et leurs critères d'attribution
A- Les aides financières (par critères) liées à la politique sportive de la CCVG
1-
V
2-
V
4-
Accès des jeunes (3 — 17 ans) aux sports
Pass’Association : versement d'une participation financière forfaitaire de 5 € par enfant habitant la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe et licencié dans le club sportif
demandeur du territoire.
Accès des sportifs licenciés dans des associations sportives du territoire CCVG vers la compétition régionale, nationale ou internationale
Participation d’une équipe de sport collectif, d’un groupe de sportifs où d’un sportif à une
compétition régionale hors département de la Vienne.
Forfait de 100 € par déplacement.
Limité à 3 déplacements maximum par saison sportive et par association.
Participation d’une équipe de sport collectif, d’un groupe de sportifs ou d’un sportif aux
championnats de France hors département de la Vienne.
Forfait à la journée de 200 € {limité à 3 jours maximum).
Limité à une aide par saison sportive et par association.
Participation d’une équipe de sport collectif, d’un groupe de sportifs ou d'un sportif aux
championnats européens où mondiaux hors métropole française.
Forfait à la journée de 400 € {limité à 3 jours maximum).
Limité à une aide par saison sportive et par association.
Le soutien à l'encadrement
Verser une participation financière forfaitaire par bénévole, de 50 %, plafonnée à 100 €, pour joutes formations diplômantes spécifiques non professionnelles (type fédéral) (arbitrage, éducateur/animateur, administrative, .….). Un justificatif de réalisation de la formation sera OBLIGATOIRE pour percevoir la contribution CCVG.
Le soutien à la promotion de l’image de la Communauté de Communes {la CCVG ne peut pas être le seul financeur)
Un seul dossier par an et éligibilité du budget prévisionnel sur les dépenses réelles.
Une même association ne pourra pas être subventionnée deux fois pour la même manifestation.
VY Aide à l’organisation d’une manifestation sportive sur le territoire, d'envergure nationale ou internationale, à hauteur de 30% des charges, plafonnée à 3 000 € de subvention {les coûts s ne seront pas pris en compte dans l'établissement des AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 5 - La subvention « projet »
La subvention « projet » permet de financer des évènements pesant lourdement sur le compte
d'exploitation d’une association, soit que ces évènements étaient imprévus soit qu'ils étaient prévus
mais avec des conséquences différentes ou d'importance différente.
Le terme « projet » est explicite. Les éléments financés par ce type de subvention ne sont pas considérés
comme structurels. Ils ne correspondent pas à un fonctionnement normal et ne se reproduisent pas
année sur année.
Projets éligibles : Création ou accueil d’une animation ou d’une manifestation exceptionnelle ayant
un impact sur le territoire de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe. La prise en charge se fera sur présentation de devis puis factures à hauteur de 30% des frais réels et plafonnée à 1000 €.
La CCVG sera financeur en soutien de la commune de résidence de l’association.
Cas particulier : une aide ponctuelle concernant des associations en difficultés financières et dont
l'arrêt de celles-ci pourrait engendrer une disparition de la pratique sur notre territoire (sous réserve
d’avoir des pratiquants qui souhaitent poursuivre) peut être accordée. Le dossier sera étudié pour
envisager la recevabilité de la demande.
B- Participation par prise en charge d’une partie des investissements
La subvention « d'investissement » permet de financer du matériel pesant lourdement sur le budget
d’une association exploitant un équipement communautaire et étant essentiel à la pratique.
Le terme « investissement » est explicite. Les éléments financés par ce type de subvention permettent
de pouvoir développer la pratique sportive ou de pouvoir renouveler le matériel usager. Cela est fait
de manière ponctuelle et ne peut pas se reproduire année après année.
Projets éligibles : Aide à l'investissement aux associations situées sur le territoire de la CCVG
nécessitant du matériel sportif particulier ou renouvellement de celui-ci jugé vétuste et essentiel.
L'aide ne pourra pas excéder 30% du coût global engagé par l'association plafonnée à 1000€.
Une somme plancher de 500€ est définie. Cela signifie que les demandes pouvant engendrées sur
ce critère un montant de subvention inférieur à 500 € ne seront pas éligibles.
