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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 50 Spécial délégations de signature publié le 26 août 2013 tome 1
Document publié le Lundi 26 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 50 Spécial délégations de signature publié le 26 août 2013 tome 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 50 - AOUT 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté N °2013238-0001 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-030 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à M. Seymour MORSY, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne .................................... 1
Arrêté N °2013238-0002 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-031 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef- lieu .................................... 4
Arrêté N °2013238-0003 - ARRÊTÉ N ° 2013- PREF- MC-032 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à M. Daniel BARNIER, sous- préfet de PALAISEAU .................................... 7
Arrêté N °2013238-0004 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-033 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL, Sous- Préfet d'ÉTAMPES .................................... 15
Arrêté N °2013238-0005 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC- 034 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, sous- préfet, directeur du cabinet .................................... 24
Arrêté N °2013238-0006 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-035 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à Mme Solange SAGET, directrice interministérielle départementale des systèmes d'information et de communication .................................... 29
Arrêté N °2013238-0007 - ARRÊTÉ N ° 2013- PREF- MC-036 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration. .................................... 32
Arrêté N °2013238-0008 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-037 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres .................................... 36
Arrêté N °2013238-0009 - ARRÊTÉ N ° 2013- PREF- MC-038 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à Mme Claire LAVOUE- DESDEVISES, directrice des relations
avec les collectivités locales
.................................... 40
Arrêté N °2013238-0010 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-039 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, directrice des ressources humaines et des mutualisations .................................... 43
Arrêté N °2013238-0011 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-040 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à Madame Brigitte BOUCANSAUD, chef de la plate- forme financière, en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 46
Arrêté N °2013238-0012 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC- 041 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur
départemental
de la cohésion sociale de l'Essonne
.................................... 49
Arrêté N °2013238-0013 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-042 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à M. Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la
cohésion sociale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire
.................................... 60
Arrêté N °2013238-0014 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-043 du 26/08/2013 portant Arrêté N °2013238-0014 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-043 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à Monsieur Philippe MARTINEAU, Directeur
départemental
de la protection des populations de l'Essonne
.................................... 65 Arrêté N °2013238-0015 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC- 044 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à Monsieur Philippe MARTINEAU, directeur
départemental
de la protection des populations de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire
.................................... 71
Arrêté N °2013238-0016 - ARRÊTÉ N ° PREF- MC-45 du 26 août 2013 portant délégation
de signature à Madame Marie- Claire BOZONNET, Directrice départementale des territoires de l'Essonne .................................... 75
Arrêté N °2013238-0017 - ARRETE N °2013- PREF- MC- MC-046 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à Mme Marie- Claire BOZONNET, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 92
Arrêté N °2013238-0018 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-047 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord .................................... 96
Arrêté N °2013238-0019 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-048 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à M. Sylvain DURET, colonel, Commandant du
groupement de
gendarmerie départementale de l'Essonne
.................................... 102
Arrêté N °2013238-0020 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-049 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à M. Luc- Didier MAZOYER, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de l'Essonne
.................................... 105
Arrêté N °2013238-0021 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-050 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à M. Luc- Didier MAZOYER, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de l'Essonne, dans le domaine des marchés publics
.................................... 108
Arrêté N °2013238-0022 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-053 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à M. Jean- Marc LAFON, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l'Essonne pour les sanctions administratives .................................... 111
Arrêté N °2013238-0023 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-052 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à M. Jean- Marc LAFON, Directeur départemental de la police aux frontières de l'Essonne .................................... 114
Arrêté N °2013238-0024 - ARRÊTÉ n ° 2011- PREF- MC-054 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à M. Jean- François BAS, Directeur Zonal des CRS PARIS, en matière disciplinaire concernant les adjoints de sécurité affectés aux
compagnies républicaines de sécurité N ° 3, 5 et 8 ainsi qu'à la Compagnie
Autoroutière Sud Île- de- France .................................... 117
Arrêté N °2013238-0025 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-055 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Michel HURLIN, Sous- Préfet, Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles .................................... 120
Arrêté N °2013238-0026 - ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- MC - 056 du 26 août 2013 portant
délégation de signature au Colonel Alain CAROLI, Directeur départemental des services d'incendie et de secours .................................... 123
Arrêté N °2013238-0027 - arrêté N ° 2013- PREF - MC- 057 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à Mme Annick DUMONT, Administrateur général des finances
publiques, Directrice départementale des finances publiques de l'Essonne
.................................... 127
Arrêté N °2013238-0028 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-051 du 26 août 2013 Arrêté N °2013238-0028 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-051 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à M. Luc- Didier MAZOYER, Directeur départemental de la
sécurité publique de l'Essonne
.................................... 131 Arrêté N °2013238-0029 - ARRÊTÉ n °2013- PREF- MC-058 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à Madame Véronique CHATENAY- DOLTO, Directrice régionale
des affaires culturelles d'Île- de- France
.................................... 134
Arrêté N °2013238-0030 - ARRÊTÉ n °2013- PREF- MC-059 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à Mme Frédérique BAZZONI, Directrice des archives et du patrimoine mobilier de l'Essonne .................................... 139
Arrêté N °2013238-0031 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-061 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Jean- Claude RUYSSCHAERT, Directeur régional
et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement
Île- de- France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui
territorial
.................................... 143
Arrêté N °2013238-0032 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-062 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à M. Laurent VILBOEUF, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île- de- France .................................... 150
Arrêté N °2013238-0033 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-063 du 26/08/2013 portant
délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île- de- France .................................... 159
Arrêté N °2013238-0034 - arrêté N ° 2013- PREF - MC- 064 du 26 août 2013 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Françoise CHRYSANTHE, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, .................................... 163
Arrêté N °2013238-0035 - arrêté N ° 2013- PREF - MC- 065 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à Mme Annick DUMONT Administrateur général des finances
publiques, Directrice départementale des finances publiques de l'Essonne en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
.................................... 167
Arrêté N °2013238-0036 - arrêté N ° 2013- PREF - MC- 066 du 26 août 2013 portant
délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur .................................... 170
Arrêté N °2013238-0037 - ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-067 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, chargé, par intérim, de la direction nationale d'interventions
domaniales .................................... 173
Arrêté N °2013238-0038 - ARRÊTÉ n °2013- PREF- MC-068 du 26 août 2013 portant
délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de- France .................................... 176
Décision - Décision ANAH de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature .................................... 186
Décision - Décision du 26/08/2013 portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine .................................... 189
Décision - Décision modificative portant délégation de signature aux
correspondants de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l'Acse) .................................... 192 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-030 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
M. Seymour MORSY, Préfet délégué pour
l'égalité des chances, auprès du Préfet de
l'Essonne
Arrêté N°2013238-0001 - 26/08/2015 Page 1 DE nt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-030 du 2 6 AUDI 21
portant délégation de signature à M. Seymour MORSY,
Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité
des chances ;
VU le décret 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 07 juin 2012 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour légalité des chances auprès du Préfet de
l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-026 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCTI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
I
Page 2 Arrêté N°2013238-0001 - 26/08/2013 ARRÉÊTE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Seymour MORSY, Préfet délégué pour l’égalité des chances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l’exercice de ses attributions en
matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d’égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d’intégration des populations immigrées.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, M. Seymour MORSY assure la suppléance ou l’intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’Etat en Essonne.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Préfet de l’Essonne et du Préfet délégué
pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim du Préfet est assuré par M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture.
