Procès Verbal - CM251215 Proces Verbal Signe

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Procès Verbal - CM251215 Proces Verbal Signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Procès Verbal - CM251215 Proces Verbal Signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Madame Frédérique SAPET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le neuf décembre deux mille vingt-cinq.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26

Présents : 22

Frédérique SAPET Jean-Louis BEGOT Patrice VIAL Stéphanie BRUNERIE Jacky BRUYERE Doriane CHAPUS Jacques FIGUET Marie-José VALLON Catherine MALBURET Joël POULEAU Patrick DELPEY Michel BAYLE Brigitte LACOUR Michel DESCORMES Michel RAVOIN Patrick BAYLE Nathalie FOMBONNE Jérôme CORNUD Rémy BOUVIER Mervé GÜL Clémentine RENAULT

Cécile GROSS

Absents : 04

[ Anissa MEDDAHI | Marielle LAHBARI | Cindy MAURICE | David SAH-GOUNON |

Pouvoirs : 02

Anissa MEDDAHI donne pouvoir à Catherine MALBURET

Marielle LAHBARI donne pouvoir à Patrick DELPEY

Le secrétariat a été assuré par : Catherine MALBURET

NOMBRE DE VOIX : 24

Madame le Maire accueille les membres participants. Elle fait état des membres absents et des pouvoirs.

Madame le Maire rappelle l'ordre du jour du Conseil Municipal et ouvre la séance.

Le secrétaire de séance est nommé, il s'agit de Catherine MALBURET.

Le Conseil est invité à approuver le procès-verbal de la séance du 03 novembre 2025. Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

| Sujets soumis à délibération

Délibération N°2025_12_15 01

OBJET : AVENANT N°2 AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE

Nomenclature : 1.1 Marché Public

Rapporteur : Frédérique SAPET

Ill est rappelé :

- Que par délibération du 09 mai 2022, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme pour procéder au lancement d'une procédure de marché public afin de souscrire une convention d'assurances, auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Cette convention permet de garantir les risques statutaires liés à l'absentéisme des agents de la collectivité, en vertu de l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié.

- Que par délibération du 03 Octobre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention d'adhésion au contrat d'assurance statutaire retenu parle Centre de Gestion.

llest exposé :VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

- Que selon les termes de la convention le taux était garanti pour une durée de 2 ans.

- La Société SOFAXIS a demandé une modification dans la proposition tarifaire des agents affiliés à la CNRACL au vu de la sinistralité de notre commune.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 :

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 {alinéa 2) de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

s“ D'ACCEPTER la modification suivante :

Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :

Risques garantis :

Désignation des risques . nt tte Taux Taux de traitement journalier remboursement

Décès

Longue maladie, maladie longue

durée Sans franchise

Maternité (y compris congés

pathologiques), adoption, paternité

et accueil de l'enfant

Temps partiel thérapeutique en lien 924% 80 % avec Un arrêt préalable, mise en

disponibilité d'office pour maladie, Inclus dans les taux

infirmité de guerre, allocation

d'invalidité temporaire

Accident de service et maladie

contractée en service

Maladie ordinaire

Franchise 30 jours

consécutifs

Le taux de 9.24 % est Un taux global incluant tous les risques présents dans le tableau ci-dessus.

=" D'AUTORISER Madame le Maire à signer la proposition en résultant.

Délibération N° 2025_12_15_02

OBJET: ASSAINISSEMENT - AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE GESTION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE Nomenclature : 1.4 Autres contrats

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, explique au Conseil Municipal que la Communauté de communes Porte de DrômArdèche exerce la compétence assainissement collectif complète depuis le ler janvier 2020, date du transfert de la compétence « réseaux d'assainissement ».

