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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 34 DCOM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 34 DCOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Consommateurs,
NY MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMÉRATION
‘Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-200066009-20260415-2026-34-AR
POLE
RESSOURCES
Accusé
certifié
exécutoire
;
.
:
HAE
L
Réception
par
le
préfet :
16/04/2026
Direction
Affaires
Juridiques
et Achats -
EP
Publication - 17/04/2026 Certifié
conforme.
Acte
exécutoire
le
17/04/2026
Le
Président
ARRETE
N°2026/34
DELEGATION
DE
SIGNATURE
-
DIRECTION
COMMUNICATION
&
EVENEMENTIEL
Le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-
5
.
VU
la délibération
n° 2C
du
7 avril
2026
du
Conseil
d'Agglomération
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
relative
à
l'élection
de
la
personne
à
la
Présidence
de
Mulhouse Alsace
Agglomération
VU
la
délibération
n°36C
du
14
avril
2026
du
Conseil
d'Agglomération
portant
délégation
de
compétence
à
la personne
à la Présidence
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
|
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévoir
des
délégations
de
signatures
pour
une
série
d'actes
afin
de
faciliter
le
fonctionnement
de
l'administration
intercommunale;
Arrête :
Article
1:
les
agents
responsables
dont
les
noms
et
fonctions
suivent,
reçoivent,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
délégation
aux
fins
de signer
les
arrêtés,
actes
et
décisions
définis
en
annexe
et
relevant
de
leurs
attributions
au
regard
des
missions
de
la
Direction
de
la
Communication
(DCOM),
et
de
chaque
Service
composant
ladite
Direction.
|
Cette
délégation
est
appliquée
comme
suit :
1-
Délégation
à titre
principal
2-
et
suivants:
délégation
à
titre
subsidiaire
en
cas
d'’ absenes
ou
d'empêchement
de
1, puis
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
des
délégataires
précédents
En
cas
d'absence
simultanée
des
différents
délégataires
où
en
cas
de
vacances
de
poste, les
actes
sont
signés,
par
ordre
de
priorité,
par
le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
de
la
Direction,
par
le
Directeur
Général
des
Services,
où
par
l'élu
référent.
Article
2
: les
délégations
de
signatures
sont
données
aux
agents
suivants
: Prénom
Nom
Fonction
Thomas
De
Gruttola
Directeur
Communication
&
|
Evenementiel
Article
3
:
la
présente
délégation
est
exercée
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité.
La
signature
des
pièces
et actes
cités
en
annexe
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
: « par
délégation
du
Président
»
Article
4
: La
présente
délégation
de
signature
vaut
également
pour
la
signature
électronique
des
actes
dématérialisés.
Article
5
: la
présente
délégation
est
valable
à
compter
de
ce
jour
et
subsiste
tant
qu'elle
n'a
pas
été
rapportée.
Elle
prendra
fin
en
cas
de
cessation
des
fonctions
pour
lesquelles
l'intéressé(e)
en
bénéficie
Article
6
: En
application
de
l'article
7 du
décret
n° 2014-90
du 31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-2907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la vie
publique,
si un
agent,
titulaire
d'une
délégation
de
signature,
estime
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts,
il en
informera,
sans
délai
et
par
écrit,
son
supérieur
hiérarchique
en
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences.
Article
7
: Conformément
à
l'article
R.
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
acte
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
/
notification.
Le
requérant
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8
:
Cet
arrêté
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
inséré
au
registre
des
arrêtés
et
transmis
au
contrôle
de
légalité.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Sausheim,
le
15
avril
2026
Faiah
JORDAN Pièce
jointes
:1
-
Annexe
(1):
délégations
de
signature
Destinataires
-__L'original
au
Pilotage
des
instances
(pour
insertion
au
registre),
-
]
copie
à
la
Direction
de
la
Communication
(pour
publication
sur
le
site
Internet)
|
|
-
1] copie
à
la
sous-préfecture
(au
titre
du
contrôle
de
légalité)
_-
1 copie
aux
agents
concernés
(pour
notification)
-__]
copie
à
la
Direction
des
Finances
-
1 copie
au
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Mulhouse Direction/Service
Thème
Actes
délégués
Directeur
Les
actes
administratifs
de
gestion
courante
ne
présentant
pas
un
.
caractère
décisionnel
(bordereaux,
. correspondances,
attestations
Communication
Socle
.
.
Le
:
.
:
:
:
1
administratives,
certificats
administratifs,
etc.)
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
élus
et
aux
représentants
de
l'Etat
.