Article 3 :
Les délégations accordées à M. Seymour MORSY, préfet délégué pour l’égalité des chances, aux articles 1 et 2 du présent arrêté s’entendent à l’exception :
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-026 du 25 juin 2012 susvisé est abrogé.
Article 5 :
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
3 Chuck Bernard SCHMELTZ
2
Arrêté N°2013238-0001 - 26/08/2013 Page 5 Page 4
A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-031 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
M. Alan ESPINASSE, Secrétaire Général de
la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de
l'arrondissement chef- lieu
Arrêté N°2013238-0002 - 26/08/2015 Dm Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-031 du 2 & AOÛT 201]
portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de PALAISEAU, M. Daniel BARNIER ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 07 juin 2012 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne :
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet d’Étampes, M. Ghyslain CHATEL ;
Arrêté N°2013238-0002 - 26/08/2013 Page 5 VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Essonne, à l’exception :
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet de l’Essonne et du Préfet délégué pour l’égalité des chances, M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture, assure la suppléance ou l’intérim du Préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, et du Sous-Préfet de PALAISEAU, la délégation de signature qui est conférée à M. Alain ESPINASSE à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Ghyslain CHATEL, Sous-Préfet d’'ÉTAMPES.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, du Sous-Préfet de PALAISEAU, et du Sous-Préfet d'ÉTAMPES, la délégation de signature qui est conférée à M. Alain ESPINASSE à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Gérard PEHAUT,, Sous-Préfet , Directeur du Cabinet.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 susvisé est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
2 Gt Bernard SCHMELTZ
Page 6 Arrêté N°2013238-0002 - 26/08/2013 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ N ° 2013- PREF- MC-032 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
M. Daniel BARNIER, sous- préfet de
PALAISEAU
Arrêté N°2013238-0005 - 26/08/2015 Page 7 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ L
N° 2013-PREF-MC-032 du 2 b AUUI 2013
portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER,
sous-préfet de PALAISEAU
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de PALAISEAU, M. Daniel BARNIER ;
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet d’Étampes, M. Ghyslain CHATEL ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc MAZOŸYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 1er octobre 2012 :
]
Page 8 Arrêté N°2013238-00053 - 26/08/2013 VU l'ordre de mutation n° 015565 du 16 février 2012 affectant le colonel Sylvain DURET en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du ler avril 2012 :
VU larrêté préfectoral N° 2013-PREÈF-MC-016 du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, sous-préfet de PALAISEAU ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Daniel BARNIER, sous-préfet de PALAISEAU, pour toutes les matières suivantes dans le ressort de son arrondissement à l'exception de celles définies aux alinéas [.17, [18 et [1.26 pour lesquelles sa compétence est étendue à l'ensemble des administrés du département :
I - En matière de police et d'administration générales :
L.1 - Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le tribunal administratif,
I.2 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
L.3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
L.4 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois,
L.5 — Autorisations d’inhumation dans les propriétés particulières,
L.6 - Autorisations de transports de corps à l'étranger et d'urnes funéraires,
1.7 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, hippiques et autres se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
L.8 - Décisions de rattachement administratif à une commune, refus de rattachement et abrogation des décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe,
L.9 - Délivrance des récépissés de déclaration de brocanteur,
1.10 - Délivrance d’attestations provisoires, de carnets et livrets de circulation aux gens du voyage et aux personnes sans domicile fixe,
1.11 - Délivrance d'attestation préfectorale de la détention initiale d'un permis de chasser “original” ou “duplicata”,
1.12 - Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations de la loi de 1901.
1.13 - Procédures et décisions en matière de suspension du permis de conduire ; signature des mémoires en défense concernant les retraits de permis de conduire,
I.14 - Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles,
L.15 - Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale,
1.16 - Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, laissez-passer pour mineur, sorties de territoire, et signature de toutes décisions et correspondances relatives à la nationalité et à l’identité,
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Arrêté N°2013238-0003 - 26/08/2013 Page 9 1.17 - Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicule, ainsi que des certificats de situation administrative et toutes décisions et correspondances afférentes à la circulation automobile,
1.18 - Autorisation de mise à disposition de moyens et d’effectifs de la police municipale d’une commune dans une autre commune en application de l’article L 2212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L.19- Réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
1.20 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour :
- Délivrance des titres de séjour
- Délivrance des autorisations provisoires de séjour
- Délivrance des titres d'identité républicains et des documents de circulation pour étrangers mineurs
- Décisions de refus de séjour accompagnées d'obligation à quitter le territoire français
[21 - Signature des conventions avec les grandes écoles et les universités relevant de l’arrondissement prenant en charge l’accueil des étudiants étrangers,
1.22 — Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n’est pas suivie d’effet, octroi du concours de la force publique pour l’évacuation forcée,
1.23 — Avis relatifs aux officines de pharmacie, pour ce qui concerne les demandes d'autorisation de création, de transfert ou de regroupement, en application de l'article R5125-2 du code de la santé publique,
1.24 — Signature des mémoires en défense concernant la fermeture administrative des débits de boisson, restaurants, discothèques et traitement de ces contentieux devant le Tribunal Administratif,
1.25 - Signature des mémoires en défense concernant les expulsions administratives des gens du voyage au titre de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 et traitement de ces contentieux devant le Tribunal Administratif,
1.26- Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu.
IT - En matière d'administration locale :
IL.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements en ce qu'il comprend :
- l'information du maire, sur sa demande, de la décision du représentant de l’État dans le
département de ne pas déférer un acte au Tribunal Administratif,
- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné.
- la signature des courriers de réponse aux particuliers sollicitant un contrôle de légalité ou une précision sur les affaires gérées par les collectivités locales ou sur le fonctionnement des assemblées délibérantes.
II.1 bis - En matière d'urbanisme :
- l'information aux collectivités locales du “ porter à la connaissance ”, lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,
- Ja signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement.
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Page 10 Arrêté N°2013238-00053 - 26/08/2013 IL.2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :
- Ja date du vote du budget primitif
- l'équilibre réel du budget
- l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif
- l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires se traduisant par la signature de courriers comportant les observations relevées au titre du contrôle budgétaire.
IL.3 - L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants.
IL.4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L.2122-27 et L.2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, agit comme représentant de l’Etat dans sa commune.
IL.S - La création, la modification et la dissolution des associations syndicales libres ainsi que leur
déclaration.
IL.6 - La création, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées ainsi que
leur tutelle.
IL.7 - L'instruction des dossiers et les enquêtes publiques ou parcellaires préalables à :
— Ja déclaration d'utilité publique d'un projet (code de l'expropriation)
— l'arrêté de cessibilité d'une propriété
— Ja déclaration de projet prise en application de l'article L 300-6 du Code de l'Urbanisme
— Ja modification des limites communales à l'intérieur de l'arrondissement
— l'instauration des servitudes d'utilité publique (sauf pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les dossiers relevant de la loi sur l'eau)
— la création, l'agrandissement ou la translation d'un cimetière ou d'un colombarium
— la création ou l'extension d'un crématorium ou d'une chambre funéraire
— Ja délimitation de secteurs de renouvellement urbain à l'intérieur des zones définies par un PEB (plan d'exposition au bruit) en application de l'article L 147-5 du Code de l'Urbanisme
IL.8 — L'enquête publique relative à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du Plateau de Saclay en application de l'article 35 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et de la lettre du Préfet de la région Ile-de-France n°2011-15163/SGAR/BD du 13 décembre 2011.