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Reçu le 29/01/2025 Chaque soutien financier fera l’objet d’une convention :
V
#
Cu
A
Cu
La convention liste les objectifs que l'association s'engage à mettre en œuvre, en cohérence
avec l'intérêt communautaire ;
Elle est conclue pour une durée annuelle ou pluriannuelle ;
Elle précise le montant du concours de la Communauté de Communes en rappelant que l'association doit respecter ses obligations ;
La communauté de communes se réserve le droit de plafonner le montant de l’aide à 25 %
de subventions publiques ;
Elle détaille le calendrier de versement de la subvention ;
Elle rappelle les justificatifs que devra produire l'association (en lien avec le CERFA) ; Elle définit, et valorise financièrement/comptablement, si besoin, en tant qu’aide ou charges supplétives, les conditions de mise à disposition {local, terrain, matériel, humain) ; Elle précise les modalités de résiliation.
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Reçu le 29/01/2025 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 23 JANVIER 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. CHARRIERT, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. MAILLET A, Mme VAREILLE, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. VIAUD E. à Mme RAÏIMBERT, M. SELOSSE à Mme ABAUX, Mme METIVIER LOPEZ à M. PUYDUPIN, Mme THIMONIER à M. MORAND, M. DULAC à M. MAILLET A, Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. ANDRODIAS, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, M. BOIRON à Mme TABUTEAU,
Excusés : M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. GOURMELON, Mme LAURENDEAU,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. NIQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 16 janvier 2025 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 57
Date de publication : le 3 février 2025 |: Nombre de votants : 66 |
CC/2025/05 : SOEIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
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Reçu le 29/01/2025 Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Communauté de communes Vienne et Gartempe tient à
apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 6] Contre 5 Abstention | 0 | De
°. de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte de la manière suivante
o Faire un don d’un montant de 5 000 €
o à la Protection civile, « FNPC -Tour Essor — 14 rue Scandicci —- 93500 PANTIN »
d'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président. LUI DC Vas
M. VARESCON Michel JARRASSIER | ie |
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du FA)
d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du GiA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 29/01/2025 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 23 JANVIER 2025
de communes —
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. CHARRIERT, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. MAILLET A, Mme VAREILLE, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PÜUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. SELOSSE à Mme ABAUX, Mme METIVIER LOPEZ à M. PUYDUPIN, Mme THIMONIER à M. MORAND, M. DULAC à M. MAILLET A., Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. ANDRODIAS, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, M. BOIÏIRON à Mme TABUTEAU,
Excusés : M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. GOURMELON, Mme LAURENDEAU,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. NIQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, Mme MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
| Date de convocation : le 16 janvier 2025 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 57
| Date de publication : le 3 février 2025 | Nombre de votants : 66
CC/2025/06 : ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITE SUD-VIENNE : TROIS DOSSIERS DE SUBVENTION
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre du contrat de développement et de transitions, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)} et la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP) se sont engagés de façon concertée et partenariale avec la Région Nouvelle Aquitaine dans la mise en place d’une Action Collective de Proximité Sud-Vienne.
Ce dispositif permet de soutenir techniquement et financièrement les commerçants et les artisans des centres-bourgs dans leurs projets de modernisation de leurs entreprises.
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Reçu le 29/01/2025 Cette aide destinée aux acteurs économiques est financée par les deux collectivités (CCVG & CCCP) et la Région Nouvelle-Aquitaine sur le fonctionnement suivant : 1 € Région pour T € territoire.
Le Président indique que le Conseil Communautaire de la CCVG en date du 20 octobre 2022 a validé le règlement de l'Action Collective de Proximité Sud-Vienne précisant notamment le taux d'intervention de l’aide financière fixée à 30 % des investissements de l’entreprise.
Le Président indique que le comité d'agrément de l’'ACP Sud-Vienne s’est réuni le 12 juillet 2024 et le 25 octobre 2024 et s’est positionné favorablement sur les dossiers des entreprises « Le Petit Gourmet » (Restaurant à Montmorillon) ; « La Plage » {Restaurant à Valdivienne) ; « Elle & Lui » (Salon de coiffure à Valdivienne).
Ces entreprises ont sollicité l’ACP Sud-Vienne afin de moderniser l’intérieur et l'extérieur de leurs boutiques, le mobilier et le matériel nécessaire à leurs activités.
