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Déliberation - DELIBERATION DU DON
Déliberation - Fixation DES Indemnites
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel.
Lien du pdf (Déliberation - Fixation DES Indemnites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AR PrefectuttéE DE SAINT-MIQHEL (CHARENTE)
016-211603410-20260323-FTXATIONINDEMNT-DE
.
Reçundeër ARABE Six, le vingt et un Mars, Le Chhseil
Municipal de la commune de SAINT-MICHEL dûment
La ordinaire à la Mairie, sousilk présidence de Madame GODICHAUD
Fabienne, Maire.
convoq terst-téthri ES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date de Convocation du Conseil Municipal : 16 mars
2026
ETAIENT PRESENTS : Fabienne GODICHAUD, Stéphane
CHAPEAU, Agnès PREVOST, Cyprien VERNEIL, Héléna
DUBOIS,
Jean-Luc BONNENFANT, Françoise PINAUD, Nicolas
BARON, Mathilde AZZOUZ, Roland COSTE, Marlène
BAILLY, Jean-
Luc FAUCHER, Mariam BOUGETTE, Gérard GARNON,
Angélique DRILLAUD, Thierry GUILLEBAUD, Sarah
GHEYSEN,
Dominique JOUBERT, Maryline LABROUSSE, Jean-Michel
MARINO, Françoise LEBLANC, Emmanuel SIAME, Gisèle
LOVIAT.
Secrétaire de séance : Monsieur BARON Nicolas
OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS
DU MAIRE ET
DES ADJOINTS
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des
dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction
des
maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment
ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2,
Vu l’article L2123-24 du CGCT modifié par la loi 2025-1249
du 22 décembre 2025,
Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités
territoriales fixe des taux maximums et qu'il a lieu de
ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction
allouées au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers
municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation
de fonction du maire,
Considérant que l'indemnité du maire est, de droit, fixée
au maximum. Toutefois, le maire peut à son libre choix, soit
toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction
prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas bénéficier,
le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la
fixer à un montant inférieur,
Considérant que la délibération en date du 21 mars
2026 constate l'élection de 6 adjoints,
La commune se situant dans la tranche démographique
de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité
d’un
adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38
%,
De plus, le taux maximal de l'indemnité d’un conseiller
municipal titulaire d'une délégation de fonction est pris
dans
l'enveloppe globale (maire et adjoint). Aussi, après en avoir délibéré, veuillez décider :
Article ler
compter du 2 a ontant des mdemnitds de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de F Ur mnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de nVEOpFe budgétaire-constite montantdes in AE TM tn tienne sue ux suivants :
lle indiciaire de la fonction publique Maire : 55,70 % de l'indice brut terminal de l'éc
TE TOT té Ode reeenbpett échelle indiciaire de la fonction publique
— 2ème adjoint : 18,04 % de l'indice brut terminal
— 3ème adjoint : 18,04 % de l'indice brut terminal
— 4ème adjoint : 18,04 % de l'indice brut terminal
— 5ème adjoint : 18,04 % de l'indice brut terminal
— 6ème adjoint : 18,04 % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique
de l'échelle indiciaire de la fonction publique
de l'échelle indiciaire de la fonction publique
de l'échelle indiciaire de la fonction publique
de l'échelle indiciaire de la fonction publique
— Conseiller délégué n°1: 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
_— Conseiller délégué n°2 : 10 % de l'indice brut ter!
Article 2
minal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 3
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice
et payées mensuellement.
Article 4
Madame le maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
Ville de Saint-Michel |
Pé pissé Préfecture \
Lol LR ne N
Publié le 22.8. sn 2e. 5
Certifié éxécutoire
Le Maire,
D
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Pour Copie conforme.
Au registre sont les signatures.
Le 23 Mars 2026,
Le Maire, Tableau annexe récapitulant l'ense
du conseil municipal en a
AR Prefecture
Recu le 23/03/2026
016-211603410-20260323-FIXATIONINDEMNI -DE
mble des indemnités allouées aux membres
pplication de l'article L. 2123-20-1
Conseillère déléguée n°2
indemnité allouée en % de l'indice
Fonction Prénom Nom
brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique
Maire Madame Fabienne Godichaud
55,70%
1ère adjoint | Monsieur Stéphane
Chapeau 18,04%
2ème adjointe si Madame Agnès Prevost
18,04%
3ème adjoint Monsieur Cyprien Verneil
18,04%
4ème adjointe Madame Hélèna
Dubois 18,04%
5ème adjoint Monsieur Jean-Luc
Bonnenfant 18,04%
6ème adjointe Madame Françoise
Pinaud 18,04%
Conseiller délégué n°1 Monsieur Jean-Michel
Marino 10%
Madame Marlène Bailly 10%