IL.9- Les décisions d'occupation temporaire du domaine public, à l'exclusion de celles constitutives de droits réels, ainsi que les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées au titre de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par les travaux publics.
IL.10 - Les arrêtés portant nomination des délégués du préfet auprès des comités des caisses des écoles et auprès des commissions de révision des listes électorales.
IL.11 - La convocation de l'assemblée des électeurs aux élections municipales partielles en application de l'article L.247 du Code Electoral.
I1.12 - Les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les décisions de rejet des demandes de subventions.
I1.13 - La création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des Établissements Publics de Coopération Intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement de
Palaiseau.
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Arrêté N°2013238-0003 - 26/08/2013 Page 11 III - En matière de gestion de la sous-préfecture :
Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives, bons de
commandes, attestations de « service fait » concernant la gestion courante de la sous-préfecture.
IV —- En matière électorale :
Pour les élections municipales générales et complémentaires :
IV.1 — Réception et enregistrement des déclarations de candidature
IV.2 - Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature
IV.3 — Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes
IV.4 — Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, M. Daniel BARNIER assurera sa suppléance et bénéficiera de la même délégation à savoir celle de tous arrêtés, décisions et circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l'Essonne, à l'exception :
—- des arrêtés de conflit,
- des réquisitions du comptable.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée également à M. Daniel BARNIER, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, du directeur du cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent, toutes
décisions relevant des matières suivantes :
— arrêté de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique), — décision de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, - procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre
provisoire,
— décision de refus de séjour d’étrangers,
_ décision de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, — décision de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, _ décision de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile,
- réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
— octroi du concours de la force publique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel BARNIER, la délégation de signature prévue à l'article ler sera exercée par Mme Marie-France PERRET, conseiller d’administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de PALAISEAU, et par Mme Émilia DUARTE-MARTINS, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de PALAISEAU, chef du bureau de la Circulation et de l’accueil général, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes IL, IL, III et IV, à l'exception des rubriques I.1, L.2, [.14, L.15, [.19, [.22, [.26 et IL.8.
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Page 12 Arrêté N°2013238-00053 - 26/08/2013 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes PERRET et DUARTE-MARTINS, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans les mêmes conditions, par Madame Françoise HARDOUIN, attachée d'administration, chef du bureau de l'identité et de la nationalité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes PERRET, DUARTE-MARTINS et HARDOUIN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans les mêmes conditions, par Madame Amal RAHMOUNI, attachée d'administration, chef du bureau des actions interministérielles et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes PERRET, DUARTE-MARTINS, HARDOUIN et RAHMOUNI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans les mêmes conditions, par Madame Katia LASKRI, attachée d'administration, chef du bureau des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes PERRET, DUARTE-MARTINS, HARDOUIN , RAHMOUNI et LASKRI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans les mêmes conditions, par Monsieur Olivier VINCENT, attaché d’administration, chef du bureau du cabinet et de la sécurité.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier VINCENT, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau du cabinet et de la sécurité sera exercée par M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France PERRET, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau des actions interministérielles et de l'environnement sera exercée par Mile Amal RAHMOUNIL, attachée d'administration, chef du bureau des actions interministérielles et de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France PERRET, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de la circulation et de l'accueil général sera exercée par Mme Émilia DUARTE-MARTINS, attachée d'administration, chef du bureau de la circulation et de l'accueil général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilia DUARTE-MARTINS, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de la circulation et de l'accueil général, sera exercée par Mme Patricia HAMON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France PERRET, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau des étrangers sera exercée par Mile Katia LASKRI, attachée d'administration, chef du bureau des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Katia LASKRI, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau des étrangers sera exercée par M. Germain CALU, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.
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Arrêté N°2013238-0003 - 26/08/2013 Page 135 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France PERRET, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de l'identité sera exercée par Mme Françoise HARDOUIN, attachée d'administration, chef du bureau de l'identité et de la nationalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise HARDOUIN, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de l'identité sera exercée par Mlle Nadine LETERTRE, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture, et de M. BARNIER, sous-préfet de Palaiseau, la délégation de signature prévue à la rubrique I.26 de l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet d’Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. ESPINASSE, de M. BARNIER et de M. CHATEL, cette délégation sera exercée par M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. ESPINASSE, de M. BARNIER, de M.
CHATEL et de M. PEHAUT, ladite délégation sera donnée en zone police à M. Luc MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au colonel Sylvain DURET, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-016 du 9 avril 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, M. Daniel BARNIER, M. Ghyslain CHATEL,
M. Luc MAZOYER, le colonel Sylvain DURET, Mmes Marie-France PERRET, Emilia DUARTE- MARTINS, Amal RAHMOUNI, Françoise HARDOUIN, Katia LASKRI, Patricia HAMON, Germain CALU, Nadine LETERTRE, M. Olivier VINCENT et M. Wim DEFAYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
SC Bernard SCHMELTZ
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Page 14 Arrêté N°2013238-00053 - 26/08/2013 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-033 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
M. Ghyslain CHATEL, Sous- Préfet
d'ÉTAMPES
Arrêté N°2013238-0004 - 26/08/2015 Page 15 DE ES
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-033 du 26 août 2013
portant délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL,
Sous-Préfet d'ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU Ia loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNEF) :
VU l'article L 325-I-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNE) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Page 16 Arrêté N°201 3238-0004 - 26/08/2013 VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 08 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau, M. Daniel BARNIER ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet d’Étampes, M. Ghyslain CHATEL ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc-Didier MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du l’octobre 2012 :
VU l'ordre de mutation n° 015565 du 16 février 2012 affectant le colonel Sylvain DURET en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1% avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-017 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet d'Etampes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Ghyslain CHATEL, Sous-Préfet d'ÉTAMPES, pour toutes les matières suivantes dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de celles définies aux alinéas I.15 et 1.21 pour lesquelles sa compétence est étendue à l'ensemble des administrés du département :
Ï - En matière de police et d'administration générales :
L.1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives ;
L.1bis — Correspondances liées à la mise en œuvre des assignations et des demandes de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives ;
1.2 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
Arrêté N°261 3238-0004 - 26/08/2013 Page 17 [1.3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
I.4 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois et correspondances en la matière - Signature des mémoires en défense et traitement des
contentieux ;
LS — Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières ;
L.6 — Autorisations de transport à l'étranger de corps et d'urnes funéraires ;
[.7 - Décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile n1 résidence fixe à une commune ;
[.8 - Abrogation des décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe à une commune ;
L.9 - Délivrance d'attestations provisoires et livrets de circulation aux gens du voyage et aux personnes sans domicile fixe ;
I.10 - Délivrance des récépissés de brocanteurs ;
[.11 - Délivrance d'attestation préfectorale de la détention initiale d'un permis de chasser
«original» ou «duplicata» ;
1.12 - Délivrance des récépissés de déclaration de création, modification et dissolution des associations de la loi de 1901 et demande de leur parution au journal officiel ;
1.14 — Délivrance des cartes nationales d'identité et signature de toutes décisions et
correspondances relatives à la nationalité et à l'identité ;
1.15 - Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicules, ainsi que des certificats de situation administrative et toutes décisions et correspondances afférentes à la circulation automobile ;
L.16 - Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
1.17- Arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n’est pas suivie d’effet, et octroi du concours de la force publique pour l’évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux ;
L18 — Avis relatifs aux officines de pharmacie, pour ce qui concerne les demandes
d'autorisation de création, de transfert ou de regroupement, en application de l'article R5125-2 du code de la santé publique :
1.19 — En matière d'accueil des ressortissants étrangers, domiciliés dans l'arrondissement d'Étampes :
- complétude des dossiers, sauf pour les dossiers de demandes de régularisation,
- délivrance des récépissés des demandes de titres de séjour, sauf pour les dossiers de
demandes de régularisation,
- délivrance des autorisations provisoires de séjour, sauf pour les dossiers de demandes de régularisation,
- validation et remise des duplicatas des titres de séjour,
Page 18 Arrêté N 2013238-0004 - 26/08/2013 - validation des changements d'état civil et des changements d'adresse,
- validation des demandes de renouvellement de titres de séjour d'une validité de plus
de 10 ans,
- validation des titres d'identité républicains (TIR) et des documents de circulation
pour étrangers mineurs (DCEM),
- correspondances afférentes aux séjours des étrangers en France.
