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Arrêté - AM 2025 131
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 131)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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VILLE DE BIOT
| Certifié exécutoire compte tenu de : Pour Le Maire
LA PUBLICATION EN LIGNE LA-FRANSMISSION LARECEPFION par délégation, L EN-SOUS-PREFECFURE EN-SOUS-PREFECFURE F 25AR2S à >:
L
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et L22 13-2,
Vu le code de la route, notamment son article R41 1.8,
Vu le code pénal et notamment son article R6 10.5,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles LI 13-2 et RI16-2, Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents, Vu la délibération n°2024/10413-05 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024 bortant approbation des
tarifs communaux et exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les évènements — exercice
2025,
Considérant la demande de l’entreprise CÔTÉ FACE sise 331, Avenue Julien Lefebvre 06270 VILLENEUVE-LOUBET- Numéro de Siret: 34810078500040 ayant pour interlocutrice Madame Sylvie ROSELLO et sollicitant l'autorisation d’occuper le domaine public pour la pose d’un échafaudage de 16x 1m? au droit du n°2, chemin Neuf pour le compte
de Monsieur Thomas LESUEUR.
Considérant l’avis favorable de la déclaration préalable n°0060 1824B0208 délivrée le 02 décembre 2024 au bénéfice de Monsieur Thomas LESUEUR pour la réalisation de travaux de ravalement de façades et de modifications
d'ouvertures. Ces travaux débuteront 10 mai 2025 pour une période de 37 jours.
Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,
ARRÊTE
Article L°"
Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage avec platelage de sécurité piéton pour l'exécution des travaux à l'adresse sus indiquée, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes pendant toute la durée du chantier :
I. Mettre en place des filets de protection avec balisage complet du chantier de jour comme de nuit
en permettant la libre circulation des piétons, et prendre toutes les précautions afin d'éviter les accidents:
2. Avertir, la veille de la pose de l'échafaudage, la police municipale de Biot par courriel (police- municipale@bioc.fr) ou par téléphone (04.92.90.93.80),
Fournir l'attestation de conformité après montage de l'échafaudage, 4. Effectuer les réparations des éventuelles dégradations occasionnées par ces travaux dans les 48
heures suivant la dépose de l’échafaudage,
WW
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2025 / 131 — Page 1/2
Mae DE Bior-Sormia Annrous : CS 90339 - 06906 Soprsa Antrous Crpex - wwurbiot.fr- TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 0? - des@biatfr 5. Nettoyer tous les soirs le chantier et ses abords, des contrôles pouvant être effectués par les
services municipaux.
L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, en cas de force majeure ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications ci- dessus.
LE PETITIONNAIRE E RESTERA RESPONSABLE DE TOUT ACCIDENT POUVANT re DE L'INSTALLATION
Article 2
Cette autorisation porte sur la période du 10 mai 2025 au 15 juin 2025.
Article 3
La présente autorisation n’est valable que pour la durée prescrite. Toute occupation en dehors de la période
ci-avant définie est considérée comme une occupation irrégulière, sans droit ni titre.
Article 4
Le pétitionnaire devra s'acquitter des droits de voirie auprès de la commune de Biot qui s'élèvent à 0,30 € x
la superficie de voirie occupée {16x1m?) x le nombre de jours (37 jours), soit un total de 177,60 €. A cet
effet, il sera destinataire d’un titre de recette émanant de la Trésorerie Municipale.
Article 5
Si dans un délai de 15 jours après la fin des travaux effectués par le pétitionnaire, la réfection totale de
l'emprise n'a pas été réalisée, ou bien encore n'a pas été exécutée dans les règles de l'art, il sera procédé,
après une mise en demeure, aux réfections nécessaires aux frais du pétitionnaire.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché sur le site même de l'intervention et notifié à l’entreprise CÔTÉ FACE.
Article 7
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la règlementation en vigueur.
Article 8
La Directrice Générale des Services et le Responsable des Services Techniques sont chargés en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
Article 9
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot, - Monsieur le Responsable du Service Technique de la Ville de Biot,
- Monsieur le Responsable de l’entreprise CÔTÉ FACE.
Article 10
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer
qu'il fasse grief, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 23 avril 2025 Le Maire,
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique - AM //2025 / 131 — Page 2/2
Mamie DE Bior-SopHta Annirous : CS 90339 - 06906 Sopraa Antrous Cepex - wwwbiot.fr- Téz 09/92 91 5541 - Eax 04 93 65 18 09 - des@biot fr