Déliberation - CM251215 Deliberations

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Déliberation - CM251215 Deliberations Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Déliberation - CM251215 Deliberations)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, Date Numéro de délibération Intitulé Délibéré

15/12/2025 2025_12_15_01 Avenant n° 2 au contrat d’assurance statutaire Approuvée

15/12/2025 2025_12_15_02

Avenant n°4 a la convention de gestion des réseaux

d’assainissement avec la Communauté de communes

porte de DrômArdèche

Approuvée

15/12/2025 2025_12_15_03

Constat de désaffectation de biens communaux –

ancienne Trésorerie et ancienne CPAM – et déclassement

du domaine public

Approuvée

15/12/2025 2025_12_15_04 Ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2026 Approuvée

15/12/2025 2025_12_15_05

Autorisation donnée à Madame le Maire pour engager,

liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et

d'investissement

Approuvée

15/12/2025 2025_12_15_06

Redevances de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée

Corse (AERMC) - fixation de la contrevaleur au titre de la

redevance pour la performance des réseaux d’eau

potable pour l’année 2026

Approuvée

15/12/2025 2025_12_15_07 Création d’une rue Approuvée

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

LISTE DES DELIBERATIONSDélibération n° 2025_12_18 O1 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

Envoyé en Préfecture le 16/12/2025

Reçu en Préfecture le 16/12/2025

Publié le 19/12/2025

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle

du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le neuf

décembre deux mille vingt-cinq.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26

Présents : 22

Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Patrice VIAL Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Doriane CHAPUS Jacques FIGUET Marie-José VALLON Catherine MALBURET Joël POULEAU Patrick DELPEY Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Rémy BOUVIER Mervé GÜL Clémentine RENAULT

Cécile GROSS

Absents : 04

| Anissa MEDDAHI | Marielle LAHBARI | Cindy MAURICE | David SAH-GOUNON |

Pouvoirs : 02

| Anissa MEDDAHI donne pouvoir à Catherine MALBURET Marielle LAHBARI donne pouvoir à Patrick DELPEY

Le secrétariat a été assuré par : Catherine MALBURET

NOMBRE DE VOIX : 24

Délibération N°2025_12_15_01

OBJET : AVENANT N°2 AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE

Nomenclature : 1.1 Marché Public

Rapporteur : Frédérique SAPET

ll est rappelé :

- Que par délibération du 09 mai 2022, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme pour procéder au lancement d’une procédure de marché public afin de souscrire Une convention d'assurances, auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Cette convention permet de garantir les risques statutaires liés à l'absentéisme des agents de la collectivité, en vertu de l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié.

- Que par délibération du 03 Octobre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention d'adhésion au contrat d'assurance statutaire retenu parle Centre de Gestion.

ll est exposé :

- Que selon les termes de la convention le taux était garanti pour une durée de 2 ans.

- La Société SOFAXIS a demandé une modification dans la proposition tarifaire des agents affiliés à la CNRACL au vu de la sinistralité de notre commune.

Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Après en avoir délibéré,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

Délibération n° 2025_12_15_01 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

Envoyé en Préfecture le 16/12/2025

Reçu en Préfecture le 16/12/2025

Publié le 19/12/2025

D'ACCEPTER la modification suivante :

Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :

Risques garantis :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 :

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 {alinéa 2) de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Désignation des risques Franchise sur traitement journalier Taux Taux de remboursement

Décès

Longue maladie, maladie longue

durée

Maternité (y compris congés

pathologiques), adoption, paternité

et accueil de l'enfant

Sans franchise

Temps partiel thérapeutique en lien

avec un arrêt préalable, mise en

disponibilité d'office pour maladie,

infirmité de guerre, allocation

d'invalidité temporaire

Inclus dans les taux

Accident de service et maladie

contractée en service

Maladie ordinaire

Franchise 30 jours

consécutifs

924% 80 %

D'AUTORISER Madame le Maire à signer la proposition en résultant.

Le taux de 9.24 % est un taux global incluant tous les risques présents dans le tableau ci-dessus.