Ainsi, au vu des investissements présentés, le comité d'agrément a validé une participation financière maximale pour ces trois entreprises :
- «Le Petit Gourmet », subvention maximale de 1 657.27 € soit 30 % des dépenses éligibles.
- _« La Plage », subvention maximale de 3 806.52 € soit 30 % des dépenses éligibles. - «Elle et Lui », subvention maximale de 2 349.13 € soit 30 % des dépenses éligibles.
Le Président sollicite l'avis du conseil communautaire afin :
- De valider le versement de la subvention à l'entreprise « Le Petit Gourmet » (Restaurant à Montmorillon}) à hauteur de 30 % des dépenses éligibles réalisées soit un montant maximum de 1 657.27 €;
- De valider le versement de la subvention à l'entreprise « La Plage » (Restaurant à Valdivienne) à hauteur de 30 % des dépenses éligibles réalisées soit un montant maximum de 3 806.52 €;
-_ De valider le versement de la subvention à l’entreprise « Elle et Lui » (Salon de coiffure à Valdivienne) à hauteur de 30 % des dépenses éligibles réalisées soit un montani maximum de 2 349.13 €;
- De l'autoriser lui, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces affaires ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas Abstention 0
part au vote | Pour 66 | Contre 0
- De valider le versement de la subvention à l'entreprise «Le Petit Gourmet » {Restaurant à Montmorillon) à hauteur de 30 % des dépenses éligibles réalisées soit un montant maximum de 1 657.27 €;
- De valider le versement de la subvention à l'entreprise « La Plage » (Restaurant à Valdivienne) à hauteur de 30 % des dépenses éligibles réalisées soit un montant maximum de 3 806.52 € ;
-__ De valider le versement de la subvention à l’entreprise « Elle et Lui » (Salon de coiffure à Valdivienne) à hauteur de 30 % des dépenses éligibles réalisées soit un montant maximum de 2 349.13 € ;
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Reçu le 29/01/2025 - d'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ces affaires.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
M. DAUBISSE M. VARESCON
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Voies et délais de recours: Le Frésident cœærtifie, sous sa responsbilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que œælle-d peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du CPA)
- d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers {articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 29/01/2025 AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 23 JANVIER 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. CHARRIER T, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. MAILLET A, Mme VAREILEE, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. SELOSSE à Mme ABAUX, Mme METIVIER
LOPEZ à M. PUYDUPIN, Mme THIMONIER à M. MORAND, M. DULAC à M. MAILLET À., Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. ANDRODIAS, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, M. BOIRON à Mme TABUTEAU,
Excusés : M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. GOURMELON, Mme LAURENDEAU,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. NIQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, Mme MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 16 janvier 2025 | Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 57
| Date de publication : le 3 février 2025 | Nombre de votants : 66
CC/2025/07 : SIMER COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS : DESIGNATION DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT
Le Président informe le Conseil communautaire que suite à la démission de Pierre Charles PREHER, il conviendrait que la CCVG désigne au sein du Collège « Collecte et traitement des déchets », un délégué titulaire.
Le Président sollicite les candidatures.
Mme TRICHARD Annie est candidate en tant que déléguée titulaire et M. HENG Christian est candidat en tant que délégué suppléant.
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 63 | Contre 1] Abstention Ne prend pas part au vote
- De nommer Mme TRICHARD Annie en tant que déléguée titulaire et M. HENG Christian, en tant que délégué suppléant au sein du Collège « Collecte et traitement des déchets » du SIMER :
| 6 délégués titulaires 6 délégués suppléants |
PORTE Michel LEGRAND Maryse
| PUYDUPIN Bruno | VARESCON Jean Charles
ROYER Patrick BOURGOIN Daniel
| TABUTEAU Jean Pierre | SAVARD Bernard
| CHABAUD Justine| DIOT Xavier | j
| TRICHARD Annie | HENG Christian
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président —. UT x
CR > M. DAUBISSE M. VARESCON Michel JARRASSIER o\
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Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à œompter de sa notification ou de
sa publi cation:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant te tribuna administratif de Poitiers {articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_07-DE
Reçu le 29/01/2025 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 23 JANVIER 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P, Mme DESROSES, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. CHARRIERT, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN €C., M. MAILLET A, Mme VAREILLE, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. SELOSSE à Mme ABAUX, Mme METIVIER LOPEZ à M. PUYDUPIN, Mme THIMONIER à M. MORAND, M. DUEAC à M. MAILLET A, Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. ANDRODIAS, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, M. BOIRON à Mme TABUTEAU,
Excusés : M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. GOURMELON, Mme LAURENDEAU,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. NIQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, Mme MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 16 janvier 2025 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 57
| Date de publication : le 3 février 2025 | Nombre de votants : 66
CC/2025/08: CONSEIL D’ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT - LYCEE JEAN MOULIN : ÉLECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE
Le Président informe le Conseil communautaire que Mme Katia DUCROS a donné sa démission du Conseil d'administration du Lycée Jean Moulin à Montmorillon.
