Arrêté - ARV 10060 25 RUE Porte AUX Saints

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Arrêté - ARV 10060 25 RUE Porte AUX Saints Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10060 25 RUE Porte AUX Saints)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, de Mantes Cp petie-

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10060

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - ECHAFAUDAGE

N°25 RUE PORTE AUX SAINTS - SAS YVELINES ETANCHEITE

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2025 adoptant les droits de voirie,

Vu le numéro d'autorisation d'Urbanisme DP 078 361 25 00040 U7801,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame

Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation

commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 20 juin 2025, par laquelle la SASU YVELINES

ETANCHEITE, domiciliée au n°19, avenue Aristide Briand - 78270 BONNIERES SUR SEINE,

ci-après dénommée le pétitionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper une partie du domaine public de la rue Porte aux Saints, pour la mise en place temporaire d'un échafaudage au droit du n°25, dans le cadre de travaux de réfection de la couverture,

Considérant qu’il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 07 juillet 2025 et jusqu’au 25 juillet 2025, soit une durée de 03

semaines, le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage d'une longueur de 09 m et d'une

largeur de 1 m soit une surface de 09 m2, au droit du n°25 rue Porte aux Saints, en vue de

travaux portant sur une réfection de la couverture. À charge par lui de se conformer aux

conditions spéciales énoncées :

a) L'emplacement de l’échafaudage ne devra pas excéder 1 m par rapport au nu du mur de

façade. Il devra être équipé d'un filet de protection afin d'assurer la sécurité des piétons et des

usagers de la route. Les pieds de cet ensemble devront être posés sur des cales de bois. Une protection au sol sera mise en place afin d'éviter tout dépôt de mortier, plâtre, peinture ou autre matériau.b) Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions qui s'imposent pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons.

c) Les personnes chargées du positionnement de l’échafaudage, doivent avoir suivi une formation adéquate et spécifique (Articles R.4323-69 et suivants du Code du travail).

d) Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public, en dehors de la période de l'arrêté. Le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

e) L'échafaudage sera signalé réglementairement de jour comme de nuit, ou si mobile, il devra être rentré impérativement tous les soirs.

f) Dans le cas de détérioration du domaine public qui serait due aux travaux et à la présence de l’'échafaudage au droit du n°25 rue Porte aux Saints, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

g) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé

par la présence de l’échafaudage posé au droit du n°25 rue Porte aux Saints, qu'il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone occupée.

h) La signalisation horizontale ou verticale ne devra en aucun cas être mise en retrait ou

cachée. Après accord de la ville, le pétitionnaire pourra procéder à son déplacement en fin de chantier et à ses frais.

i) Le mobilier urbain devra être protégé avec soin par le pétitionnaire, ou lorsque la nature des travaux l'exige, démonté après accord de la ville puis remonté en fin de chantier aux frais du pétitionnaire.

j) La présence de l’échafaudage ne doit pas gêner les autres usagers de la voie publique. Le présent arrêté sera affiché lisiblement sur l’échafaudage posé au droit du n°25 rue Porte aux

Saints.

ARTICLE 2: Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions qui s'imposent pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons ainsi que la circulation des véhicules. Le pétitionnaire devra obligatoirement réaliser un cheminement dûment sécurisé pour la circulation des piétons à proximité et au droit de l’échafaudage présent au n°25 rue Porte aux Saints.

ARTICLE 3 : L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 5 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie, le pétitionnaire sera assujetti à une redevance dont le montant sera calculé sur la base de: 16,40 € forfait/hebdo/3nv minimum + 4,30 €/nv supplémentaire :Surface d'occupation de l’échafaudage = 9 m x 1 m =9 n°?

16,40 € + [(6 m2 x 4,30 €)] x 3 semaines = 126,60 €

Echafaudage + frais de gestion (26,20 €)

126,60 € + 26,20 € = 152,80 €

MONTANT TOTAL DÜ : 152,80 €

(Toute semaine commencée est due)

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s'engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le (] 4 JUIL, 2025

our le Maire,

F NN Déléguée

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