Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+44+Spécial+UT DIRECCTE+publié+le+31+juillet+2013

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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 44 - JUILLET 2013

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle administration générale

Arrêté N °2013193-0008 - Subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 1

Arrêté N °2013206-0001 - Délégation de signature de Monsieur Laurent

VILBOEUF à

Monsieur Dominique FORTEA- SANZ .................................... 4

Décision - Subdélégation de signature de Monsieur Dominique FORTEA- SANZ, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE à Monsieur Jean- Fred MAURY, inspecteur du travail .................................... 12

Décision - Subdélégation de signature de Monsieur Dominique FORTEA- SANZ, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE aux inspecteurs du travail .................................... 15Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013193-0008

signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

le 12 Juillet 2013

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle administration générale

Subdélégation de signature de Monsieur

Laurent VILBOEUF en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses imputées sur le budget de l'Etat

Arrêté N°2015193-0006 - 51/07/2015 Page 1EX

Liberré + Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

ARRETE n°2013 -058

Portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de emploi d'Ile-de-France en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat

VU lParrêté préfectoral n°2013004-0010 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France en matière d’ordonnancement secondaire

ARRETE

Article 1°

Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du préfet de la région d’Ile-

de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions y compris ceux

relatifs à la prescription quadriennale, dans le cadre des programmes suivants :

- « Accès et retour à l’emploi » (n°102) ;

- « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (n°103) ;

- « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » (n°111) ;

- « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et des relations du travail » (n°155) ;

Et dans la limite des attributions de l’unité territoriale de l’Essonne à :

- Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, responsable de l'unité territoriale de l’Essonne par intérim à partir du 22 juillet 2013

- Madame Noëlle PASSEREAU, secrétaire générale

- Madame Brigitte MARCHIONI

- Madame Betty CORTOT MATHIEU

- Monsieur Paul ISRAEL

- Monsieur Eric BERTAZZON

léléphonc : O1 44 42 63 75 - [élécopie : OT 45 SS 47 02

Page 2 Arrêté N°2013193-0006 - 31/07/2015

4) [UC Barhet-de | Hi 29:00 Paris | SU 2Article 2

Subdélégation de signature est donnée à leffet de signer tous actes liés à la commande publique et dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics sur les programmes :

- & Accès et retour à l'empioi » (n°103 ;

- & Accompagnement des mutations économiques et développement de Pernploi » (n°103) ;

- « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n°111);

- & Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et des relations du travail » (n°155) ;

- 4 Entretiens des bâtiments de l'Etat » (n°309),

- « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (n°333)

- & Contribution aux dépenses immobilières» (n°723).

À ;

- Monsieur Dominique FORTEA-SANZ à partir du 22 juillet 2013,

- Madame Noëlle PASSEREAU,

Article 3

La signature des personnes accréditées sera déposée auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Ile de France.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région [le-Ge- France, préfet de Paris, direction des services administratifs du secrétariat général pour les

affaires régionales,

Article 4

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Aubervilliers, le

D

#

“eurent VILRBOEUF

Arrêté N°2013193-0008 - 31/07/2013 Page 3Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013206-0001

signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

le 25 Juillet 2013

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle administration générale

Délégation de signature de Monsieur Laurent

VILBOEUF à Monsieur Dominique

FORTEA- SANZ

Page 4 Arrêté N°2013206-0001 - 31/07/2013EX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI. DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

La direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail, et de l'emploi d'Ile de France

DECISION n°2013-064

DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d’Ile de France,

Vu le code du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,

Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,

Vu l’arrêté n° 2013-058 nommant M. Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne par intérim à compter du 22 juillet 2013,

Décide :

Article 1°”. — Délégation temporaire est donnée à Monsieur Dominique FORTEA-SAN?Z, directeur régional

adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne par intérim, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.

1-6

Arrêté N°2013206-0001 - 31/07/2013 Page 5Article 2 :

Dispositions légales Décisions nel ang

Licenciement pour motif économique

Articles L 1233.41 et

D 12338 du code du

travail

Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de

licenciement pour motif économique

| Articles L 1233-52 et

D) 1233-11 et 13 du code

du fravail

Constat de fa carence d’un plan de sauvegarde de Femploi

Articles L 123356 et

D 1233.12 et 13 du code

du travail

Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif

économique

Articles L 1233-57 et

D 1233-13 du code du

travail

Propositions d'amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de

l'emploi

Anficipation négociée des mufations économiques pour développer les compétences, maintenir lPemploi et encadrer les licenciements économiques

L 1233-56 — D 2133.11 Avis sur un projet de licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 36 jours.

