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Acte - 17.12.0834 mise en oeuvre du pacte de coherence metropolitain adoption du contrat territorial entre la commune
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Acte - 17.12.0834 mise en oeuvre du pacte de coherence metropolitain adoption du contrat territorial entre la commune)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé,
vaulx-velin
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Reçu le 20 DEC. 2017
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE y
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 34
Objet
17.12.0834
Mise en oeuvre du Pacte de
Cohérence Métropolitain - Adoption
du contrat territorial entre la
Commune de Vaulx-en-Velin et la
Métropole de Lyon
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2017
Compte rendu affiché le 21 décembre 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 08 décembre 2017
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire
Secrétaire élu : Madame Nassima KAOUAH
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Matthieu FISCHER,
Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Eliane DA
COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Nadia LAKEHAL, Yvan
MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Oscar ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Saïd YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Batoul HACHANI.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Kaoutar DAHOUM à Jean-Michel DIDION, Christiane PERRET-
FEIBEL à Philippe MOINE.
Membres absents excusés : Ahmed CHEKHAB, Virginie COMTE
Membres absents : Mourad BEN DRISS, Morad AGGOUN,
Bernard GENIN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Mustafa
USTA, Laurent PATRY
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick MANDOLINO. RAPPORT DE MONSIEUR MENZIKIAN
Mesdames, Messieurs,
Prévu par l’article 36 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), le Pacte de Cohérence Métropolitain fixe pour la durée du mandat « la stratégie de délégation de compétences de la Métropole de Lyon aux communes situées sur son territoire. Dans les mêmes conditions, celui-ci
propose une stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la Métropole de Lyon. » Il constitue ainsi le document cadre de cette coordination qui a pour objectif de « faciliter
la recherche d’un juste équilibre entre attractivité du territoire et prise en compte de la proximité ».
La mise en œuvre du Pacte de Cohérence Métropolitain adopté en 2015 est prévue par contractualisation entre la Métropole et les Communes, autour de thématiques présentant des enjeux en termes d’articulation des compétences.
Le contrat territorial, établi entre chaque commune et la Métropole, identifie, en ce sens, les
objectifs et domaines jugés prioritaires par les deux parties, ainsi que les politiques publiques métropolitaines à mettre en œuvre sur le territoire communal.
Par courrier en date du 19 février 2016, le Président de la Métropole a adressé aux communes un appel à manifestation d'intérêt, à travers 21 propositions de mise en œuvre du Pacte de
Cohérence Métropolitain. Dans un courrier à la Métropole d’avril 2016, la ville de Vaulx-en- Velin s’est ainsi positionnée, en retenant 9 propositions et 2 expérimentations tenant compte des objectifs prioritaires suivants :
- Améliorer la qualité des parcours éducatifs
- Simplifier et faciliter les démarches pour les usagers
- Intégrer la Ville dans la Métropole
- Améliorer le cadre de vie des habitants
La délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2016 a, en ce sens, acté l’intérêt de la Ville
pour les propositions dans les domaines du social, du développement économique et de
l'insertion, du développement du territoire, des services urbains, de i’éducation, de la culture et
des sports.
Des réunions entre les services municipaux et métropolitains ont eu lieu par la suite afin d’approfondir le travail sur les différentes propositions déclinées en « fiches actions. » Les élus et
équipes de direction générale se sont également rencontrés, à plusieurs reprises, dans le but d’aboutir à une hiérarchisation des propositions et à une finalisation des contenus. Dans le cadre
de ces échanges, la Ville a été appelée à formuler des propositions de modifications et des suggestions sur les fiches actions proposées par la Métropole, et à élargir le champ des axes de travail envisagés.
Ainsi, les 19 fiches actions annexées au présent contrat territorial représentent la déclinaison opérationnelle des propositions finalement retenues : Fiche action Contenu de la fiche
Fiche 1 - Informations croisées
et coordination de l’action
sociale
L'objectif est de permettre un diagnostic social partagé entre la
commune et la Métropole. Les parties s'engagent à contribuer à la
mise en place d’un tableau de bord partagé et à participer à une
réunion annuelle (organisée entre le CCAS et la MdM.)
Fiche 2 — Accueil, information
et orientation de la demande
sociale
L'objectif est de coordonner la réponse apportée par les personnels
d'accueil de la MdM et du CCAS. En ce sens, il est proposé de
mettre en place des outils d’information et de communication
partagés (guide d’accueil, bibliothèque documentaire..….), ainsi que
des rencontres et formations à destination des agents d’accueil de la
Commune et de la Métropole.
Il est précisé que la Commune et le CCAS s’engagent à assurer le
premier niveau d’accueil généraliste (information et orientation) des
habitants de la commune.
Fiche 4 - Mise en place d’un
dispositif de prévention santé
pour les 0-12 ans
L'objectif est d’articuler davantage la politique de prévention santé
des 0-12 ans entre les différents acteurs: Métropole (à travers la
PMI), Commune et Education Nationale, à travers la mise en place
de différentes rencontres et la construction de référentiels communs
notamment.
