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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 14 DICT DCAC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 14 DICT DCAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Union Européenne,
® MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION
POLE RESSOURCES
Direction Affaires Juridiques et Achats - EP
ARRETE N°2026/14
DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COOPERATION & APPUI AUX
COMMUNES
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-
9
VU la délibération n° 2C du 7 avril 2026 du Conseil d'Agglomération de Mulhouse
Alsace Agglomération relative à l'élection de la personne à la Présidence de
Mulhouse Alsace Agglomération
VU la délibération n°36C du 14 avril 2026 du Conseil d'Agglomération portant
délégation de compétence à la personne à la Présidence de Mulhouse Alsace ©
Agglomération
CONSIDERANTla nécessité de prévoir des délégations de signatures pour une
série d'actes afin de faciliter le fonctionnement de l'administration
intercommunale ;
Arrête :
Article 1: les agents responsables dont les noms et fonctions suivent, reçoivent,
chacun en ce qui les concerne, délégation aux fins de signer les arrêtés, actes et
décisions définis en annexe et relevant de leurs attributions au regard des missions
de la Direction Coopération et Appui aux Communes (DCAC), et de chaque Service
composant ladite Direction.
Cette délégation est appliquée comme suit :
1- Délégation à titre principal
2- et suivants : délégation à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement
de 1, puis cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires précédents
En cas d'absence simultanée des différents délégataires ou en cas de vacances de
poste, les actes sont signés, par ordre de priorité, par le Directeur Général Adjoint
en charge de la Direction, par le Directeur Général des Services, où par l'élu référent. Article 2 : les délégations de signatures sont données aux agents suivants:
Prénom Nom Fonction
Claire Nuffer-Toniolo Directrice Coopération et appui aux
| communes
Philippe Fillinger Chef de service Bibliobus
Article 3 : la présente délégation est exercée sous ma surveillance et ma
responsabilité. La signature des pièces et actes cités en annexe devra être précédée
de la formule indicative suivante : « par délégation du Président »
Article 4 : La présente délégation de signature vaut également pour la signature
électronique des actes dématérialisés.
Article 5: la présente délégation est valable à compter de ce jour et subsiste tant
qu'elle n’a pas été rapportée. Elle prendra fin en cas de cessation des fönetiens pour
lesquelles l'intéressé(e) en bénéficie
Article 6 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative a la
transparence de la vie publique, si un agent, titulaire d'une délégation de signature,
estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informera, sans délai et par
écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour
lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Article 7 : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication /
notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de
manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Cet arrêté sera publié sur le site Internet de Mulhouse Alsace
Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis au contrôle de légalité.
Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Agglomération est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sausheim, le 15 avril 2026 Pièce jointes :1
Annexe (1): délégations de signature
Destinataires
L'original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
1 copie à la Direction de la Communication (pour publication sur le site
Internet)
1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité)
1 copie aux agents concernés {pour notification)
1 copie à la Direction des Finances
1] copie au responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse aux
chague service
communes /ISocle ou d'un titre de recette
. , . | ue g . . Chef de Direction/Service Thème Actes délégués Directrice :
Service
5 u . Les actes administratifs de gestion courante ne présentant pas un Coopération et appui . en : caractère décisionnel {bordereaux, correspondances, attestations aux communes /Socte Li un oe " | . , 2 ] . administratives, certificats administratifs, etc.) à l'exception des courriers chaque service . . 2 adressés aux élus et aux représentants de l'Etat
Coopération et appui em . . ir Lee a . Certification exécutoire des arrêtés et décisions du Président pris sous le
aux communes ASocle | . | 2 1 . timbre de la Direction
