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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 10 DGA EMU)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Éthique publique,
AN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
POLE RESSOURCES
Direction Affaires Juridiques et Achats - EP
ARRETE N°2026/10
DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION GENERALE ADJOINTE ECONOMIE,
MOBILITES ET URBANISME
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-
9
VU la délibération n° 2C du 7 avril 2026 du Conseil d'Agglomération de Mulhouse
Alsace Agglomération relative à l'élection de la personne à la Présidence de
Mulhouse Alsace Agglomération
VU la délibération n°36C du 14 avril 2026 du Conseil d'Agglomération portant
délégation de compétence à la personne à la Présidence de Mulhouse Alsace
Agglomération
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des délégations de signatures pour une
série d'actes afin de faciliter le fonctionnement de l'administration intercommunale ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Benoît Loos, Directeur Général
Adjoint en charge de l'Economie, des Mobilités et de l'Urbanisme, aux fins de signer
tous actes, décisions, autorisations, correspondances, ordres de service et pièces
comptables relevant des Directions et Services Placés sous son autorité, sauf ceux
pour lesquels délégation est donnée ZRSpllgIEENeN: à un élu, pour les domaines
relevant des compétences suivantes:
- Développement économique
- Urbanisme, aménagement et habitat.
- Mobilités et Transports
- Emploi et économie sociale et solidaire’
- Grands équipementset gestion de crise
Cette délégation s'étend en particulier aux actes qui suivent:
- Attribution des marchés, déclaration sans suite, infructuosité des
consultations < 90 000 € HT
- Signature des contrats et bons de commande < 90 000 € HT - Signature des avenants aux marchés < 90 000 € HT
En cas d'absence, les actes sont signés, par ordre de priorité, par le Directeur
Général des Services, ou par l'élu référent.
Article 2 : la présente délégation est exercée sous ma surveillance et ma
responsabilité. La signature despièces et actes cités en annexe devra être précédée
de la formule indicative suivante : « par délégation du Président »
Article 3 : La présente délégation de signature vaut également pour la signature
électronique des actes dématérialisés.
Article 4: la présente délégation est valable à compter de ce jour et subsiste tant
qu'ellé n'a pas été rapportée. Elle prendra fin en cas de cessation des fonctions pour
lesquellesl'intéressé(e) en bénéficie
Article 5 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, si un agent,titulaire d'une délégation de signature,
estime se trouver en situation de conflit d'intérêts,il en informera, sansdélai et par
écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour
lesquellesil estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Article 6 : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication /
notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de
manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecoursfr.
Article 7 : Cet arrété sera publié sur le site Internet de Mulhouse Alsace
Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis au contrôle de légalité.
Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Agglomération est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Sausheim, le 15 avril 2026
Le P lesideng? na
=
Fabïan JORDAN Destinataires
L'original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
1 copie à la Direction de la Communication (pour publication sur le site
Internet)
1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité)
1 copie aux agents concernés (pour notification)
1 copie à la Direction des Finances
1 copie au responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse