ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2018-009
PUBLIÉ LE 2 MARS 2018 WA
Sommaire
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2018-02-27-002 - ARRETE RECTORAL DU 27 FEVRIER 2018 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN
MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE (10 pages) Page 4
15-2018-02-27-005 - ARRETE RECTORAL DU 27 FÉVRIER 2018 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L’EDUCATION NATIONALE DU CANTAL GESTION DES ACCOMPAGNANTS
DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) EXERCANT DES
FONCTIONS D’AIDE INDIVIDUALISEE, D’AIDE MUTUALISEE, D’APPUI A DES
DISPOSITIFS COLLECTIFS DE SCOLARISATION (2 pages) Page 14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
15-2018-02-21-003 - arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place (4 pages) Page 16
15-2018-02-23-001 - arrêté préfectoral de dérogation pour capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (6 pages) Page 20
15-2018-02-27-001 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (4 pages) Page 26
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-01-26-004 - A R R E T E 2018-119 DU 26 JANVIER 2018 portant distraction du
régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant a la commune de ST VICTOR dans
le département du CANTAL (1 page) Page 30
15-2018-02-15-002 - AP n° 2018-222 du 15 février 2018 fixant, au titre de l'article
D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, un seuil spécifique au département du
Cantal (1 page) Page 31
15-2018-02-21-004 - ARRETE n° 2018-123-DDT autorisant la régulation à tir du Grand
Cormoran en eau close (2 pages) Page 32
15-2018-02-05-016 - Arrêté n° 2018-182 du 5 février 2018 approuvant le Plan de
Prévention du Risque Naturel Prévisible « mouvement de terrain » sur le territoire de la
Commune d’Aurillac (2 pages) Page 34
Préfecture du Cantal
15-2018-02-12-001 - AP complémentaire N° 2018-206 du 12 février 2018 réglementant les
installations exploitées par la Sté CHEMVIRON FRANCE , Usine de diatomite à Riom ès
Montagnes (19 pages) Page 36
15-2018-02-28-001 - AP n° 2018-0270 du 28 février 2018 autorisation ouverture
commerce armes CENTRALE MANUCENTRE (2 pages) Page 55
15-2018-02-28-002 - AP n° 2018-271 du 28 février 2018 autorisation ouverture commerce
armes PECHE CHASSE LOISIRS SARL (2 pages) Page 57
15-2018-02-20-002 - Arrêté n° 2018 - 230 du 20 février 2018 portant agrément de la
Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Cantal en qualité d’organisme assurant la
préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi , à la formation
continue des conducteurs de taxi et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi (2
pages) Page 59 15-2018-02-15-001 - ARRETE N° 2018- 0223 du 15 Février 2018 portant autorisation
d’occupation temporaire des propriétés privées situées dans l’emprise de l’ouvrage public
linéaire RD926-Contournement routier de Saint-Flour dont la prise de possession anticipée
a été autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-1558 du 21 décembre 2017 (3 pages) Page 61
15-2018-02-14-001 - ARRETE n° 2018-0220 du 14 février 2018 PORTANT
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE des travaux de prélèvement et de dérivation
des eaux des périmètres de protection INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes
AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU en vue de la consommation humaine, pour la
production et la distribution par un réseau public des captages Les Fourches et La Sagne de
l'Ours situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues (6 pages) Page 64
15-2018-02-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-0257 portant agrément du docteur Jeanne
BONNET en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs, au sein de la commission médicale d'appel (2
pages) Page 70
15-2018-02-26-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-0258 portant agrément du docteur Paul
BOUTEILLE en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs, au sein de la commission médicale d'appel (2
pages) Page 72
15-2018-02-26-006 - Arrêté préfectoral n° 2018-0259 portant agrément du docteur Bernard
ROUMEGOUX en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs, au sein de la commission médicale d'appel (2
pages) Page 74
15-2018-02-26-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-0260 portant agrément du docteur Michel
FABRE en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs, au sein de la commission médicale d'appel (2
pages) Page 76
15-2018-02-26-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-0261 portant agrément du docteur Pierre
CADILHAC en qualité de médecin consultant hors commission médicale chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs (2
pages) Page 78
15-2018-02-26-001 - Arrêté préfectoral n°2018-0255 portant renouvellement d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière. Agrément n°R 13 015 0001 0 (2 pages) Page 80
15-2018-02-26-002 - Arrêté préfectoral n°2018-0256 portant renouvellement d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière. Agrément n°R 13 015 0003 0 (2 pages) Page 82
15-2018-01-25-002 - Commune de Cézens, section du bourg. Arrêté n° 2018-0114 du 25
janvier 2018 autorisant la vente de la parcelle AB 189 (en totalité) au profit de M.
Christian DENIS (2 pages) Page 84
15-2018-02-07-001 - Commune de Laveissière, section de Fraisse-Bas. Arrêté n°
2018-0187 du 7 février 2018 portant transfert à la commune de Laveissière d'une partie de
la parcelle ZE 14 appartenant à la section de Fraisse-Bas (2 pages) Page 86
15-2018-01-25-003 - Commune de Raulhac, section de La Cairie Arrêté n° 2018-0116 du
25 janvier 2018 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations des parcelles
appartenant à la section de La Cairie (2 pages) Page 88 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
a" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017/2018- DEL-ADM-n° 03
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 27 FEVRIER 2018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
VU le Code de l'Education ; notamment ses articles D 222-27, R442-33, R 914-1 et suivants (personnels des établissements d'enseignement privés) D 336-49 à D 336-58 (diplôme de technicien breveté), D 337-49 (règlement général des Brevets d’Etudes Professionnelles délivrés par le ministre de l’Education nationale), D 334-2 à D 334-21 (règlement général du baccalauréat général), D 336-1 à D 336-94 (règlement général du baccalauréat technologique), D 337-22 (Certificat d’Aptitude Professionnelle), D 337-51 à D 337-171 (règlement général du baccalauréat professionnel), D 337-95 à D 337-124 (règlement général des Brevets professionnels), D 643-1 et suivants (brevet de technicien supérieur) ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et ses textes d’application ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et ses textes d’application ;
VU le décret du 11 mai 1937 modifié, fixant le statut des maîtres et maîtresses d’internat des lycées et collèges ;
VU le décret 62-379 du 3 avril 1962 modifié, fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du Haut-Commissariat à la jeunesse et aux sports, et sa circulaire d’application du 12 avril 1963 ;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes conventionnés ;
VU le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; Direction des Ressources Humaïnes
2 / 10
VU l’arrêté du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux Recteurs d’Académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU l’arrêté du 14 mai 1997 modifié, portant délégation permanente de pouvoirs en matière de gestion des personnels d’encadrement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003, portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l’Education nationale;
VU l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du Ministre de l’Education Nationale aux Recteurs d’Académie en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l'enseignement du second degré,
VU l’arrêté du 05 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté rectoral en date du 26 février 2018, portant délégation de signature à Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie de Clermont- Ferrand, à Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l'académie , à Monsieur Dominique BERGOPSOM, secrétaire général adjoint de l'académie ;
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire général de l’Académie de Clermont-Ferrand, de Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l’Académie, de Monsieur BERGOPSOM, secrétaire général adjoint de l'académie, la délégation de signature qui leur est confiée par l’arrêté du 26 février 2018 sera exercée par les chefs de division , de service et personnels ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés :
Direction des Ressources Humaines
Mme Bernadette RAGE
Chef de la Division des Personnels
Enseignants
et
Madame Valérie LIONNE
Adjointe à la Chef de la Division des
Personnels Enseignants
-Procès-verbaux d’installation
-Arrêtés de remplacement de personnel
-Arrêtés d'admission au bénéfice du
remboursement des frais de changement de
résidence
-Etats de liquidation de vacations
-Autorisation et refus de cumul
-Etats de services pour l’admission à concourir
et l’admission à la retraite.
-Certificats d’exercice
-Attestations de salaire pour le paiement des
indemnités journalières de sécurité sociale
(personnels non titulaires)
-Attestations destinées à Pôle emploi
-Demandes d'immatriculation des assistants
étrangers pour les langues vivantes 3 / 10
En cas d’empêchement de Monsieur
BERGOPSOM
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires enseignants
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
Mme Josette COLLAY
Chef du service des prestations et des
pensions
En cas d’absence ou
d’empêchement de Madame COLLAY
Sylvie VAN DER ZON
-Notification concernant l'allocation de retour à
l'emploi
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
-Annexe 3 formation
-Etats authentifiés des services pour validation
-Certificats d'exercice
-Etats des sommes à payer au titre des ARE
-Relevés des cotisations vieillesse
susceptibles d'annulation dans le cadre de la
validation des services auxiliaires
-Décisions d'octroi et de refus de congés pour
accident de service et du travail
-Décisions d'attribution des aides, des prêts et
des prestations liés à l'Action sociale
-Octroi ou refus de prise en charge des
prestations en nature (frais médicaux et
pharmaceutiques)
-Notification concernant l'allocation de retour à
l'emploi
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
-Annexe 3 formation
Mme Sandy BURNOL
Chef de la Division des personnels
d'Encadrement, Ingénieurs,
Administratifs, Techniques, de Santé et
de Services
En cas d’empêchement de
Monsieur BERGOPSOM
-Procès-verbaux d'installation
-Extrait d'arrêtés de mutation des personnels
ATSS
-Arrêtés d'admission et de refus au bénéfice
du remboursement des frais de changement
de résidence
-Attestations de salaire destinées à Pôle
emploi
-Attestations de salaire pour le paiement des
indemnités journalières de maladie, maternité
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires administratifs
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA 4 / 10
Mme Christine FAUCHON
Chef de la Division de l’enseignement
privé
M. Pierre BOISSEAU
Adjoint Division de l’enseignement privé
M. Jean-Christophe BAILLY
Mme Véronique DUMAS
- Arrêtés de suppléance et de remplacement
-Arrêtés d’admission et de refus d’admission
au bénéfice du remboursement des frais de
changement de résidence
- Retenues sur traitement
- Etats des services
- Autorisations et refus d’autorisation
d’absence pour formation des enseignants du
privé
- Etats de grève
- Fiches de notation administrative des
enseignants du privé
- Autorisations et refus d’autorisation
d’enseigner dans l’enseignement supérieur
- Structure pédagogique et dotation pour les
établissements d'enseignement privé
- Attribution des heures supplémentaires pour
l'enseignement privé (à l'exception des
personnels affectés dans les services
académiques)
- Décisions d'octroi et décision de refus
d’octroi des CLM et CLD
- Autorisations et refus d’autorisation
d’absence pour formation des enseignants du
privé
- Autorisations et refus d’autorisation de cumul
d’activité
Division des examens et concours
Madame Danièle BONHOMME
Chef de la Division des examens et
concours
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
examens déconcentrés au niveau
académique; ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats
concernant les examens et concours
déconcentrés au niveau académique, y
compris les décisions de dérogation
concernant les inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat professionnel,
*baccalauréat technologique,
*brevet professionnel,
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise comptable,
*certificats d'aptitude professionnelle,
*brevets des études professionnelles,
*diplôme national du brevet,
*certificat de formation générale,
*brevet des métiers d’art,
*brevet d’initiation aéronautique, 5 / 10
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*certificat de préposé au tir,
*certification en langue,
*concours général des lycées,
*concours général des métiers,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme de compétence en langue,
*diplôme de technicien des métiers du
spectacle,
*diplôme d’expert automobile,
*diplômes et brevets de technicien,
*diplômes de l’enseignement spécialisé,
*épreuves anticipées,
*épreuves relevant de l’éducation physique et
sportive,
*mentions complémentaires niveau 4,
*mentions complémentaires niveau 5,
*olympiades de mathématiques,
*travaux pédagogiques encadrés,
* diplômes des métiers d’art.