Concernant Saint Vallier, qui disposait d'une régie unique eau potable assainissement, une convention de gestion a été signée pour l'année 2020, afin d'assurer dans les meilleures conditions la continuité de service et pour permettre de préparer un éventuel transfert de personnel.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

Pour mémoire, cette convention permet à la commune d'assurer l'exploitation de la compétence réseaux avec l'équipe constituée de la régie des eaux et de réaliser les travaux d'entretien courants.

Les investissements supérieurs à 30 000 € HT et la préparation du schéma d'assainissement sont réalisés par la Communauté de communes dans le cadre du plan pluri annuel d'investissement.

Un avenant n°1 a été signé afin de prolonger la convention sur 2021. Un avenant n° 2 a été signé afin de prolonger la convention jusqu'au 31/12/2023. Un avenant n° 3 a été signé afin de prolonger la convention jusqu'au 31/12/2025.

Proposition d'avenant

Compte tenu du dimensionnement de la Régie municipale des Eaux et de la Direction d'Assainissement de la Communauté de Communes, il est proposé de signer un avenant n°4 prolongeant la durée de trois années.

Les autres termes de la convention sont inchangés.

Après en avoir délibéré,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres décide :

« DE VALIDER la proposition d'avenant N°4 de la convention de gestion entre la Commune et la Communauté de communes pour l'exploitation des réseaux d'assainissement jusqu'au 31/12/2028

= D'AUTORISER le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de ladite décision

Délibération N°2025_12_15_03

OBJET: CONSTAT DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE BIENS COMMUNAUX - ANCIENNE TRESORERIE ET ANCIENNE CPAM

Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine publie, sont inaliénables et imprescriptibles,

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

CONSIDERANT que les biens communaux {Ancienne Trésorerie et ancienne CPAM) sis 3 rue Anatole France dans la parcelle AO 79 ne sont plus utilisés par les deux organismes publics Trésor public et CPAM depuis plusieurs années ;

CONSIDERANT que ces biens ne sont plus affectés au service public dans la mesure où aucune

activité n'est exercée dans lesdits bâtiments ;

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces biens :

Dans l'hypothèse d'une location ou d'une vente par la collectivité des bâtiments « Ancienne Trésorerie » et « Ancienne CPAM »:VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

Après en avoir délibéré,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

- CONSTATE la désaffeciation des bâtiments « ancienne trésorerie » et « ancienne CPAM » de

la parcelle cadastrée AO 79, sise rue Anatole France :

- PRONONCE le déclassement du domaine public des biens communaux « Ancienne Trésorerie » et « Ancienne CPAM » et leur Intégration dans le domaine privé communal :

- AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération N°2025_12_15_04

OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2026 Nomenclature : 6.1 Police municipale

Rapporteur : Michel RAVOIN

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dites Loi Macron, a modifié le code du travail, notamment les règles d'ouverture des commerces le dimanche.

Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du code du travail "Dérogations accordées par le Maire" est modifié et indique que dans les établissements de commerce de détail {alimentaires et non-alimentaires) où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre. La Mairie doit également consulter les syndicats professionnels et patronaux.

VU La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dites Loi Macron,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L'2212-1 et suivants,

VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

L'avis de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche sur l'ouverture de 5 dimanches n'est pas obligatoire mais elle a été informée,

VU les demandes de plusieurs commerces pour des ouvertures dominicales,

Il est proposé les ouvertures dominicales pour l'année 2026 pour les 5 dimanches suivants : 29 novembre 2026, 06 décembre 2026, 13 décembre 2026, 20 décembre 2026, 27 décembre 2026.