I. 20 — Pour les polices administratives listées ci-après, la délégation de signature donnée à M. Ghyslain CHATEL Sous-Préfet d' Étampes, est étendue à l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, et la sous-préfecture d' Étampes en assurera également, sur ce territoire, le traitement :
arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers,
visas des cartes d’agrément des gardes particuliers,
autorisations ou refus de manifestations aériennes, et de ballons captifs,
autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d’animaux,
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles
R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile,
arrêtés de création d’une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation, habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces
autorisations de création d'une plate-forme ULM,
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de
décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables,
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologations de circuits,
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur,
autorisations ou refus de loteries et tombolas,
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs,
autorisations ou refus de manifestations de boxes,
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap temporaire,
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national,
récépissés de déclarations de lâchers de ballons, et de lanternes célestes, ou refus des
demandes,
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sportives sur la voie
publique sans classement, ou refus des demandes,
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers,
autorisations ou refus de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en
application de l’article L 4241-3 du code des transports, et signature des avis à la
batellerie, préparés par Voies Navigables de France,
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux,
autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres), pour les seuls arrondissements d' Évry et d'Étampes, dans
les cas suivants :
- la manifestation se déroule dans le ressort exclusif de l'arrondissement d'Étampes, - la manifestation se déroule dans le ressort exclusif de l'arrondissement d'Évry,
- Ja manifestation se déroule sur l'arrondissement de Palaiseau et sur l'un des deux
autres arrondissements du département,
- Ja manifestation se déroule sur les trois arrondissements d'Évry, Palaiseau et
Étathtion,
- la manifestation se déroule dans un nombre égal ou inférieur à vingt départements et le lieu de départ de l'épreuve se situe en Essonne.
Arrêté N 2013238-0004 - 26/08/2013 Page 19 1.21 — Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau.
IT - En matière d'administration locale :
IL.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements en ce qu'il comprend :
- l'information du maire, sur sa demande, de la décision du représentant de l'État dans le département de ne pas déférer un acte au Tribunal Administratif,
- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné,
- la signature des courriers de réponse aux particuliers sollicitant un contrôle de légalité ou une précision sur les affaires gérées par les collectivités locales ou sur le fonctionnement des assemblées délibérantes.
ITL.1 bis - En matière d'urbanisme :
- l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,
- la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement.
IL.2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :
- la date du vote du budget primitif
- l'équilibre réel du budget
- l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif
- l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires se traduisant par la signature de courriers comportant les observations relevées au titre du contrôle budgétaire.
IL.3 - L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants.
II.4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, agit comme représentant de l'Etat dans la commune.
ILS - Délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire des associations syndicales libres et demande de parution des créations des associations syndicales libres au Journal Officiel
IL6 - La création, la modification et la dissolution des Associations Syndicales de Propriétaires Autorisées ou Constituées d'Office, des Associations Foncières d'Aménagement Foncier, Agricole et Forestier, des Associations Foncières de Remembrement et des Associations Foncières Urbaines ainsi que leur tutelle.
II.7 — La procédure de concertation avec les collectivités locales prévue aux articles L, 1331-1 à L. 1331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 136 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Page 20 Arrêté N°2093238-0004 - 26/08/2013 ILS — L'instruction des dossiers et l'ouverture des enquêtes publiques ou parcellaires
préalables à:
— Ja déclaration d'utilité publique d'un projet (code de l'expropriation)
— l'arrêté de cessibilité d'une propriété
— la déclaration de projet prise en application de l'article L 300-6 du code de l'urbanisme
— a modification des limites communales à l'intérieur de l'arrondissement
— l'instauration des servitudes publiques
— Ja création, l'agrandissement, le transfert ou la fermeture des cimetières et chambres
funéraires
— Ja création ou l'extension d'un crématorium
IL.9- Les décisions d'occupation temporaire et les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées.
IL.10 - Les arrêtés portant nomination des délégués du Préfet auprès des comités des caisses
des écoles et auprès des commissions de révision des listes électorales.
II.11 - Les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR), ainsi que les décisions de rejet des demandes de subventions.
IL.12 - La création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des Établissements Publics de Cooper ation Intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas
atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de
l'arrondissement d'Étampes.
III - En matière de gestion de la sous-préfecture :
Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives concernant la gestion courante de la sous-préfecture
IV - En matière électorale :
Pour les élections municipales générales et complémentaires :
IV.1 - Réception et enregistrement des déclarations de candidature
IV.2 - Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature
IV.3 - Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes
IV.4 - Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.
IV.5- Arrêtés de convocation des électeurs dans le cadre d’élections partielles ou complémentaires
V — En matière d'aménagement du territoire :
- signature des correspondances liées au Pôle Éolien de l'Essonne, du fait de la désignation en qualité de chef de projet de ce pôle, de M. Ghyslain CHATEL sous-préfet d'Étampes, par
lettre de mission du 14 janvier 2013.
Arrêté N 2012238-0004 - 26/08/2013 Page 21 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de PALAISEAU, M. Ghyslain CHATEL assurera la suppléance du secrétaire cénéral et bénéficiera de la même délégation de signature à savoir celle de tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Essonne, à l’exception :
= des arrêtés de conflit,
= des réquisitions du comptable.
Article 3 :
Délégation est donnée également à M. Ghyslain CHATEL à l'effet de signer, dans son arrondissement et tout autre arrondissement en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire cénéral de la préfecture, du directeur de cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent, toutes décisions relevant des matières suivantes :
- arrêtés d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique),
- décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, - décisions d'immobilisation, de mise en fourrière prévues à l'article L 325-1-2 et de levée desdites immobilisations et mises en fourrière
- décisions de refus de séjour d’étrangers, accompagnées d'obligations à quitter le territoire français,
- décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, - décisions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, - décisions de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
- octroi du concours de la force publique.
Article 4 :
4. 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ghyslain CHATEL , la délégation de signature prévue à l’article 1* du présent arrêté sera exercée par Mme Maryvonne SIEBENALER, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Étampes, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes I, IL, II et IV, à l'exception des rubriques I.1, [.2, 1.16, [.17, [.21, IL.1 bis, IL3, IL. 4, IL. 12.