* diplôme supérieur d’arts appliqués (DSAA)
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
concours déconcentrés au niveau
académique, ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats
concernant les concours déconcentrés au
niveau académique, y compris les décisions
de dérogation concernant les inscriptions :
*aux concours de recrutement du personnel
enseignant du premier degré et du second
degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels ATSS.
-Décision de recevabilité des demandes de
validation des acquis de l’expérience.
-Décisions d’irrecevabilité des demandes de
validation des acquis de l’expérience.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux certifications suivantes :
* Certificat d’Aptitude Professionnelle aux
Pratiques de l’Education Inclusive (CAPPEI)
* Certificat Professionnel de Lutte contre le 6 / 10
Décrochage Scolaire (CPLDS)
*Certificat d’Aptitude aux Fonctions de
Formateurs Académique (CAFFA)
* Certificat d’Aptitude aux Fonctions
d’Instituteur ou de Professeur des Ecoles
Maître Formateur (CAFIPEMF)
*Certificat d’Aptitude Professionnelle Adapté à
la scolarisation des élèves en Situation de
Handicap, premier degré (CAPA-SH)
* Certificat complémentaire pour les
enseignements adaptés et la scolarisation des
élèves en Situation de Handicap, pour les
enseignants du second degré (2 CA-SH)
- Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures pour la certification
complémentaire dans l’un des
4 domaines suivants :
*Les arts (cinéma et audiovisuel, danse,
histoire de l’art et théâtre)
* L’enseignement en langue étrangère dans
une discipline non linguistique – DNL
(allemand, anglais, espagnol et italien)
* Français Seconde Langue
* Langue des Signes Française
Mme Christelle GRAVIERE
Chef du bureau des baccalauréats
général, technologique et professionnel
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat technologique,
*baccalauréat professionnel,
*olympiades de mathématiques,
*travaux pédagogiques encadrés,
*mentions complémentaires niveau 4,
* brevet des métiers d’art,
* diplôme de technicien des métiers du
spectacle.
*concours général des métiers,
-Convocations des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Certificats de fin d’études secondaires.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestations de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves des corrections et 7 / 10
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Mme Nicole MARTIN
Chef du bureau du brevet de technicien
supérieur, des diplômes comptables
supérieurs, du diplôme national du brevet
et du certificat de formation générale
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise comptable,
*diplôme national du brevet,
* certificat de formation générale,
* diplôme des métiers d’art,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme d’expert automobile
* diplôme supérieur d’arts appliqués (DSAA)
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestation de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Mme Marie-Claude CHERASSE
Chef du bureau des examens
professionnels et de l’éducation physique
et sportive
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions aux :
*certificats d’aptitude professionnelle,
*aux brevets d’études professionnelles,
*au brevet professionnel,
*certification en langue,
*aux épreuves relevant de l’éducation
physique et sportive.
* mentions complémentaires V
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite aux examens.
-Convocations et attestation de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations 8 / 10
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Education Physique et Sportive :
-Convocation des commissions de validation
des structures.
-Convocations des candidats.
-Convocations des jurys.
-Attestations de présence des candidats.
Mme Colette GRANSEIGNE
Chef du bureau des concours
enseignants et administratifs
-Décisions de dérogation (demande de
changement de centre d'écrit) concernant les
concours de recrutement du personnel
enseignants du premier et du second degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels Administratifs
ATSS.
-Convocation des jurys.
-Relevé de notes obtenues à ces concours.
-Ampliations des arrêtés rectoraux délivrant la
certification complémentaire aux enseignants
du premier et du second degré.
-Convocations et attestation de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
- Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x):
*concours général des lycées,
* brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*diplômes de l’éducation spécialisée,
*diplôme de compétence en langue. 9 / 10
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Convocations et attestations de présences
des candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de « services faits ».
-Consignes et documents relatifs à
l’inscription, l’organisation des épreuves, des
corrections et des jurys de délibérations.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux certifications suivantes :
* Certificat d’Aptitude Professionnelle aux
Pratiques de l’Education Inclusive (CAPPEI)
* Certificat Professionnel de Lutte contre le
Décrochage Scolaire (CPLDS)
*Certificat d’Aptitude aux Fonctions de
Formateurs Académique (CAFFA)
* Certificat d’Aptitude aux Fonctions
d’Instituteur ou de Professeur des Ecoles
Maître Formateur (CAFIPEMF)
*Certificat d’Aptitude Professionnelle Adapté à
la scolarisation des élèves en Situation de
Handicap, premier degré (CAPA-SH)
* Certificat complémentaire pour les
enseignements adaptés et la scolarisation des
élèves en Situation de Handicap, pour les
enseignants du second degré (2 CA-SH)
- Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures pour la certification
complémentaire dans l’un des
4 domaines suivants :
*Les arts (cinéma et audiovisuel, danse,
histoire de l’art et théâtre)
* L’enseignement en langue étrangère dans
une discipline non linguistique – DNL
(allemand, anglais, espagnol et italien)
* Français Seconde Langue
* Langue des Signes Française Service des Affaires Juridiques
10 /
10
Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
Monsieur Alain CHASSANG
Conseiller technique - Chef de la
Division de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de
l'immobilier
Monsieur Julien BLANC
Chef de la Division de la
modernisation et des affaires
générales
-Ampliations d’arrêtés
-Autorisations de délivrances de duplicata de
diplômes de l’enseignement supérieur sauf
baccalauréat
- Homologation de diplômes de l’enseignement
supérieur sauf baccalauréat
- signature des contrats et conventions d’un
montant inférieur ou égal à 25 000 € TTC
Service des Affaires Juridiques
Madame Marie-Antoine TAREAU
Chef du Service des Affaires
Juridiques
En cas d’absence du Recteur, du
Secrétaire Général, des Adjoints au
Secrétaire Général et de Madame
TAREAU
Mme Lynda JONNON
- Mémoires en défense
- Toute correspondance adressée aux juridictions
- Réponses aux demandes émanant de la
Direction des Affaires Juridiques du Ministère de
l'Education nationale, de l'agent judiciaire de
l’Etat
- Mémoires en défense
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 05 octobre 2017 modifié portant délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d’administration générale (2017/2018- DEL-ADM-n° 01) sont abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 27 février 2018
Le recteur de l'académie
SIGNÉ
Benoit DELAUNAY | À
dcaué
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
_ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
a" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017/2018 – AESH 15 –
n°2
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 27 FÉVRIER 2018 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L’EDUCATION NATIONALE DU CANTAL
GESTION DES ACCOMPAGNANTS DES ELEVES EN SITUATION DE
HANDICAP (AESH) EXERCANT DES FONCTIONS D’AIDE
INDIVIDUALISEE, D’AIDE MUTUALISEE, D’APPUI A DES
DISPOSITIFS COLLECTIFS DE SCOLARISATION
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et
d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
VU le code de l’éducation, notamment les articles L351-3 et suivants, et L917-1
VU la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 relative que conditions de recrutement
et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Marilyne LUTIC en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne
LUTIC, Directrice académique des services de l’éducation
nationale, directeurs des services départementaux du
Cantal, aux fins de de signer les actes suivants, relatifs au
recrutement et à la gestion des AESH exerçant dans son
département :
Article 2 : • Décisions relatives :
- Au recrutement par contrat à durée indéterminée ;
- Au cumul d’activités ;
- Au droit disciplinaire ;
- A l’attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI du 2 / 2
décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- A l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;
- A l’acceptation de la démission ;
- A la radiation après démission ;
- A la radiation pour abandon de poste ;
Article 3 : • Décisions relatives :
- Au recrutement par contrat à durée déterminée ;
- Au renouvellement par contrat à durée déterminée ;
- Au cumul d’activités ;
- Au droit disciplinaire ;
- A l’attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI du
décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- A l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;
- A l’acceptation de la démission ;
- A la radiation après démission ;
- A la radiation pour abandon de poste ;
Article 4 : Les dispositions de arrêté du 12 octobre 2017 (2017/2018
– AESH 15 – n°1) portant délégation de signature au
Directeur Académique des Services Départementaux de
l’Education Nationale du Cantal (Gestion des assistants
d’éducation chargés des missions d’aide à l’accueil et à
l’intégration des élèves handicapés) sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils
des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 27 février 2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Benoit DELAUNAY D | Liber Épau + raorté
RérusLQUE FAN
PRÉFET DU CANTAL
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 21 février 2018
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eu, hydroélectrielté, mature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant Ia capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : Apollon (Parnassius apollo)
Bénéficiaire : Association FLAVIA, pour les papillons et leur étude (APE)
Le préfet du Cantal
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L411-1A, L411-2, R411-1 à R411-14 et
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
VU l'arrêté du 19. février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant es conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20-2016-1317 du 9 novembre 2016, donnant délégation de signature à Madame
Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
VU l'arrêté préfectoral. DREAL-SG-2017-10-02-31-105/15 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de
signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses
collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (cerfa n°13616*01) déposée par l'association FLAVIA APE à des fins d'amélioration de la
connaissance du statut de l’Apollon dans plusieurs massifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
aux fins d'amélioration de La connaissance du statut de l'Apollon dans le massif du Cantal ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
service eau, hydrélecticité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 2628.60.00 www auvergne-thone-alpes developpement durable gouv fr CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concemées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions
mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2)
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Dans le cadre de l'amélioration de la connaissance du statut de l'Apolion dans le massif du Cantal, l'association
FLAVIA APE, dont le siège social se situe à Trept (38460 — 10 route de Couzance) est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2
et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
rroupes d'espèces visés, 10m
“Apollon (Parnassius apollo) : imago mâle
ARTICLE 2 : Preseriptions techniques :
U D'INTER! N : Département du Cantal : Parc naturel des Volcans d'Auvergne et ses réserves
naturelles nationales - Massif du Cantal.