Après en avoir délibéré,

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 1

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

a EMET Un avis favorable pour l'ouverture dominicale des commerces de détail pour l'année 2026 pour les 5 dimanches suivants : 29 novembre, 06 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre

=" CHARGE Madame le Maire de prendre l'arrêté correspondantVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

Délibération N°2025_12_15 05

OBJET: AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Rapporteur : Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, adjoint en charge des Finances, rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas éfé adopté avant le 1e janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager. de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territorialé peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider ef mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant budgétisé des dépenses d'investissement de l'année 2025 s'élevait à la somme de 741 415,77 euros (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »}.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes, réparties par chapitre et par opération :

as Montant budgétisé Autorisation de ÉRÉrION pre 2025 mandatement 2026

20 8 202,88 € 2 050,72 €

204 112 146,65 € 28 036,66 €

21 32 966,24 € 8 241,56 €

163 - Achaït de terrains 21 33 000,00 € 8 250,00 €

224 - Ecoles 21 21 000,00 € 5 250,00 €

225 - Matériel divers 21 67 000,00 € 16 750,00 €

241 - Matériel de bureau 21 6 000,00 € 1 500,00 €

242 - Achat de véhicules 21 15 000,00 € 3 750,00 €

255 - Signalétique 21 15 000.00 € 3 750,00 €

292 - Hôtel de Ville 21 11 000,00 € 2 750,00 €

298 - Voirie 21 306 000,00 € 76 500,00 €

330 - Chatain 20 40 100,00 € 10 025,00 €

336 - Valère 204 20 000,00 € 5 000,00 €

337 - Vidéoprotection 21 35 000,00 € 8 750,00 €

338 - Drains Rhône 20 19 000,00 € 4 750,00 €

Total 741 415,77 € 185 353,94 €VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

Après en avoir délibéré,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres, décide :

« D'AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

= D'AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite d'un montant total de 185 353,94 euros, comme détaillé par chapitre et par opération dans le tableau ci-dessus.

Délibération n° 2025_12_15 06

OBJET: REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE (AERMC) - FIXATION DE LA CONTREVALEUR AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNEE 2026

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1: janvier 2025,

VU la délibération n° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1e janvier 2025 par

- Une redevance « consommation d'eau potable » dont :

.le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; . le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ; l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation].

Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modaiités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable : -Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;

+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau: il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 {objectif de performance maximale atteint} et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) :

. L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile :

-L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit :

-La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau:

CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,39 €HT/m3 pour l'année 2026.

CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,06 €EHT/m3 pour l'année 2026.

CONSIDERANT que pour l'année 2026, le coefficient de modulation donnée par la plateforme SISPEA est de 0,87 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable.

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le farif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

CONSIDERANT que le supplément de prix «redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole).

Après en avoir délibéré,

Pour : 24 Conire : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres, décide :

=" DE FIXER à 0,05 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,

=" DE PRECISER que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5 %

a D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

Délibération N° 2025_12_15_ 07

OBJET : CREATION D'UNE RUE

Nomenclature : 3,5 Actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Jacky BRUYERE

Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'Urbanisme, informe les membres présents que le futur EHPAD au sein de l'hôpital, dont les travaux commenceront en juillet 2026 pour une durée de deux ans, aura pour accès officiel le portail existant chemin d'Ollanet ;: cet accès ne disposant pas d'adresse actuellement.

Les responsables du projet de l'EHPAD ont besoin dès maintenant d'une attestation d'adressage en vue de déposer le dossier du futur EHPAD auprès de différents organismes notamment l’ARS.

il se trouve que le chemin d'Ollanet est numéroté du Nord au Sud: le N° 1 étant situé au croisement avec la rue Saillant. Or le futur accès de l'EHPAD se situe en amont du n° 1.

Comme il est impossible d'affecter des numéros négatifs, il est proposé au Conseil Municipal de scinder le chemin d'Ollanet en deux parties : en amont et en aval du croisement avec la rue Saillant. La partie en aval garderait le nom actuel à savoir Chemin d'Ollanet, la partie en amont constituerait une nouvelle rue.

Le futur EHPAD aura par conséquent son adresse sur la nouvelle rue.