Une convention financière devra être mise en place concernant
l'intervention de médecins PMI dans les crèches municipales,
demandée par la Commune.
Fiche 5 -
spécialisée
Prévention L'objectif est d’accroître les échanges et la coordination accrus entre les acteurs communaux et métropolitains via la mise en place
d’instances de pilotage (commission métropolitaine de prévention
spécialisée, comité de pilotage et comité de suivi), l’établissement
d’un diagnostic local partagé et, sur cette base, d’un protocole
d’actions entre la Commune et la Métropole.
Fiche 7 - Instance d’échanges
et de travail sur l’économie de
proximité
L'objectif est de coordonner les actions en faveur du commerce de
proximité, en prenant en compte les problématiques spécifiques de la
Commune. Il est proposé la mise en oeuvre et le renforcement de la
boite à outils commerce de proximité et la mise en place d’une
démarche intercommunale visant principalement à la mise en
relation des différents acteurs à travers notamment l’organisation une
fois par an d’une rencontre des acteurs du commerce au niveau
CTM.
Fiche 8 - Mobilisation
conjointe Métropole /
Commune des entreprises sur
la problématique de
l’insertion
Les actions envisagées consistent à établir un état des lieux de l’offre
de services existante en matière d‘insertion/ emploi et à organiser la
mission « emploi-insertion » du nouveau poste de Chargé de Liaison
Entreprise Emploi (CLEE) en lien avec les acteurs du territoire.
Fiche 9 - Vie étudiante Il est envisagé de mettre en place un groupe de travail partenarial, dans le cadre du Schéma de Développement Universitaire, associant
l’ensemble des communes volontaires dans une logique « échange de
bonnes pratiques. »
Deux sujets seraient analysés en priorité: améliorer l’accueil,
l'intégration et la visibilité des étudiants au sein de la métropole / amplifier l’offre de services à destination des étudiants et la rendre
plus cohérente.
Fiche 10 - Accompagnement
dans la maîtrise du
développement urbain
La Métropole propose d’accompagner davantage la Commune dans
l'analyse des conséquences du développement urbain, à travers la
mobilisation d’études et expertises (fonction de conseil.) La r Métropole proposerait notamment à la Commune une méthodologie
de prévision démographique.
Fiche 11 - Politique de la Ville Il s’agit de poursuivre la démarche de co-construction des projets
Contrats de Ville et Renouvellement Urbain.
Fiche 13 - Optimisation du
nettoiement des marchés
alimentaires et forains
L’objectif est de mettre en œuvre une démarche « marché propre »,
avec la réalisation d’un diagnostic partagé sur la propreté du marché,
permettant ensuite de définir conjointement les orientations et de les
mettre en œuvre.
Fiche 14 - Collecte sélective
des encombrants et déchets
verts
L'objectif est d’étudier la mise en place de solutions
complémentaires aux déchèteries fixes grâce à un travail partenarial
entre la Métropole, la Commune, les éco-organismes et les bailleurs.
Fiche 15 — Nettoiement :
Gestion des espaces publics
complexes
Il s’agit d'aboutir à une coordination et une optimisation des
interventions Commune / Métropole de nettoiement au niveau des
espaces publics dits «complexes » (Mas du Taureau, esplanade
Tase...)
Fiche 18 - Rapprochements et
création de synergies entre
écoles et collèges
L'objectif est d’une part de renforcer les liens entre les écoles
primaires, les collèges et les familles, d’autre part de partager les
expertises et les outils de prospective en matière de démographie
scolaire. Le travail se fera autour de trois axes :
1) Le réseau « cycle 3 » (CMI1-CM2-6ème): sera organisé entre
les Communes, la Métropole et l'Éducation Nationale. Il traitera
notamment des problématiques de décrochage scolaire, de plans de
réussite éducative et d’actions éducatives conjointes.
2) Le numérique éducatif : La Commune pourra bénéficier, pour
le compte de ses écoles primaires, de l’accès à l’environnement
numérique de travail « laclasse.com » et participera au groupe de
travail métropolitain sur le numérique éducatif.
3) Les prévisions démographiques : une
commune d’analyse et de prospective sera définie.
méthodologie
Fiche 19 - Développement des
synergies intercommunales en
matière de lecture publique
La possibilité sera donnée, d’une part, de participer à des réflexions
thématiques à l'échelle de la Métropole sous la forme de groupes de
travail et, d’autre part, de bénéficier d’un accompagnement « à la
carte » à des travaux de mutualisation des ressources dans le cadre
d'éventuels rapprochements structurels.
Fiche 20 - Développement des
coopérations en matière de
politique culturelle
La possibilité sera donnée, d’une part, de participer à des réflexions
thématiques à l'échelle de la Métropole sous la forme de groupes de
travail et, d’autre part, de bénéficier d’un accompagnement « à la
carte » à des travaux de mutualisation des ressources dans le cadre
d'éventuels rapprochements structurels.
