Déliberation - 20260320 02 Délégations des attributions du CM au Maire EXECUTOIRE

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Déliberation - 20260320 02 Délégations des attributions du CM au Maire EXECUTOIRE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Déliberation - 20260320 02 Délégations des attributions du CM au Maire EXECUTOIRE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, TS,

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2026

N° 20260320_02

L'an deux mille vingt-six, le 20 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le seize mars, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 16 mars 2026

Nombre de présents 27 Date d'affichage Du 23 mars au 24 mai 2026

Pouvoirs Secrétaire de séance | M. Mattéo LABRIC

2 (conformément à l’article

L 2121-17 du CGCT)

Suffrages exprimés 29 Rapporteur M. le Maire

Nomenclature 5.2.4 | Certifiée exécutoire Le 23 mars 2026

PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,

Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Patrick PENACQ, Mme Céline WAGNIART, M. Guy LUQUE, Mme Julia

SASSI-CZERNIEJEWSKI, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. Julien LEROY, M. Thierry

ZALDUA, M. Jean-Marie LAFITTE, Mme Hélène LASSALLE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS

DE PAILLE, M. Bruno LAGRAVE, Mme Charline PELVET, M. Laurent CAULONQUE, Mme Sophie SOLER,

M. Daniel GAUYAT, Mme Virginie BÂCLE, M. Mattéo LABRIC, Mme Patricia MORENO, Mme Adeline

COUMAILLEAU, M. Patrick NATIVEL.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Christelle ELOZEGUY donne pouvoir à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Jules PECASTAING, donne pouvoir à M. Régis GELEZ.

ABSENT EXCUSÉ :

Quorum atteint: conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à

délibérer.

OBJET : DELEGATIONS DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Pour permettre une gestion efficace des affaires communales, souple et sans délais inutiles, le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal, pour la durée de son mandat, afin d'exercer tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Ces délégations peuvent être conférées en tout ou partie par le conseil municipal au maire. Le conseil municipal est aussi amené, lorsque le législateur le prévoit expressément, à fixer des limites particulières à la délégation au sein de chaque mission choisie. La délégation est accordée au maire pour la durée de son mandat. En revanche, le conseil municipal peut toujours mettre fin à une délégation en adoptant une nouvelle délibération qui annule la

précédente.

La délégation est personnelle, ce qui signifie que le maire doit signer lui-même les décisions prises en

vertu de la délégation.

Elle entraine un transfert du pouvoir décisionnel dans la matière considérée, le conseil municipal ne pouvant plus, à peine d'illégalité, valablement décider dans les domaines qui entrent dans le champ

des compétences déléguées.Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026

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En cas d'empêchement, c’est au conseil municipal qu'il revient de prendre les décisions incluses dans

le champ de la délégation, sauf disposition contraire.

En effet, si le conseil municipal ne peut donner la délégation de l’article L2122-22 qu'au seul maire, celui-ci peut la subdéléguer à des adjoints sauf si le conseil l’a interdit expressément de le faire dans la délibération lui accordant délégation (article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les décisions prises par le maire au titre de ses délégations sont soumises aux mêmes règles de

contrôle et de publicité que les délibérations prises par le conseil municipal.

Le maire doit en rendre compte à chacune des séances du conseil municipal.

Dans ce cadre, il est proposé que Monsieur le Maire soit chargé, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de prendre des décisions dans les domaines détaillés ci-après :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

(sans objet — attribution non déléguée)

3° De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion deEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026

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l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :

- saisine et représentation tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les 3 juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d’État pour les :

. contentieux de l'annulation,

. contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, . contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie, . contentieux de l'interprétation et de l’appréciation de la légalité, - Saisine et représentation tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les juridictions administratives et judiciaires, civiles et pénales (tribunal d’Instance, de Grande instance, cour d’appel et cour de cassation), y compris les dépôts de plaintes et la constitution de partie civile, de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ et d'engager tout recours nécessaire pour que la commune soit maintenue dans ses droits ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 15 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser (souscrire et passer les actes nécessaires) les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal de 500 000 €, par exercice budgétaire, sous forme d’un ou plusieurs contrats, d’une durée maximale de 12 mois ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

(sans objet -— attribution non déléguée)

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne

(sans objet — attribution non déléguée)Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026

ID : 040-214002842-20260320-20260320_02-DE

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de toute forme de subvention, quelle qu’en soit le montant et la nature de l'opération ;

27° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur 100€ (seuil proposé au conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

œ 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus l'article L. 2123-18 du présent code.

[2

N.B. Les alinéas 2, 21 et 25 ne sont pas retenus parmi les propositions d’attributions déléquées.

Il est rappelé que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

En cas d'absence ou d’empêchement du Maire, ce dernier est provisoirement remplacé dans l'exercice des attributions déléguées visées ci-dessus, par un adjoint pris dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire rendra compte des décisions prises dès la 1°"° réunion du Conseil Municipal qui les suit.

Celui-ci peut mettre fin à la délégation à tout moment.

En conséquence, dans le but d'assurer une gestion efficace des affaires communales et pour

permettre la parfaite continuité de l’action municipale, le Conseil Municipal est appelé à conférer au Maire, pour la durée de son mandat, et conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation d’attributions dans les domaines énumérés ci-dessus.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois

à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

www.telerecours.fr.

Le secrétaire,

Mattéo LABRIC.