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Conseil Municipal - 24062026DEL07 Actualisation des délégations d'attribution au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24062026DEL07 Actualisation des délégations d'attribution au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pubié le 51/07/2026
I : 040-214001190-20260624-240620:
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre du mois de juin, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 17 juin 2026, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, Maire.
Présents :
Pascale Requenna, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue, Lucie Drouilhet,
Michael Ducournau, Emilie Lansaman, Lionel Castetbon, Anne Marie Dupouy, Sandra
Degardin, Céline Simon, Sylvain Bastiat, Carole Durban, Benoit Labat, Rémy Scanzi,
Karine Darrius, Vincent Costedoat, Emilie Moureu, Nicolas Daraignez, Laetitia Fouidi,
Jean-Luc Georgie, Clémence Pons, Denis Lalaude, Jérôme Toffoli, Isabelle Sabatou,
Jérôme Capdeville.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Jean-Claude Catuhe à donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Benjamin Alba a donné procuration à Pascale Requenna
Secrétaire de séance : Nicolas Daraignez
Séance du conseil municipal du 24 juin 2026
Délibération n° 24062026DEL07
Objet : Actualisation des délégations d’attribution du Conseil municipal au Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération n°30032026DEL01 portant délégations d’attributions du conseil municipal à
Madame le Maire,
Vu la délibération n°20042026DEL19 de la Communauté de communes Chalosse Tursan portant
délégation du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLUi (hormis les zones
à vocation économique),
Considérant le conseil municipal à délégué à Madame le Maire l'ensemble des délégations
d’attributions exposées dans l’article L2122-22 du CGCT à l'exception de la n°15 portant sur l'exercice
du droit de préemption,
Considérant que pour faciliter la gestion quotidienne de la commune, il convient d'arrêter le contenu
des délégations données au Maire par le Conseil Municipal
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de lui donner délégation conformément aux
articles susvisés et donc d’actualiser la liste des délégations consenties par délibération du 30 mars
2026.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1 :
D’accorder à Madame le Maire les délégations prévues à l’article L2122-22 du Code général des
collectivités territoriales suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pubiié le 0107/2026
ID : 040-214001190-20260624-249620
2° De fixer annuellement et proportionnellement aux avantages accordés par l’utilisation privative du
domaine public de la commune, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au 1ll de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Il convient dans la délibération de définir impérativement les conditions d'exercice de cette
attribution :
> La réalisation des nouveaux emprunts pourra se faire dans le respect des caractéristiques
suivantes :
-__ A court, moyen ou long terme
- Libellés en euro où en devise
- Avec possibilités de différé d'amortissement et/ou d'intérêts
- Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière
> Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
-__ Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranches d'amortissement
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou les taux d'intérêt
- La faculté de modifier la devise
- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt
- La faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement
- _ Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours selon les termes du contrat et
contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux
restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites
fixées aux paragraphes ci-dessus.
Par ailleurs, Madame le Maire est autorisée à exercer les options prévues par le contrat de prêt et
conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques
ci-dessus.
A noter que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Env
Rec:
Pub:
ID : 040-214001190-20260624-2406202
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à E. 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes
de moins de 50 000 habitants. Cette délégation recouvre précisément les champs suivants :
- Saisine et représentation de la commune pour tout recours devant les juridictions
administratives et judiciaires
-__ Constitution de partie civile devant les juridictions judiciaires (pénales et civiles)
- _ Dépôt de plainte au nom de la commune auprès du Procureur de la république
- Tout acte complémentaire nécessaire à la défense ou au maintien de la commune dans ses
droits.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 2 000 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code;
Pour rappel les conditions d'exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de
commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial
ont été définies par délibération (n°21/09.07.2021) du conseil municipal en date du 9 juillet 2021.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles pour toute
cession motivée par un projet à vocation d'habitat ; Env
Rec:
Pub:
ID : 040-214001190-20260624-2406202
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions conformément aux plans de
financement prévisionnels des projets approuvés par le conseil municipal ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux. Toute opération d'aménagement (opération
de travaux de construction ou démolition) objet de la présente délégation, dont le montant est
supérieur à 500 000 € sera précédée d’une délibération de lancement et d'approbation de l'opération
et de son programme de travaux par le conseil municipal ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.
123-19 du code de l'environnement;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable. Le montant
maximal des titres pouvant faire l’objet d’une admission en non-valeur par décision de Madame le
Maire est fixé à 200 € (conformément à l'article D3221-2 du Code général des collectivités
territoriales) ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Article final
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (Villa Noulibois — 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de
l’accomplissement des formalités de publicité requises. Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pubié le 51/07/2026
I : 040-214001190-20260624-240620:
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 29 juin 2026,
Le Maire
Pascale Requenna