PROTOCOLE:
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Les
Protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales où physiques diment mandatées par les
Responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tes inventaires,
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui st nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole d'inventaire permet
de qualifier comectement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concemées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Capture avec relâcher immédiat avec utilisation de filet. Sur chaque site i est préféré un plus grand nombre de station plutôt qu'un grand nombre de prélèvements afin de mieux appréhender les échanges potentiels entre les
populations et la caractérisation génétique de celles-ci.
+ Massif du Cantal : 1 station pour 6 prélèvements
Application de la méthode de séquençage diRADseq aux populations d'Apollon ; méthode d'extraction de
'ADN non invasive testée à partir d'une patte. Prélèvement d'une patte centrale sur chaque individu suffisant et
laisse l'insecte vivant et capable de poursuivre son cycle de vie.
Si la méthode fonctionne 5 à 6 individus par localité seront échantillonnés. Si elle échoue, l'échantillonnage est
limité à 3 mâles par localité,
Les prélèvements s'effectuent dans des secteurs favorables à l'espèce.
Service eau, hydroëletrcié, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard: 04 26.28.60 00 www auvergne-thone-alpes-developpementarble gouv.fr Page 2 sur 4 Le transport des pattes du parc naturel régional de Chartreuse, des Bauges et des réserves concemées est assuré
par Yann Baillet, chargé de mission à l'association Flavia APE.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de capture sont :
+ Thiemy Leroy, conservateur,
+ Philippe Loudin, garde.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE4 : Durée de validité de l'autorisation :
L'autorisation est valable 2 ans, jusqu'à fin 2019. L'année 2018 étant consacrée aux prélèvements et
traitements ; l'année 2019 aux analyses et rendus.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données :
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de
dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange
relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précise :
+ le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
+ les dates et les lieux par commune des opérations,
+ les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations concernés,
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il
ÿ a lieu, le mode de marquage utilisé,
+ le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
+ le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation :
La présente décision ne dispense pas de l'oblention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du teritoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
+ parla voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
+ parla voie d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif compétent.
Service eau, hydroélecrci
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
00 www auvergne-rhone-lpes-develpement durble gouv.fr Standand: 0426.28.
Page 3 sur4 ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
SIGNE
Service eau, hydroélecwricité, noture
adresse postale: 69453 LVON cedex 06
Standard : 04.26 28.60.00 warwauvergne-thone-alpes-developpement-durable-gouv fr
Page 4 sur 4 er» a Paré
RÉPURLIQN FRANÇASS
PRÉFET DU CANTAL
Direction régionale de l'envire
de l'aménagement et du
Auvergne-Rhône-Al
Service électrieité, nature
nement Lyon, le 23 février 2018
jement
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant Ia capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphiblens, reptiles et odonates :
Bénéficiair ureau d’études Crexeco
Le préfet du Cantal
Chevalier de 1a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L411-1A, L411-2, R411-1 à R411-14 et
RAI2-1;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur Les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20-2016-1317 du 9 novembre 2016, donnant délégation de signature à Madame
Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
VU l'amêté préfectoral DREAL-SG-2017-10-02-31-105/15 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de
signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses
collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (CERFA n°13616*01) déposée le 24 janvier 2018 par le bureau d'étude CREXECO pour des
inventaires naturalistes à réaliser dans le cadre de travaux d'aménagement, notamment le projet de déviation de
Salins ;
service eau, hydroélecuici
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard: 04 2628.60.00 www auvergne rhone-alpes.developpementdurble-gouv fr CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
# pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou
du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant
l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement,
pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concemées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre d'inventaires naturalistes à réaliser lors de projets d'aménagements prévus pour 2018, le bureau d'études CREXECO, dont le siège social est situé à Beauregard-Vendon (63460 — 20 rue sous le Courtier) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux article 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHERIMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
espèces où sroupes d'espèces visés.
AMPHIBIENS
Alyie accoucheur (Alyres obstetricans)
Crapaud calamite (Epiladea calamita)
Crapaud commun (Bu/o bufo)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Pélodyte ponctué (Pelodytes purctatus)
Rainette verte (Hyla arborea)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Triton palmé (Lissotriton helveticus) k
Triton alpestre (Triturus alpestris)
‘Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
REPTILES
Couleuvre à collier (natrix natris)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
Coronelle lisse (Coronella austriaca)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Orvet fragile (Anguisfragilis)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
Lézard des souches (Lacerta agilis)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Service eau, hydroélecuicié, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard: 0426.28 60 00 wurw.auvergne-thone-alpes-developpement-dursble gouv.fr
Page 2 sur 5 ODONATES
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuiale)
Apollon (Parnassius apollo)
Azuré des mouillères (Maculinea alcon)
‘Azur du serpolet (Maculinea arion)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Damier de la succise (Euphydryas auri
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisij)
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Laineuse du prunellier (Eriogaster catax)
Moiré des Sudètes (Erebia sudetica)
Nacré de la canneberge (Boloria aguilonaris)
Semi apollon (Parnassius mnemosyne)
ARTICLE 2 : Preseriptions techniques
LIEU D'INTI : Département du Cantal, notamment dans le cadre du projet de déviation de Salins.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation
préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Les
protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les
responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
i le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole d'inventaire doit
permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de
conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont les
suivants :
+ Amphibiens : Les individus sont capturés à la main à l'aide d'un filet ou d’un troubleau, de nuit avec
utilisation de lampe. Les captures peuvent concemer les Grenouilles rousses et vertes, non strictement
protégées,
+ Reptiles: capture à la main et utilisation de plaques refuges. Les captures peuvent concemer les
vipères aspics et péliades, non strictement protégées.
+ Insectes (papillons et libellules) : capture à l ide de filet à papillons.
Tous les individus sont relächés immédiatement sur le lieu de capture après identification et description.
La pression d'inventaire maximale en homme/jour est évaluée de 2 à 10 hommes/jours, selon les études.
Tous les inventaires seront effectués au printemps-été 2018.
Toutes les précautions seront prises pour minimiser l'impact sur les individus et leur habitat : manipulation la
plus courte possible, éviter les piétinements des mares et la dégradation de la végétation aquatique (habitats) ;
mise en œuvre des mesures de désinfection du matériel de capture (respect du protocole SHF) pour éviter les
risques de propagation de maladie.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à
l'aide de matériels limitant le stress, n'occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage
Service eu, hydroélectrcié nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
26:28.60.00 wrww-auvergne-hone-alpes-developpement-durable gouv fr
Page 3 sur 5 doivent être adaptés à la aille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entrainer de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chyridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain', seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personne habilitée ;
La personne habilitée pour réaliser ces opérations est Monsieur Hervé Lelièvre, écologue expérimenté et spécialiste en herpétologie et entomologie.
Elle doit être porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable pour l'année 2018 (de février à décembre).
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
"Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
= Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, aux DREAL coordonnatrices pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'action, dansles rois mois après la fin de l'opération, le bilan des opérations réalisées. Ce rapport comprend :
. les dates et les lieux par commune des opérations ;
. le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce demier est déterminable, les lieux de capture-relächer et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
. le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
. le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
+ parla voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Service eau, hydroëletriité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard: 04.26.28.60 0 www auvergne-thone-alpes-developpement-durble gouv.fr Page 4 sur 5 ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service
départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
SIGNE
Service eu, hydroëletrcié, nature
adresse postale : 69453 LVON cedex 06
Standard: 04 2628.60.00 wwnw.auvergne-hone-aipes-developpement-durible gouv.fr
Page 5 sur 5 u
EME.
Es api : à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Lyon, le 27 février 2018
de l'aménagement
uvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydrodlectrielté, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Modifilant l'arrêté préfectoral N° 2014/DREAL/146 du 25 juillet 2014
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphibiens
Bénéficiaire :Centre permanent d'initiatives pour l’environnement (CPIE) Haute-Auvergne
Le préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L411-2, R411-1 à R411-14 et
RAI2-1;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20-2016-1317 du 9 novembre 2016, donnant délégation de signature à Madame
Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
VU l'arêté préfectoral DREAL-SG-2017-10-02-31-105/15 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de
signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses
collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (CERFA n°13616°01) déposée le 24 mars 2014 par le CPIE de Haute Auvergne pour la capture
suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2014/DREAL/146 en date du 25 juillet 2014 portant autorisation de capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'amphibiens, délivré au CPIE Haute Auvergne pour le département de
l'Allier ;
VU la demande de modif
des personnes à habilier ;
if adressée le 31 janvier 2018 par le CPIE Haute-Auvergne aux fins d'actualisation
service eau, hydroéleuricilé, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard: 04 2628.60.00 www auvergne-rhonealpes developpement-durable gouv.fr CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
+ pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
#°__ pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu'il n' pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concemées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes dont l'habilitation est demandée justifient d'une formation adaptée aux espèces concemées par la demande ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône Alpes ;
ARRÊTE
AR 1 : Liste des persons itées
L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 2014/DREAL/146 du 25 juillet 2014 portant autorisation de capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'amphibiens est modifié comme suit:
Le bénéficiaire de la dérogation est le CPIE Haute Auvergne avec les mandataires suivants :
Sont intégrées au groupe des mandataires énumérés à l'article 2 de l'autorisation N° 2014/DREAL/146 du 25 juillet 2014,les personnes suivantes :
CPIE Haute Auvergne (15)
+ Mme Évéa Mautret, animatrice, chargée d'études biodiversité et eau,
+ M. Mehdi Issertes, chargé d'études et animateur.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de Ia présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant autorisation N° 2014DREAL/146 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
+ par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ para voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Service eau, hydroéletricité, nature
aâresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28 60.00 wrwauvergne-rhone alpes-developpement durble.gouv fr
Page 2 sur 3 ARTICLE 4 : Exéeution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires.
du Cantal, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service
départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
SIGNE
Service eau, hydroélecricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26:28.60.00 www auvergne thone-alpes-developpement-durable gouv.fr
Page 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2018-119 DU 26 JANVIER 2018
PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER D’UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE ST VICTOR
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PRÉFET DU CANTAL
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de ST VICTOR visée par les services préfectoraux le 1er décembre 2016,
VU le courrier du Maire de ST VICTOR en date du 4 janvier 2017,
VU l'avis favorable de l’ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
VU l’arrêté n° 2017-1509 du 12 décembre 2017 portant distraction du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant à la commune de ST VICTOR,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
CONSIDERANT que l’arrêté n° 2017-1509 du 12 décembre 2017 susvisé est entaché d’une erreur préjudiciable à toutes conséquences de l’utilisation de la surface totale de la forêt communale de ST-VICTOR,
ARRETE
Article 1er -
L’arrêté n° 2017-1509 du 12 décembre 2017 est retiré.
