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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 05 06 079 Designation membre CIID + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 05 06 079 Designation membre CIID + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 mai 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 85
En exercice : 85
Titulaires présents : 67
Suppléants présents : 5
Pouvoirs : 8
Nombre de votants : 80
Numéro
2026-05-06-079
Point de l’ordre du jour
9
Objet
Composition de la
Commission
Intercommunale des
Impôts Directs
Date de convocation
28 avril 2026
Affichage de la convocation
28 avril 2026
Rapporteur
Monsieur HERBET
L’an deux mil vingt-six, le 06 mai à 17 heures, se sont réunis à la salle « Halle en Scène » de Buchy, sous la présidence de Monsieur Eric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Arnaud LEBAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. GRIPON Cyrille, M. BEAU Marc, Mme HUNKELER Christine, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. TREGUIER Gaëtan, M. ABRAHAM Jean-Marc, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme LEMOINE Viviane, M. VINCENT Philippe, Mme CARON Christèle, M. LEFEBVRE Joël, M. CORDIER Julien, M. OLIVIER Alain, M. PIGNÉ Christophe, Mme THIERRY Nathalie, M. GAMELIN Fabrice, M. QUÉRUEL Tony, M. BODIN Alexandre, M. GUEVILLE Roland, Mme PRIEUX Isabelle, Mme MOHN Marie- Gabrielle, Mme BILLARD Capucine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, M. BOY Vincent, M. VALLEE Philippe, Mme LÉCAUDÉ Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. DIAS FERREIRA Baptiste, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. FREMONT Philippe, Mme Aurélie GERVAIS Aurélie, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. GIORDANO Stéphane, Mme TRAVERS Myriam, Mme LANGLOIS Annick, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elizabeth, M. AGUADO Anthony, Mme FAKIR Valérie, M. HERBET Éric, M. PIERZO Denis, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. GLÜCK Julien, M. LOISEL Yves, M. LEBAN Arnaud, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. DUPUIS François, Mme BASTIEGE Brigitte, M. MORISSE Jean-Luc, M. FLAUTRE Patrick, M. BERTRAN Eric, M. MOLMY Georges.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, M. MARIE Gérard, Mme LEBOULANGER Véronique, M. NEHOU Dominique, M. HOUDEVILLE Cyril,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. AGUADO Anthony,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme CARON Christèle,
Mme BOURGUIGNON Sandrine a donné pouvoir à M. LEFEBVRE Joël,
M. ARLAY François a donné pouvoir à M. TIHI Frédéric,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à Mme TRAVERS Myriam,
Mme LECOUTEY-VIEL Nadine a donné pouvoir à M. GIORDANO Stéphane,
Mme MARTIN DIT LATOUR Fabienne a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à Mme LÉCAUDÉ Fabienne,
Membre absents excusés :
M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. RENARD Guillaume, M. POYEN Jean-Luc, M. GOSSE Emmanuel, Mme CASAERT Isabelle, M. SIBBILLE Baptiste, Mme HEBERT Catherine, M. CORBILLON Bernard, M. AVENEL Éric.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge des budgets et finances, qui rappelle que, conformément à l’article 1650-A du Code général des impôts, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, tels que la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (CCICV) doivent instituer une Commission intercommunale des impôts directs.
Il indique que cette commission, composée de onze membres titulaires, dont le Président de la CCICV, et dix membres suppléants, est chargée de participer à l’évaluation des bases d’imposition des locaux commerciaux et industriels, ainsi qu’à la mise à jour des paramètres fiscaux nécessaires à la répartition des impositions directes locales, en lien avec les services fiscaux de l’État.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-079-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Il précise qu’il convient de procéder à la désignation des membres de cette commission, titulaires et suppléants, conformément aux dispositions légales en vigueur, afin d’assurer son bon fonctionnement pour la durée du mandat.
La Communauté de Communes doit proposer à l’administration une liste de noms en nombre double. Sachant que chaque CIID se compose de 10 commissaires et 10 suppléants (en plus de son Président), le Conseil de la Communauté doit donc dresser une liste composée de quarante noms.
Vu :
✓ Le Code général des impôts, et notamment son article 1650-A et suivants relatifs à la Commission intercommunale des impôts directs ;
✓ Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-32 ; ✓ L’arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin ;
Considérant :
✓ Que la Commission intercommunale des impôts directs contribue à l’évaluation des bases fiscales des locaux situés sur le territoire communautaire ;
✓ Qu’il convient de procéder à la désignation de ses membres titulaires et suppléants consécutivement au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires intervenu en 2026 ; ✓ Qu’il est effectué une désignation selon un scrutin public ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de :
• Proposer la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs :
1. Jean Marc ABRAHAM
2. Anthony AGUADO
3. Brigitte BASTIÈGE
4. Patrice BONHOMME
5. Anne Sophie CLABAUT
6. Jean Paul COUILLIER
7. Edouard DE LAMAZE
8. Delphine DURAMÉ
9. Claudine FAICT
10. Valérie FAKIR
11. Gaël FOULDRIN
12. Christophe GRISEL
13. Delphine GUILLAUMIN
14. Denis GUTIERREZ
15. Claudine LALOUETTE
16. Arnaud LEBAN
17. Daniel LEFORT
18. Dany LEMÉTAIS
19. Paul LESELLIER
20. Yves LOISEL
21. Chantal PETIT
22. Fabienne VERHAEGHE
23. Guillaume DE SORBAY
24. Pierre NAUDIN
25. Alexis DUHAMEL
26. Antoine RUAUX
27. Steven LECOINTE
28. Eric MUTSCHLER
29. Cédrick ROGER
30. Stéphane LEDUCQ
31. Jean- François TRUCHON
32. Guillaume LECOEUR
33. Vincen GUERIN
34. Baptiste DEMUYNCK
35. William BOCE
36. Rémy LEROY
37. Paul VATELIER
38. Henry DUPUIS
39. Charles-Henri MARET
40.Clément RAFFIN
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 80
Suffrages exprimés 80
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 41
Votes pour 80
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la CCICV, , Le secrétaire de séance
Éric HERBET Arnaud LEBAN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-079-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026