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Déliberation - DECISION N°051 2024 Contentieux Opposant la Commune A M. NOIRET
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°051 2024 Contentieux Opposant la Commune A M. NOIRET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le ER
ID : 030-213002785-20241107-DECISIONO512024-AR
ettourent DECISION DU MAIRE
PET DE ST LAURENT DES ARBRES
N°051/2024 - 5.8 Ester en justice)
Objet : Contentieux, litige opposant la commune à M. NOIRET Jean-Louis
Le Maire de SAINT LAURENT DES ARBRES ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 006/2021 en date du 11/05/2021 délégant au maire la compétence d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes
les juridictions qu'elles soient civiles, administratives ou pénales, qu'il s'agisse d'une première instance, d’un appel ou d’une cassation, d’en solliciter les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la commune et, dans la limite de 1 000 €, de transiger avec les tiers (article 16 ) ;
Vu la requête présentée par M. Jean-Louis NOIRET devant le Tribunal Administratif de Nîmes portant sur une demande d'annulation de l'arrêté du maire n° 103/2024 du 10
octobre 2024 concernant le retrait des délégations de fonctions et de signature (finances et urbanisme) à M. Jean-Louis NOIRET, 1° adjoint au maire.
Considérant que les intérêts de la commune commandent qu'ils soient défendus dans la présente instance ;
Considérant que la commune dispose d'une assistance juridique de la SELARL IMPACT PUBLIC AVOCAT, domiciliée 272 boulevard Perrier 13008 MARSEILLE représentée par Maître Sandra BLANCHARD ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De défendre la commune dans le contentieux l'opposant à M. Jean-Louis NOIRET dans le cadre de la requête précitée.
ARTICLE 2: De désigner la SELARL IMPACT PUBLIC Avocat, 272 boulevard Périer 13008 MARSEILLE pour défendre les intérêts de la commune dans ce contentieux et pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Saint Laurent des Arbres, le 7 novembre 2024.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le En
ID : 030-213002785-20241107-DECISIONOS 12024-AR