Déliberation - 20230925 12 Modification des délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire EXECUTOIRE

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Déliberation - 20230925 12 Modification des délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire EXECUTOIRE Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Déliberation - 20230925 12 Modification des délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire EXECUTOIRE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

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Publié le 03/10/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

N°20230925_12

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix-neuf septembre, s’est réuni en Mairie,

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 19 septembre 2023

Nombre de présents 22 Date d'affichage Du 3.10.2023 au 4.12.2023

Nombre de pouvoirs 5 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article

L 2121-17 du CGCT)

Suffrages exprimés 27 Rapporteur M. Régis GELEZ

Nomenclature 5.4.3 | Certifiée exécutoire Le 3 octobre 2023

PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,

Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE,

M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Céline WAGNIART,

M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT,

Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Christelle ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ: Mme Béatrice

DUCASSE, à M. Joffrey ROMAIN ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD ;

Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR

ABSENTES EXCUSÉES : Mme Patricia MORENO et Mme Fusilha DESTENABE Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.

OBJET : DÉLÉGATIONS D’'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Pour permettre une gestion efficace, souple et sans délais inutiles des affaires communales, le Maire

peut recevoir délégation du Conseil Municipal, pour la durée de son mandat, afin d'exercer tout ou

partie des attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

M. le Maire avait reçu délégation du Conseil Municipal par délibération en date du 15 juillet 2020.

Depuis février 2022, 2 alinéas ont été ajoutés (30 et 31) et certains articles modifiés.

Dans ce cadre, il est proposé que Monsieur le Maire soit chargé, par délégation du Conseil Municipal

et pour la durée de son mandat, de prendre des décisions dans les domaines détaillés ci-après :Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 03/10/2023

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1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas

un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

(sans objet — attribution non déléguée)

3° De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues

aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

(sans objet — attribution non déléguée)

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :

- Saisine et représentation tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les 3

juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d’État

pour les :

. contentieux de l’annulation,

. contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, . contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,

. contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité,Envoyé en préfecture le 02/10/2023

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- saisine et représentation tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les

juridictions civiles et pénales (tribunal d’Instance, de Grande instance, cour d'appel et cour de

cassation), y compris les dépôts de plaintes et la constitution de partie civile, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n'excède pas 15 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser (souscrire et passer les actes nécessaires) les lignes de trésorerie sur la base d’un

montant maximum autorisé par le Conseil Municipal de 500 000 €, par exercice budgétaire, sous forme

d’un ou plusieurs contrats, d’une durée maximale de 12 mois ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les

conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

(sans objet - attribution non déléguée)

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de

déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

(sans objet - attribution non déléguée)

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et

de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

(sans objet — attribution non déléguée)

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.

151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires

de stockage de bois dans les zones de montagne

(sans objet — attribution non déléguée)

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de toute forme de subvention, quelle qu’en

soit le montant et la nature de l’opération ;

27° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

(sans objet - attribution non déléguée)

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement ;

(sans objet -— attribution non déléguée)Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 03/10/2023

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30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

Après avoir écouté le rapporteur en son exposé,

CONSIDERANT que pour faciliter la bonne marche de l’administration municipale il convient de donner

à Monsieur le Maire les délégations de pouvoir prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales telles qu'énumérées supra,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à exercer par délégation les attributions

énumérées ci-dessus et à prendre les décisions prévues en ce sens, conformément aux dispositions

des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PRÉCISE que les alinéas 2, 15, 21, 22, 23, 25, 28 et 29 ne sont pas retenus parmi les propositions

d’attributions déléguées,

RAPPELLE, en application de l’article L 2122-23, que « les décisions prises par le Maire en vertu de

l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets »,

DÉCIDE, en application de l’article L 2122-23, que les décisions prises en application de celle-ci

pourront être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18,

RAPPELLE, en application de l’article L 2122-23, que les décisions relatives aux matières ayant fait

l'objet de la délégation seront prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal : que

le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et que le Conseil

Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.

Le Maire, Le secrétaire,

égis GELEZ. Pierre LAFFITTE.