L 1233-57 et L 1233-57,6 Proposition et observation sur un plan de sauvegarde pour l’emploi

L 1233-57-4 : L 1233-57.

2 : L 1233-57-3 ; L 1233-

57-1: L 1233-57-7;

L 1233-57.5/6

Décision de validation de l'accord collectif signé en application de l’article 1233.24.1

Décision d'homologation du document unilatéral pris en apnlication de

L 1233575 ; D 1233-12

l’article L 1233-294.4

Décision ou imjonction prise sur saisine du comité d'entreprise, des déléoués du personnel ou des organisations syndicales

LA4612-1 :; L 4614-13 Décision sur la concertation relative à l’expertise demandée par l'instance unique de coordination des CHSCT lors d’un projet de restructuration

Durée du travail

Article R 3121-23 du Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée code du travail maximale hebdomadaire absolue du travail

Article R 713-44 du code Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de rural l'inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail

Article R 713-26 du code

rural

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un

département

Article R 713-2868 du code

rural

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise où plusieurs

entreprises ayant le même type d'activité

Page 6 Arrêté N°2013206-0001 - 31/07/2013Article R 713-232 du code

rural

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans nn

département

Article R 3121-28 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail

Article D 3141 35 du

code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des

caisses de conpés payés du bâtiment et des travaux publics

Santé et sécurité

Articles L 1242.46 et

D) 1242.5 du code du

travail

| Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de | recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

| Articles L 1251410 et

D 1251-2 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au fravail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles EL 4154.1 et

D 41543 à D 4154.6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée | déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

Article KR 4214.28 du

code du travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dispense en matière

d'accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés

Articles KR 45336 et

R 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions

des articles KR. 4533-2 à KR. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)

Article L 4721-1 du code

du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à

L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

Article R 4723-5 du code

du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse

de produits faite en application de l'article R 4722-10

| Article 85 du décret du

| 28 septembre 1970 relatif

aux établissements

pyrotechniques

Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

Article 8 du décret du

28 actobre 2005 relatif

aux chantiers de

dépollution pyrotechnique

Décision approuvant où n’approuvant pas l'étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer

des essais complémentaires

Article 3 de l'arrêté du Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des 23 juillet 1947 douches à disposition des travatileurs

Arrêté N°2013206-0001 - 31/07/2013 Page 7Groupement d’employeur

Articles L 1253-17 et

D 1283-7 à D 1254.11 du

: code du travail

Décision d'opposition à l'exercice de

d'employeurs

l'activité d'un groupement

“Articles KR 1253.19 à

KR 1253-27 du code du

_travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement

d'employeurs

Représenfation du personnel

Articles L. 2143.11 et R

2143-6 du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué

syndical

Articles L 2142142, Décisions autorisant ou refusant | ression du mandatde représentant d L 2143-11 et R 2143-6 du res . oran ou refusant la suppression du mandat de représentant de

code du travail | nocaie

Articles L. 23125 et Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site R 2312-1 du code du

travail

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges

Articles L 2314.11 et

R 2314.6 du code du

travail

Décision Éxant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel

Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour

les élections des délégués du personnel

Articles £L 2314.31 et Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct

Re du code du (délégués du personnel)

Articles L 2322-5 et ere à NUS n R 2399. a de a Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinet trava n | (comité d'entreprise)

Articles L. 2322- .. | R 5520 ee Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité travail à d'entreprise

Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour Articles LE, 2324-13 etR | les élections du comité d'entreprise

2324-3 du coce du travail Décision fixant ja répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d'entreprise

Articles £, 2327.-7 et

R 2327-33 du code du

travail

Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour les élections au

comité central d'entreprise

Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catévories pour les élections au comité central d'entreprise