À cet effet, il conviendrait que la CCVG désigne un délégué titulaire pour représenter la CCVG au Conseil d'administration du Lycée Jean Moulin.
Le Président sollicite les candidatures.
Mme JEAN Gisèle est candidate.
AR Prefecture
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Reçu le 29/01/2025 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
à ——— _
| Pour 63 | Contre | 1 | Abstention 1] Ne prend pas part au voie
- De nommer Mme JEAN Gisèle en tant que déléguée titulaire pour représenter la CCVG au Conseil d'administration du lycée Jean Moulin à Montmorillon :
| Déléguée titulaire Délégué suppléant
| JEAN Gisèle DULAC Louis
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président DE N
M] DAUBISSE M. VARESCON Michel JARRASSIER \£\
SIC. 2.v.6.E
Voies et délais de recours: Le Frésident œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du PA)
d'un recours contentieux devant le tribun administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du JA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 29/01/2025 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 23 JANVIER 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUFR, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. CHARRIER T, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. MAILLET À, Mme VAREILLE, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. SELOSSE à Mme ABAUX, Mme METIVIER LOPEZ à M. PUYDUPIN, Mme THIMONIER à M. MORAND, M. DULAC à M. MAILEET A. Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. ANDRODIAS, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, M. BOIRON à Mme TABUTEAU,
Excusés : M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. GOURMELON, Mme LAURENDEAU,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. NIQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, Mme MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
| Date deconvocation : le 16 janvier 2025 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 57
Date de publication : le 3 février 2025 Nombre de votants : 66
CC/2025/09: SYAGC DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNE DE LEIGNES SUR FONTAINE
Le Président informe le Conseil communautaire que suite à la démission de Pierre Charles PREHER et les changements au sein du conseil municipal de la mairie de Leignes sur Fontaine, il conviendrait que la CCVG désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la commune de Leignes sur Fontaine.
Il est proposé par la mairie de Leignes sur Fontaine, les candidatures suivantes :
Délégué titulaire : M. Thierry CHARRIER
Délégué suppléant : M. Christian HENG
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_09-DE
Reçu le 29/01/2025 —
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Ne prend pas 0
part au vote | 1 Abstention | Pour 64 Contre
De nommer M. Thierry CHARRIER en tant que délégué titulaire et M. Christian HENG en tant que délégué suppléant pour représenter la CCVG au SYAGC.
D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président 1E DES
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M. VARESCON Michel JARRASSIER \=\
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Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente Voies et délais de recours: délibération et informe que œælle-dà peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
& publication :
d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CIA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_09-DE
Reçu le 29/01/2025 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 23 JANVIER 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. CHARRIERT, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. MAILLET A, Mme VAREILLE, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAÏIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. SELOSSE à Mme ABAUX, Mme METIVIER LOPEZ à M. PUYDUPIN, Mme THIMONIER à M. MORAND, M. DULAC à M. MAILLET A., Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. ANDRODIAS, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, M. BOIRON à Mme TABUTEAU,
Excusés : M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. GOURMELON, Mme LAURENDEAU,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. NIQUET, M. BREGEARD, M, HENG, M. COLIN, Mme MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 16 janvier 2025 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 57
| Nombre de votants : 66 Date de publication : le 3 février 2025
CC/2025/10 : CREATION D'UN POSTE TECHNICIEN SUITE À PROMOTION INTERNE
Vu le code général de la fonction publique
Vu Le tableau des effectifs.
