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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 08 DGA DICT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
fT MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POLE RESSOURCES
Direction Affaires Juridiques et Achats - EP
ARRETE N°2026/08
DELEGATION DE SIGNATURE — DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DEVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL ET COHESION TERRITORIALE
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-
93
VU la délibération n° 2C du 7 avril 2026 du Conseil d'Agglomération de Mulhouse
Alsace Agglomération relative à l'élection de la personne à la Présidence de
Mulhouse Alsace Agglomération |
VU la délibération n°36C du 14 avril 2026 du Conseil d'Agglomération portant
délégation de compétence à la personne àla Présidence de Mulhouse Alsace
Agglomération |
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des délégations de signatures pour une
série d'actes afin de faciliter le fonctionnement de l'administration
intercommunale ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Sophie Dierstein, Directrice
Générale Adjointe en charge du Développement Intercommunal et de la Cohésion
Territoriale, aux fins de signer tous actes, décisions, autorisations, correspondances,
ordres de service et pièces comptables relevant des Directions et Services Placés
sous son autorité, sauf ceux pour lesquels délégation est donnée spécifiquement à
un élu, pour les domaines relevant des compétences suivantes:
- Coopération et appui aux communes
- Pilotage des instances
- Maison de la justice et du droit
- Sécurité et prévention de la délinquance
- Politique de la ville
- Santé et handicap
- Managementdu risque numérique
- Archives
Cette délégation s'étend en particulier aux actes qui suivent: - Attribution des marchés, déclaration sans suite, infructuosité des
consultations < 90 000 € HT
- Signature des contrats et bons de commande < 90 000 € HT
- Signature des avenants aux marchés < 90 000 € HT
En cas d'absence, les actes sont signés, par ordre de priorité, par le Directeur
Général des Services, où par l'élu référent.
Article 2 : la présente délégation est exercée sous ma surveillance et ma
responsabilité. La signature des pièces et actescités en annexe devra être précédée
de la formule indicative suivante: « par délégation du Président »
Article 3 : La présente délégation de signature vaut également pour la signature
électroniquedes actes dématérialisés.
Article 4: la présente délégation est Valable à compter de ce jour et subsiste tant
qu'elle n'a pas été rapportée. Elle prendra fin en cas de cessation des fonctions pour
lesquelles l'intéressé(e) en bénéficie
Article 5 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relativea la
transparencede la vie publique, si un agent, titulaire d'une délégation de signature,
estime se trouver en situation de conflit d'intérêts,il en informera, sans délai etpar
écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour
lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Article 6 : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication /
notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de
manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Cet arrêté sera publié sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis au contrôle de légalité. Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Sausheim, le 15 avril 2026
ee
OT
abi oa, Destinataires
- Loriginal au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
- 1 copie a la Direction de la Communication (pour publication sur le site
Internet)
- 1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité)
- 1] copie aux agents concernés (pour notification)
- 1 copie à la Direction des Finances
- 1 copie au responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse