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Arrêté - AR20260918DIV50 nomination regisseur regie gite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20260918DIV50 nomination regisseur regie gite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
A ÿ Reçu en préfecture le 22/09/2026 République Fr.
Publié le ER Département du
ID : 067-216708090-20260919-AR20260918DIV50-AI
Commune de Mundolsheim
D 24 rue du Général Leclerc - 67450 Mundolsheim Commune de Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70 - communication@mundolsheim.fr
DIV 50/2026
ARRETE MUNICIPAL
ACTE DE NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE
Régie Gîte communal
Le Maire de la commune de Mundolsheim,
Vu l'arrêté municipal portant avenant à l’acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances
auprès du service de gîte communal en date du 16 mars 2018 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 juillet 2026.
DECIDE
ARTICLE 1 — Madame Sandra STROBEL, adjoint administratif territorial, est nommée
régisseur titulaire de la régie de recettes et d’avances « Gîte communal » avec pour mission
d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Sandra STROBEL sera remplacée par Monsieur Laurent TAILFER, adjoint
technique, mandataire suppléant ;
ARTICLE 3 - Madame Sandra STROBEL, régisseur titulaire et Monsieur Laurent TAILFER,
mandataire suppléant ne percevront pas l'indemnité de maniement de fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 — Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la
réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils
recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des
mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que
de la tenue de la comptabilité des opérations
ARTICLE 5 — Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de
sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans
l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau
Code pénal.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun
en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du
21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des
collectivités territoriales et de leurs établissements publicsEnvoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260919-AR20260918DIV50-AI
ARTICLE 8 : Madame le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-
ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 : Madame le Maire et le comptable public assignataire de Service Gestion
Comptable Saverne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté est transmise :
- Sous-Préfecture de Strasbourg Ville
- Service Gestion Comptable de Saverne
- Aux intéressés
- Publication site internet de la commune le 22 septembre 2026
- Classement
Fait à Mundolsheim, le 18 septembre 2026
Béatrice BULOU,
mention manuscrite mention manuscrite
« BON POUR ACCEPTATION » « BON POUR ACCEPTATION »
Signature du Titulaire Signature du Suppléant
ON pu NS AO \
arrêté notifié le 9 | SEP, 2028 arrêté notifié le 2 { SEP, 2096