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Déliberation - decision classement sans suite lot 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - decision classement sans suite lot 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune
de
Montanay
DECISION
DU
MAIRE
20/2022
Déclaration
sans
suite
: lot
8 «
Elévateur
vertical
PMR
» du
marché
de
travaux
portant
sur
la
conversion
d’un
local
d'habitation
en
micro-crèche
Le
Maire
de
la
Montanay,
Vu
les dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la Commande
Publique
et notamment
ses
articles
R 2185-1
et
R2185-2,
Vu
la
délibération
n°
2022-14
du
3
mars
2022
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire
de
Montanay,
Vu
l'appel
d'offre
en
procédure
adaptée
qui s'est
déroulé
du
3 octobre
2022
au
2 novembre
2022
12h00
inclus,
Vu
le Règlement
de
la
Consultation
et
notamment
son
article
5-4,
Considérant
qu'à
l'issue
de
la
consultation,
il apparaît
nécessaire
de
déclarer
la
procédure
pour
le lot 8
« Flévateur
PMR
» sans
suite
pour
une
motif
d'intérêt
général
lié
à
la
nécessaire
redéfinition
du
besoin
par
l'Acheteur,
DECIDE
Article
Ler
: De
ne
pas
donner
suite
à
la consultation
pour
le
lot
8
«
Elévateur
PMR
» pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à
la
nécessaire
redéfinition
du
besoin
par
l'acheteur
apparu
au
cours
de
la
passation
et faisant
suite
à
la
présentation
du
projet
aux
services
de
la
Protection
Maternelle
et
Infantile
placés
auprès
de
la
Métropole
de
Lyon
qui
ont
demandé
la
mutualisation
de
l'accueil
parents
et
enfants
rendant
obsolète
la
mise
en
œuvre
d'un
élévateur. Article
2 :
La
présente
décision
sera
communiquée
aux
entreprises
ayant
déposé
une
offre
pour
le lot
8.
Article
3
: La
présente
décision
sera
couchée
sur
le
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/11/2022
Aie ation
agé
East
cn
99_0E-060-216902541-20221118-D262226-0E Article
4
: La
présente
décision
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles
et
transmise
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le département
du
Rhône.
Fait
à
Montanay,
le
18
novembre
2022,
Le
Maire,
Gilbert
SUCHET
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
acte,
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
F
REGU
EN
PREFECTURE
le
18/11/2622
Apphcation agrée
Ekqabte com
S9_DE-069-216902841-20221118-0202220-DE