Certification
exécutoire
des
arrêtés
et
décisions
du
Président
pris
sous
le
Communication
Socle
.
,
.
1
timbre
de
ia
Direction
.
Certificat
d'affichage
et
de
publication
des
arrêtés
et
décisions
du
Communication
Socle
LL.
.
.
.
.
1
Président
pris
sous
le timbre
de
la
Direction
Décisions
relatives
à
la
communication
de
documents
administratifs
et
Communication
Socle
aux
droits
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
relevant
î
de
la Direction
|
Dépôt
de
plainte
sans
constitution
de
partie
civile
en
cas
d'atteintes,
Communication
Socle
dégradations,
vols.
du
domaine
public
où
privé
intercommunal,
pour
les
1
biens
relevant
de
la Direction
Actes de
passation
des
contrats
de
la
commande
publique
suivants
:
Le
Attribution
des
marchés,
déclaration
sans
suite,
infructuosité
des
Communication
Socle
.
-
1
consultations
<
40
000
€
HT*
Signature
des
contrats
et
bons
de
commande
<
40
000
€
HT*
Actes
d'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
suivants:
-
Décisions
de
poursuivre,
affermissements
de
tranche
optionnelle
prolongation
de
délai
et
détermination
des prix provisoires
- Avenants
aux
marchés
<
40
000
€
HT*
Communication
Socle
- Réponse
aux
mémoires
en
réclamations
des
entreprises
1
-
Décisions
de
mise
en
demeure,
d'application
des
pénalités
et
de
résiliation
de
marché
- Décompte
général
- Certificat
de
cessibilité
ou
exemplaire
unique
de
l'acte
d'engagement
Actes
de
passation
des
contrats
de
la
commande
publique
suivants :
Signature
des
contrats
et
bons
de
commande
<
25
000
€
HT*
Lettres
de
consultation,
de
négociations,
de
notification
Lettres
informant
les
candidats
retenus
et
non
retenus,
où
informant
de
Le
|.
la
déclaration
sans
suite
ou
infructueuse
de
la
procédure
Communication
Socle
.
.
1
Lettres
demandant
des
explications
et documents
aux
candidats
Lettres
de
réponse
à
des
demandes
de
renseignements
des
candidats
non
retenus
sur
les
motifs
détaillés
du
rejet
de
leur
candidature
ou
offre :
Communication
de
documents
Lettres
sollicitant
la
prolongation
du
délai
de
validité
des
offres
Actes
d'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
suivants
:
-
Ordres
de
service
hors
décisions
de
poursuivre,
affermissement
d'une
tranche
optionnelle,
prolongation
de
délai
et
détermination
des
prix
provisoires - Avenants
aux
marchés
<
25
000
€
HT*
- Bon
de
livraison,
bon
d'intervention
- Décision
de
reconduction
/ non
reconduction
Communication
Socle
- Décision
d'agrément
des
sous
traitants
1
‘
- Etat
d'acomptes
(provisoire
ou
définitif)
-
Décision
d'admission,
réception,
ajournement,
rejet,
réfaction,
opérations
préalables
à
la
réception,
vérification
d'aptitude,
vérification
de
service
régulier,
procès
verbal
de
levée
des
réserves
- Bons
de
commande
en
application
d'un
accord-cadre
- Garantie
à
première
demande
et
mainlevées
de
garantie
ou
de
caution
- Certificat
de
capacité
.
Certification
.de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
Communication
Socle
.
Lu
k
.
1
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
L
Certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
Communication
Socle
1
produites
à
l'appui
des
titres
de
recettes
.
Etablissement
de
décomptes
produits
à
l'appui
des
mandats
et
titres
de
Communication
Socle.
1
recettes L
Certificats
administratifs
produits
à
l'appui
des
mandats
et
titres
de
Communication
Socie
‘
recette
.
Certificats
administratifs
produits
à
l'appui
d'une
annulation
d'un
Communication
Socle
.
mandat
ou
d'un
titre
de
recette
Communication
Socle
Certification
du
service
fait
à
l'appui
du
paiement
des
factures
Communication
Socle
Calcul
de
la
liquidation
des
mandats
Communication
Socle
Décision
de
rejet
d'une
facture
‘
.
Certificat
de
prise
en
charge
des
frais
médicaux
en
cas
d'accident
de
Communication
Socle
.
.
|
.
.
'
service
où
d'accident
de
traiet
des
agents
relevant
de
la
Direction
Communication
Socle
Ordres
de
mission
‘
* Ce
montant
est
déterminé
conformément
au
calcul
de
la
valeur
estimée
du
besoin
défini
par
le
code
de
la
commande
publique.