Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 225 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 316 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 300 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 043 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 043 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 200 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 309 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 258 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 015 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 384 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 384 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-384
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-10-01-00003 - Delegation signature SDIF 10-2026 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-10-01-00003
Delegation signature SDIF 10-2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-10-01-00003 - Delegation signature SDIF 10-2026 3 RÉPUBLIQUE D
FRANÇAISE : ie FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
La responsable du service départemental des impôts fonciers d'AUXERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD, Karine CREUZET et Arnaud MARCHAND
inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service départemental des impôts fonciers d'Auxerre à l'effet de signer : |
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 €; L
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestion
du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-10-01-00003 - Delegation signature SDIF 10-2026 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Abdoul BACAR Mylène CHAUVET : Florence BACHELET
Céline DUBRULLE Nicolas FEING-KWONG-CHAN Jean-François KRIL
Philippe LE-GRAND Patricia MALARE Prudence OMGBA OBONO
Fabrice TEYSSIE France VAIRELLES _ Nadia MATTEONI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nicolas GAMBLIN Valérie HENAULT Aurélia RIBEIRO
Amandine TRIDON Angélique SALGADO
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'YONNE
Auxerre, le 01/10/2026 La responsable du service départemental des impôts
fonciers d'Au
ed
Isabelle
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-10-01-00003 - Delegation signature SDIF 10-2026 5