Articles L 2333-4 et

KR 2332-1 du code du

iravail

Décision répartissant les sièges au comité de sroupe entre les élus du ou des

collèges électoraux

Articles L 2333-6 et

R 2332-1 du code du

fravail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du

comité de groupe

Articles L 2345-1 et

R 2345-1 du code du

travail

Décisions d'autorisation on de refus d'autorisation de suppression d’un

comité d'entreprise européen

Page &

46

Arrêté N°2013206-0001 - 31/07/2013Apprentissage

Articles L 6225-1 et

suivants et R 6225-] et

suivants du code du travail

Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat

d'apprentissage {article L 6225-5)

Décision interdisant le recruternent de nouveaux apprentis ainsi que de

jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de

nouveaux apprentis (article R 6225-11)

Formation professionnelle et certification

Articles R 338-6 et

KR 338-7 du code de

l'Education, arrêtés du

SG mars 2006 et du 10 mars

2609

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

Article R 6325-20 du code

du travail

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales |

attaché aux contrats de professionnalisation

Divers

Article L 33451 et

suivants et D 334$5-1 et

suivant du code du travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord

d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale

Articles L. 1237-14 et R.

1237-3 du code du travail

Décisions d'homologation et de refus d’homolo gation des conventions de

rupture du contrat de travail

Articles R 54223 et 4

du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

Articles E 5424.86 à

DL 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite

d’intempéries {entreprises de BTP

Articles L 1143-3 et

D 1143.6 du code du

travail

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Contrat de génération

Article L S121-13 et

_R 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d’action

| Articles L 51219,

| L. 5121-10, L. 5121-12 et R S121-33 1 Mises en demeure

Articles LS121-1$ et

5121-16, KR. 5121-37 et

KR. 5121-38

Document d'évaluation prévu dans les articles précités

3-6

Arrêté N°2013206-0001 - 31/07/2013 Page 9Apprentissage

Articles L 62251 et

suivants et R 6225-1 et

suivants du code du travail

Décision autorisant ou refusant [a reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 62255)

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de

jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance {article L 622S-6)

Décision mettant Gin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de

| nouveaux apprentis (article R 6225-11)

Formation professionnelle et certification

Articles KR 338-6 et

R 3368-7 du code de

l'Éducation, arrêtés du

9 mars 2006 et du 10 mars

2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAR

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales Article R 6325-20 du code

du travail attaché aux contrats de professionnalisation

Divers

Article L 3345-1 et

suivants et D 334$. et

suivant du code du travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un régletment d'épargne salariale

Articles L. 1237-14 et R,

1237-3 du code du travail

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de

rupture du contrat de travail

Articles R S422-3 et 4

du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

Articles D 5424-85 à

D 5424.10 du code du

travail

Décision déterminant les nériodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

Articles L 1143-3 af

D 1143.6 du code du

travail

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Contrat de génération

Article LE 5121-13 et

R 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d'action Articles L 5121,

L. 5121-10, L. 5121-12 et

R 5121-33

Mises en demeure

Articles LSI21-15 et

L.S121-16, R. 5121-37 et

IR S12138

Document d'évaluation prévu dans les articles précités

Article 3 - Le responsable de l’unité territoriale mentionné à l'article 1° peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article 4 - En ce qui concerne les contrats de génération, le responsable de Funité territoriale donne délégation de signature, en cas d’empêchement, à Mme Noëlle PASSEREAU, M, Eric BERTAZZON, Mme Brigitte MARCHIONI ;

5-6

Page 10 Arrêté N°2013206-0001 - 31/07/2013En ce qui concerne les licenciements économiques et l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, le responsable de lunité territoriale donne délégation de signature, en cas d'empêchement, à Mme Noëlle PASSEREAU, M. Eric BERTAZZON, Mme Betty MATHIEU.

Article 5 — La décision n° 2013-0427 du 25 juin 2013 est abrogée.

Article6 — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France et le délégataire désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.

