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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°296 du 05 Décembre 2019
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°296 du 05 Décembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Migrations,
Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 296 DU 05 DÉCEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 296 DU 05 DÉCEMBRE 2019
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté du 05 décembre 2019 portant prolongation de la fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l’autoroute A25 et de Grande-Synthe sur l’A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
TABLE DES MATIÈRES EX
=
CA
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Cabinet du préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public Arrêté portant prolongation de la fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les
aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l’autoroute A25, et de
Grande-Synthe sur l’A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
Le préfet de la région des Hauts-de-France,
préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 3
octobre 2019 portant prolongation de la fermeture des parkings réservés aux
poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l’autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l’A16, de 2 mois, à compter du 9 octobre 2019, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
;
Considérant
que
l’arrondissement
de
Dunkerque
est
actuellement
confronté
à
une
pression
migratoire
continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ; Considérant les opérations de mis à l’abri des campements sauvages implantés illégalement sur la zone du Puythouck, réalisées notamment les jeudi
13 juillet 2017, mercredi
19 juillet 2017, lundi 24 juillet 2017,
vendredi
28 juillet
2017,
mardi
19
septembre
2017,
le
vendredi
28
septembre
2018
et
le
mardi
17
septembre 2019 ; Considérant
la proximité,
d’une
part
entre
le
lieu de
regroupement
de
Steenvoorde
et
l’aire
de
Saint-
Laurent sur l’autoroute A25
(commune
de
Steenvoorde) et,
d’autre part entre
la zone du Puythouck et
l'aire de Grande-Synthe sur l’A16 (commune de Grande-Synthe) ; Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants de montées dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens par des passeurs
;
Considérant que cette proximité occasionne toujours des troubles à l’ordre public, tels que les 23 octobre 2019,
13 novembre 2019,
14 novembre 2019, 17 novembre 2019 , 19 novembre 2019 et 2 décembre 2019
où plusieurs interventions des forces de l’ordre ont été nécessaires suite à diverses incidents sur l’autoroute A16 au niveau du secteur du Puythouck à Grande-Synthe (envahissements de la chaussée, jets de pierres et projectiles,
dépôt
de
panneaux
de
signalisation
et
diverses
objets
sur
la
chaussée)
provoquant
des
ralentissements,
voire
des
arrêts
de
la
circulation,
notamment
des
poids-lourds,
dans
le
seul
but
de
s’introduire dans les remorques ; Considérant
que
les
dispositifs
construits
par
la
commune
de
Grande-Synthe
pour
sécuriser
l’aire
de
Grande-Synthe s’avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans les poids lourds ; Considérant
qu’il
importe
d’assurer
la
sécurité
des
usagers,
ainsi
que
celle
des
agents
des
entreprises
utilisatrices des aires d’autoroute, notamment les transporteurs routiers ; Considérant qu’il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires en conséquence ; Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés aux poids lourds de ces deux aires ; Considérant
la
baisse,
constatée
par
les
services
de
police,
du
nombre
de
tentatives
d'introduction
de
migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture de ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmement dangereuses ; Considérant que
l’action permanente des services de
l’État conduit quotidiennement à des
opérations
d’interpellation
d’étrangers
en
situation
irrégulière
et
à
l’arrestation
de
passeurs,
pendant
que
des
opérations de mise à l’abri en direction des Centres d’Accueil et d’Examen de Situation des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ; Considérant le maintien de la fermeture de cinq aires d’autoroute par le préfet du Pas-de-Calais afin de pallier ce type de troubles à l’ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° : Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire,
la fermeture des parkings de poids lourds des aires de
repos
de
Saint-Laurent
(commune
de
Steenvoorde)
sur
l’autoroute
A25
(PR
45)
dans
le
sens
Lille-
Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l’autoroute A16 (PR 118+120) dans le sens Dunkerque-Calais, est prolongée pour une période de deux mois à compter du 9 décembre 2019. Article
2
:
La fermeture de ces deux parkings s’accompagne de la mise en place d’une information en amont de ces deux aires de service. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4
:
Le
secrétaire général de
la préfecture,
le
directeur de cabinet du préfet,
le
sous-préfet de Dunkerque,
le
directeur interrégional des routes Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières, le directeur général de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille
le
,*
9
DEC.
20