Par ailleurs, un développement de coopérations intercommunales en
matière d’enseignements artistiques ou d’offre /
événementiel culturels à l’échelle de l'inter-CTM Porte des Alpes -
Rhône Amont sera mené.
Enfin, il s’agira de développer des coopérations autour du
Planétarium de Vaulx-en-Velin, notamment à travers le Musée des
Confluences, afin de favoriser son rayonnement à l'échelle
métropolitaine.
Fiche 21 - Développement des
coopérations en matière de
sport
Les actions porteront sur la l'élaboration d’un diagnostic partagé des
usages des équipements sportifs, la mise en place d’un
accompagnement « à la carte » pour le développement de coopérations dans le cadre d’éventuels rapprochements structurels, la
participation à des réseaux thématiques à l’échelle du bassin de vie
ou métropolitaine, ainsi qu'aux réseaux d’envergure nationale.
Fiche 27 - Plateformes et outils | Les objectifs sont :
numériques - Mutualiser des plateformes et outils numériques dans différents domaines : commande publique, gestion de la relation aux usagers,
analyse financière.
- Faciliter les échanges d’informations et de données, grâce à des
outils mutualisés
Chacun des outils mis à disposition par la Métropole fera l’objet de
modalités juridiques propres. Certains devront faire l’objet d’une
convention financière.
Fiche 28 - Expérimentation : | Le guichet numérique vise à proposer à l’usager un ensemble de
guichet numérique services d’intérêt général à l’échelle du territoire sous la forme d’un portail citoyen. Le guichet unique numérique sera concrétisé par une
«application » mobile et un portail web territorial, par lesquels
l'usager pourra accéder à : des informations personnalisées, des
services en ligne, une plateforme de contribution. Vaulx-en-Velin
fait partie des villes-pilotes sur ce dossier dont la mise en service est
prévue pour mars 2018.
Fiche 29 - Réseau Ressources | La Commune participera aux différents réseaux métiers composant et Territoires le réseau Ressources et Territoires qui vise à développer les échanges
professionnels, le partage d’informations, d’expériences et de bonnes
pratiques.
Le contrat territorial vise notamment à préciser les enjeux et les objectifs poursuivis par la Commune et la Métropole dans le cadre des politiques publiques métropolitaines mises en œuvre sur le territoire communal. Il fixe également les modalités de suivi et d’évaluation des actions menées et établit les responsabilités respectives des parties.
L'adoption et la mise en œuvre du contrat territorial impliquent un suivi de l’exécution dudit contrat au sein de la Commune par un correspondant, ainsi que l’établissement d’un rapport annuel présenté en Conférence Territoriale des Maires et communiqué en Conférence
Métropolitaine. La gouvernance, le suivi et l’évaluation du contrat sont prévus également à travers la constitution d’une part d’un comité de suivi politique et d’autre part d’un comité technique.
Ce contrat territorial initie de nouvelles modalités de coopération et d’articulation des compétences entre la Ville et la Métropole, rendues nécessaires par les transformations
institutionnelles opérées en 2015. En effet, à compter du prochain mandat, sauf nouvelle réforme, les villes ne seront plus représentées en tant que telles au sein du Conseil Métropolitain. L'exercice articulé des compétences, mais surtout la détermination concertée des projets politiques concernant les villes, appellent la mise en place de nouvelles modalités de
coordination.
L'élaboration de ce contrat a donné lieu à de nombreux échanges et rencontres, bilatérales ou
multilatérales, entre les services et élus de la Ville et de la Métropole. Parmi les évolutions notables dont il dresse la perspective, citons :
- La coordination des accueils sociaux
- La mise à disposition d’outils de développement du commerce = La démarche « marché propre »
- Les conventions qualité propreté
- La recherche de solutions pour réaliser la collecte des encombrants
- Les plateformes et outils numériques avec, en particulier, le guichet numérique
métropolitain
Les fiches liées au présent contrat, plus ou moins abouties en fonction du degré de maturité des
projets et, suivant les compétences concernées, d’une logique de travail en commun plus ou moins développée, doivent déboucher, après 2020, sur une seconde génération de contrat davantage approfondie et ambitieuse.
Il est important que, dès aujourd’hui, la Ville de Vaulx-en-Velin prenne toute sa place dans le dialogue avec la Métropole et, pour cela, signe le présent contrat territorial.
Il est précisé que le contrat entre en vigueur à la date de sa signature et prend normalement fin le 31 décembre 2020.
En conséquence, je vous propose :
> d'approuver le contrat territorial à passer entre la Commune de Vaulx-en-Velin et la Métropole de Lyon ainsi que ses annexes ;
> d’autoriser Madame la Maire à signer ledit contrat territorial.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité des votants.
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre :
Abstention : 7
> Approuve le contrat territorial à passer entre la Commune de Vaulx-en-Velin et la Métropole de Lyon ainsi que ses annexes ;
> autorise Madame la Maire à signer ledit contrat territorial.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.