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Arrêté - AR20260421DIV42 nomination regisseur regie recette jeunesse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20260421DIV42 nomination regisseur regie recette jeunesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260421-AR20260421 DIV42-AI
République Fr
Département du
Commune de Mundolsheim
24 rue du Général Leclerc - 67450 Mundolsheim
Commune d Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70 - communication@mundolsheim.fr
Div. N° 42/2026
ARRETE MUNICIPAL DE NOMINATION D’UN REGISSEUR
Régie de recettes Service Jeunesse
Le Maire de la commune de Mundolsheim ;
Vu l'arrêté municipal n° 41/2026 en date du 21 avril 2026 modifiant la régie de recettes du
service jeunesse de la commune de Mundolsheim ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 décembre 2025 ;
arrête
Article 1 : Monsieur Rémy GUTTER, adjoint territorial d’animation principal de 1 classe est
confirmé comme régisseur titulaire de la régie de recettes du Service Jeunesse de la commune
de Mundolsheim avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans
l'acte de création de celle-ci.
Article 2 : En cas d'absence, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Monsieur Rémy
GUTTER sera remplacé par Madame Cécile LOUIS, agent territorial d’animation, mandataire
suppléant.
Article 3 : Monsieur Rémy GUTTER, régisseur titulaire et Madame Cécile LOUIS, mandataire
suppléant ne percevront pas l'indemnité maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 4 . Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la
réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs
qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds
et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives
ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être
constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites
pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce
qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril
2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260421-AR20260421 DIV42-AI
Article 8 : Madame le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Madame le Maire et le comptable public assignataire de Service Gestion Comptable
Saverne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté est transmise :
Sous-Préfecture de Strasbourg Ville
Service Gestion Comptable de Saverne
Aux intéressées
Publication site internet de la commune le 28 avril 2026
- Classement
Fait à Mundolsheim, le 21 avril 2026
Béatrice BULOU,
aire de Mundolsheim
mention manuscrite mention manuscrite
« BON POUR ACCEPTATION » « BON POUR ACCEPTATION »
Signature du Titulaire Signature du Suppléant
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Peur ACC@TANOA
arrêté notifié le 23 /0ÿ/202€ arrêté notifié le