Frédérique SAPET,

Es

CE 7 MALBURET,

Secrétaire de séance

Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dons un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025_12_15 O2 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

NT Envoyé en Préfecture le 16/12/2025 Reçu en Préfecture le 16/12/2025

L | E R Publié le 19/12/2025

SAI

VAL

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle

du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vaillier, dûment convoqués le neuf

décembre deux mille vingt-cinq.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26

Présents : 22

Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Patrice VIAL

Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Doriane CHAPUS Jacques FIGUET

Marie-José VALLON Catherine MALBURET Joël POULEAU Patrick DELPEY Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Rémy BOUVIER Mervé GÜL Clémentine RENAULT

Cécile GROSS

Absents : 04

[Anissa MEDDAHI | Marielle LAHBARI | Cindy MAURICE | David SAH-GOUNON |

Pouvoirs : 02

Anissa MEDDAHI n donne pouvoir à Catherine MALBURET —) Marielle LAHBARI donne pouvoir à Patrick DELPEY

Le secrétariat a été assuré par : Catherine MALBURET

NOMBRE DE VOX : 24

Délibération N° 2025_12_15_ 02

OBJET: ASSAINISSEMENT - AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE GESTION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE Nomenclature : 1.4 Autres contrats

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, explique au Conseil Municipal que la Communauté de communes Porte de DrômArdèche exerce la compétence assainissement collectif complète depuis le 1er janvier 2020, date du transfert de la compétence «réseaux d'assainissement ».

Concernant Saint Vaillier, qui disposait d'une régie unique eau poïable assainissement, une convention de gestion a été signée pour l'année 2020, afin d'assurer dans les meilleures conditions la continuité de service et pour permettre de préparer un éventuel transfert de personnel.

Pour mémoire, cette convention permet à la commune d'assurer l'exploitation de la compétence réseaux avec l'équipe constituée de la régie des eaux et de réaliser les travaux d'entretien courants.

Les investissements supérieurs à 30 000 € HT et la préparation du schéma d'assainissement sont

réalisés par la Communauté de communes dans le cadre du plan pluri annuel d'investissement.

Un avenant n°1 a été signé afin de prolonger la convention sur 2021. Un avenant n° 2 a été signé afin de prolonger la convention jusqu'au 31/12/2028. Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exéculoire d'un recours contentieux auprès du fribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025_12_15 02 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

N T Envoyé en Préfecture le 16/12/2025 Reçu en Préfeciure le 16/12/2025

L | Ë R Publié le 19/12/2025

SA

VAL

Un avenant n°3 a été signé afin de prolonger la convention jusqu'au 31/12/2025.

Proposition d'avenant

Compte tenu du dimensionnement de la Régie municipale des Eaux et de la Direction d'Assainissement de la Communauté de Communes, il est proposé de signer un avenant n°4 prolongeant la durée de trois années.

Les autres termes de la convention sont inchangés.

Après en avoir délibéré,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres décide :

" DE VALIDER la proposition d'avenant N°4 de la convention de gestion entre la Commune et la Communauté de communes pour l'exploitation des réseaux d'assainissement jusqu'au 31/12/2028 ;

= D'AUTORISER le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de ladite décision.

| Frédérique SAPET,

OLETRON Maire.

Catherine MALBURET,

Secrétaire de séance.

Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025 121503 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

N T Envoyé en Préfecture le 16/12/2025 Reçu en Préfecture le 16/12/2025

L | E R Publié le 19/12/2025

SAI

VAL

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle

du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la

présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le neuf

décembre deux mille vingt-cinq.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26

Présents : 22

Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Patrice VIAL

Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Doriane CHAPUS Jacques FIGUET

Marie-José VALLON Catherine MALBURET Joël POULEAU Patrick DELPEY

Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Rémy BOUVIER Mervé GÜL Clémentine RENAULT

Cécile GROSS

Absents : 04

| Anissa MEDDAHI | Marielle LAHBARI | Cindy MAURICE | David SAH-GOUNON |

Pouvoirs : 02

Anissa MEDDAHI donne pouvoir à Catherine MALBURET

Marielle LAHBARI donne pouvoir à Patrick DELPEY

Le secrétariat a été assuré par : Caïherine MALBURET

NOMBRE DE VOIX : 24

Délibération N°2025_12_15_03

OBJET : CONSTAT DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE BIENS COMMUNAUX — ANCIENNE TRESORERIE ET ANCIENNE CPAM

Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

CONSIDERANT que les biens communaux {Ancienne Trésorerie et ancienne CPAM) sis 3 rue Anatole France 26240 Saint-Vallier dans la parcelle AO 79 ne sont plus utilisés par les deux organismes publics Trésor public et CPAM depuis plusieurs années ;

Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caracfère exécutoire d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025_12_15 03 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