Article 2 -
Est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface relevant du régime
propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Commune de ST VICTOR ST VICTOR C 419 La Forêt 9,3760 0,2700 TOTAL 0,2700
La surface totale de la forêt communale de ST VICTOR est par conséquent arrêtée à : 138,7335 ha.
Article 3 -
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND (63).
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de ST VICTOR, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de ST VICTOR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Le Préfet du Cantal,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 à L.112-1-3 et D.112-1-18 ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et R.122-2 ; Vu le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 codifié relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-915 du 22 juillet 2015 portant création et composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Cantal ; Vu l’avis favorable du 16 janvier 2018 de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers d’abaisser le seuil national de 5 hectares défini à l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime à la valeur unique de 1 hectare sur l’ensemble du département ; Considérant que l’agriculture représente un enjeu économique et social particulièrement important pour le département du Cantal ;
Considérant que les prélèvements de terres agricoles sur les exploitations, dont celles de petites tailles et sur les productions à hautes valeurs ajoutées, pourrait mettre en péril la viabilité de l’activité sur des surfaces inférieures à 5 hectares ;
Considérant qu’il est nécessaire de préserver l’économie agricole et qu’il y a lieu de fixer, pour l’ensemble du département du Cantal, un seuil d’application inférieur au seuil national ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 : Le seuil de prélèvement visé à l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1 hectare pour l’ensemble du département du Cantal.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 15 février 2018
Le Préfet
signé
Isabelle SIMA
Arrêté N°2018 – 222 du 15 février 2018
Fixant, au titre de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, un seuil spécifique au département du Cantal à partir duquel les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés doivent faire l'objet d’une étude préalable sur l’économie agricole = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2018-123-DDT
autorisant la régulation à tir du Grand Cormoran en eau close
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre 1er,articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
Vu l’arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national,
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d’eau,
Vu l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté du 08 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016/2019,
Vu l’arrêté n°2018-57 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2018-SG-001 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature,
Vu la demande de régulation du Grand Cormoran en date du 21 février 2018 déposée par Monsieur le Maire de Montsalvy, gestionnaire du plan d’eau situé sur la commune de Montsalvy,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au Grand Cormoran sur cet étang de pisciculture,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er – La régulation par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) est autorisée sur le plan d’eau situé sur la commune de Montsalvy.
Article 2 - Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février. L’utilisation de la grenaille de plomb est interdite.
Article 3 - Les tirs sont suspendus du 1er janvier 2018 au 21 janvier 2018 : opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau. Article 4 – Monsieur René LACALMONTIE, Lieutenant de Louveterie de la 15ème circonscription des lieutenants de louveterie du Cantal, est autorisé à effectuer les tirs de destruction. Il pourra être accompagné de deux chasseurs de son choix.
Article 5 – A chaque opération, les tireurs devront si nécessaire récupérer les bagues (françaises ou étrangères) ainsi que quelques rémiges (sans en essuyer les extrémités) sur les oiseaux bagués.
Article 6 – Le quota de prélèvement est fixé à 8 oiseaux
Article 7 – Après chaque opération, Monsieur Gérard BRUNHES :
- adresse, au plus tard dans les 3 jours, un compte rendu des tirs à la Direction Départementale des Territoires,
- transmets les bagues ainsi que les rémiges récupérées sur les oiseaux tirés à la Direction départementale des territoires.
Article 8 – Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départementale de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse et gardes-pêche assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Aurillac, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
L’adjointe au Chef du Service Environnement
signé
Anne LAVEST À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2018-182 du 5 février 2018
approuvant
le Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible « mouvement de terrain » sur le territoire de la Commune d’Aurillac
Le Préfet du Cantal,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0235 du 24 février 2015, prescrivant la révision du plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvement de terrain » sur le territoire de la commune d’Aurillac ;
VU les consultations formelles sur le projet de PPR diligentées auprès de la commune d’Aurillac, de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, du conseil départemental du Cantal, de la chambre d'agriculture du Cantal, de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine, du service départemental d’incendie et de secours, du centre national de la propriété foncière,
VU les avis favorables sur le projet de PPR exprimés par le conseil départemental du Cantal et le service départemental d’incendie et de secours,
VU les observations émises par l’architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine,
VU les avis défavorables de la commune d’Aurillac et de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac,
VU les avis réputés favorables de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété foncière, au terme du délai de deux mois imparti par le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1134 du 27 septembre 2017 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision du P.P.R « mouvement de terrain » sur le territoire de la commune d’Aurillac,
VU l'enquête publique réalisée du 19 octobre 2017 au 20 novembre 2017 sur le territoire de la commune d’Aurillac,
VU le rapport de l'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 5 décembre 2017,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention du risque naturel prévisible «mouvement de terrain » concernant la commune d’Aurillac. Article 2 : Le plan de prévention du risque « mouvement de terrain » d’Aurillac est composé des pièces suivantes :
- une note de présentation indiquant les secteurs géographiques concernés, les phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances ; - des documents graphiques comprenant une carte définissant le zonage réglementaire du plan ; - un règlement comprenant les mesures fixées par le plan en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement.
Article 3 : Le plan de prévention du risque sera tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
-à la mairie d’Aurillac,
-au siège de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac ;
-au siège du syndicat mixte du SCOT du bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie ; -à la préfecture du Cantal (Cabinet / SIDPC).
Cette mesure de publicité fera l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage visés à l'article 4 du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal « La Montagne » diffusé dans le département.
Copie du présent arrêté sera également affichée en mairie d’Aurillac, au siège de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac et au siège du syndicat mixte du SCOT du bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie, pendant un mois au minimum.
Article 5 : Le plan de prévention du risque vaut servitude d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'article L.562-4 du Code de l'environnement. Il sera annexé au document d'urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Les infractions visées à l'article L.562-5 du Code de l'environnement seront réprimées dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire d’Aurillac, à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, à Monsieur le Président du syndicat mixte du SCOT du bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie :
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur départemental des territoires, le Maire d’Aurillac, le Président de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, le Président du syndicat mixte du SCOT du bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AURILLAC, le 5 février 2018
Le Préfet,
Signé
Isabelle SIMA rt À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
n° 2018-206 du 12 février 2018
réglementant les installations exploitées par la société CHEMVIRON FRANCE
(une usine de fabrication de diatomite) à RIOM-ES-MONTAGNES
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
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ARRÊTE
Titre 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation :
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Chapitre 1.2 - Nature des installations
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Désignation des activités Rubrique de la nomenclature Seuils de classement Quantités
Stockées/
Production
Régime
(*)
Broyage/concassage/ensachage de
produits minéraux 2515-1-a 550 kW < p p = 1 622 kW A Installations de combustion 2910-A-2 2 MW < p < 20 MW p = 8,17 MW DC
Stockage de produits pétroliers 4734-2-C 50 t < P 157,5 t DC Station de transit de produits
minéraux 2517 5000 m² < S 1890 m2 NC (*) A : autorisation / DC : déclaration avec contrôle périodique / NC : non classé
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Article 1.2.2 - Situation de l’établissement :
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Chapitre 1.3 - Conformité du dossier de demande d'autorisation
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Chapitre 1.4 - Durée de l’autorisation
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Chapitre 1.5 - Modifications et cessation d’activité
Article 1.5.1 - Porter à connaissance :
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Article 1.5.2 - Equipements abandonnés :
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Article 1.5.3 - Transfert sur un autre emplacement :
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Article 1.5.4 - Changement d’exploitant :
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Article 1.5.5 - Cessation d’activité :
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Chapitre 1.6 - Respect des autres législations et réglementations
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Titre 2 - Gestion de l’établissement
Chapitre 2.1 - Exploitation des installations
Article 2.1.1 - Objectifs généraux :
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Article 2.1.2 - Consignes d’exploitation :
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Article 2.1.3 – Travaux :
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Chapitre 2.2 - Incidents ou accidents
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Chapitre 2.3 - Documents tenus à la disposition de l’inspection
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Titre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1 - Conception des installations
Article 3.1.1 – Dispositions générales :
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Article 3.1.2 - Odeurs :
$ $ $ $ $$ $ $ $ $ 5 1 $$ $ $ $$ $ 8
$ $ $ 1 $ $ 0 $ 0 $ 1 5 7
Article 3.1.3 - Voies de circulation :
6 $ - $ 9 $ 1 $ ( $ $ $ $
$$ $ $ $ $$ 9 $ 9 $ $ $ N
$ $ $ $ $ ; $ $ $ G' $
* 777I 1 ! $ )
$ ; $ $ $ P $ " $$ 9 1 $ $
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$ $ ' $ Q $ $$ 1 $ 8 $ )
$ $ $ $ $ ; 7
Article 3.1.4 - Emissions diffuses et envols de poussières :
( $ $ E $ 9 9 $ $ E $ $ $ $
' $ G $ $ $ 1W $ ' $I $ $ $
$ $ $ $ $ $ $ ' $$ 1 ; 5
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$$ $7
6 $ - $ $ %> F MF $7
$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 0 $ $
= $ $ = $ $ $$ $7
Chapitre 3.2 - Conditions de rejet
Article 3.2.1 - Dispositions générales :
$ $ - $ * 1 $$ 5 $$ 1 7
- $ ; ' 0 $ $ $ $ $ 7
6 / 19 $ - $ $ ; 5 $ $ $ ' $ $ $$ ' $ '' $7
$ $ - 1 '' $ $ 7
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$ ;9 $ R ' R 0 ' $ ( $ $ $ 8 $
$ ;9 7
$ $ ! P ' F * $ $ $ $
5 $ $ $ $ $ $ 9 $ $ $ $ $7
Article 3.2.2 – Conduits et installations raccordées :
N° de conduit Installations raccordées Combustible
1 Sécheurs et four de
calcination
Fuel lourd
Article 3.2.3 – Conditions générales de rejet :
Hauteur en m Diamètre en m Débit nominal en
Nm3/h sur gaz sec
Vitesse nominale
d’éjection en m/s
Conduit n° 1 34 1,49 60.000 6,3
Article 3.2.4 – Valeurs limites des rejets et fréquences des analyses :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentrations et en flux, dans les conditions normales de température et de pression (273 K et 101 300 Pa). Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m³) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 19 % en volume.