Vu la liste d'aptitude après promotion interne établie par le Centre de Gestion de la Vienne L'avis favorable du Comité Social Territorial du 21 janvier 2025.
Suite aux dossiers de promotion interne déposés en 2024, un agent est inscrit sur la liste d'aptitude au grade de technicien territorial. Il a sollicité sa nomination.
Il convient de créer un grade permettant de le nommer et de modifier le tableau des effectifs. La nomination au titre de la promotion interne est soumise à l'obligation de déclaration de vacance d'emploi de 2 mois pour ce grade.
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_10-DE
Reçu le 29/01/2025 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : __— —_—_—_—_—
Ne prend pas Ï Abstention | 0 |
| part au vote | | Pour 65 Contre | 0
- De créer un grade de technicien territorial au 1° février 2025 ;
- De modifier en conséquence le tableau des effectifs ;
De valider les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade qui seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette création de poste.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président es TE DER
M. VARESCON Michel JARRASSIER SC
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-@ peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publi cation :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJA)
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
délai initid
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_10-DE
Reçu le 29/01/2025 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 23 JANVIER 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. CHARRIERT, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. MAILLET A, Mme VAREILLE, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAÏMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. SELOSSE à Mme ABAUX, Mme METIVIER LOPEZ à M. PUYDUPIN, Mme THIMONIER à M. MORAND, M. DULAC à M. MAILLET AÀ., Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU À. à M. ANDRODIAS, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, M. BOIRON à Mme TABUTEAU,
Excusés : M. JEANNEAU, M. RICHEFORT, M. GOURMELON, Mme LAURENDEAU,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. NIQUET, M. BREGEARD, M, HENG, M. COLIN,
Mme MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 16 janvier 2025 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 57
Date de publication : le 3 février 2025 | Nombre de votanis : 66
CC/2025/1T : MOTION « ALERTE SUR LE DEVELOPPEMENT IMPORTANT DES PROJETS ENR SUR LE TERRITOIRE DE VIENNE ET GARTEMPE »
Le Président tient à rappeler que les élus de la Communauté de communes Vienne et Gartempe sont conscients de l'importance du déploiement des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Celui-ci est essentiel afin d'atteindre les objectifs de transitions écologique et énergétique. Selon la LTECV (Loi de Transition énergétique pour la Croissance verte), ceux- ci sont notamment de :
Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (pour information l'intensité carbone de la production d'électricité française a été de 21,3
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_11-DE
Reçu le 29/01/2025 gCO?2eq/kWh en 2024 source RTE et le photovoltaïque émet entre 23 et 44 g CO2/kWh sur le cycle de vie source ADEME)
-__ Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030.
Ainsi, afin de concourir à l'atteinte de ces objectifs, la CCVG s'inscrit pleinement dans cette démarche avec l'ambition affichée dans notre PCAET: «Utiliser nos ressources renouvelables pour produire et consommer localement notre énergie ».
Les objectifs sur noïre territoire représentent :
- une projection de consommation de 600 GWh/an en 2050 par la LTECV, - un objectif de production d'ENR dans le PCAET de 900 GWh /an en 2050
La consommation d'énergie totale sur Vienne et Gartempe est, elle, de 1 150GWh/an.
Actuellement, selon les projections, la production d'énergies renouvelables assurée par les parcs éoliens et photovoltaïques en fonctionnement autorisés et en instruction représenterait plus de 1 800 GWh/an. Soit bien au-delà de la consommation de notre territoire. La CCVG pourrait donc être « territoire à énergie positive », œuvrant ainsi pour le principe de solidarité territoriale (production d’un territoire pour un autre disposant de moins de potentiel pour accueillir les ENR).
Au-delà de ces productions d'énergies renouvelables dues au soleil et au vent, le territoire de Vienne et Gartempe dispose également de barrages hydrauliques, de sites de méthanisation et également de production d'énergie décarbonée par la centrale nucléaire de Civaux (En 2023 = 18 900 GWh).