2 - En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de M. Ghyslain CHATEL et de Mme
Maryvonne SIEBENALER, délégation de signature est donnée à M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d’Étampes, chef du bureau des Titres et des Polices Administratives, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes I, II, III et IV, à l'exception des rubriques L.1, [.2, 1.17, [.18, IL.1, IL.1 bis, IL.2, IL.3, Il.4, 11.12, et IV.5, à Mme Joëlle BONNEFOY, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau de l'Animation Territoriale, pour les matières énumérées aux alinéas ILS et Il.11, celles citées au paragraphe IV (sauf IV.5) et les correspondances administratives liées aux activités du bureau, à Mme Yolande PERINET, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau des Moyens et de la Sécurité, pour les actes de gestion administrative et comptable citées au paragraphe III, liés aux activités du bureau.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-017 du 30 mai 2013 susvisé est abrogé.
Page 22 Arrêté N°201 h3 68-0004 - 26/08/2013 Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet d’ÉTAMPES, Mme Maryvonne SIEBENALER, M. Thierry COSTES, Mme Joëlle BONNEFOY et Mme Yolande PERINET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
S, ue Bernard SCHMELTZ
ô Arrêté N°2013238-0004 - 26/08/2013 Page 235 Page 24
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0005
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC- 034 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
M. Gérard PEHAUT, sous- préfet, directeur du
cabinet
Arrêté N°2013238-0005 - 26/08/2015 DE ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION |
ARRETE
n° 2013-PREF-MC- 034 du 2 db AUUT 2013
portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT,
sous-préfet, directeur du cabinet
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU Ia loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) :
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route :
VU Particle L.4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNE) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Arrêté N°2013238-0005 - 26/08/2013 Page 25 VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc- Didier MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 1er octobre 2012 ;
VU l'ordre de mutation n°015565 du 16 février 2012 affectant le colonel Sylvain DURET en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er avril 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCTI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-020 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions ressortissant à ses attributions, notamment :
l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions :
— les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 3211-11, L. 3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique) :
— les réquisitions des gendarmeries départementale et mobile :
— les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et transport, refus, saisie administrative; les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions; les décisions pour les armuriers; toutes les décisions relatives à la vidéo- protection ; toutes les décisions relatives aux polices municipales ; les activités de sécurité privée dans les compétences du Préfet; les décisions d'exercer sur la voie publique ; les décisions pour effectuer des actes de palpation de sécurité; les décisions d'habilitation à accéder en zone réservée des aérodromes; les contentieux relatifs aux polices administratives :
— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;
— les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 552- l et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, de monsieur le sous-préfet de Palaiseau et de monsieur le sous-préfet d’Étampes :
Page 26 Arrêté N°2013238-0005 - 26/08/2013 — les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre
en instance en vue de l'obtention de ce titre ;
— les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ;
— les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire ;
— les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, secrétaire général de la préfecture, de M. Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau, et de M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet d'Etampes.
Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de
subvention et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ESPINASSE, de M. BARNIER, de M. CHATEL et de M. PEHAUT, délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Luc-Didier MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Sylvain DURET, colonel, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 3 :
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet, délégation de signature est consentie à M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du
cabinet, pour les documents relevant de ses attributions.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, M. Roland NIHOUARN, attaché d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au SIDPC.
La délégation de signature conférée à M. Roland NIHOUARN est également consentie à M. Fayçal
LAARAJ, attaché d'administration, adjoint au chef du SIDPC.
Article 5 :
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la sécurité routière, a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard PEHAUT et de M. François GARNIER, la délégation conférée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE est également consentie à Mme
Arrêté N°2013238-0005 - 26/08/2013 Page 27 Véronique CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau
de la sécurité intérieure et de la sécurité routière, et à Mme Françoise VAREILLE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet, et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, Mme Céline MARISSAL, attachée d’administration, chef du bureau des affaires générales et politiques, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MARISSAL, chef du bureau des affaires générales et politiques, M. Christian MESNAGE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
La délégation de signature conférée à Mme Céline MARISSAL et à M. Christian MESNAGE est également donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves MEAR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section des affaires générales.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du cabinet, Mme Nathalie ROUSSELET, attachée d'administration, chef du bureau de la communication interministérielle, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par ce bureau.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-020 du 30 mai 2013 susvisé est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, M. Gérard PEHAUT, M. Daniel BARNIER, M. Ghyslain CHATEL, M. Luc-Didier MAZOYER, le colonel Sylvain DURET, M. François GARNIER, M. Roland NIHOUARN, M. Fayçal LAARAJ, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Françoise VAREILLE, Mme Céline MARISSAL, M. Christian MESNAGE, M.Yves MEAR, Mme Nathalie ROUSSELET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
2. an Bernard SCHMELTZ
Page 28 Arrêté N°2013238-0005 - 26/08/2013 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0006
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-035 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
Mme Solange SAGET, directrice
interministérielle départementale des systèmes
d'information et de communication
Arrêté N°2013238-0006 - 26/08/2015 Page 29 DE "à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Mission Coordination
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-035 du 2 & AUUI 2U1S portant délégation de signature à Mme Solange SAGET,
directrice interministérielle départementale
des systèmes d'information et de communication
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU la circulaire du premier ministre du 11 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et aux systèmes d'information et de communication ;
VU le décret du 225 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-001 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Solange SAGET, directrice interministérielle départementale des systèmes d'information et de communication;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Page 30 Arrêté N°20132B8-0006 - 26/08/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Solange SAGET, directrice interministérielle départementale des systèmes d'information et de communication, pour signer et viser en toutes
matières ressortissant à ses attributions.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange SAGET, la délégation de signature prévue à
l’article 1° est donnée,
- dans les limites des attributions du bureau réseau-télécom, à :
M. Nicolas LAURO), ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau
réseau-télécom,
- dans les limites des attributions du bureau informatique, à :
M. Fabien CORNET, attaché analyste, chef du bureau informatique.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-001 du 10 janvier 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013238-0006 - 26/08/2013 Page 51 Page 52
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0007
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ N ° 2013- PREF- MC-036 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
Mme Pascale CUITOT, directrice de
l'immigration et de l'intégration.
Arrêté N°2013238-0007 - 26/08/2015 2 b dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
N° 2013-PREF-MC-036 du 2 6 AOÛT 2013
portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT,
directrice de l'immigration et de l'intégration.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-022 du 22 mai 2013 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions y compris la décision de saisine du président du Tribunal de Grande Instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L.552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
Arrêté N°2013238-0007 - 26/08/2013 Page 53 ARTICLE 2 :
Sont exclus des délégations consenties par l'article 1° du présent arrêté les actes CI-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions d'octroi de concours de la force publique,
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BROMBOSZCZ, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'éloignement du territoire, pour signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et les arrêtés de placement en rétention administrative.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à:
- Mme Isabelle BROMBOSZCZ, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'éloignement du territoire,
- Mme Aurélie DECHARNE, attachée d'administration, chef du bureau du séjour des
étrangers,
- Mme Pascale THIBAULT, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers,
- Mme Muriel PROSPER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef
du bureau du séjour des étrangers,
- Mme Audrey DOMINIAK, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de
l'éloignement du territoire,
- Mme Maryse COMBRET, attachée d'administration, chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française,
- Mme Françoise KINCAID, attachée d'administration, chef du pôle du contentieux des étrangers,
pour viser et signer tous documents et notamment la décision de saisine du président du
Tribunal de Grande Instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les
correspondances administratives courantes, certificats, copies, extraits conformes ou annexés,
à l’exception de tous arrêtés.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Pascale CUITOT et du chef du bureau compétent, la délégation de signature sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau.