Conduit Paramètres Concentrations
Valeurs limites
d’émissions
(contrôles
ponctuels)
Flux
Valeurs limites
d’émissions
(contrôles
ponctuels)
Fréquences
d’analyses
1 Vitesse minimale
Poussières totales
SO2 (*)
NO2
H2S
COS
COV
6 m/s
50 mg/Nm3
1700 mg/Nm3
600 mg/Nm3
5 mg/Nm3
5 mg/Nm3
150 mg/Nm3
/
3 kg/h
102 kg/h
36 kg/h
0,3 kg/h
0,3 kg/h
9 kg/h
T
T
T
A
A
A
A
T = trimestrielle ; S = semestrielle ; A = annuelle
Les contrôles sont réalisés par un organisme extérieur agréé pour ce type de mesures.
Les mesures de ces paramètres, sont effectuées selon les périodicités définies ci-dessus les deux premières années suivant la signature du présent arrêté.
En fonction des résultats, et sur sollicitation et justification de l’exploitant, la fréquence des campagnes de mesures pourra être adaptée, sur accord de l’Inspection des Installations
7 / 19 $$ $7
Article 3.2.5 – Conditions particulières :
$ $ $ $ $ '' $ $ $ $ $ !
$ $ $ $ %F+ ; ) ( - $ ' $ $ $ $ 0 = $ $ = $ $ $$ $7
$ $ $ # $$ $ $ 0 ,7+74 $ $ $ $ $ $
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$ $ $ $ $ $ 1 $ $ $ $$ $ $
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$ $ 1 $ $ * $ $ $ $7
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$ $ Q $ $ ' $
$ $ $ $ $$ " $
$ $ N $ ' $ " $ \
$ $ ' $ " $ $$ $ $ $ $
( 7
Titre 4 - Protection des milieux aquatiques
Chapitre 4.1 - Protection des réseaux d’eau potable et du milieu naturel :
$ $ $ $ 1 $ ( 5
$ $ $ 5 $ $ $ $ ' # $ $ $ ( # ( $ $
$ $ $ $ 1$ $ $ $ $ ( # 1 5
7
Chapitre 4.2 - Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1 - Plan des réseaux :
$ ; $ $ $ ( $ $ $ 1 $ # ( 9
$ 0 - 9$ ; 5 ' $ $ $ $7 = $ $ $ 0
$ $ #= $ $ = $ $ $$ $ $ 5 $ $ $ #
$ $7
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$ $ ' $ $ 1 777I )
- $ $ $ $ $ $ ( $$ $ )
- $ $ $ $ $ G $ $777I )
8 / 19 - $ $ # " $ $ -
G I7
Article 4.2.2 - Entretien et surveillance :
$ $ ( $ '' $ $ R $ $ 9 0 * 1 $
; $ 0 $ $ $ $ ( $ ;!$ 5 $ ; 5 $ $ '' $ $
$ $ 1 $ #! $ 7
# ( $# $$ $ " $ $ '$ 1
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$ '' $ $ $ $$ 1 $ $ $ ' ( 9 $ 7
$ $ $ $ $ 1$ $ $ $ $ 0
1 $$ $ $7
Chapitre 4.3 - Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.3.1 - Identification des effluents, valeurs maximales de rejets : ( $ $ $ $ '' $ $ '' $ $ $ N
( $ $ G ( $ ( 9 $I
( $ $ $ 1 $ * $
( $ $ $ 1 $ * $
( $$ G ( ' $$ I7
$ ( $ $ $ $ ! $ $ $ $ (
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7
$ ( $ $ $ 1 $ * $ G $ $
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$ $ ;! 1 $ $ $ $ $ $ 9 $ $
$ $ ( $7
$ ( $$ $$ $ $ $ ( ' $$ $ $ '
$ 0 - $ $ $
$ $ $ N
Conduit Paramètres Concentrations
Valeurs limites d’émissions
(contrôles ponctuels)
Fréquences
d’analyses
1 pH
Température
MES
DCO
DBO5
HCT
5,5 < pH <8,5
< 30°C
< 100 mg/l
< 300mg/l
< 100 mg/l
< 10 mg/l
T
T
T
T
T
T
T = trimestrielle
9 / 19 $ $ $ $ 9 $ $ '' $ $ $ $ ' $ $$ $ $ (
9 $ $ $ $ $ * 7
' $ $ $ $ $ - $ ' ( ' 5 $
$ $ $ * $ = $ $ = $ $
$$ $7
Article 4.3.2 – Conditions particulières :
' $ $ $ $ $ - $ ( $$ $
9 ; $ $ G 1 I7 $ $ $
$ 9 0 * $ $$ 1 $ $ $
$ 7
$ " $ $ $ $ $ ( ! $ $7
Titre 5 – Déchets
Chapitre 5.1 - Principes de gestion
Article 5.1.1 - Limitation de la production de déchets :
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# ( $ $ $ $ N
- $ ; $
$$ $ ' 1 $ 1 $ $ 1$ $ $
' $ $ $ 1 $ $ $ $$ $
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I 7
* ' $ $ - $ ' $ '' $ $
$ ; $ $ ; 5 $ 5 $7 (
$ $ - $ ' $ $$ $ 0 $ $ $ $ $ $ $$ $7
Article 5.1.2 - Séparation des déchets :
( '' 0 $ 1 $$ $ $ ; $ G (
I ' R 0 ' $ $ ' 9 $ $ ' 5 $7
$ ; $ ( $ ' $ # 7>%4 3 # 7
$ ; $ 1 $ $ $ $ $ $ $ 7>4, << 0 7>4, /+
* 7
$ ; $ $ $ * $ ' ( $ 7>4, , 0 7>4, %>
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$ $ $ $ $ $ $ ' ( $ $ $ #
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10 / 19 $ ; $ # 5 $ 5 $ 5 $ $ $ $ $ $
$ $ $ $ $ 7>4, %.< 0 7>4, +2% # 7
Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets : $ ; $ $ $ $ $ $ $ 1 $$
* $ $ $ $ $ $5 $
G $$ $ ( 5 $ $ ( $ ' $
$ $ $ $ $ $I $ $ $ $ 7
$ $ $ ; $ $ $ 1 $ $ $ $ $
$ $ $ $ $ ; $ $ $ $ 5 $
$ $ ( 5 $ $ $7
Article 5.1.4 - Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement : ( $ ; $ $ $ $ ' 9 $ $ 0 $ * $ $ $
( $ 7>%% % 7>4% % # 7 = $ $$ 5 $ 0 5
$ ; $ $ $ 0 $ ; 5 $ $ $ $ $
$ 9 $ $ 0 '' 7
Article 5.1.5 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement : ; $ $ 1 $$ $ 7
Article 5.1.6 – Transport :
( $ ; 5 Q $ $ $ $ $ ; $ $ 7
$ ' $ $ $ ' ( ' 0 * +< - +2%+
' ( $ $ $ $ ( $ 7>4% 4, 7>4% 4<
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$ 7>4% 4. 0 7 >4% <4 7>4% /. '$ 0
$ ; $7 $ $ 0 - $ $ $ $ $
( $ 0 $ $ $ $ $ $ $$ $7
Article 5.1.7 - Déchets produits par l’établissement :
$ ( ; $ $ ' $ $ $ $ $
$ $ N
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%< 2+
%< 2<
; $ 5 $ 5 $ & $
11 / 19 Titre 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 6.1 - Dispositions générales
Article 6.1.1 - Aménagements :
$ $ $ 5 ( ' R 0 5 $ '
$$ * 0 1 $ $ $ $ 1 $
5 $ $ $ 1 $ $ $ $ $
$ 7
$ $ $ # * $ +, - %../ ' 0 $ 1 $ $
$ $ $ $ & C =
$ 5 $ 9 $ ; 5 $ ( $ 0 +, - %.3<
( 1 $ 5 $ $ $ $ $ $ $ $$ $
$ 1 $7
Article 6.1.2 - Véhicules et engins :
$ ; $ $ $ $ $ $ ; $ $ 0
1 $$ $ $ 1 $ $ * $ $
' $ ( $ $ $ $ $ 7>/% % 0 7>/% +4 # 7
Article 6.1.3 - Appareils de communication :
$ $ $ $ 5 G$ 9 $ $$ $ ;
$ \I * $ $ $ $ ' $ $ ( $
0 $ $ $ $7
Chapitre 6.2 - Niveaux acoustiques
Article 6.2.1 - Valeurs limites d’émergence :
1 1 ( $
$ $ 8 $ 0
G 1
1 $$ I
$$ 1
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$ ' ; $ - $ ' $
$$ 1
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; $ - $ ' $
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' 0 4> JG I < JG I 4 JG I
6 0 4> JG I > JG I , JG I
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit :
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
12 / 19 0 $ +22 9 $ $ $ $ $ $$ $ $ $ $ (
$ $ $ $ $ $ ( $
$$ 1 $ ' ( $ $ 1 ; <7+7% $ $ 8 $ 0 7
Article 6.3 – Vibrations :
6.3.1 Réponse vibratoire
$ $ $ $ O+, +, - %.3< (
1 $ 5 $ $ $ $ $ $ $ $$ $
$$ $ S ; !$ ' $ 1
5 ' $ * '' 5 $ 7
6.3.2 Surveillance, valeurs limites d’émissions
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$ $ $ $ 7
$ 1 $ $ $ 1 $ $ $ $ $ $ $ $ 1
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$ $ ; $ $ 1 $ 9 )
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# $$ $7
$ $ $ 1 $ 0 ; $ $ $ $ 1 $
$ $ $ N
Valeurs limites des sources continues ou assimilées
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$ $
$ $ $
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$ $
$ $ 1 $
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$ $ 9$
$ $ 1 $
+ F$ , F$ 4 F$
6 $ $ $ $ $ $ 0 $ $ $ $ $ $ $
1 $ $ $ 0 $ $$ 8 $ $ $ $ 0 % $
# $$ $ $ ' 0 >22 $7
$ $ $ 1 $ 0 ; $ $ $ $ 1 $
$ $ $ N
Valeurs limites des sources impulsionnelles
Fréquences 4Hz-8Hz 8Hz-30Hz 30Hz-100Hz
Constructions
résistantes
8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s
13 / 19 $ $
$ $ 1 $
< F$ . F$ %+ F$
$ $ 9$
$ $ 1 $
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$ $ $ 1 $ * $ $ 0 $ = $
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Titre 7 - Prévention des risques technologiques
Article 7.1 – Localisation des risques :
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
14 / 19 Article 7.2 – Contrôle des accès :
$ 9 0 1 $$ $ 1 9$ ( $ $ ) $ $ $ $ " $ $ $ ' $ '' 5
' ; $$ 1 0 $ $ 7
Article 7.3 - Circulation dans l’établissement :
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$ 0 $$ $ $$ $ $ $ '
7
Article 7.4 – Intervention des services de secours :
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$ $ $ $ $7 $ $ $ *
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S 7
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$ 7
Article 7.5 – Moyens de lutte contre l’incendie :
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$ 0 $ $ $ $ $ $ $$ $7
Titre 8 – Dispositif de prévention des accidents
Article 8.1 – Matériels utilisables en atmosphères explosibles :
$ $ $ $ $ 0 /7% $ $ * 0
( $ $ $ $ 5 $ 5 $ ;! 5 $
5 $ $ ' $ ( $ $ $ %. 1 %..< $ $ $ 7
15 / 19 Article 8.2 – Installations électriques :
( 0 $ $ $ $ $ $ $$ $ $ $
- $ ' 5 $ $ $ $ 5 $ $ $ $ ' ( 9 $
$ 1 5 $ $ ' $ ' $ $
7
$ 5 $ 5 $ $ $ 0 ' ( 9 $ ( $
1 $7
Article 8.3 – Ventilation des locaux :
6 $ - $ $ $ $ $ ( $ 1 $7
Article 8.4 – Tuyauteries :
$ ! $ $ $ ' $ ( $ ; $ $ $ 0 ;!$ 5
