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Conseil Municipal - Avis projet Pacte de coherence metropolitain CM exceptionnel 12 03 21
Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Avis projet Pacte de coherence metropolitain CM exceptionnel 12 03 21)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Ganton de
Sainte Foy-lès-Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exerctce
qui ont pris part à la
délibération
OBJET
Avis du conseil municipal
sur le projet de Pacte
de cohérence métropolitai n
35
34
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY-LES.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
OÉLIEÉnnrIONs DU coNSEIL MUNIcIPAL
Séance du 12 mars 2021
Compte-rendu affiché le 19 mars 2021
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 mars 2021
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance . 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE, Directeur général
des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ,
GOUBET, NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, SAUBIN,
DUMOND, GUERINOT, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER,
DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
MOREL-JOURNEL, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE,
REPLUMAZ, MIHOUBI, COUPIAC, GILLET, SCHMIDT, dC
PARDIEU
Membres excusés: Mmes et MM. JACOLIN (pouvoir à
Mme MOUSSA), VINCENS-BOUcUEREAU (pouvoir à
Mme VIEUX-ROCHAS), TORRES (pouvoir à M. SCHMIDT)
Membre absente excusée : Mme FUSARI
En vertu de la loi n" 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de I'article L. 3633-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la conférence métropolitaine élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de Pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les communes situées sur son territoire.
Selon la loi, il fixe pour la durée du mandat la stratégie de délégation de compétences de la Métropole aux communes et fles communes à la Métropole de Lyon. t
Le Pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de Métropole, après consultation des conseils municipaux des communes situées sur son territoire. Au cours de la séance du 29 janvier 2021,|e projet de Pacte a été adopté par la Conférence métropolitaine à la majorité simple des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon. Le projet de Pacte est soumis pour avis aux conseils municipaux avant son vote définitif en conseil de la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20210312-DCM-20210312-1-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 Éléments de synthèse du projet de Pacte
Le projet de Pacte de cohérence métropolitain précise, dans un premier temps, les principes structurant la relation Métropole-Conférence territoriale des Maires-Communes.
ll propose 7 axes de coopération :
. Revitalisation des centres-bourgs .
Éducation
o Modes actifs .
Trame verte et bleue
o L'alimentation, de la production à la lutte contre Ie gaspillage .
Logement, accueil, hébergement : digne abordable et de qualité
c Développement économique responsable, emploi et insertion
ll vient également consacrer la poursuite de 6 domaines de coopérations préexistants lors du précédent mandat :
o Action sociale .
Sanfé
. Culture-sport-vie associative .
Propreté-nettoiement
. Politique de Ia ville o
Maîtrise et accompagnement du développement urbain
Chaque Conférence Territoriale des Maires aura ensuite, dans les neuf mois suivant l'adoption du Pacte en conseil de Métropole, à formaliser un Projet de territoire 2021- 2026. Le Projet de territoire, formalisé à I'issue d'une démarche de concertation entre communes d'une même Conférence Territoriale des Maires et la Métropole, permettra d'identifier les axes stratégiques du Pacte et domaines de coopération dont la Conférence Territoriale des Maires souhaite se saisir, et les projets opérationnels s'y rattachant. Après adoption en Conférence territoriale des Maires, le projet de territoire sera ensuite délibéré dans les conseils municipaux des communes composants la Conférence Territoriale des Maires, pour avis, puis délibéré en conseil de Métropole.
Enfin, le projet de Pacte de cohérence métropolitain présente les moyens alloués pour permettre sa mise en æuvre :
. une enveloppe financière territoriale de 200 millions d'euros au global est allouée aux Conférences Territoriales des Maires, pour les annêes 2021 à 2026. Elle
permet le financement d'opérations d'aménagement du domaine public en proximité via le Fonds d'initiative Communal (FlC) et les Actions de proximité (PROX), pour 118 millions d'euros sur le mandat. Elle permet également le financement de projets opérationnels s'inscrivant dans les axes du Pacte, pour un montant total de 82 millions d'euros sur le mandat,
o un chantier d'approfondissement de la territorialisation des services et des politiques publiques métropolitaines est engagé,
o le dispositif d'ingénierie territoriale souhaite être conforté.
Conformément à l'article L 3633-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, les 59 communes de la Métropole sont donc appelées à formuler un avis sur le projet de Pacte de cohérence métropolitain. Le conseil municipal est appelé à délibérer et à .
ÉVfffRf un avis sur le projet de Pacte de cohérence métropolitain
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité :
- 27 voix contre : V. SARSELLI, P. BAZAILLE, D. AKNIN, C. MOUSSA, P. BARRELLON, M. GIORDANO, N. RODRIGUEZ, C, GOUBET, C. NOVENT, P. BOIRON, B. MOMIN, G. CAUCHE, M. SAUBIN, R. DUMOND, J. GUERINOT, B. JACOLIN (pouvoir à C. MOUSSA pour B. JACOLIN), B. FUGIER, J. ASTRE, P. ESCOFFIER, M. P. DUPUIS, L. ROSAIN, R. PASSELEGUE, E. CHOMEL de VARAGNES, F. MOREL-JOURNEL, B. VINCENS-BOUGUEREAU (pouvoir à E. VIEUX-ROCHAS pour B. VINCENS- BOUGUEREAU), E. VTEUX-ROCHAS,
- 7 voix pour: Y. LATHUILIÈRE, ,S. REPLUMAZ, F. MtHOUBt, O. COUP|AC, B. GILLET, G. TORRES (pouvoir à Ph. SCHMIDT pour G. TORRES), Ph. SCHMIDT
ÉVef un avis défavorable sur le projet le projet de Pacte de cohérence métropolitain
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
P. J. : Pacte de cohérence métropolitain
Pour cop
Le Maire,
ELLI
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