Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 DELIB 060 Admission en non valeur des creance
Déliberation - 2024 DELIB 060 Admission en non valeur des creance
Déliberation - Delib 2024 113 Admission en non valeur de creances
Déliberation - 2022 DELIB 069 Admission en non valeur des creance
Déliberation - 2023 DELIB 057Admission en non valeur des creances
Déliberation - 2024 DELIB 003 Admission en non valeur des creance
Déliberation - Delib 2024 114 Admission en non valeur de creances
Déliberation - dm 2022 79 admission en non valeur des titres irre
Déliberation - 2024 07 57 admission en non valeur de créances irr
Déliberation - deliberation n 2025 48 admission en non valeur de
Déliberation - 2025 DELIB 073 Admission en non valeur des titres irrecouvrables
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DELIB 073 Admission en non valeur des titres irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400299-20251204-2025-DELIB-073-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/12/2025
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
N°2025/DELIB/073
Objet :
Admission en non-
valeur des titres
irrécouvrables
Rapporteur :
Philippe de
BEAUREGARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 Décembre 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-huit
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 27 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Hervé AURIACH, Syivette GILL, Jean-Michel MARLOT,
Christine WINKELMANN, Antonio MUGA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean- François NORMANI, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Liliane DIAZ ayant donné procuration à Philippe de BEAUREGARD, Renée SOVERA ayant donné procuration à Patricia ROCHE, Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Christine WINKELMANN, Christophe LACROIX ayant donné procuration à Sylvette GILL et Françoise VIRLOUVET ayant donné procuration à Richard BRANCORSINI.
Absents excusés : NEANT
Considérant la désignation de Madame Elvire TEOCCHI, comme
secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Le service de gestion Comptable de Vaison-la-Romaine (SGC) expose qu'il n'a pas pu procéder au recouvrement des titres ci- dessous en raison des motifs énoncés et qu'en conséquence, la commune se doit de les présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur dans le budget Communal 2025.
Il est rappelé qu'il appartient au Comptable Public de procéder, sous
contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Conformément à l'état des titres irrécouvrables transmis par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Vaison-la-Romaine arrêté à la date du 15 septembre 2025 (numéro de liste : 7341810131), le montant des titres à admettre en non-valeur sur le budget communal 2025 s'élève à 127.60 €.
Référence Montant
de la pièce Nom du redevable restant à Objet recouvrer
2024-T-545 DIAZ ROSARIO Angely 26.10€ Poursuite sans effet
2022-T-602
2024-T-289 MUINO Elodie 101.50€ Poursuite sans effet 2024-T-480
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1992 indiquant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Service de Gestion Comptable de Vaison- la-Romaine dans les délais légaux,
Vu le décret n°98-1370 du 29 décembre 1992 indiquant que, lorsqu'elles sont irrécouvrables, les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sont admises en non-valeur par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recette,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion comptable de Vaison- la-Romaine,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le service de Gestion Comptable,
DECIDE à l’unanimité :
- _D'admettre en non-valeur les titres irrécouvrables pour la somme globale de 127.60 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025, au compte 6541 du Chapitre 65
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD,
Maire /
Publié sur le site de la commune le : 1 Et TU
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : 10 DEC. 2075
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Elvire TEOCCHI,
Secrétaire de séance