Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20250416 ARRETE Subvention AQUA tampon
Arrêté - 32 2023 Arrete portant nomination dun regisseur ti
Arrêté - 35 2023 Arrete portant nomination dun regisseur ti
Arrêté - 241119 arrete nomination regisseur regie avances l
Déliberation - d2024 20 nomination regisseurs regie bibliotheque
Arrêté - AR20260421DIV42 nomination regisseur regie recette
Arrêté - AR20260421DIV44 nomination regisseur regie avance
Arrêté - AR 2023 023 NOMINATION REGISSEUR REGIE PERISCOLAIR
Déliberation - de 23 30 Nomination regisseurs et mandataires regi
Arrêté - 2024 ARR23 ARRETE NOMINATION REGISSEUR ET REGISSEU
Arrêté - 20250416 ARRETE nomination regisseurs regie ACTIVITES SCOLAIRES
Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Arrêté - 20250416 ARRETE nomination regisseurs regie ACTIVITES SCOLAIRES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ARRETE
Régie de recettes — Activités Scolaires
. pour restauration scolaire et Hôtel de Ville inscriptions au centre d'accueil périscolaire en période scolaire
59283 RAIMBEAUCOURT TT ., Nomination du régisseur titulaire et
des mandataires suppléants
Le Maire de Raimbeaucourt,
Vu l'arrêté en date du 11 février 2019 instituant une régie de recettes pour la restauration scolaire, inscriptions au centre d'accueil périscolaire en période scolaire,
Vu la délibération en date du 27 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire (article 2122-22 du C.G.C.T.),
Vu les nombreuses missions déjà assignées à Mme STICKER et pour une meilleure organisation des
services, il est mis fin aux fonctions de régisseur de Mme STICKER à compter du 05 mai 2025,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 AVRIL 2025,
ARRETE
Article 1 : Mme Anne RAJCZYK, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour la restauration scolaire, inscriptions au centre d'accueil périscolaire en période scolaire avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci,
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Anne RAJCZYK sera remplacée par Mme Bénédicte CAILLOUX, mandataire suppléante.
Article 3 : Le régisseur et le mandataire suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonction définis par l'assemblée délibérante.
Article 4 : Mme Anne RAJCZYK percevra la Nouvelle Bonification indiciaire à hauteur de 15 points d'indice ;
Article 5: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Raimbta rk
Le 16 avril 205 |\
Le Mairé,
Alain MENSIO
Centre Administratif Charles de Gaulle — tél. : 03 27 80 18 18 — fax : 03 27 80 30 42 - e-mail : contact@mairie-raimbeaucourt.fr Signature du régisseur titulaire
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Vu pouf accepta on
Publié sur le site internet de la commune le 17 avril 2025
Signature du mandataire suppléant
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
* Vo POUT CC ceptabea f
Mme Bénédicte CAILLOUX
SET