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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 286 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 286 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-286

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2024-09-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du

SGC d'Avallon (2 pages) Page 3

89-2024-09-02-00002 - Délégation de signature inspecteurs des

finances publiques à Auxerre (2 pages) Page 6

89-2024-09-01-00001 - Délégation de signature inspecteurs des finances

publiques à Auxerre - 2 (2 pages) Page 9

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2024-09-03-00007

Délégation de signature de la responsable du

SGC d'Avallon

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du SGC d'Avallon 3RÉPUBLIQUE : |

FRANÇAISE | |

Fr | FINANCES PUBLIQUES Fraternité

Direction départementale des finances publiques de l’Yonne

SERVICE DE GESTION D'AVALLON

12 rue Bocquillot

89200 AVALLON

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SCG D'AVALLON

La comptable, responsable du SGC d'AVALLON

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion puagétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée

à M. Jean-Baptiste NIVOT, Inspecteur des Finances publiques, adjoint,

à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

36 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €. :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2:

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour «ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du SGC d'Avallon 4Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

Emmanuel DESMOUSSEAUX Inspecteur - 42 mois et 2.000 €

Corinne BOUGIS Contrôleuse 6 mois et 1.000 €

Mauricette BECHARD Contrôleuse 3 mois et 500 €

Fabienne MILLOT Agent administratif 3 mois et 500 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne

| AAvallon, le 3 septe

La comptable,

Corinne FABRE

Inspectrice divisionnaire hors classe

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-03-00007 - Délégation de signature de la responsable du SGC d'Avallon 5Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2024-09-02-00002

Délégation de signature inspecteurs des finances

publiques à Auxerre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-02-00002 - Délégation de signature inspecteurs des finances publiques à Auxerre 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Î

Épaiité | | FINANCES PUBLIQUES Fee

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

La responsable du service départemental des impôts fonciers d'AUXERRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD et Arnaud MARCHAND inspecteurs des finances

publiques, adjoints à la responsable du service départemental des impôts fonciers d'Auxerre à l'effet de

signer : |

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ; |

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestion

du service.

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-02-00002 - Délégation de signature inspecteurs des finances publiques à Auxerre 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mylène CHAUVET Céline DUBRULLE Myriam HAUK:

Jean-François KRIL Philippe LE-GRAND Nadia MATTEONI

Sandrine NADOT Prudence OMGBA OBONO Lionel TERRASSON

Fabrice TEYSSIE France VAIRELLES

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nicolas GAMBLIN Valérie HENAULT Valérie LE CLOAREC

Patricia MALARE Amandine TRIDON

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 1” septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes

administratifs du département de l'YONNE |

Auxerre, le 02/09/2024 La responsable du service départemental des impôts

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-02-00002 - Délégation de signature inspecteurs des finances publiques à Auxerre 8Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2024-09-01-00001

Délégation de signature inspecteurs des finances

publiques à Auxerre - 2

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-01-00001 - Délégation de signature inspecteurs des finances publiques à Auxerre - 2 9REPUBLIQUE CT. FRANÇAISE _ Liberté Egalité Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Auxerre

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHAULT Josiane et M RESTELLI Sylvain, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Auxerre, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ; | |

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

_ excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de: poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;.

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

. les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-01-00001 - Délégation de signature inspecteurs des finances publiques à Auxerre - 2 101°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

Mme BARBERET Sylvie Mme LOUIS Vanessa Mme MALO Nina Mme LIVET Lucie Mme HAMON Annie Mme OLIVIER Nelly Mme DOLVECK Nathalie _ Mme TCHISSAMBO Laurence Mme PROST Aurélie

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme FILLON Anne M VANMELLE Pierre M NIQUET Jerôme M PERCHERON Fabrice Mme Karine DORT Mme DUREISSEIX Marie-Claude

Mme AMARI Faouzia

Article 5

| Délégation de signature est donnée à 'efret de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- aprés ,

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

-aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des des délais de | pour laquelle un décisions paiement délai de paiement

gracieuses peut être accordé

Mme LAUMAIN Christine Contrôleuse principale 500 € 6 mois 10 000 € M LAGHOUITI Salek Contrôleur . 500 € 6 mois 10 000 €

M GARCIA Pascal Contrôleur 500 € 6 mois 10 000 €

M LEGER Didier Contrôleur 500 € 6 mois 10 000 €

M RAGE Anthony Contrôleur . 500 € 6 mois ‘10 000 €

‘Mme VUE Emmanuelle Agent adm. principal 6 mois 2 000 € M GOLISSET Axel Agent adm. principal 6 mois 2 000 € M VANLEYNSEELE Vincent Agent adm. principal 6 mois 2 000 €

Mme MAROVELLI Marine Contractuelle _ 6 mois 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

A Auxerre, le 1° Septembre 2024 Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers,

Catherine DEÉLABIE

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-01-00001 - Délégation de signature inspecteurs des finances publiques à Auxerre - 2 11