; 5 $ $ 5 $ $ $ $ 1 $ 7 $ $ 1
$ ' 1- ( $ 5 $ $ $ $$
1 7
Article 8.5 – Equipements sous pression :
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$ $ $ ( 5 $ $ $ $$ G *
$ %>F2,F+222 ' I7
* 0 - $ $ ' 5 ) ( $ $ ' $
$ 0 # $ $ $ $ $$ $ 0 # ; $ $ $
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Titre 9 – Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
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Titre 10 – Surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 10.1 – Principe et objectifs du programme d’autosurveillance ' P $ $ $$ $ $ $ $ $ $ $ '' $ $
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$ 7
Chapitre 10.2 – Mesures dans l’environnement
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$ $ %+ $ 9$ ' $ * 7 $ $
$ G $ ' 9 $ ; $ 9 $ 777I
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= $ $ $$ $ $ %3 $ 9$ ' $ * 7
Chapitre 10.3 - Modalités d’exercice et contenu de l’autosurveillance
Article 10.3.1 - Surveillance des rejets atmosphériques :
$ $ - $ # '' $ 8 ( $ $ $ $ '' # (
$ $ 9 $ $ $ ' 5 $ ' $ $ 1 ,7+747
Article 10.3.2 - Surveillance des rejets aqueux:
$ $ - $ # '' $ 5 ( $ $ $ $ '' # (
$ $ 9 $ $ $ ' 5 $ ' $ $ 1 47,7%7
17 / 19 Article 10.3.3 - Autosurveillance des déchets :
$ $ $ $ $ $ $ $ $ 9 1
$ $ $ $ $$ $ ' ( $ $ $ $
$5 ' $ ' 7 ' $ ! $ ; $ $
$ 5 $ $ ' 9 $ $7
# ( $ $ $ $ ' 7
Article 10.3.3 - Autosurveillance des niveaux sonores :
$ $ $ 5 $ '' $ $ , $ $
$ 5 ' ; ( $ 5 1 0 #= $ $ = $ $
$$ $7
Chapitre 10.4 - Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 10.4.1 - Actions correctives :
# ( $ $ $ $ $ $ 5 # $ ; %27,
$ $ # $ $ !$ $ 9 7
= $ ; $ $ $ $ $5 $ $ $ ' $ $
$5 $ $ # # $ $ $
$ $ ( $$ $ $ $ $ $ $ '' $ $
# 7
Article 10.4.2 - Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance : ( 1 ; 5 $! ;9$ ' ( $ $ $ $ $
!$ $ $ $ $ $ * 7 $
$ $ $ G $ $ $I $ ' $
$ $ $ $ $ $ $ S
$ G$ $ '' $ \I $ 5
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Article 10.5 - Bilan environnemental annuel : déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
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$ $ $ $ $ # * $ ,% - +223 ' ' $ 0 $ $$ $ $ $ ; $ N $ $ $ # ) 1 ' P $ $ $ $7
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$ $ $ 1 $ 9 ; 5 $ '' $
$ # # $ $ $ 5 5 # $ ; $ 5 $ $ ; $
$ 0 # ( # 1 $$ 7
Titre 11 – Délais et voies de recours – publicité – exécution
$ $ %3% 44 %3% >2 0 %3% >+
Article 11.1 – Délais et voies de recours :
$ * $ $ $ 0 ( - 7 = * '
18 / 19 1 $ ' N
( $ ( $ 5 0 - Q
' )
$ $ $ $ ;!$ 5 $ $ $ $ $$ $ $
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$ 5 $ 0 1 # '' ;
$ * 7
0 9 ' 7 6 # '' ; $
9 ' 0 - # '' ; $ 7
Article 12.2 – Publicité, information des tiers:
$ * $ N
$ 9$ : $ ! * $ $
$$
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# $$ ' $ $$ $ $ $ : $$ '
1 $ $ ' 5
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# ' $ $ $# '' $ $ $ ' $ $
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Article 12.3 – Exécution :
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# ; # $ $ $ $ $$ $
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' 0 # ( 7
%+ ' +2%3
'
6
Signé
] ; =?
19 / 19 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
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Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture d’un commerce de détail des armes, éléments d’armes et munitions de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D énumérées à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
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Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture d’un commerce de détail des armes, éléments d’armes et munitions de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D énumérées à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et des collectivités locales
Pôle des proximités
Arrêté n° 2018 - 230 du 20 février 2018
portant agrément de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Cantal en qualité d’organisme assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi , à la formation continue des conducteurs de taxi et à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
ARRETE N° 2018- 0223 du 15 Février 2018
portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées situées dans l’emprise de l’ouvrage public linéaire RD926-Contournement routier de Saint-Flour dont la prise de possession anticipée a été autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-1558 du 21 décembre 2017
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code de justice administrative,
- VU le Code Pénal,
- VU le Code de l’environnement,
- VU le code rural et de la pêche maritime, livre I, Titre II, et en particulier son article R123-37 ;
- VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, notamment son article 3,
- VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012-1236 du 28 août 2012 déclarant d’utilité publique le projet RD 926 - contournement routier de Saint-Flour porté par le Département du Cantal, sur le territoire des communes d'Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Flour et des plans d'occupation des sols des communes d' Andelat et Roffiac, et le document « exposé des motifs et considérations » annexé à cet arrêté, justifiant le caractère d'utilité publique de ce projet,
- VU l’arrêté préfectoral n° 2017-0777 du 10 juillet 2017 prorogeant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n° 2012-1236 du 28 août 2012 déclarant le projet RD 926 - contournement routier de Saint-Flour porté par le Département du Cantal, sur le territoire des communes d'Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour d’utilité publique et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Flour et des plans d'occupation des sols des communes d'Andelat et Roffiac,
- VU le contrat de partenariat conclu le 5 janvier 2017 entre le département du Cantal et la Société « La Planèze RD926 » en vue du financement, de la conception-construction et de l’exploitation-maintenance technique du contournement routier de la commune de Saint-Flour (RD926),
- VU la demande du Président du Conseil départemental du 30 novembre 2017 sollicitant, au titre de l’article R123-37 du code rural et de la pêche maritime, la prise de possession anticipée des terrains nécessaires au projet, situés dans le périmètre de l’aménagement foncier avec inclusion d’emprise et le dossier produit par le Président du Conseil départemental à l’appui de cette demande,
- VU l’arrêté n° 2017-1558 du 21 décembre 2017 autorisant la prise de possession anticipée des terrains situés dans l’emprise de l’aménagement foncier agricole et forestier avec inclusion d’emprise de la commune d’Andelat avec extension sur les communes de Saint-Flour, Roffiac, Coren, Coltines et Talizat, dans le cadre du projet routier RD 926-Contournement de Saint-Flour,
- VU la demande du Président du Conseil départemental du 13 Février 2018 sollicitant, au titre de l’article R123-37 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, une autorisation d’occupation temporaire des terrains susvisés nécessaires au projet,
1 CONSIDERANT qu’il y a lieu, en application de l’article R123-37 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, d’autoriser le Département à occuper temporairement les terrains concernés par la prise de possession anticipée autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2017-1558 du 21 décembre 2017,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,
ARRETE
Article 1er : Le Département du Cantal est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les terrains situés dans l’emprise de l’ouvrage public linéaire du projet routier RD926- contournement de Saint-Flour, pour lesquels une autorisation de prise de possession anticipée lui a été accordée par arrêté préfectoral n°2017-1558 du 21 décembre 2017, à compter du 15 février 2018 et jusqu’au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise, menées sur le territoire de la commune d’Andelat avec extension sur les communes de Roffiac, Saint-Flour, Coltines, Coren et Talizat.
Le Conseil départemental pourra déléguer ses droits à la Société « La Planèze RD926 » chargée de la conception-construction et de l’exploitation-maintenance technique de ce contournement routier.