Page 34 Arrêté N°2013238-0007 - 26/08/2013 ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT, de Mme Isabelle BROMBOSZCZ, de Mme Aurélie DECHARNE, de Mme Pascale THIBAULT, de Mme Muriel PROSPER, de Mme Maryse COMBRET, de Mme Audrey DOMINIAK et de Mme Françoise KINCAID, délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjour, pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
- Mme Annie PINTO), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Brigitte PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Céline OUDINOT, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Élisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Maria MENDES, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale CUITOT et de Mme Maryse COMBRET, chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française, délégation de signature est donnée, pour les affaires courantes du bureau, à :
- Mme Jacqueline CASTELLANTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française.
En outre, délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à :
- Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative,
- Mme Nathalie TELLUS, adjointe administrative,
- Mme Marie-Laure ALEM-CNUDDE, adjointe administrative,
- Mme Nicole ROUXEL, adjointe administrative,
- Mme Catherine GARRIDO, adjointe administrative,
- Mme Agnès VERRECCHIA, adjointe administrative,
- Mme Lubna HELBERT, adjointe administrative,
- Mme Annie LUSSU), secrétaire administrative,
- Mme Véronique GLORIANT, adjointe administrative,
- Mme Évelyne CHATAR, adjointe administrative.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-022 du 22 mai 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PRÉFET,
E Bernard SCHMELT
Arrêté N°2013238-0007 - 26/08/2013 Page 35 Page 530
A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0008
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-037 du 26
août 2013 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, directrice
des polices administratives et des titres
Arrêté N°2013238-0008 - 26/08/2015 De ES
Liberté » Écalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-037 du 26 août 2013
portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-026 du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
Arrêté nef 3238-0006 - 26/08/2013 Page 57 ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties par l’article 1° du présent arrêté les matières ci- après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions d'octroi de concours de la force publique,
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER, la délégation de signature prévue aux articles précédents est donnée à :
- Mme Estelle ROGES, attachée d'administration, chef du bureau de la circulation,
- Mme Laurence LAGARDE-MENARD), attachée principale d'administration, chef du bureau des titres d'identité.
- Mme Danièle LY-CONG-KIEU, attachée d'administration, chef du bureau de la réglementation.
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER et du chef de bureau compétent, la délégation de signature sera exercée par l'un ou l'autre des chefs de bureau et, dans les limites des attributions de chacun des bureaux, par :
- M. Bastien USCLAT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la circulation,
- Mme Magalie VICENTE, secrétaire administrative de classe supérieure, bureau des titres d'identité,
- M Christian THALMENSY, secrétaire administratif de classe normale, bureau de la réglementation et des expulsions locatives,
- M. Christian VARET, secrétaire administratif de classe normale, Lumms de la réglementation et des expulsions locatives.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER, de Mme Estelle ROGES et de M. Bastien USCLAT, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du bureau de la circulation, tous documents et correspondances courantes, à :
- Mme Élisabeth KOEHL BEUEF, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des permis de conduire,
- Mme Saïda LESIOURD), secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section
des suspensions et de la commission médicale,
- M. Stéphane LESIOURD), secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des cartes grises.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-026 du 22 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Page 38 Arrêté N°20 3238-0008 - 26/08/2013 ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
S. Bernard SCHMELT
Arrêté N°20) 3238-0006 - 26/08/2013 Page 39 Page 40
A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0009
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ N ° 2013- PREF- MC-038 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
Mme Clare LAVOUE- DESDEVISES,.
directrice des relations avec les collectivités
locales
Arrêté N°2013238-0009 - 26/08/2015 al E TS
Liberté ° Egalité + Fraternité 8
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PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION |
ARRETE
N° 2013-PREF-MC-038 du 2 & AOÛ 2013
portant délégation de signature à Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES,
directrice des relations avec les collectivités locales
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MCDCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-006 du 17 janvier 2013 portant délégation de signature à Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES, Directrice des relations avec les collectivités locales :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES, Directrice des relations avec les collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2:
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières C1-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
I Arrêté N°2013238-0009 - 26/08/2013 Page 41 ARTICLE 3 :
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants dans la
limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2 :
: Mme Joëlle LECLAIRE, attachée d’administration, chef du bureau des finances locales,
- Mme Florence PLATTARD, attachée principale d’administration, chef du bureau du contrôle de légalité,
- Mme Mireille FARGE, attachée principale d’administration, chef du bureau des enquêtes
publiques et des activités foncières et industrielles,
- Mme Céline DEPOND), attachée d’administration, chef du bureau de l'intercommunalité,
des élections et du fonctionnement des assemblées.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des
exclusions mentionnées à l'article 2 par :
- Mme Lise BAUDOT, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau du contrôle de
légalité,
- Mme Sylvie LEOST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau de l'intercommunalité, des élections et du fonctionnement des assemblées,
- M Hervé ETSAGUE, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des enquêtes
publiques et des activités foncières et industrielles, chef de la section du suivi des
procédures installations classées pour la protection de l'environnement et loi sur l'eau,
- Mme Céline LASNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des finances locales,
- Mme Françoise TOURNEMINE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section du suivi des affaires foncières du bureau des enquêtes publiques et des activités foncières et industrielles.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-006 du 17 janvier 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
2. Glu— Bernard SCHMELTZ
2
Page 42 Arrêté N°2013238-0009 - 26/08/2013 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0010
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-039 du 26
août 2013 portant délégation de signature à
Mme Laurence BOISARD., directrice des
ressources humaines et des mutualisations
Arrêté N°2013238-0010 - 26/08/2015 Page 45 nt à
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Mission Coordination |
ARRETE
n° 2013-PREF-MC-039 du 26 août 2013
portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,
directrice des ressources humaines et des mutualisations
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 23 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 ; Je 2010 portant SERRE de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-008 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, directrice des ressources humaines et des mutualisations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, directrice des ressources humaines et des mutualisations, pour signer et viser en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, et notamment pour la liquidation et l’ordonnancement des crédits de rémunération des personnels affectés à la préfecture.
Page 44 Arrêté N°2013238-0010 - 26/08/2013 ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties à l' article 1° du présent arrêté les matières ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence BOISARD), la délégation de signature prévue à l’article 1% est donnée à : |
- M. Ofivier BERGER, attaché principal d’administration, chef du service des moyens géhÉrAUX,
- Mme Nathalie BERT, attachée principale d’administration, chef du bureau des ressources humaines,
dans les limites des attributions du bureau de l'action sociale, à :
- Mme Giulia ELAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau de l’action sociale, pour les affaires relevant de son bureau,
dans la limite des attributions du bureau de la mobilité et des parcours professionnels, à: - Mme Manuella IOUSSOUFF, attachée d'administration, chef du bureau de la mobilité et des parcours professionnels, pour les affaires relevant de son bureau,
dans les limites des attributions du service des moyens généraux, à :
- Mme Sophie PIGNEROËE, attachée d'administration, adjointe au chef de service, chef du bureau des moyens mutualisés,
- Mme Catherine GUIBLAIN, attachée d'administration, chef du bureau du budget, pour les affaires relevant des attributions de ce bureau.
