Arrêté - 20230328 SEHN PIL 009 CPAPinventairesCBNMC Cantal

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Arrêté - 20230328 SEHN PIL 009 CPAPinventairesCBNMC Cantal Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Val d'Arcomie. Lien du pdf (Arrêté - 20230328 SEHN PIL 009 CPAPinventairesCBNMC Cantal)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ N°

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL

Objet : Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions d’intérêt général du

Conservatoire Botanique National du Massif Central

VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution

des travaux publics, notamment son article 1 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 conférant délégation de signature à Monsieur Jean-

Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement dans le ressort du

département du Cantal ;

VU l’arrêté n°DREAL–SG-2022-98/15 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal ;

CONSIDÉRANT la demande en date du 17 mars 2023 présentée par le Conservatoire Botanique National du

Massif Central (CBNMC), en vue d’obtenir l’autorisation pour son personnel, de pouvoir accéder aux propriétés

privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions d’intérêt général ;

CONSIDÉRANT que le Conservatoire Botanique National du Massif Central est un organisme agréé par le

ministère de la transition écologique, qu’au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à

l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les

éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu’il est financé par

l'Etat et assure une mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les

analysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu’il contribue notamment au programme

CARHAB visant à établir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels ;

CONSIDÉRANT que les prospections naturalistes auront lieu entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;

SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-

Alpes ;

ARRÊTE

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15-2023-05-10-00003ARTICLE 1 :

En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes, le personnel du

Conservatoire Botanique National du Massif Central, dont le siège est situé à Le Bourg 43230 CHAVANIAC -

LAFAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de

terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend

indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des

locaux consacrés à l’habitation).

ARTICLE 2 :

La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées est

annexée au présent arrêté.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées

qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :

- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,

- pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à

compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien

de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la

notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès,

les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge

d’instance.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures, et

obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent

arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31

décembre 2023, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.

ARTICLE 3 :

Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute

forme de trouble, entrave ou empêchement.

ARTICLE 4 :

Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité

pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas

d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force

publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 5 :

Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de

la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée autant que possible à

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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/6l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif

de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires

au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :

- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand,

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi d’une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et

du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Cantal, et les maires des

communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché dans chaque mairie concernée

au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée au Conservatoire

Botanique National du Massif Central.

Clermont-Ferrand, le 10 mai 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation,

Le chef du pôle Politique de la Nature

signé

Olivier RICHARD

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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/6ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 mars 2023

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre des missions d’intérêt général

du Conservatoire Botanique National du Massif Central

I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation

Jacques-Henri Leprince

Colin Hostein

Lorrain Monlyade

Nicolas Guillerme

Jaoua Celle

Axelle Roumier

Benoit Renaux

Pierre-Marie Le Henaff

Marine Pouvreau

Mélanie Dumont

Thierry Ernandes

Mathis Trollat

Quentin Ragache

Vincent Le Gloanec

Nicolas Bianchin

Aurélien Culat

Aurélien Labroche

Adeline Aird

Lisa Favre-Bac

Marco Bastianelli

Mathieu Mercier

Christophe Legivre

II – Communes dont les territoires sont concernés par la présente autorisation

Brezons Crandelles Quézac Champs-sur-Tarentaine-Marchal Cros-de-Montvert Rageade Cheylade Cros-de-Ronesque Raulhac Dienne Cussac Reilhac Lanobre Drugeac Rézentières Le Claux Escorailles Riom-ès-Montagnes Le Falgoux Espinasse Roannes-Saint-Mary Mandailles-Saint-Julien Ferrières-Saint-Mary Roffiac Paulhac Fontanges Rouffiac Ségur-les-Villas Freix-Anglards Roumégoux Trémouille Fridefont Rouziers Albepierre-Bredons Giou-de-Mamou Ruynes-en-Margeride Ally Girgols Saignes Andelat Glénat Saint-Antoine Antignac Gourdièges Saint-Bonnet-de-Condat Arpajon-sur-Cère Jaleyrac Saint-Bonnet-de-Salers

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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/6Cassaniouze Joursac Saint-Cernin Cézens Jou-sous-Monjou Saint-Chamant Chaudes-Aigues Jussac Saint-Cirgues-de-Jordanne Deux-Verges La Chapelle-d'Alagnon Saint-Cirgues-de-Malbert Jabrun La Chapelle-Laurent Saint-Clément Junhac La Monselie Saint-Constant-Fournoulès Landeyrat La Ségalassière Sainte-Eulalie Laveissière La Trinitat Sainte-Marie Lavigerie Labesserette Saint-Étienne-de-Chomeil Le Fau Labrousse Saint-Étienne-de-Maurs Lugarde Lacapelle-Barrès Saint-Georges Marcenat Lacapelle-del-Fraisse Saint-Gérons Montmurat Lacapelle-Viescamp Saint-Hippolyte Montsalvy Ladinhac Saint-Illide Murat Lafeuillade-en-Vézie Saint-Julien-de-Toursac Omps Lapeyrugue Saint-Mamet-la-Salvetat Polminhac Laroquebrou Saint-Martial Saint-Amandin Laroquevieille Saint-Martin-Cantalès Saint-Étienne-Cantalès Lascelle Saint-Martin-sous-Vigouroux Saint-Étienne-de-Carlat Lastic Saint-Martin-Valmeroux Saint-Flour Laurie Saint-Mary-le-Plain Saint-Jacques-des-Blats Laveissenet Saint-Paul-de-Salers Saint-Paul-des-Landes Le Monteil Saint-Pierre Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues Le Rouget-Pers Saint-Poncy Saint-Santin-de-Maurs Le Trioulou Saint-Projet-de-Salers Sansac-de-Marmiesse Le Vaulmier Saint-Santin-Cantalès Thiézac Le Vigean Saint-Saturnin Vèze Les Ternes Saint-Saury Vic-sur-Cère Leucamp Saint-Simon Vieillevie Leynhac Saint-Urcize Ytrac Leyvaux Saint-Victor Allanche Lieutadès Saint-Vincent-de-Salers Alleuze Lorcières Salers Anglards-de-Saint-Flour Madic Salins Anglards-de-Salers Malbo Sansac-Veinazès Anterrieux Marchastel Sauvat Apchon Marcolès Sénezergues Arches Marmanhac Siran Arnac Massiac Soulages Auriac-l'Église Mauriac Sourniac Aurillac Maurines Talizat Auzers Maurs Tanavelle Ayrens Méallet Teissières-de-Cornet Badailhac Menet Teissières-lès-Bouliès Barriac-les-Bosquets Mentières Tiviers Bassignac Molèdes Tournemire Beaulieu Molompize Trizac Besse Montboudif Ussel Boisset Montchamp Vabres Bonnac Montgreleix Val d'Arcomie Brageac Montvert Valette Carlat Moussages Valjouze Cayrols Narnhac Valuéjols Celoux Naucelles Vebret Chaliers Neussargues en Pinatelle Védrines-Saint-Loup Chalvignac Neuvéglise-sur-Truyère Velzic Champagnac Nieudan Vernols

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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/6Chanterelle Pailherols Veyrières Charmensac Parlan Vézac Chaussenac Paulhenc Vezels-Roussy Chazelles Peyrusse Vieillespesse Clavières Pierrefort Villedieu Collandres Pleaux Virargues Coltines Pradiers Vitrac Condat Prunet Ydes Coren Puycapel Yolet

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