Les plans parcellaires et la liste des propriétaires comportant les références cadastrales et les surfaces concernées figurent en annexe I du présent arrêté.
L’occupation temporaire se déroulera selon la procédure décrite dans la notice explicative figurant en annexe II du présent arrêté, en respectant le mode d’accès à ces parcelles matérialisé sur le plan figurant en annexe III du présent arrêté, à savoir à partir des routes départementales n°926, 679,140, 909 et 40, des voies communales, des chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l’intérieur des emprises.
Article 2 : L’occupation temporaire est accordée pour permettre la réalisation les travaux d’aménagement de l’infrastructure routière tels que décrits dans la déclaration d’utilité publique et dans le contrat de partenariat conclu le 5 janvier 2017 entre le Département du Cantal et la Société « La Planèze RD926 ».
Article 3: Chacun des agents mandatés sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L’introduction de ces agents n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi susvisée du 29 décembre 1892, ci-après détaillées :
notification par le maire de chaque commune concernée, du présent arrêté avec copie des plans annexés aux propriétaires, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en vertu de l’article 4 de ladite loi ;
à défaut de convention amiable, conformément aux articles 5 à 7 de ladite loi, le bénéficiaire de la présente autorisation, ou toute personne à qui il a délégué ses droits :
- notifiera aux propriétaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux en les invitant à s’y trouver où s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux ;
En même temps, il informera le maire de la commune concernée de la notification faite au propriétaire. La visite des lieux ne pourra avoir lieu qu’après expiration d’un délai minimal de 10 jours à compter de la notification.
- informera par écrit le Maire concerné de la notification faite aux propriétaires ; à défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation, ou avec toute personne à qui il a délégué ses droits.
Article 4 : Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée selon le cas en mairie d’Andelat, Coren, Saint- Flour et Roffiac, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Article 5 : Si les parties ou les représentants dûment mandatés sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté, peuvent commencer aussitôt.
2 Article 6 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le Président du Tribunal administratif peut, sur demande du Département, désigner un expert qui sera chargé, en cas de refus de signature du procès- verbal de l’opération ou de désaccord sur l’état des lieux, de dresser en urgence ledit procès-verbal. Les travaux pourront commencer après le dépôt de ce procès-verbal.
Article 7 : Si le désaccord subsiste sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : La présente autorisation d’occupation temporaire nécessaire à l’exécution des travaux publics projetés, mentionnés à l’article 2, est ordonnée jusqu’au transfert définitif de propriété de ces terrains au profit du Département, et en tout état de cause pour une période maximale de cinq ans. L’autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les six mois à compter de la date de sa délivrance.
Article 9 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à la charge du Département. À défaut d’entente amiable, elles seront déterminées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
L’action en indemnité des propriétaires ou ayant droits est prescrite dans un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.
Article 10 : Cette décision est susceptible de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires.
Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le Président du Conseil départemental, et toutes autres personnes auxquelles le Conseil départemental aura délégué ses droits, les maires d’Andelat, Coren, Saint-Flour et Roffiac et le Commandant du groupement de Gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Aurillac, le 15 février 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Jean-Philippe Aurignac
Jean-Philippe AURIGNAC
NB : les annexes mentionnés à l’article 1er de l’arrêté sont consultables à la Préfecture du Cantal- bureau de l’environnement et de l’utilité publique aux heures d’ouverture des bureaux au public.
3 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n° 2018-0220 du 14 février 2018
PORTANT
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- des périmètres de protection
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes
AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
des captages Les Fourches et La Sagne de l'Ours
situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-14 relatifs à l’obligation d’instauration de périmètres de protection autour des points d’eau et à la nécessite d’une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L215-13 relatif à l’utilité publique de dérivation des eaux ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R214-1 à R214-5 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L11-1 à L11-19 et R11-1 à R11- 31 relatif à la déclaration d’utilité publique ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L126-1, R111-2 et R126-1 à R126-3 relatifs aux servitudes d’utilité publiques ;
VU l’Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
VU l’Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU les délibérations du conseil municipal en dates du 14 février 2015 et du 16 juin 2017 par lesquelles il s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des captages et demande la mise à l’enquête publique du dossier portant autorisation et mise en place des périmètres de protection ;
VU le Schéma Directeur Aménagement et Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne – 2016-2021,
VU le rapport de Monsieur Debatisse, Hydrogéologue agréé, d'avril 2016;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-1173 en date du 9 octobre 2017, portant ouverture de l’enquête publique ;
VU le dossier d’enquête publique ;
VU l’avis émis par le Commissaire Enquêteur en date du 13 novembre 2017;
VU le rapport de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Départementale du Cantal ;
VU l’avis du Conseil Départemental des l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 12 février 2018 ;
Considérant que ces ressources sont nécessaires à l’alimentation en eau de la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes- Aigues ;
Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eaux destinées à la consommation humaine est impérative ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues :
- le prélèvement des eaux souterraines suivantes :
Ouvrage X (m) Y(m) Z (m) N° Parcelle Les Fourches 655 308 1 976 108 1 097 N° 1 section 0A – commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
Sagne de l'Ours 654 294 1 975 459 1 220 N° 262 section A – commune de Saint-Rémy-de-Chaudes- Aigues
- les périmètres de protection définis autour des ouvrages de prélèvement et les travaux désignés dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT ET DE TRAITEMENT
2.1 - Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation.
Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d’entretien, répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous les règlements existants ou à venir.
La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau captée.
2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- La commune en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements ;
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site ;
- l’ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau public et ne pourra être démoli qu’après avis de la Préfecture, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux.
2.3 – Traitement des eaux
L’eau destinée à la consommation produite par les ressources subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
La commune s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident.
La collectivité est tenue de laisser libre l’accès aux installations, pour les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du Code de la Santé Publique, et aux officiers de police judiciaire. ARTICLE 4 : EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 4-1 : autorisation
La commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues est autorisée à utiliser cette eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Article 4-2 : Conditions d’exploitation
La commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, et notamment assurer la surveillance de la qualité de l’eau produite et distribuée avec :
- un examen régulier des installations
- un entretien régulier des installations avec au minimum une opération de nettoyage/désinfection par an. - un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées dans le cadre de cette surveillance sera
tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Il est établi, autour de la ressource précitée à l’article 1, des périmètres de protection immédiate et rapprochée délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté avec les servitudes décrites ci-dessous, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
Article 5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Les parcelles constituant ce périmètre doivent être la propriété exclusive de la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes- Aigues et aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut-être accordée ou maintenue.
Les périmètres s’établissent conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressource Parcelles
Captage Les Fourches
Le périmètre s’étendra sur une partie de la parcelle n° 1 section A de la commune de Saint-Rémy- de-Chaudes-Aigues.
Il s’étendra 15 mètres en amont du captage, 10 mètres de chaque côté et en aval de la chambre de captage.
Le chemin actuel passant entre l'ouvrage de captage et l'ouvrage de dessablage pourra être maintenu en aval du PPI.
Captage Sagne de l'Ours
Le périmètre s'étendra sur une partie de la parcelle n°262 section A de la commune de Saint- Rémy-de-Chaudes-Aigues.
Il sera centré sur la source et s'étendra 15 mètres en amont, au moins 15 mètres en aval (en fonction de la sortie du tuyau de vidange), 10 mètres de chaque côté, formant un rectangle d'au moins 600 m².
Ce périmètre devra être acquis en pleine propriété par la commune. Toute activité y est interdite, à l’exception du fauchage et de l’entretien des installations.
Les arbres et arbustes situés à l'intérieur de ce périmètre devront être coupés. Le débardage des arbres devra se faire au câble avec tracteur placé en aval du périmètre. Les coupes de végétation seront évacuées à l'aval des périmètres. On ne devra laisser se développer aucun arbre dans ce périmètre et cet espace devra être régulièrement entretenu par des moyens mécaniques uniquement, tout produit chimique étant proscrit. Ils englobent l’ensemble des ouvrages (drains et regards de collecte) et sont entourés d’une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages, munie d'un portail cadenassé. L’accès sera strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation. Article 5-2 : Périmètres de protection rapprochée (PPR)
Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux souterraines exploitées en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.
Il s’établit conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressource Parcelles
Captage Les Fourches
Le périmètre s’étendra sur une partie de la parcelle n°1 section A de la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues jusqu'à la limite de la commune, comprenant la portion de chemin faisant la limite avec la commune de Deux-verges.
Captage Sagne de l'Ours
Le périmètre s'étendra sur une partie des parcelles n° 261 et 262 section A de la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues et sur une partie des parcelles n° 259, 261, 262 et 267 section B de la commune de Deux-Verges.
Sont interdits dans ce périmètre :
L’utilisation et le stockage de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités, La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d’eau,
Les dépôts d’ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou inertes, Toute construction nouvelle,
La création de nouvelles voies de communication routière, ferroviaires, La création de carrières,
L’utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics,
L’installation de canalisations, de réservoirs d’hydrocarbures ou de produits chimiques, Les ouvrages d’assainissement d’eaux usées à l’exception des canalisations d’installations collectives et des ouvrages d’assainissement individuels conformes à la réglementation en vigueur, L’épandage de boues de station d’épuration,
Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles,
Sont soumis à l’avis de l’ARS après consultation si nécessaire de l’hydrogéologue agréé : Le rétablissement ou l’aménagement des liaisons existantes (voies de communication routière, ferroviaires), Les extensions de bâtiments existants.
Règles forestières (PPR)
Sont interdits dans ce périmètre : le stationnement, la vidange et l’entretien des engins de chantier.
Les travaux forestiers seront soumis aux prescriptions suivantes:
Pas de défrichement direct ou indirect (changement de la nature des terrains), Coupes rases limitées à 30 % de la superficie totale (incluse dans le périmètre) ou 1 ha, espacées de 5 ans au moins. Information de la DDT et du maître d'ouvrage 3 mois avant. Pas de stockage de bois. Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des souches. Reboisement sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais,
Introduction (reboisement) ou maintien (peuplement existant) d'au moins 10 % de feuillus mélangés pied à pied, Elagage de moins de 50% du fût,
Les travaux seront réalisés sur sol sec et portant,
Tout travaux forestiers non soumis à déclaration ou autorisation au titre du Code forestier devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la commune concernée 15 jours au moins avant le début des travaux.
