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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 296 du 16 décembre 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 296 du 16 décembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
E
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°296
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Nord / Cabinet / Direction des sécurités
• arrêté du 16 décembre 2022 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les
effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population du département du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant
sur la population du département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ; S .
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R.226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral. du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de
Sécurité Nord ;
Vu'le bulletin du 16 décembre 2022 publié par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la
surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance du dépassement du seuil d'information-
recommandation pour les PM10.dans le départementsdu Nord ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants
dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE q
Article 1er : Mesure applicable au secteur des transports :
+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
© à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
© à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et les routes à chaussées séparées normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h
pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.
Article 2 : Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
+ __ interdiction totale de la pratique du brûülage à l'air libre des déchets verts ;
* report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les
collectivités territoriales avec des outils à moteur thermique (tondeuses, taille-haie...) ou des .
produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de
retouche automobile...)
Article 3 : Mesures applicables au secteur agricole :
+ __ interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brôlage à l'air libre des sous-
produits agricoles .
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans le département du
Nord à compter du vendredi 16 décembre 2022 à 19 heures, jusqu'au samedi 17 décembre 2022 à
23h59.
Article 5: Le préfet du département du Nord, le directeur régional de l'alimentation. et de
l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le président du conseil départemental du Nord, le président de la Métropole européenne
de Lille, le directeur de la sécurité publique du Nord, le commandant du groupement de
gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 16 décembre 2022
Le Préfet du nord
Fr Georges-François LECLERC