- M. Dominique LECLAIRE, contrôleur de classe supérieure des services techniques, chef du bureau patrimoine et logistique, pour les affaires relevant de ce bureau,
- Mme Véronique POIROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section du courrier, pour les affaires relevant de cette section,
dans les limites des attributions de la plate-forme financière, à :
- Mme Brigitte BOUCANSAUD), attachée d’administration, chef de la plate-forme.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-008 du 18 février 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013238-0010 - 26/08/2013 Page 45 Page 46
A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0011
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-040 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
Madame Brigitte BOUCANSAUD, chef de la
plate- forme financière, en matière
d'ordonnancement secondaire
Arrêté N°2013238-0011 - 26/08/2015 D S
Liberté + Égalité + Fraternité
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MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-040 du 2 6 AQUT 2013
portant délégation de signature à Madame Brigitte BOUCANSAUD, chef de la plate-forme financière, en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-003 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à Madame Brigitte BOUCANSAUD), chef de la plate-forme financière, en matière d'ordonnancement secondaire :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2013238-0011 - 26/08/2013 Page 47
] ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOUCANSAUD, Chef de la plate- forme financière et responsable des engagements juridiques, à l’effet d’exécuter les décisions des prescripteurs dans le progiciel CHORUS.
À ce titre, elle est autorisée à valider les engagements juridiques, les demandes de paiement et les factures internes et externes dans l'outil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOUCANSAUD), la délégation de signature qui lui est conférée ci-dessus sera exercée par Madame Marie-José BUTEL et Madame Sandra DREUX.
ARTICLE 2 :
Les gestionnaires de la plate-forme financière dont les noms suivent reçoivent délégation pour constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS :
— Madame Marie-José BUTEL.,
— Madame Béatrice LYS,
— Madame Nathalie DAUSE,
— Madame Sandra DREUX,
— Madame Claire OGER.
ARTICLE 3 :
Est soumise à ma signature la réquisition du comptable public prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-003 du 10 janvier 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Bernard SCHMELTZ
Page 48 Arrêté N°2013238-0011 - 26/08/2013
2 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0012
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC- 041 du
26/08/2013 portant délégation de signature à
Monsieur Christian RASOLOSON, directeur
départemental de la cohésion sociale de
l'Essonne
Arrêté N°2013238-00172 - 26/08/2015 Page 49 ”
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-MC-041 du 26 août 2013
portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du conseil du 17 mai 1999 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du conseil du 29 septembre 2003 et ses règlements d’application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004 modifié de la commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004 modifié de la commission du 29 octobre 2004 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU Je code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel :
Page 50 Arrêté N°2013238-0012 - 26/08/2013 VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements :
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié et relatif à l’agrément des groupes sportifs ;
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au conseil national de l’éducation
populaire et de la jeunesse ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris en application de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations jeunesse et de l’éducation populaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié par l’arrêté du 1° juillet 2013 ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-011 du 2 avril 2012 portant délégation de signature à M. Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2013238-0012 - 26/08/2013 Page 51 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents et décisions suivants :
PARAGRAPHE I - SERVICES GENERAUX
1) Gestion du personnel
A. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes :
a) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction _ du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
c) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
Ï) Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) Avertissement et blâme ;
h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
) Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État :
j) Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
k) Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
Page 52 Arrêté N°2013238-0012 - 26/08/2013 B. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) Aux disponibilités de droit et d’office, sauf pour les administrateurs civils ;
b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
c) Au congé de présence parentale ;
d) Au congé parental ;
e) À la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mêmes services, sans changement de département ;
Ï) Aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
g) À l’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
h) A l’accomplissement du service national et des périodes d’activités dans la réserve.
C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) À l’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
b) Aux congés pour bilan de compétence ;
c) Aux congés pour validation des acquis de l’expérience ;
d) Aux congés pour formation professionnelle ;
e) Aux congés pour formation syndicale ;
Ï) Aux congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ;
g) Aux congés de représentation ;
h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
1) Aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
j) Au licenciement durant la période d’essai.
Arrêté N°2013238-0012 - 26/08/2013 Page 55 2) Administration générale et budget de fonctionnement
- Fixation du règlement intérieur, de l’aménagement local du temps de travail et de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale.
- Autorisations d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service. - Autorisations d’utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service. - Délivrance des ordres de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie À, B et C de la direction départementale de la cohésion sociale, à l’intérieur du département, hors du département et en Île de France, hors Île de France, pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire.
- Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.
- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de la cohésion sociale.
- Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers.
3) Comité médical - Commission de réforme
- Toutes correspondances non médicales relatives au comité médical départemental et à la commission de réforme départementale, ainsi que les procès-verbaux de la commission de réforme.
PARAGRAPHE II - COHÉSION SOCIALE
1) Aide sociale
- Attributions et prises en charge de :
- l'allocation simple aux personnes âgées
- l'allocation différentielle aux personnes handicapées
- Admissions d’urgence à l’aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour placement en établissement d’hébergement relevant de la compétence de l’État ; - Attributions de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours ; - Exercice des actes de récupération sur succession ;
- Contrôles des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées.
2) Commission départementale d’aide sociale (CDAS)
- Tous actes et correspondances au titre du secrétariat de la commission départementale d’aide sociale, dont notification des décisions de la commission ;
- Notifications des décisions de la commission centrale d'aide sociale.
3) Politique du handicap
- Décisions relatives aux demandes de cartes de stationnement pour personnes handicapées (en application de l’article R. 241-17 du code de l’action sociale et des familles) ;
Page 54 Arrêté N°2013238-0012 - 26/08/2013 - Correspondances dans le cadre de la mise en œuvre des actions d’insertion sociale des
personnes handicapées ;
- Actes et correspondances relatifs au conseil départemental consultatif des personnes handicapées dans le domaine de compétence de l’État, dont les comptes rendus de réunions. - Actes et correspondances relatifs à la commission exécutive de la maison départementale des
personnes handicapées et à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
dans le domaine de compétence de l’État, dont les comptes rendus de réunions.
4) Tutelle des pupilles de l'État
- Tous actes découlant de l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État et notamment : - Autorisations d’actes ou d’examens médicaux, d’interventions chirurgicales
nécessités par l’état de santé du pupille :
- Autorisations de passage de frontière :
- Contrats d'apprentissage, scolarité ;
- Toutes correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de l’État jusqu’à leur majorité ;
- Tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de
fonds), reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les rendre exécutoires :
- Demandes de mesure de protection juridique si nécessaire pour les pupilles de l’Etat
atteignant leur majorité.
5) Protection juridique des majeurs
- Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction des dossiers de :
- Désignation des préposés d’établissement de santé ou médico-social par le directeur de la structure ;:
- Agrément, conventionnement, contrôle et financement des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) :
- Procédure d’appel à projets, autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluation et contrôle des services tutélaires.
- Tous actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des contentieux tarifaires des services tutélaires, à l’exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du préfet.
6) Lutte contre les exclusions
- Avis relatif à l'agrément des associations gérant des résidences sociales ou l'accompagnement
social lié au logement ;
- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement temporaire ;
- Correspondances dans le cadre de l’instruction des conventionnements d’allocation logement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associations
conventionnées à l'ALT :
Arrêté N°2013238-0012 - 26/08/2013 Page 55 - Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de création ou de modification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, des résidences d’accueil et des résidences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluation et
leur contrôle ;
- Toutes correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l’évaluation et du contrôle
des dispositifs suivants :
- Points information familles ;
- Soutien à la parentalité, autres actions d’accompagnement des familles dans leur
rôle de parent ;
- Points accueil écoute jeunes ;
- Conseil conjugal et familial ;
- Médiation familiale ;
- Espace rencontre.
- Toutes correspondances dans le cadre du financement, de l’organisation, du suivi, de
l’évaluation et du contrôle des dispositifs de veille sociale et d’hébergement d’urgence ; - Toutes correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution.
7) Gestion de la commission des enfants du spectacle
-Tous actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation
concernant :
- L'emploi d'enfants de moins de 16 ans ;
- La rémunération des enfants.
