Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 45 du 22 05 2025 Création chaufferi
Déliberation - Délibération 79 du 21 04 2026 Création d'une nou
Déliberation - Délibération 79 du 21 04 2026 Création d'une nou
Déliberation - Délibération 15 du 13 02 2024 Rapport annuel d’a
Déliberation - Délibération 42 du 22 05 2025 Demande de garantie
Déliberation - Délibération 08 du 31 01 2023 Rapport d'activité
Déliberation - Délibération 129 du 17 12 2024 Communication du
Déliberation - Délib 15 Rapport annuel d’activité de la Communa
Déliberation - Délibération 104 du 25 09 2024 Demande de subven
Déliberation - Délibération 70 du 26 06 2024 Définition de Zone
Déliberation - Délibération 45 du 22 05 2025 Création chaufferie urbaine dite PUY IMBERT sur la commune de Limoges Avis du CM sur la demande de la SAS LCES Approuvée
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 45 du 22 05 2025 Création chaufferie urbaine dite PUY IMBERT sur la commune de Limoges Avis du CM sur la demande de la SAS LCES Approuvée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-deux mai, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en Séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 24
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno
COMTE, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 22 mai 2025
Jacques BERNIS donne procuration à Lucile VALADAS en date du 17 mai 2025 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 22 mai 2025
Aurore TONNELIER donne procuration à Danielle TODESCO en date 22 mai 2025 Gilles MONTI donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date 16 mai 2025 Martine NOUHAUT donne procuration à Bruno COMTE en date du 22 mai 2025 Emilio ZABALETA donne procuration à Alain AUTHIER en date du 12 mai 2025 Christian DESMOULIN a donné procuration à Valérie MILLON en date du 19 mai 2025 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Francis COISNE
Objet: Création d'une chaufferie urbaine dite « Puy Imbert » sur La commune de limoges -
avis du conseil municipal sur le dossier de demande d'enregistrement présenté par La SAS
Limoges Centre Energie Services
Délibération 2025-45
Le projet, objet de la présente délibération consiste en la réalisation d'une chaufferie urbaine composée de deux chaudières gaz pour une puissance totale de 27,2 MW PCI, d'une sous-station de livraison de chaleur de récupération de l'Unité de Valorisation Énergétique de Limoges Métropole, au travers d'échangeurs de chaleur alimentés en eau chaude, et d'un réservoir d'hydro-stockage d'eau chaude de 5000 m3. Cette chaufferie est destinée à alimenter le réseau de chaleur de la ville de Limoges.
L'opération est portée par La SAS LIMOGES CENTRE ÉNERGIES SERVICES RÉSEAUX détenue
à 100 % par ENGIE ÉNERGIE SERVICES, société spécialisée dans Les services à l'énergie, filiale du Groupe ENGIE (anciennement GDF Suez). Le terrain d'assiette du projet se situe rue Buck Clayton à Limoges, au nord du site
ferroviaire de Puy Imbert et à l'Ouest du lycée professionnel Maryse Bastié.
Le projet prévoit la création de 2 chaudières de 13,6 MW unitaire destinées à alimenter le
futur réseau de chaleur de Limoges.
Le site sera constitué :
-_ d'un local chaudières gaz:
- de locaux sociaux ;
-_ d'un local hydraulique :
-_ d'un hydro stockage. Le dossier complet de demande d'enregistrement est consultable sur Le site internet des services de l'État en Haute-Vienne :
(https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public) ; Ces documents sont également disponibles à l'accueil du Centre Technique Municipal.
Les activités réalisées sur le site font, comme le montre le tableau suivant, l'objet d'un classement conformément à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. Le projet relève de la rubrique 2910 de cette nomenclature. Tableau n° 2 : Codification des activités du site
N° de la Installation ou activité Intitulé de ta rubrique rubrique correspondante
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre
de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, : HA la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de he do OS EC: combustion, des matières entrantes es g se . unitaire A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naïurel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
2910-A.1 | biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, La puissance nominale totale E de la biomasse telle que définie au a ou au b (i} ou au b (iv) de ta susceptible de fonctionner définition de biomasse, des produits connexes de scierie et des simultanément est de 27,2 MW chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de la PCI définition de ta biomasse, de la biomasse issue de déchets au
sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781- 1, si la puissance thermique nominale est
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
Conformément aux dispositions du code de l'Environnement, la demande d'enregistrement déposée le 31 janvier 2025 par la société LIMOGES CENTRE ÉNERGIES SERVICES et concernant La création d'une chaufferie dite « Puy Imbert » sur la commune de Limoges est mise à la consultation du public durant quatre semaines à la Mairie de Limoges, soit du jeudi 17 avril au vendredi 16 mai 2025,
Au terme de La consultation, La décision susceptible d'intervenir de la part de M. Le Préfet de la Haute-Vienne est :
-__ Soit un arrêté d'enregistrement éventuellement assorti de prescriptions : - soit un arrêté de refus:
- Soit, jusqu'à quinze jours après la fin de La consultation du public, une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation.
Une partie de La commune de Panazol étant comprise dans Le rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation projetée (zone d'activités du Prouet), Le Conseil Municipal doit donner son avis sur la demande précitée. Celui-ci, pour être pris en considération, doit être exprimé et communiqué à M. Le Préfet de La Haute-Vienne, dans Les quinze jours suivant La fin de La consultation du public, soit avant Le 1° juin 2025. d
A
% Ez,
!
CEA
IL est donc proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur la demande
d'enregistrement précitée.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-21 et
L 22411;
VU Le code de l'Environnement et notamment son article R 512-46-11;
VU la demande d'enregistrement déposée Le 31 janvier 2025, complétée Le 18 mars 2025, par la société LIMOGES CENTRE ÉNERGIES SERVICES, dont le siège social est situé au 18, rue Thomas Edison à Canéjan (33610), concernant le projet de création d'une chaufferie urbaine sur La commune de Limoges (rue Buck Clayton) :
VU Le dossier annexé à ladite demande ;
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente
délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
+ DE DONNER un avis favorable à La demande d'enregistrement présentée par La SAS LIMOGES CENTRE ÉNERGIES SERVICES pour la création de la chaufferie urbaine dite « Puy Imbert » sur la commune de Limoges.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 23 mai 2025
Le Maire
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 2 / MAI 2025
Publié ou notifié
Le 27 Mai 2025 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légaflité
Acte n° : DELIB45 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 23/05/2025
Objet : DELIB45-Création chaufferie urbaine dite PUY IMBERT sur la commune de Limoges - Avis du CM sur la demande de la SAS Limoges Centre Energie Services
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 27/05/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB45-Création chaufferie urbaine dite PUY IMBERT sur Limoges-Avis du CM.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
Le EL | Accusé de Réception
rh LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 08/-218/11406-20250523-DELIB45-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/05/2025