Acte - 190927 11 adoption du pacte territoriale

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Acte - 190927 11 adoption du pacte territoriale Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Acte - 190927 11 adoption du pacte territoriale)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, vaubrvelin

MÉTROPOLE DE LYON

Nombre de membres

Art 2121-2 En Qui ont pris part

du CGCT | exercice | à la délibération

43 43 37

Objet

Adoption du Pacte Territorial

d'Insertion pour l'Emploi ( PTl'e)

par les communes de la Métropole

V_DEL_190927_11

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019

Compte rendu affiché le

7 octobre 2019

Date de convocation du conseil municipal le

20 septembre 2019

Présidente : Hélène GEOFFROY

Secrétaire de séance : Ahmed CHEKHAB

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ,

Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB,

Eliane DA COSTA, Virginie COMTE, Yvan MARGUE,

Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane

BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH,

Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette

PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Antoinette

ATTO, Christine JACOB, Harun ARAZ, Myriam

MOSTEFAOUI, Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI,

Nawelle CHHIB, Mustapha USTA, Nadia NEZZAR,

Charazède (GAHROURI, Philippe MOINE, Stéphane

BERTIN, Christiane PERRET FEIBEL

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Jacques ARCHER à Stéphane GOMEZ

Sacha FORCA à Philippe MOINE

Christine BERTIN à Stéphane BERTIN

Membres absents :

Morad AGGOUN, Saïd YAHIAOUI, Batoul HACHANI,

Mourad BEN DRISS, Marie-Emmanuelle SYRE, Bernard

GENINRAPPORT DE Madame GEOFFROY

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1° janvier 2015, la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, assure

l'exercice des compétences portées auparavant sur son territoire par la Communauté

urbaine de Lyon et par le Département du Rhône.

Par délibération du Conseil n° 2015-0939 du 10 décembre 2015, la Métropole a adopté un

Plan métropolitain d'insertion pour l'emploi (PMle). Le programme de développement

économique s'inscrit lui aussi dans ce cadre.

Construit en associant largement les acteurs de son territoire, le PMle élaboré pour la

période couvrant 2016 à 2020, se décline au travers de trois axes : développer l'offre

d'insertion par les entreprises, construire une offre de service orientée vers l'accès à

l’activité des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et porter un projet commun

pour un territoire métropolitain exemplaire.

Ainsi, une nouvelle organisation territoriale se décline en 2019 :

* un schéma de gouvernance permettant une action partagée avec l'ensemble des

financeurs sur les politiques «insertion et emploi» : le Pacte Territorial pour

l'Emploi (PTIE) ;

* un schéma stratégique d'intervention propre à la Métropole qui correspond aux

engagements de la Métropole dans le Pacte Territorial pour l'Emploi (PTIE) : le

Plan Métropolitain d'Insertion pour l'Emploi (PMl'e) ;

* un outil opérationnel pour favoriser le rapprochement insertion et développement

économique : la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi (MMl'e).

La loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 portant généralisation du RSA désigne les

départements et donc la Métropole comme chef de file de l'insertion sur son territoire et, plus précisément, son article 15 dispose que le Plan Métropolitain d'Insertion (PTI) est

conclu pour la mise en œuvre du Plan Métropolitain d'Insertion pour l'Emploi (MMl'e).

Il associe a minima, aux côtés de la Métropole, les organismes payeurs, Pôle emploi, la

Région Auvergne-Rhône-Alpes et l'État. Il définit, notamment, les modalités de

coordination des actions entreprises par les différentes parties pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA.

Au-delà de ce cadre légal, la Métropole souhaite faire du PTI le cadre d'élaboration d'une

stratégie partagée, élargie aux publics les plus en difficulté. Il se déploiera dans le cadre

d'instances locales à l'échelle des Conférences territoriales des Maires (CTM) et d'un

bureau stratégique au niveau métropolitain.

Pour élaborer son PTle, la Métropole s'est appuyée sur les contributions de ses

partenaires sollicités durant l'été 2018. Ce sont 28 contributions qui ont ainsi pu être

adressées à la Métropole dont 13 provenant de communes dont Vaulx-en-Velin. Cet

engagement s'inscrit dans la continuité du partenariat entre la Ville et la Métropole pour

favoriser l'insertion dans l'emploi des publics les plus vulnérables et répondre aux des

entreprises de notre territoire1° - Les instances locales

Les comités territoriaux d'insertion pour l'emploi (CTl'e) se déploieront à l'échelle de

chacune des CTM à l'exception de Lyon et Villeurbanne où un CTl'e sera organisé pour

chacune des villes compte tenu de la taille de celles-ci. Chaque CTl'e sera présidé par un

représentant d'une commune désigné par les représentants des communes de la CTM.

Il'aura pour fonction de :

*__ formaliser les remontées de besoins et des priorités des échelles locales,

*__ élaborer un diagnostic partagé et formuler des propositions.

2° - Le bureau stratégique

Le bureau stratégique regroupe les partenaires suivants :

*__ Métropole qui disposera de 4 représentants ;

+ État;

*__ Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

+ Pôle emploi;

° CAF;

+ MSA;

* les communes signataires du PTle avec 1 ou 2 représentants par CTM, pour un

maximum de 13 représentants communaux. Le bureau stratégique regroupera ainsi

22 représentants.

Le nombre de communes présentes par CTM est fonction du taux de chômage sur la CTM

concernée. Ainsi, les CTM Centre, Rhône Amont, Porte des Alpes et Portes du Sud auront

deux représentants, les autres CTM ne disposeront que d’un représentant. Ils seront

désignés par les communes à l'échelle des CTM.

Ilaura pour fonction de :

*__ définir les propositions de priorités stratégiques et d'actions issues des CTl'e, à

partir des éléments de diagnostics partagés ;

*_ construire des orientations à l'échelle du territoire métropolitain à proposer aux

instances décisionnelles des différents partenaires et à relayer aux CTl'e ; * mandater des groupes de travail d'expertise opérationnelle et stratégique

contribuant à éclairer ses travaux et ses propositions.

Tenant compte du diagnostic du territoire et des enjeux identifiés avec les partenaires emploi-

insertion du territoire, les orientations stratégiques pour la Ville de Vaulx-en-Velin sont les

suivantes :

- développer et garantir une offre de service de proximité qui réponde à la fois aux besoins

des publics les plus fragilisés ainsi qu'aux besoins des entreprises :

- favoriser l'accès aux dispositifs de droit commun ;

- développer une offre de service complémentaire avec des actions spécifiques pour les publics les plus en difficultés ;

- mobiliser les entreprises et les employeurs dans les parcours d'insertion ;

- créer un réseau d'entreprises engagées pour favoriser la mise en réseau et

développer des actions concrètes pour l'accès à l'emploi :

- coordonner et fédérer les acteurs pour créer les synergies favorisant le retour ou l'accès à l'emploi ;

- participer à une gouvernance partagée sur les questions emploi-insertion.

Les priorités d'actions :Compte tenu des besoins du territoire, des dynamiques locales, et des actions existantes, il

convient sur la commune de Vaulx en Velin de mettre particulièrement l'accent sur la mise en place

- d'actions d'intermédiation entre l'offre et la demande d'emploi ;

- d'actions de professionnalisation qui combinent emploi-formation permettant ainsi d'acquérir des compétences, de se former tout en ayant une activité professionnelle.

3° - L'instance plénière

Elle rassemble l'ensemble des signataires du PTl'e et constitue un espace d'échange

autour des actions menées l'année précédente et des grandes orientations de l'année

suivante.

4° - Durée et évaluation

Le PTl'e fera l'objet d’une évaluation sur sa 1*° période d'exécution permettant d'ajuster

son déploiement pour les années suivantes. Il est mis en place pour 3 ans (2019-2021)

avant le déploiement d'un PTl'e sur la période 2022-2026 qui permettra, notamment,

d'élargir les partenaires.

En conséquence, je vous propose :

> d'adopter le PTle ;

> d'autoriser Madame la Maire à signer le PTl'e.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L2121-29 du CGCT lequel dispose que « le Conseil municipal règle par ses

délibérations les affaires de la commune » ;

Vu les articles L2121-1 à L2121-23 du CGCT qui concernent le conseil municipal et ses

modalités de fonctionnement ;

Vu les articles R2121-9 et R2121-10 du CGCT relatifs au registre et à la publication des délibérations ;

Vu l'article 15 de la Loi du 1er décembre 2008 relatif au pacte territorial pour l'insertion ;

Considérant la volonté de la commune de participer à la politique d'insertion engagée par la Métropole de Lyon en particulier la coordination de l’action sur les communes et de mobilisation des entreprises du territoire en faveur de l'emploi des publics qui en sont les plus éloignés et notamment des bénéficiaires du RSA ;

Considérant la nécessité de fédérer les différents acteurs publics parmi lesquels l'Etat, la Région, la Métropole de Lyon, Pôle emploi, la Ville de Lyon et les communes volontaires, chacun dans leur compétence ou action pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi ;

Considérant la délibération n° 2019-3547 du Conseil de la métropole de Lyon du 24 juin 2019;

Entendu le rapport présenté le 27 septembre 2019 par Madame la Maire :

Après avoir délibéré, et à l'unanimité des votants, décide :

> d'adopter le PTl'e ;

> d'autoriser Madame la Maire à signer le PTl'e.

Nombre de suffrage exprimés : 37

Votes Pour : 37

Votes Contre : O

Abstention : O

Sans participation : O

Ainsi fait et délibéré le vendredi 27 septembre 2019 et signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,