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Acte Administratif - DEL 2023 060
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 060)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 20/06/2023
DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ARRONDISSEMENT a . s . | (D : 084-218400265-20230619-CM190623_60-DE
D'APT Délibération du Conseil Munië =
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE
N° 60 /2023
CADENET Mis en ligne le 9 1 JUN 202 84160 Cadenet
Téléphone 04 90 68 13 25 à
Mail: accueil@mairie-cadenet.r Session du 19 juin 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 19 juin
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 13 juin 2023
Etaient présents: Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX
JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT,
RIPERT, SEVE, VOREUX, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,
Secrétaire de séance : Valérie GRANGE
Absents : LACOSTE
Absents excusés : SLAVICEK, BASTIE, BERGE, CAUSSARIEU
Procurations :
Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE
LACENNE
Mme BASTIE " " M. BRABANT
Mme BERGE " : Mme LAVOREL
M. CAUSSARIEU " " M. MANGANARO
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES ELEMENTAIRES
ET MATERNELLES : Règlement du titre n°1504 de 2018 à la Ville de Pertuis
Madame Valérie GAUDELET SANHADJI, Première Adjointe déléguée à l'Education, l'Enfance et la Démocratie Participative, informe l'assemblée que la Ville de Pertuis a émis un titre de recettes de 953,93€ sur l'exercice 2018, concernant la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles pour la scolarisation en classe ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire) d’un enfant dont les parents étaient domiciliés à Cadenet au cours de l’année scolaire 2016-2017.
Il convient de rappeler qu'il appartient à l'Inspection Académique d'affecter les enfants nécessitant un enseignement spécialisé dans les ULIS. Dans notre secteur, il y a une classe ULIS à Cadenet et 2 autres à Pertuis. Le choix n’incombe ni aux parents, ni aux communes.
Par ailleurs, la Commune de CADENET s’est accordée depuis très longtemps avec les
communes alentours pour que ne soit plus mis en œuvre cette possible participation aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles, prévue par l'art 23 de la loi
du 22/07/1983 qui est un frein à la mobilité des enfants et de leurs familles. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230619-CM190623_60-DE
D'ordinaire, lorsqu'il est fait application de la possibilité de cette mise en recouvrement, les communes délibèrent chacune de leur côté pour la mettre en application.
Dans le cas présent, c'est sans l'accord préalable de la Commune de CADENET que la Ville de Pertuis a émis ce titre de recette qui est demeuré impayé à ce jour.
Il a été expliqué à l'Adjointe de l'Education la Ville de Pertuis de l'époque, le fonctionnement entre la Commune de CADENET et celles alentours et précisé qu'à l'avenir, la Commune de CADENET ne participerait pas car nous pouvons aussi accueillir des enfants en classe ULIS dont les parents sont domiciliés à Pertuis.
Cette somme figure ainsi dans les sommes restants à payer par la Commune de CADENET. Afin de mettre un terme au différend l'opposant à la Ville de Pertuis et solder le compte
d'attente, il est demandé à l'assemblée de délibérer en vue de permettre ce paiement.
Après avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide ;
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles correspondant au titre de recettes n°1504 du 29/10/2018 d'un montant de 953,93€ qui sera imputé en charges
exceptionnelles.
Le Maire La Secrétaire de séance Jean-Marc BRABANT Valérie GRANGE