La multiplication des parcs d'énergies renouvelables tels que l'agrivoltaïque et l’éolien soulève des inquiétudes relatives à plusieurs aspects :
Paysagers :
o Notre territoire développe le tourisme vert, et valorise la qualité de ses paysages pour ses habitants et les visiteurs. La multiplication des projets d'ENR a un impact sur les paysages. Ceux-ci doivent donc être parfaitement intégrés et en nombre mesuré.
o La multiplication des parcs qu'ils soient éoliens ou phoïovoltaïques peut conduire à des sensations de saturation visuelles.
o Tous ces sites de productions d'énergies entraînent inévitablement des problématiques de raccordement et passages des réseaux dans les communes, notamment sous les voiries.
- __ Environnementaux :
o Les parcs photovoltaïques et agrivoltaïques sont toujours clêturés entraînant le morcellement du territoire et entravant les corridors écologiques, notamment pour le passage de la grande faune.
o Leurs impacts sur certaines espèces patrimoniales sensibles peuvent être important : par exemple pour les cigognes, noires, les chiroptères ou encore le Grand-Duc.
© L'implantation des parcs de production d’ENR peut être localisée dans des zones identifiées comme « humides » sous certains critères (pédologiques ou floristiques) induisant la destruction d'habitats d'espèces animales et végétales et primordiaux pour le grand cycle de l’eau.
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_11-DE
Reçu le 29/01/2025 - De démocratie territoriale :
o La volonté de réussite de projets de certains développeurs les conduit à parfois aller à l'encontre des volontés des élus et des habitants des communes. o L'implantation des zones de production d'ENR devrait respecter les travaux issus du plan paysage transition énergétique, résultant d’une large concertation des acteurs du territoire.
Enfin, la création de nombreux postes sources sur le territoire de Vienne et Gartempe prévus dans le cadre de la nouvelle version du S3RENR risque également de créer un « appel d’air » pour d'autres projets d'ENR en dépit des nombreux déjà existants. En effet, la proximité des raccordements est Un enjeu stratégique et économique majeur pour les projets de production d'énergie. Même si notre territoire était effectivement sous doté en poste source, avec les nouvelles projections, le message envoyé serait très mauvais, incitant les développeurs à s'installer à proximité.
Pour rappel ces postes représentent des surfaces artificialisées importantes, qui doivent être comptabilisées dans le ZAN (11 hectares pour un poste source de 400 O00V). /Rappel des postes à créer : Montmorillon : 400 000 Voffs ; Vienne et Garftempe 400 000 Volts, Adriers 225 000 Volts, Sud Est Vienne 225 000 Volts, Usson du Poitou 225 000 Volts.)
Devant l'importance des enjeux économiques, écologiques, et sociaux, soulevés par cette dynamique, le Conseil communautaire souhaite exprimer son inquiétude face à la croissance du nombre de projets d'énergies renouvelables. En conséquence, il demande à l'Etat d'assurer une meilleure répartition territoriale de ces productions comme cela est d’ailleurs demandé dans les documents cadres comme le SRADDET.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au vote Pour 54 Contre 8 Abstention 3
de valider la motion « Alerte sur le développement important des projets d'ENR sur le territoire de Vienne et Gartempe » ;
de préciser que cette motion sera envoyée à :
o Madame la Ministre de la Transition Ecologique,
o Monsieur le Préfet de Région,
o Monsieur le Préfet de la Vienne,
o Mesdames et Messieurs les Parlementaires de la Vienne,
o Monsieur le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
o Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
o Madame et Messieurs les Présidents des 6 Intercommunalités de la Vienne,
o Monsieur le Président de la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche,
o Monsieur le Président de la Communauté de communes Brenne Val de Creuse,
o Monsieur le Président de la Communauté de communes de Charente Limousine,
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_11-DE
Reçu le 29/01/2025 9,
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. DAUBISSE
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Monsieur le Président de la Communauté de communes du Mellois en
Poitou,
Monsieur le Président de la Communauté de communes Val de Charente,
Monsieur le Président de la Communauté de communes Marche Occitane
Val d'Anglin,
Mesdames et Messieurs les Maires des 55 communes membres,
Association des Maires de France (Nationale et Départementale),
Intercommunalités de France,
Monsieur le Président d'Energies Venne,
RTE,
ENEDIS,
SRD,
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Vienne.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président -
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Michel:Cameassier ©) M. VARESCON
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Es
Voies et délais de recours: Le Frésident certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif (æticles L.410-1 à L.411-7 du CPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du GiA} ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20250123-FM_CC_2025_11-DE
Reçu le 29/01/2025