N T Envoyé en Préfecture le 16/12/2025 Reçu en Préfecture le 16/12/2025

L | E R Publié le 19/12/2025

SA

VAL

CONSIDERANT que ces biens ne sont plus affectés au service public dans la mesure où aucune activité n'est exercée dans lesdits bâtiments ;

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces biens :

Dans l'hypothèse d'une location ou d'une vente par la collectivité des bâtiments « Ancienne Trésorerie » et « Ancienne CPAM » :

Après en avoir délibéré,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

- CONSTATE la désaffectation des bâtiments « ancienne Trésorerie » et « ancienne CPAM » de

la parcelle cadastrée AO 79, sise rue Anatole France 26240 Saint-Vallier ;

- PRONONCE le déclassement du domaine public des biens communaux « Ancienne Trésorerie » et « Ancienne CPAM » et ieur Intégration dans le domaine privé communal ;

- AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Frédérique SAPET,

Maire.

Catherine MALBURET,

Secrétaire de séance.

AUS

Les disposifions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compfer de son caractère exécutoire d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025_12_15 04 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

Envoyé en Préfecture le 16/12/2025

Reçu en Préfecture le 16/12/2025

Publié le 19/12/2025

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la

présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saïint-Vallier, dûment convoqués le neuf

décembre deux mille vingi-cinq.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26

Présents : 22

Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Patrice VIAL

Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Doriane CHAPUS Jacques FIGUET

Marie-José VALLON Catherine MALBURET Joël POULEAU Patrick DELPEY

Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN

Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Rémy BOUVIER Mervé GÜL Clémentine RENAULT

Cécile GROSS

Absents : 04

| Anissa MEDDAHI | Marielle LAHBARI | Cindy MAURICE | David SAH-GOUNON ]

Pouvoirs : 02

_ Anissa MEDDAHI donne pouvoir à Catherine MALBURET Marielle LAHBARI donne pouvoir à Patrick DELPEY

Le secrétariat a été assuré par : Catherine MALBURET

NOMBRE DE VOIX : 23

Délibération N°2025_12_15_04

OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNEE 2026 Nomenclature : 6.1 Police municipale

Rapporteur : Michel RAVOIN

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dites Loi Macron, a modifié le code du travail, notamment les règles d'ouverture des commerces le dimanche.

Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du code du travail

"Dérogations accordées par le Maire" est modifié et indique que dans les établissements de commerce de détail {alimentaires et non-alimentaires) où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre. La Mairie doit également consulter les syndicats professionnels et patronaux.

VU La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dites Loi Macron,

Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025_12_15_04 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

S À Ï N T Envoyé en Préfecture le 16/12/2025

V À L L | Ë R

D in 16/12/2025

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

L'avis de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche sur l'ouverture de 5 dimanches n'est pas obligatoire mais elle a été informée,

VU les demandes de plusieurs commerces pour des ouvertures dominicales,

Il est proposé les ouvertures dominicales pour l'année 2026 pour les 5 dimanches suivants : 29 novembre 2026, 06 décembre 2026, 13 décembre 2026, 20 décembre 2026, 27 décembre 2026.

Après en avoir délibéré,

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 1

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“ EMET un avis favorable pour l'ouverture dominicale des commerces de détail pour l'année 2026 pour les 5 dimanches suivants : 29 novembre, 06 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre

" CHARGE Madame le Maire de prendre l'arrêté correspondant

117 Frédérique SAPET,

EX Maire.

Catherine MALBURET,

Secrétaire de séance.

>

Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025 1215 05 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

N T Envoyé en Préfecture le 16/12/2025 L | Reçu en Préfecture le 16/12/2025

E A Publié le 19/12/2025

SA

VAL

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la

présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le neuf

décembre deux mille vingt-cinq.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26

Présents : 22

| Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Patrice VIAL | Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Doriane CHAPUS Jacques FIGUET | Marie-José VALLON Catherine MALBURET Joël POULEAU Patrick DELPEY | Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN | Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD | Rémy BOUVIER Mervé GÜL Clémentine RENAULT | Cécile GROSS

Absents : 04

| Anissa MEDDAHI | Marielle LAHBARI | Cindy MAURICE | David SAH-GOUNON |

Pouvoirs : D2

Anissa MEDDAHI donne pouvoir à Catherine MALBURET

Marielle LAHBARI donne pouvoir à Patrick DELPEY

Le secrétariat a été assuré par : Catherine MALBURET

NOMBRE DE VOIX : 24

Délibération N°2025_12_15_05

OBJET: AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Nomenclature : 7.10 Divers

Rapporteur: Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, adjoint en charge des Finances, rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budgeï, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

llest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

Los LIHPUOINUTRS US IU MISIGIUS VENVEIUNUII MOEUVOIN UNS UT, VUS UT MEIUI UE UOUA IIS QD RUITIMIOI UE DUT LUULIGIS GATLUIVHS LU UIr

recours contentieux auprès du Tribunal Adrninistratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025_12_15 O5 du 15/12/2025

Signafaire : Frédérique SAPET, Maire

Envoyé en Préfecture le 16/12/2025

Reçu en Préfecture le 16/12/2025

Publié le 19/12/2025

SAINT

VALLIER

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandaïs et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant budgétisé des dépenses d'investissement de l'année 2025 s'élevait à la somme de 741 415,77 euros {Hors chapitre 16 & Remboursement d'emprunts »).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes, réparties par chapitre et par opération :

Opération Chapire | "Vos" | _mandatement 2024 20 8 202,88 € 2 050,72 €

204 112 146,65 € 28 036,66 €

21 32 966,24 € 8 241,56 €

163 - Achat de terrains 21 33 000,00 € 8 250,00 €

224 - Ecoles 21 21 000,00 € 5 250,00 €

225 - Matériel divers 21 67 000,00 € 16 750,00 €

241 - Matériel de bureau 21 6 000,00 € 1 500,00 €

242 - Achat de véhicules 21 15 000,00 € 3 750,00 €

255 - Signalétique 21 15 000,00 € 3 750,00 €

292 - Hôtel de Ville 21 11 000,00 € 2 750,00 €

298 - Voirie 21 306 000,00 € 76 500,00 €

330 - Chatain 20 40 100,00 € 10 025,00 €

336 - Valère 204 20 000,00 € 5 000,00 €

337 - Vidéoprotection 21 35 000,00 € 8 750,00 €

338 - Drains Rhône 20 19 000,00 € 4 750,00 €

Total 741 415,77 € 185 353,94 €

Après en avoir délibéré,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres, décide :

= D'AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

s D'AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandaïter les dépenses d'investissement dans la limite d'un montant total de 185 353,94 euros, comme détaillé par chapitre et par opération dans le tableau ci-dessus.

us Frédérique SAPET,

RE \ 7 Maire.

à \r] re. CU || 3

2% =

ÿ Catherine MALBURET,

Secrétaire de fi

Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objef, dans un délai de deux mois à compter de son ads

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025_12_15 06 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

N T Envoyé en Préfecture le 16/12/2025 Reçu en Préfecture le 16/12/2025

L | E R Publié le 19/12/2025

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle

du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la

présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le neuf

décembre deux mille vingt-cinq.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26

Présents : 22

Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Patrice VIAL

Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Doriane CHAPUS Jacques FIGUET

Marie-José VALLON Catherine MALBURET Joël POULEAU Patrick DELPEY

Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Rémy BOUVIER Mervé GÜL Clémentine RENAULT

Cécile GROSS

Absents : 04

[ Anissa MEDDAHI | Marielle LAHBARI | Cindy MAURICE | David SAH-GOUNON |

Pouvoirs : 02

| Anissa MEDDAHI donne pouvoir à Catherine MALBURET

Marielle LAHBARI donne pouvoir à Patrick DELPEY

Le secrétariat a été assuré par : Catherine MALBURET

NOMBRE DE VOIX : 24

Délibération n° 2025 _12_15 06

OBJET : REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE (AERMC) - FIXATION DE LA CONTREVALEUR AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNÉE 2024

Nomenclature : 7.10 Divers

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1: janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1e: janvier 2025, Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025_12_15 06 du 15/12/2025

$Signataire : Frédérique SAPET, Maire

SAINT Envoyé en Préfecture le 16/12/2025 Reçu en Préfecture le 16/12/2025

VA L L | E R Publié le 19/12/2025

VU la délibération n° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1e janvier 2025 par

- Une redevance « consommation d'eau potable » dont :

- le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; . le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ; . l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des «systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :

Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;

. Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :

«Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0.2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;

e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;

l'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit :

«La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau :

CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Rhône-Méditeranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,39 €HT/m3 pour l'année 2026.

CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,06 €HT/m3 pour l'année 2026.

CONSIDERANT que pour l'année 20264, le coefficient de modulation donnée par la plateforme SISPEA est de 0,87 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable.