chaque service
Coopération et appui we . u Lu Lu x PP Certificat d'affichage et de publication des arrêtés et décisions du Président aux communes /|Socle | . . . 2 1 . pris sous le timbre de la Direction chaque service
Coopération et. appui Décisions relatives à la communication de documents administratifs et aux
aux communes /ISocle droits en matière de protection des données personnellesrelevant de la 2 1
chaque service Direction
Chaque Dépêt de plainte sans constitution de partie civile en cas d'atteintes,
. . . Socle dégradations, vols.. du domaine public ou privé intercommunal, pour les 2 1 Direction/service . Ra : biens relevant de la Direction
a . Actesdepassation des contrats de la commande publiquesuivants: Coopération et appui as . j : . : ee Attribution des marchés, déclaration sans suite, infructuosité des
aux communes {Socle . 1 . consultations < 40 000 € HT*
chaque service . Signature des contrats et bons de commande < 40 000 € HT*
Actesd'exécution des contrats de la co ande publiquesuivants:
- Décisions de poursuivre, affermissements de tranche optionnelle
prolongation de délai et détermination des prix provisoires
Coopération et appui - Avenants aux marchés < 40 000 € HT*
aux communes /Socie - Réponse aux mémoires en réclamations des entreprises 1
chaque service - Décisions de mise en demeure, d'application des pénalités et de
résiliation de marché
- Décompte général
- Certificat de cessibilité ou exemplaire unique de l'acte d'engagement
Actes de passation des contrats de la co ande publique suivants :
Signature des contrats et bons de commande < 25 000 € HT*
Lettres de consultation, de négociations, de notification
u . Lettres informant les candidats retenus et non retenus, ou informant de la Coopération et appui , . . . À déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure aux communes /ISocle - Ba . 2 1 chagu vi Lettres demandantdes explications et documents aux candidats aque service . : : 4 Lettres de réponse a des demandes de renseignements des candidats non
retenus sur les motifs détaillés du rejet de leur candidature ou offre
Communication de documents
Lettres sollicitant la prolongation du délai de validité des offres
Actes d'exécution des contrats de la co ande publique suivants:
- Ordres de service hors décisions de poursuivre, afferrnissement d'une
tranche optionnelle, prolongation de délai et détermination des prix
provisoires
- Avenants aux marchés < 25 000 € HT*
- Bon de livraison, bon d'intervention
Coopération et appui - Décision de reconduction / non reconduction
aux communes /ISocte - Décision d'agrément des sous traitants 2 1
chaque service - Etat d'acomptes (provisoire ou définitif]
- Décision d'admission, réception, ajournement, rejet, réfaction, opérations
préalables à la réception, vérification d'aptitude, vérification de service
régulier, procès verbal de levée des réserves
- Bons de commande en application d'un accord-cadre
- Garantie à première demande et mainievées de garantie ou de caution
- Certificat de capacité
Coopération et appui um ee wee . oy eee ge P PP Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives
aux communes /Socle . sp . . . 2 1 , produites à l'appui des mandats de paiement chaque service
Coopération et appui Le es we . FR een: P PP Certification de la conformité et de l'exactitude des piéces justificatives
aux communes /|Socle oy | . 2 1 . produites à l'appui des titres de recettes
chaque service
Coopération et appui . a . . p pP Etablissement de décomptes produits à l'appui des mandats et titres de
aux communes. /lSocie 2 1 . recettes
chaque service
Coopération et appui
aux communes /{Socle Certificats administratifs produits à l'appui des mandats et titres de recette 2 1
chaque service . Coopération et appui Le Le . He : : P PP Certificats administratifs produits à l'appui d'une annulation d'un mandat 2 1 Coopération et appui
aux communes /ISocle Certification du service fait à l'appui du paiement desfactures 2
chaque service
Coopération et appui
aux communes /\Socie Calcul de la liquidation des mandats 2
chaque service
Coopération et appui
aux communes /ISocle Décision de rejet d'une facture 2
chaque service
Coopération et appui Le . : 2 4: os P PP Certificat de prise en charge des frais médicaux en cas d'accident de
aux communes /ISocle . u . . à 2 service où d'accident de trajet des agents relevant de la Direction
chaque service
Coopération et appui
aux communes /Socle Ordres de mission 2
chaque service
* Ce montant est déterminé conformément au calcul de la valeur estimée du besoin défini par le code de la commande publique.