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Déliberation - 055.2026 fixation indemnites
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 055.2026 fixation indemnites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
055/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny-le-Bretonneux
——————————————
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°055/2026 – RESSOURCES HUMAINES
Le mardi 21 avril 2026
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le mercredi 15 avril 2026, conformément aux
articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à 19h30
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT,
Maire.
Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI; Mme ABHAY ; M. BOUSSARD; Mme
BASQUE; M. JUNES; M. ROUESNE; M. TORBAY; Mme DIZES ; M. AUBRIET ;
Mme GERARD; M. CHAUDOT; Mme. ESNOUF; M. LE COQUIL ; Mme
COCHEREAU; Mme DAHMAN; Mme CHARON; M. PROYART; Mme PIERQUET;
M. ETIENNE; M. AUGIS; Mme HESSANE; M. CARA; Mme COVAIN; M.
HALTEBOURG; Mme COURCOUX; Mme SCHILTER; Mme LAVENANT; Mme
SOUCHE; M. ROUQUETTE;
Pouvoirs : M. LE DORZE (Pouvoir à M. ROUESNE)
Mme LAKHLALKI-NFISSI (Pouvoir à Mme BASQUE)
M. DIANKA (Pouvoir à M. CHAUDOT)
Mme ISSARTEL (Pouvoir à Mme BASTONI)
M. MHANNA (Pouvoir à M. JUNES)
M. CACHIN (Pouvoir à Monsieur le Maire)
Mme HAU (Pouvoir à Mme ABHAY)
Mme PEREZ (Pouvoir à M. ROUQUETTE)
M. BEURIOT (Pouvoir à Mme LAVENANT)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité
avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Ketchanh ABHAY a été désignée pour remplir cette fonction.
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX 055/2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 et suivants
relatifs aux indemnités de fonction des élus municipaux
Vu la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
Vu le décret fixant la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027) servant de
base au calcul des indemnités de fonction,
Vu la délibération n°022.2026 du 21 mars 2026 fixant les indemnités de fonction des élus
municipaux,
Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions du Maire et d’Adjoint au
Maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique selon la strate démographique de la
Commune
Considérant que, pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l’indemnité de
fonction du Maire est fixé de droit à 90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique
Considérant que, pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l’indemnité de
fonction d’un adjoint au Maire est fixé au taux maximal de 33% % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités des élus municipaux,
dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, constituée du montant total des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints, et inscrite au budget
Considérant la demande du Maire de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’indemnité de fonction,
soit 90% de l’indice terminal de la Fonction publique pour les communes de 20 000 à 49 999
habitants,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Que l’indemnité de fonction du Maire est fixée à 80 % de l’indice brut terminal de la fonction
publique
Article 2 :
Que l’indemnité de fonction des Adjoints est fixée à 26,40 % de l’indice brut terminal de la fonction
publique, 055/2026
Article 3 :
Que l’indemnité de fonction des Conseillers municipaux Délégués est fixée à 18 % de l’indice brut
terminal de la fonction publique.
Que les Conseillers municipaux exerçant les fonctions de rapporteur de commission municipale
percevront une indemnité fixée à 2,79 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Article 4 :
Que le montant global des indemnités versées respecte l’enveloppe maximale autorisée par les
dispositions du Code général des collectivités territoriales. Il sera revalorisé en cas de modification
de l’indice terminal de la Fonction Publique et/ou de l’évolution de la valeur du point d’indice.
Article 5
Que les indemnités sont versées mensuellement. Elles seront revalorisées en cas de modification de
l’indice terminal de la Fonction Publique et/ou de l’évolution de la valeur du point d’indice.
Article 6
Que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours
Article 7
Que la délibération n°022.2026 du 21 mars 2026 est abrogée.
➢ Vote : Unanimité.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance ANNEXE A LA DELIBERATION N°2026-55
MONTANT DES INDEMNITES BRUTES MENSUELLES DES ELUS MUNICIPAUX
Montants de référence au 24/12/2025 :
Valeur du point d’indice au 1/01/2024 : 5 907,34
Indice brut terminal 1027 – IM 835
Montant annuel 49 326,29 euros bruts
Montant mensuel 4 110,52 euros bruts
FONCTIONS
En % de
l’indice
MAXIMUM
INDEMNITES
MONTANT
MENSUEL BRUT
en EUROS
INDIVIDUEL
MONTANT
MENSUEL
GLOBAL BRUT
en EUROS
MONTANT ANNUEL
GLOBAL BRUT en
EUROS
Maire 90% 3 699,47 3 699,47 44 393,62 12 Adjoints 33% 1 356,47 16 277,66 195 331,91 TOTAL ENVELOPPE GLOBALE 239 725,53
Fonction Bénéficiaires % de l’IB terminal Montants individuels mensuels bruts
Maire 80 % 3 288,42
Adjoints
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
26,40% 1 085,18
Conseillers
Municipaux
Délégués
1
2
3
4
18% 739,89
Conseillers
Municipaux
rapporteurs
de
commissions
municipales
1
2
3
4
2,79% 114,68