Aussi, il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2112-1, L. 2121-29 L. 2121-30, L. 2212-2 et L. 2213-28,

Considérant que la dénomination des voies relève des compétences du Conseil municipal, et que le numérotage des habitations est une compétence propre au Maire qui sera exécutée par arrêté. Il est proposé de procéder à la création de la nouvelle rue et à son nommage comme suit : Rue Constance PASCAL, une des premières femmes psychiatres en France.

llest précisé que la numérotation se fera en métrique.

Après en avoir délibéré,

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

" DECIDE l'adoption de la dénomination proposée ci-dessus.

= AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

" Dit que la présente délibération sera transmise au Service Cadastre ainsi qu’au Service de distribution du courrier de la Poste.

Décisions prises par le Maire

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que depuis la dernière séance du Conseil, elle a pris deux décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal, par délibération n°2024 _06_14_ 06 en date du 14 juin 2024.

- décision n° 2025-06 en date du 15/11/2025 : vente d'un véhicule de la mairie (vente pour pièces)

- décision n° 2025-07 en date du 03/12/25 : virement de crédits de chapitre à chapitre.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

Retour sur l'enquête publique relative au projet de mise en œuvre du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) dans le cadre de la création du Site Patrimonial Remarquable de Saint-Vallier (Jacky BRUYERE)

L'enquête a eu lieu du 11/10 au 12/11/2025.

La commissaire-enquêtrice désignée par le tribunal administratif a réalisé 2 permanences en mairie pendant lesquelles elle à reçu 11 personnes.

29 observations du public ont été reportées dans le registre d'enquête. La commissaire-enquêtrice a souligné dans son rapport que les pièces du projet de PVAP sont de grande qualité, claires et bien rédigées.

Le règlement écrit tient ses promesses en termes d'accessibilité et de simplicité, la Commune ayant souhaité inscrire ce PVAP comme une première étape dans l'amélioration des travaux de rénovation.

Les règles énoncées trouvent leurs fondements dans le diagnostic, document accessible et complet.

Le règlement graphique est de qualité. La Commune dans ses réponses propose en outre d'améliorer la lisibilité du rempart sur le plan.

La commissaire-enquêltrice a émis un avis favorable sur le projet de PVAP. Le rapport d'enquête ainsi que les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice seront mis à disposition du public {version papier consultable à l'accueil de la mairie et version numérique sur le site internet de la commune).

Questions diverses

Brigitte LACOUR souhaite avoir des précisions sur les conditions d'expulsion d'une personne logée dans des locaux mis à disposition du rugby.

Madame le Maire répond que les services du CCAS avait mis des choses en place dès qu'ils ont été informés de cette situation.

La personne en question a trouvé une solution de relogement via son entourage. Nous avons interpellé le rugby au sujet de la présence de cette personne et n'avons pas eu de réponse. Il semble que plusieurs personnes aient été informées de cette situation aussi il aurait été opportun d'en averlir les services compétents de la collectivité. Cette personne a été accompagnée par le CMS et par le CCAS, l'assistante sociale avait mis en œuvre les actions nécessaires pour constituer son dossier de demande de logement.

Michel RAVOIN informe le Conseil que dorénavant, en cas de perte de sa carte de déchetterie, les frais à la charge du particulier seront de 15 € pour le renouvellement de la carte. Michel DESCORMES répond qu'en effet cela a été validé par le bureau et le Conseil syndical. Il précise que jusqu'à présent, le coût du renouvellement était de 4 € or en termes de papier et de procédure, cela coûte beaucoup plus que 15 €. Certains membres du bureau étaient favorables à une somme au-delà de 15 €. La fixation du prix du renouvellement de la carte à 15 € a été voté à l'unanimité.

Michel RAVOIN estime qu'il s'agit d'une forte augmentation pour les particuliers. Michel DESCORMES répond que le SIRCTOM n'a pas de fiscalité propre et que ces ressources proviennent de la CCPDA et d'Arche Agglo.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil est close à 19h40.

Frédérique SAPET,

Maire.

Catherine MALBURET,

Secrétaire de séance.

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