8) Exercice de la tutelle des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de transformation et d’extension de ces établissements et services, de leur financement, leur suivi, leur évaluation et
leur contrôle :
- Correspondances dans le cadre du conventionnement à l’aide sociale des établissements sous dotation globale de financement ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des contentieux tarifaires se rapportant à ces établissements et services, à l’exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la
signature du préfet ;
- Décisions de renouvellement de séjour en CHRS :
- Décisions d’admission en CADA.
9) Centres de rétention administratif (CRA)
- Correspondances dans le cadre de l’instruction du financement du dispositif sanitaire ; - Correspondances dans le cadre du suivi, de l’évaluation et du contrôle des dispositifs d’accès aux droits des retenus (sanitaires, sociaux et juridiques).
Page 56 Arrêté N°2013238-0012 - 26/08/2013 10) Fonctions sociales du logement
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ;
- Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de logement social au titre du contingent préfectoral à l'exclusion de celles avec les élus ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des contentieux liés au droit au logement opposable et au droit à l’hébergement opposable.
11) Politique de la ville
- Correspondances dans le cadre de l’instruction des dossiers relatifs à la politique de la ville et aux opérations « Ville, vie, vacances ».
12) Droits des femmes
- Correspondances dans le cadre de la promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes.
13) Intégration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de transformation et d’extension des centres provisoires d’hébergement pour réfugiés (CPH), de leur financement, leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ;
- Avis relatif à l’agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ; - Correspondances dans le cadre de l’instruction, du suivi, de l’évaluation et du contrôle des actions en faveur de l’intégration des étrangers en situation régulière ; - Actes et correspondances dans le cadre du secrétariat de la commission départementale pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté (COPEC).
PARAGRAPHE III - JEUNESSE - SPORTS - VIE ASSOCIATIVE
- Conventions pour la création de postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de
l’éducation populaire) ;
- Correspondances dans le cadre de l’instruction, du suivi, de l’évaluation et du contrôle des actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
- Avis dans le cadre de l’instruction des demandes d’agrément au titre du service civique ; - Approbation des conventions signées entre associations et sociétés sportives ; - Toutes correspondances dans le cadre du secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et de ses formations spécialisées ;
Arrêté N°2013238-0012 - 26/08/2013 Page 57 - Correspondances dans le cadre de l'attribution et du retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans le département de l’Essonne, à l’exception de celles qui développent leurs activités au plan national ou régional ;
- Décisions d’opposition à l’organisation d’accueils collectifs de mineurs et de placement et décision de fermeture temporaire ou définitive ;
- Délivrance des récépissés de déclarations des accueils collectifs de mineurs et de placements ; - Décisions de suspension d’urgence et mesures d’interdiction provisoires, mesures d’interdiction d’exercer, d’exploiter, d’organiser de diriger à titre temporaire ou définitif après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, prises à l’encontre des organisateurs et des personnes participant à l’organisation des accueils collectifs de mineurs et de placements ;
- Décisions dérogatoires en matière de délai de déclaration et d’encadrement des accueils collectifs de mineurs ;
- Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) :
- Toutes correspondances relatives au BAFA ;
- Arrêtés fixant la composition du jury ;
- Délivrance des diplômes et des prorogations de diplômes ;
- Avis sur les stages pratiques en accueils collectifs de mineurs ;
- Validation des dossiers de demandes d’aide financière à la formation BAFA et BAFD (brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs).
- Délivrance de la carte professionnelle aux éducateurs sportifs ;
- Délivrance des récépissés de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives ; - Accusés de réception des dossiers de demandes de subvention en matière d’équipements sportifs et fiches de projets relatives à ces dossiers et plus généralement toutes correspondances relatives à l’instruction de ces dossiers ;
- Décisions relatives à la sécurité concernant l’organisation et la pratique des activités physiques ou sportives ;
- Dérogations visées à l’article D. 322-14 du code du sport pour la surveillance des activités de baignade et des établissements de baignade d’accès payant ;
- Mesures d'interdiction d’exercer, d’exploiter, d’organiser à titre temporaire ou définitif à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants des activités physique et sportives.
ARTICLE 2 :
Sont soumis à ma signature :
- Les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- Les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;
- L'approbation des chartes et schémas départementaux ;
Page 58 Arrêté N°2013238-0012 - 26/08/2013 - Les conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et généraux ;
- Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) et présidents des chambres consulaires, faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
- Les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
- Les mesures de retrait ou suspension d’agrément d’une association ou de dispense d’agrément.
ARTICLE 3 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article ler du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-c1. Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.
ARTICLE À:
L'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-011 du 2 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l’autorité administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PRÉFET,
S. Bernard SCHMELTZ
10
Arrêté N°2013238-0012 - 26/08/2013 Page 59 Page 60
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013238-0013
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n ° 2013- PREF- MC-042 du 26
août 2013 portant délégation de signature à M.
Christian RASOLOSON, Directeur
départemental de la cohésion sociale de
l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire
Arrêté N°2013238-0013 - 26/08/2015 DE —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRETE
n° 2013-PREF-MC-042 du 26 août 2013
portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la jeunesse et des sports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;
I
Arrêté N°2013238-0013 - 26/08/2013 Page 61 VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-012 du 2 avril 2012 portant délégation de signature à M. Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
Programmes ministère des affaires sociales et de la santé TITRES
106 - Actions en faveur des familles vulnérables 6
157 - Handicap et dépendance 6
183 - Protection maladie 6
304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations é sociales
Programmes ministère de l’égalité des territoires et du logement TITRES
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 3 et 6
147 - Politique de la ville 6
177 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 6
#
Page 62 Arrêté N°2013238-0013 - 26/08/2013 Programme ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire p TITRES et de la vie associative
163 - Jeunesse et vie associative 6
Programmes ministère de l’intérieur TITRES
104 - Intégration et accès à la nationalité française 6
303 - Immigration et asile 6
Programme services du Premier ministre TITRES
333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées à (action 1 et action 2)
Cette délégation autorise Monsieur Christian RASOLOSON, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement ainsi qu’à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci- dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le préfet de la région d’Île- de-France, préfet de Paris, tant au directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France qu’au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Île-de-France.
Pour le BOP 333, action 2, la délégation est limitée au montant notifié par mes soins. Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du responsable de l’unité opérationnelle du programme 333, action 2.
Délégation est également donnée à Monsieur Christian RASOLOSON pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Sont soumis à ma signature :
- Les décisions de réquisition des comptables ;
- Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - Les marchés publics d’un montant supérieur à 200 000 € HT ;
- Les opérations d’investissement d’intérêt national ;
3
Arrêté N°2013238-0013 - 26/08/2013 Page 63 - Les décisions d’utilisation des crédits pour des opérations d'intérêt départemental, en application de l'article 50 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé : - La signature des conventions comportant l’attribution d’une aide de l’État, ainsi que des actes portant transfert, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 83-389 du 16 mai 1983 modifié pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 portant création du compte d'épargne en actions ;
- L'attribution des subventions à des organismes divers d’un montant supérieur à 23 000 €.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Christian RASOLOSON, en sa qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1* du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.
Monsieur Christian RASOLOSON, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne.
Article 4 : L'arrêté n° 2012-PREF-MC-012 du 2 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des finances publiques et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice
départementale des finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
$. Bernard SCHMELTZ
4
Page 64 Arrêté N°2013238-0013 - 26/08/2013