Fait à Aubervilliers, le 25 NU. 208

Le directéur régional des entreprises, de la concurrence,

de la confbinmation, du travail et de l’emploi,

’ Laurent WILBOEUF

6-6

Arrêté N°2013206-0001 - 31/07/2013 Page 11Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision

signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi le 22 Juillet 2013

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle administration générale

Subdélégation de signature de Monsieur

Dominique FORTEA- SANZ, responsable de

l'unité territoriale de l'Essonne de la

DIRECCTE à Monsieur Jean- Fred MAURY,

inspecteur du travail

Page 12 Décision - 31/07/2015Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail, et de l’emploi d’fie de France

Unité territoriale de l’Essonne

DECISION n° 2013-6060

Portant subdélégation de signature, à un imspecteur du travaïl, du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne,

Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne,

VU Je code du travail, notamment ses articles R 8122-1 à R 8122-4 du code du travail,

VU les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusions des services d’inspection du travail

VU je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Eta dans la région et les départements Ile-de-France,

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 26011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à compter du 4 novembre 2011,

VU l’arrêté de délégation de signature n° 2013-058 donnant délégation temporaire à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, à effet de signer à compter du 22 juillet 2013 au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 de ladite décision,

DECIDE :

Article 1°": Délégation de signature du responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, est donnée à Jean-Fred MAURY, inspecteur du travail, à effet de signer les décisions mentionnées à Particle 2 :

Décision - 31/07/2015 Page 15Article 2 :

En matière de rupture conventionnelle :

Articles L. 1237-14 et K. Décisions d’homologation et de refus d’homologation 1237-3 du code du travail des conventions de rupture du contrat de travail

En matière de plan égalité femmes hommes :

Article L 1143-3 et D 1143-6 Décision d’opposition à un plan pour l’égalité du code du travail professionnelle

En matière d’intéressement et participation :

Article L 3345-1 et suivants Demande de retrait ou de modification de dispositions et D 3345-1 et suivants du d’un accord d’intéressement ou de participation, ou code du travail d’un règlement d’épargne salariale

En matière de salaire de référence :

Articles R 5422-3 et -4 du Détermination du salaire de référence des travailleurs

code du travail migrants

Article 4: Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Essonne et le délégataire susnommé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs

de la préfecture du département.

Fait à Evry, le 22 juillet 2013

Le directeur régional adjoint des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi,

CT

nique FORTEA-SANZ

Page 14 Décision - 31/07/2013Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision

signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi le 22 Juillet 2013

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle administration générale

Subdélégation de signature de Monsieur

Dominique FORTEA- SANZ, responsable de

l'unité territoriale de l'Essonne de la

DIRECCTE aux inspecteurs du travail

Décision - 31/07/2015 Page 15ASS ND)

ARS

Liberté + Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail, et de l’ernploi d’Ile de France

Unité territoriale de l’Essonne

DECISION n° 2013-0059

Portant subdélégation de signature, aux inspecteurs du travail, du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable par intérim de l’unité territoriale de l'Essonne,

Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France, responsable par intérim de l’unité territoriale de l'Essonne,

VU Île code du travail, notamment ses articles R 8122-1 à et R 8122-4,

VU les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emplot,

VU le décret n° 26010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Île-de-France,

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILROEURF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d'Ile de France à compter du 4 novembre 2011,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 2013-05$ donnant délégation temporaire à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ à effet de signer à compter du 22 juillet 2013 au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 de ladite décision,

DECIDE :

Article 1%: Délégation de signature du responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, est donnée au directeur adjoint du travail et aux inspecteurs du travail ci après désignés, à effet de signer les décisions mentionnées à l’article 2 :

- Madame Cécile BONNETON

Page 16 Décision - 31/07/2013Monsieur Jérôme CAUET

Monsieur Julien SURIEU

Madame Emmanuelle DIEULANGARD

Madame Cécile DRILLEAU

Madame Stéphanie DUVAL

Madame Aurélie FORHAN

Madame Isabelle GOBE

Monsieur Lionel GOMES

Monsieur Frédéric JALMAIN

Madame Sonia KADDOUR

Madame Nathalie MEYER

Monsieur Camille PLANCHENAULT

Monsieur Claude SANGUA

Madame Chantal PREAUX

Article 2 :

En matière de représentation du personnel :

La répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel dans la procédure d’élection des délégués du personnel (Article L 2314-11 et R 2314-16 du code du travail),

La répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection au comité d’entreprise

(Articles L 2324-13 et R 2324-3 du code du travail).

Article 4: Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi, responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Essonne et les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Evry, le 22 juillet 2013

Le directeur régional adjoint des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Décision - 31/07/2013

ique FORTEA-SANZ

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