4.3 - Périmètre de protection éloigné (PPE)
Il n'est pas proposé de PPE.
Article 5-4 : Travaux nécessaires à la protection de la ressource
Pour les ouvrages dont la commune ne possède pas les terrains qui y permettent l’accès, une convention ou une servitude de passage devra être établie entre la commune et le(s) propriétaire(s) de(s) parcelles.
Les travaux à réaliser sur les ouvrages sont décrits ci-dessous :
Captage Les Fourches :
Reprendre l'ouvrage de captage dans les règles de l’art. Le nouvel ouvrage comprendra notamment un bac de décantation, une chambre de visite et des vidanges dont l'exutoire sera protégé (grille ou clapet, siphon) et compris dans le PPI. L'ouvrage doit dépasser d'au moins 20 cm au-dessus du terrain naturel. L'ouvrage de dessablage devra être supprimé. Captage Sagne de l'Ours :
Le drain et l'ouvrage de captage devront être réalisés dans les règles de l'art. L'émergence devra être correctement dégagée pour, si possible, la capter à sa sortie de la roche. Elle devra être repérée, une fois les travaux terminés, en surface par une borne.
L'ouvrage de captage devra être positionné à proximité de la source, moins de 10 mètres en aval, et si possible moins de 5 mètres, afin de pouvoir nettoyer facilement la conduite amenant l'eau de la source à l'ouvrage. Il comprendra notamment un bac de décantation, une chambre de visite et une vidange dont l'exutoire sera protégé (grille ou clapet, siphon) et compris dans le PPI. L'ouvrage doit dépasser d'au moins 20 cm au-dessus du terrain naturel.
La commune devra mettre en place des systèmes de comptage des volumes d'eau (ressources, production, abonnés) pour permettre un suivi de l'adéquation entre les besoins en eau et le potentiel des ressources.
ARTICLE 6 : DELAI DE REALISATION
La commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues devra réaliser, dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de cet arrêté, les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages de captage.
Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au Préfet.
ARTICLE 7 :
La commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires pour la réalisation du projet.
A noter qu'en cas d'impossibilité d'acquisition à l'amiable, conformément au code de l'expropriation, la commune dispose d'un délai de 5 ans pour réaliser l'expropriation.
ARTICLE 8 :
Sont instituées, au profit de la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.
La commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues indemnisera les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des captages et ouvrages cités à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation.
ARTICLE 9 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: - par l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique,
- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d’un an à compter de son opposabilité, au Plan Local d'Urbanisme ou aux documents d’urbanismes en vigueur, de la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues et publié par tous les procédés en usage dans la commune, - notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée, - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. ARTICLE 12 :
Le Préfet du Cantal,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
Le Maire de la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Le Directeur Départemental de la Direction des Territoires du Cantal, La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Fait à AURILLAC, le 14 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(signé)
Jean-Philippe AURIGNAC
voies et délais de recours :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont- Ferrand :
- par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les annexes de cet arrêté sont consultatbles à la mairie de saint-Rémy de Chaudes-Aigues ou à la Préfecture du Cantal – Bureau de l’environnement et de l’utilité publique =" À
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PRÉFET DU CANTAL
----------------------------------------
ARRETE PREFECTORAL N°2018 - 0257
Portant agrément du Docteur Jeanne BONNET en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de la commission médicale d'appel
----------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-200 du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’agrément du Docteur Jeanne BONNET en date du 29 janvier 2018 ;
Considérant que le Docteur Jeanne BONNET est membre de la commission médicale départementale du Cantal ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet
A R R Ê T E :
Article 1er : Le Docteur Jeanne BONNET est agréée en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de la commission médicale d'appel.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/ Article 2 : le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue,
4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 3 : La commission médicale d'appel siège à Aurillac, à la Maison des affaires sociales, rue du Rieu
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du Docteur Jeanne BONNET est valable pendant 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le Directeur des Services du Cabinet du Cantal est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Jeanne BONNET, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs.
Aurillac, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé
Mathieu ARFEUILLERE =" À
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PRÉFET DU CANTAL
----------------------------------------
ARRETE PREFECTORAL N°2018 - 0258
Portant agrément du Docteur Paul BOUTEILLE en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de la commission médicale d'appel
----------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-200 du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’agrément du Docteur Paul BOUTEILLE en date du 12 février 2018 ;
Considérant que le Docteur Paul BOUTEILLE est inscrit au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Loire et qu’il a suivi la formation continue conformément au chapitre IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet
A R R Ê T E :
Article 1er : Le Docteur Paul BOUTEILLE est agréé en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de la sein de la commission médicale d'appel.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/ Article 2 : le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue,
4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 3 : La commission médicale d'appel siège à Aurillac, à la Maison des affaires sociales, rue du Rieu
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du Docteur Paul BOUTEILLE est valable pendant 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le Directeur des Services du Cabinet du Cantal est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Paul BOUTEILLE, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs.
Aurillac, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé
Mathieu ARFEUILLERE A
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PRÉFET DU CANTAL
----------------------------------------
ARRETE PREFECTORAL N°2018 - 0259
Portant agrément du Docteur Bernard ROUMEGOUX en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de la commission médicale d'appel
----------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-200 du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’agrément du Docteur Bernard ROUMEGOUX en date du 15 février 2018 ;
Considérant que le Docteur Bernard ROUMEGOUX est membre de la commission médicale départementale du Cantal ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet
A R R Ê T E :
Article 1er : Le Docteur Bernard ROUMEGOUX est agréé en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de la commission médicale d'appel.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/ Article 2 : le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue,
4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 3 : La commission médicale d'appel siège à Aurillac, à la Maison des affaires sociales, rue du Rieu
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du Docteur Bernard ROUMEGOUX est valable pendant 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le Directeur des Services du Cabinet du Cantal est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Bernard ROUMEGOUX, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs.
Aurillac, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé
Mathieu ARFEUILLERE =" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
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ARRETE PREFECTORAL N°2018 - 0260
Portant agrément du Docteur Michel FABRE en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de la commission médicale d'appel
----------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-200 du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’agrément du Docteur Michel FABRE en date du 03 février 2018 ;
Considérant que le Docteur Michel FABRE est membre de la commission médicale départementale du Cantal ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet
A R R Ê T E :
Article 1er : Le Docteur Michel FABRE est agréé en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de la commission médicale d'appel.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/ Article 2 : le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue,
4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 3 : La commission médicale d'appel siège à Aurillac, à la Maison des affaires sociales, rue du Rieu
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du Docteur Michel FABRE est valable pendant 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le Directeur des Services du Cabinet du Cantal est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Michel FABRE, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs.
Aurillac, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé
Mathieu ARFEUILLERE ns (à
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PRÉFET DU CANTAL
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ARRETE PREFECTORAL N°2018 - 0261
Portant agrément du Docteur Pierre CADILHAC en qualité de médecin consultant hors commission médicale chargé d’apprécier l’aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
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Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-200 du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’agrément du Docteur Pierre CADILHAC en date du 15 novembre 2017 ;
Considérant que le Docteur Pierre CADILHAC est inscrit au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Loire et qu’il a suivi la formation continue conformément au chapitre IV de l’arrêté 31 juillet 2012,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet
A R R Ê T E :
Article 1er : Le Docteur Pierre CADILHAC est agréé en qualité de médecin, consultant hors commission médicale, chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/ Article 2 : Le Docteur Pierre CADILHAC a suivi la formation continue le 22 janvier 1997 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012.
Article 3 : le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue,
4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du Docteur Pierre CADILHAC est valable pendant 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le Directeur des Services du Cabinet du Cantal est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Pierre CADILHAC, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs.
Aurillac, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé
Mathieu ARFEUILLERE Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 0255
Portant renouvellement d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
AGREMENT N° R 13 015 0001 0
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Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.213-9, L.223-6, R. 212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-13 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo - teur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-0200 du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Annick BILLARD, secrétaire générale de la Prévention Routière Fomation, en date du 09 janvier 2018 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département du Cantal ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Annick BILLARD est autorisée à exploiter, sous le n°R 13 015 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département du Cantal, dénommé Prévention Routière Formation dont le siège social est situé 4 rue de Ventadour 75001 PARIS.
PREFET DU CANTAL Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles suivantes :
Prévention Routière Formation Siège social Auto-école CUSSAC 15 rue Alexandre Pinard 12 rue du Docteur Lionnet 15000 AURILLAC 15100 SAINT-FLOUR
Madame Annick BILLARD exploitant de l'établissement, désigne comme ses représentants pour la gestion technique et administrative des stages :
- Monsieur Franck FERAL
- Monsieur Eric SCHIETSE
- Madame Nathalie LEGER
- Madame Véronique ANTONIO
- Madame Marinette TORAL
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.
Article 9 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Annick BILLARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 26 février 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé
Mathieu ARFEUILLERE Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 0256
Portant renouvellement d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
AGREMENT N° R 13 015 0003 0
---------------------------------------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.213-9, L.223-6, R. 212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-13 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo - teur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 09 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-0200 du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Didier BOLLECKER, Président de l'Automobile Club Association, en date du 12 janvier 2018 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département du Cantal ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Didier BOLLECKER est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 015 0003 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département du Cantal, dénommé Automobile Club Association dont le siège social est situé 38 avenue du Rhin - CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX.
PREFET DU CANTAL Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle suivante :
Qualys Hôtel Grand Hôtel Saint-Pierre
16 cours Monthyon
15000 AURILLAC
Monsieur Didier BOLLECKER représentant légal de l'association, désigne comme ses représentants pour la gestion technique et administrative des stages :
- Monsieur Vincent CLEVENOT
- Madame Mélanie LUTTMANN
- Madame Elisabeth PORCU
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.
Article 9 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier BOLLECKER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 26 février 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé
Mathieu ARFEUILLERE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE CEZENS
Section du bourg
ARRÊTÉ N° 2018-0114 du 25 janvier 2018
Autorisant la vente de la parcelle AB 189 (en totalité)
au profit de M. Christian DENIS
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE LAVEISSIERE
Section de Fraisse-Bas
Arrêté n° 2018-0187 du 7 février 2018
portant transfert à la commune de Laveissière d’une partie de la parcelle ZE 14 appartenant à la section de Fraisse-Bas
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE RAULHAC
Section de La Cairie
Arrêté n° 2018-0116 du 25 janvier 2018
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations des parcelles appartenant à la section de La Cairie
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