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025_12_15 06 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

S ÂÀ | N T Envoyé en Préfecture le 16/12/2025 Reçu en Préfecture le 16/12/2025

VA L L | FE ne Publié le 19/12/2025

CONSIDERANT que le supplément de prix «redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole).

Redevance pour consommation d'eau = 4cts de moins qu’en 2025 mais redevance pour performance était de 1cts en 2025 contre 6 cis cette année

Cette 2ème redevance est affectée d'un coefficient de modulation, qui pour la commune est fixé à 0.87, donc la redevance est de 5cts.

Pour l'année 2026, il n'y aura donc pas d'augmentation puisque les hausses et baisses sont compensées.

Si dans l'année 2026 on arrive à augmenter notre performance, normalement la base de é6cts étant fixe, on paiera moins grâce au coefficient de modulation. D'où l'importance de faire les travaux sur le réseau.

Après en avoir délibéré,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres, décide :

s DE FIXER à 0,05 €HT /m® la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,

" DE PRECISER que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5 %

= D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Maire.

Catherine MALBURET,

Secrétaire de séance.

els,

Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025_12_15 07 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

Envoyé en Préfecture le 16/12/2025

Reçu en Préfecture le 16/12/2025

Publié le 19/12/2025

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle

du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la

présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vaillier, dûment convoqués le neuf

décembre deux mille vingt-cinq.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26

Présents : 22

Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Patrice VIAL Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Doriane CHAPUS Jacques FIGUET

Marie-José VALLON Catherine MALBURET Joël POULEAU Patrick DELPEY

Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN

Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Rémy BOUVIER Mervé GÜL Clémentine RENAULT

Cécile GROSS

Absents : D4

| Anissa MEDDAHI | Marielle LAHBARI | Cindy MAURICE | David SAH-GOUNON |

Pouvoirs : 02

Anissa MEDDAHI donne pouvoir à ___ | Catherine MALBURET

Marielle LAHBARI donne pouvoir à Patrick DELPEY

Le secrétariat a été assuré par : Catherine MALBURET

NOMBRE DE VOIX : 24

Délibération N° 2025_12_15 07

OBJET : CREATION D'UNE RUE

Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Jacky BRUYERE

Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'Urbanisme, informe les membres présents que le futur EHPAD au sein de l'hôpital, dont les travaux commenceront en juillet 2026 pour une durée de deux ans, aura pour accès officiel le portail existant chemin d'Ollanet : cet accès ne disposant pas d'adresse actuellement.

Les responsables du projet de l'EHPAD ont besoin dès maintenant d'une attestation d'adressage en vue de déposer le dossier du futur EHPAD auprès de différents organismes notamment l'ARS.

I se trouve que le chemin d'Ollanet est numéroté du Nord au Sud ; le N° 1 étant situé au croisement avec la rue Saïillant. Or le futur accès de l'EHPAD se situe en amont du n°1.

Comme il est impossible d'affecter des numéros négatifs, il est proposé au Conseil Municipal de scinder le chemin d'Ollanet en deux pañlies : en amont et en aval du croisement avec la rue Saillant. La partie en aval garderait le nom actuel à savoir Chemin d'Ollanet, la partie en amont constituerait une nouvelle rue.

Le futur EHPAD aura par conséquent son adresse sur la nouvelle rue.

Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécuioire d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.Délibération n° 2025_12_15_ 07 du 15/12/2025

Signataire : Frédérique SAPET, Maire

N T Envoyé en Préfecture le 16/12/2025 Reçu en Préfecture le 16/12/2025

L | E R Publié le 19/12/2025

SA

VAL

Aussi, il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2112-1, L. 2121-29 L. 2121- 30, L. 2212-2 et L. 2213-28,

Considérant que la dénomination des voies relève des compétences du Conseil municipal, et que le numérotage des habitations est Une compétence propre au Maire qui sera exécutée par arrêté. ll est proposé de procéder à la création de la nouvelle rue et à son nommage comme suit : Rue Constance PASCAL, du nom d'une des premières femmes psychiatres en France.

il est précisé que la numérotation se fera en métrique.

Après en avoir délibéré,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

" DECIDE l'adoption de la dénomination proposée ci-dessus.

= AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

=“ Dit que la présente délibération sera transmise au Service Cadastre ainsi qu'au Service de distribution du courrier de la Poste.

Frédérique SAPET,

LEA Maire.

26240 Æatherine MALBURET,

Secrétaire de séance.

ta Lul, DT

Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.