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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2022 79 admission en non valeur des titres irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
À Envoyé en préfecture le 09/12/2022
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 09/12/2022
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Publié le 09/12/2022
CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20221207-DM202279-AR
AU LE DE PARMAA
MAIRIE DE PARMAIN 95620
Tél, 01 34 08 95 80 - WWW. ville-parmain.fr
nasal DÉCISION DU MAIRE
N° 2022/
ADMISSION EN NON-VALEUR DES TITRES IRRÉCOUVRABLES
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal
au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU les états de titres irrécouvrables transmis par le SGC de L’Isle-Adam pour lesquels il a été demandé l'admission
en non-valeur,
VU que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes, le service de gestion comptable (SGC) de L’Isle-
Adam a proposé l’admission en non-valeur de créances de débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont
établies,
CONSIDÉRANT que les crédits (article : 6541) sont prévus au budget primitif de l'exercice 2022,
DÉCIDE
ARTICLE 1- D'admettre en non-valeur les titres référencés ci-dessous :
Années Titres Montants
2014 1500650015 2,44
2017 295 0,13
2019 88 16,08
Total 18,65 €
ARTICLE 2- Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision
qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 - Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de
sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou
un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai de 2
mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise.
La requête en annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une demande de
suspension de l'exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 7 décembre 2022
Loïc TAILLANTER,
té
Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN